EFL - Affaires

EFL - Affaires

• Les « pénalités » de retard sont des intérêts
  Les pénalités dues de plein droit si la facture est payée hors délais ne peuvent pas être réduites par le juge....
• Mode d'emploi de la participation des fournisseurs au management par catégorie des distributeurs
  Les fournisseurs ne doivent pas évoquer avec leur partenaire les actions entreprises avec d'autres distributeurs et, à l'inverse, les distributeurs ne doivent pas s'entretenir avec un fournisseur des collaborations entretenues avec ses concurrents....
• La procédure de vente aux enchères d'un immeuble saisi est conforme à la Constitution
  La procédure de vente aux enchères d'un immeuble saisi qui permet au créancier poursuivant d'en devenir, à défaut d'enchère, propriétaire au prix fixé par lui n'est pas contraire au principe constitutionnel de protection du droit de propriété....
• Le commerçant qui cumule emploi et retraite peut céder son bail avec déspécialisation
  La perception d'une retraite de base par le locataire en situation de cumul emploi retraite ne lui interdit pas de céder son bail commercial pour une activité nouvelle au moment où il se retire de la vie active....
• Nullité de l'adhésion forcée à une association : l'adhérent n'est pas dispensé de restitution
  L'annulation de la clause d'adhésion obligatoire d'un locataire à une association de commerçants, à raison de l'atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer, ne prive pas l'association du droit à une restitution par équivalent des prestations fournies....
• Des délais de paiements peuvent être accordés à un locataire en liquidation judiciaire
  Dans le cadre de la liquidation judiciaire affectant le locataire d'un local commercial, le liquidateur judiciaire a trois mois pour régler les loyers impayés mais il peut aussi demander au juge des délais de paiements et paralyser ainsi la clause résolutoire de plein droit....
• Communiquer des comptes faisant état de subventions aléatoires est diffuser une information inexacte
  Une société cotée qui communique au public des comptes prenant en considération de futures subventions commet un manquement boursier si elle n'a pas, au sens de la norme comptable IAS 20, l'assurance de leur obtention....
• L'annonceur doit payer le vendeur d'espaces publicitaires même s'il ne lui a pas adressé de facture
  Le vendeur d'espaces publicitaires qui manque à l'obligation de communiquer directement ses factures à l'annonceur ayant fait appel à une agence de publicité n'est pas sanctionné par la perte du droit à rémunération....
• La banque ne peut pas invoquer le secret bancaire pour échapper à sa responsabilité
  La banque tirée ne peut pas s'opposer à la demande de l'émetteur d'un chèque de communiquer le verso du chèque dès lors que ce dernier lui reproche de ne pas avoir vérifié la régularité des endossements....
• Le juge des référés ne peut pas intervenir dans une procédure d'arbitrage international
  Le juge français ne pouvant pas intervenir dans une instance arbitrale internationale, l'une des parties ne peut pas demander en référé qu'il soit interdit aux arbitres de poursuivre leur mission en raison d'une fraude....
• Décisions récentes sur la renonciation à un pacte de préférence et la sanction de sa violation
  Le locataire bénéficiaire d'un pacte de préférence, qui a eu connaissance de la vente consentie au mépris du pacte, mais a payé les loyers au nouveau propriétaire et n'a rien dit lorsque celui-ci lui a donné congé, a renoncé à invoquer le pacte....
• Pratiques anticoncurrentielles : pratiques applicables par la Commission européenne
  Le conseiller-auditeur peut désormais intervenir à toutes les étapes de la procédure, y compris la phase d'enquête. En outre, il est chargé de donner son opinion en cas de doute sur le caractère confidentiel d'une correspondance entre une entreprise et son avocat....
• Pratiques anticoncurrentielles : procédure applicable par la Commission européenne
  Le conseiller-auditeur peut désormais intervenir à toutes les étapes de la procédure, y compris la phase d'enquête. En outre, il est chargé de donner son opinion en cas de doute sur le caractère confidentiel d'une correspondance entre une entreprise et son avocat....
• Une association agréée de consommateurs peut agir en justice malgré la modification de ses statuts
  Une association locale de défense des consommateurs peut changer sa dénomination, rompre son affiliation à une association nationale et élargir son objet social sans perdre le bénéfice de son agrément....
• L'exécution forcée d'un pacte d'actionnaires ordonnée en référé
  Le refus d'exécuter un pacte d'actionnaires imposant une répartition de postes au sein d'un organe de la société constitue un trouble manifestement illicite justifiant que le juge des référés ordonne l'exécution forcée du pacte....
• Ne pas confondre durée de l'inscription d'hypothèque et durée du cautionnement hypothécaire
  La caution hypothécaire peut être poursuivie même si la durée de validité de l'inscription hypothécaire est expirée, dès lors que son engagement n'est pas limité dans le temps....
• La protection du consommateur s'applique au cautionnement souscrit par un dirigeant social
  Sous peine de nullité, l'acte de cautionnement souscrit par une personne physique dirigeante de société envers un fournisseur de celle-ci doit contenir la mention manuscrite prévue par le Code de la consommation....
• Le recours à un appel d'offres n'exclut pas la relation commerciale établie
  Une relation commerciale peut être considérée comme régulière et stable alors même qu'elle s'est poursuivie avec un partenaire à la suite d'un appel d'offres....
• L'indivisaire qui préempte doit acheter dans les mêmes conditions que l'acquéreur évincé
  La déclaration de préemption est nulle lorsque l'indivisaire n'a pas soumis dans les délais un acte de vente conforme au projet initial....
• Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions après transformation de la société
  A la suite de la transformation d'une société en une société d'une autre forme, le rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées suivant la transformation ne doit couvrir que les conventions autorisées et conclues après celle-ci....
• Le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un bail consenti à un hôpital public
  La clause d'un bail qui permet à un établissement public, locataire d'un bien appartenant à des particuliers, de rompre unilatéralement le contrat n'est pas exorbitante du droit commun et n'entraîne pas la compétence du juge administratif....
• L'exclusion des étrangers du bénéfice du droit au renouvellement du bail jugée discriminatoire
  Les bailleurs de locaux commerciaux ne peuvent plus invoquer l'article L 145-13 du Code de commerce excluant les locataires étrangers du bénéfice du droit au renouvellement du bail, ce texte constituant une discrimination interdite par la CEDH....
• Le centre des intérêts principaux s'apprécie à la date d'ouverture de la procédure d'insolvabilité
  En cas de transfert du siège d'une société avant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, le centre des intérêts principaux est présumé se situer au nouveau siège social....
• La constitutionnalité du droit de revendiquer un bien vendu avec réserve de propriété ne se pose pas
  La question de la constitutionnalité du droit de revendiquer les biens vendus avec réserve de propriété par un fournisseur en situation de quasi monopole ne se pose pas. Ce droit ne porte atteinte ni au principe d'égalité ni à la liberté d'entreprendre....
• L'exécution forcée d'un pacte d'actionnaires écartée en référé
  Le refus d'exécuter un pacte d'actionnaires imposant une répartition de postes au sein d'un organe de la société constitue un trouble manifestement illicite... que le juge des référés ne peut pas réparer en ordonnant l'exécution forcée du pacte....
• Celui qui paie la dette d'autrui peut invoquer la gestion d'affaires pour se faire rembourser
  Le paiement spontané de la dette d'une personne menacée de saisie constitue un acte de gestion d'affaires, dès lors qu'il a été fait dans l'intérêt de celui qui a payé et du débiteur et qu'il est utile à ce dernier....
• Modification des règles relatives à la médiation et à la conciliation
  Une ordonnance de transposition d'une directive européenne sur la médiation crée des règles générales communes à la conciliation et à la médiation et institue la médiation pour les litiges transfrontaliers de droit public....
• L'accord des deux époux est requis pour céder des parts sociales communes
  Lorsque des parts sociales sont des biens communs à des époux, l'un d'eux ne peut pas les céder sans le consentement de l'autre, même si ce dernier n'a pas la qualité d'associé....
• Délégation de pouvoir dans les SAS : les principes sont réaffirmés
  Les représentants légaux de la SAS peuvent déléguer le pouvoir de licencier de façon tacite et sans que cette délégation ait à figurer au RCS....
• La CJUE revient sur la validité des liens sponsorisés sur internet au regard du droit des marques
  Le titulaire d'une marque renommée peut interdire à un concurrent de faire de la publicité en l'utilisant comme mot clé dans le cadre d'un service de référencement si cette publicité dilue ou ternit la marque....
• Un associé de SCP peut être poursuivi en réparation d'une faute professionnelle
  L'action en responsabilité du client d'un associé de SCP peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné ou encore contre les deux....
• Il peut y avoir crédit-bail en cas d'achat du bien loué par un tiers
  Pour qu'il y ait crédit-bail immobilier, il n'est pas nécessaire que la vente de l'immeuble intervienne au profit du locataire initial : elle peut être faite au profit d'un tiers substitué....
• L'avis de reconduction d'un crédit renouvelable doit être adressé au curateur de l'emprunteur
  Lorsque la mise sous curatelle d'un emprunteur a été publiée, le prêteur doit envoyer les avis de renouvellement du crédit permanent au curateur, sous peine de déchéance du droit aux intérêts, même si la curatelle a été ouverte après la souscription de l'emprunt....
• Pas de transfert de propriété d'actions sans inscription dans un compte-titres
  Le transfert de propriété des actions résulte de l'inscription de celles-ci dans un compte-titres au nom de l'acquéreur. A défaut, celui-ci ne peut pas prétendre en être propriétaire....
• Signifier le nantissement de parts sociales acquises vaut signification de la cession elle-même
  Le défaut de réalisation des formalités requises pour rendre une cession de parts sociales opposables à la société émettrice peut être suppléé par la signification du nantissement des parts cédées, celle-ci valant signification de la cession elle-même....
• Un actionnaire minoritaire est toujours recevable à demander une expertise préventive
  Le droit d'un actionnaire minoritaire de demander la nomination d'un expert pour établir un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ne lui interdit pas de demander une expertise préventive sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile....
• Comment déterminer si une personne morale est un emprunteur averti ?
  La banque n'est pas tenue de mettre en garde une SCI qui souscrit un prêt afin de financer des travaux destinés à accroître son activité et dont le gérant dirige de nombreuses sociétés immobilières, la SCI n'étant pas un emprunteur averti....
• L'associé en liquidation judiciaire conserve l'exercice du droit de vote
  L'associé gérant d'une société civile mis en liquidation judiciaire conserve le droit d'exercer les actions concernant le patrimoine de la société et le droit de voter une décision ayant une incidence patrimoniale pour lui....
• Il est possible de renoncer par avance à la résolution judiciaire d'un contrat
  Une partie à un contrat peut valablement renoncer par avance et de façon non équivoque à demander la résolution judiciaire du contrat en cas d'inexécution de ses obligations par son cocontractant....
• Attestation établissant l'existence de la délégation du pouvoir de déclarer la créance d'une société
  L'attestation de l'ancien dirigeant d'une société certifiant que le préposé, qui a déclaré une créance au nom de la société, bénéficiait lors de la déclaration d'une délégation de pouvoirs, suffit à établir que la délégation émanait d'un organe ayant qualité pour la donner....
• Le transfert d'un bail commercial à la suite d'une scission n'a pas à être signifié au bailleur
  En cas de transfert d'un bail commercial à la suite d'une scission, les sociétés bénéficiaires de la scission sont, malgré toute clause contraire du bail, substituées à la société scindée dans tous les droits et obligations résultant du bail....
• Un certificat de conformité ne permet pas toujours de prouver le contrôle d'un bien importé
  La conformité de produits importés de Chine aux prescriptions en vigueur doit être contrôlée par l'importateur à la livraison et celui-ci ne peut pas se prévaloir de certificats de conformité délivrés, à la demande du fabricant, par un laboratoire européen implanté en Chine....
• Publication de la partie législative du Code des procédures civiles d'exécution
  La partie législative du Code des procédures civiles d'exécution vient d'être adoptée par ordonnance. Cette codification, qui intègre notamment la loi du 9 juillet 1991 et les dispositions du Code civil relatifs à la saisie immobilière, entrera en vigueur dans six mois....
• Le rachat de parts de SARL cédées à un acquéreur non agréé doit avoir lieu dans le délai légal
  En cas de refus d'agrément d'un acquéreur de parts de SARL, le cédant peut réaliser la cession initiale si ses coassociés ne les ont pas rachetées avant la fin du délai légal, même s'ils ont demandé la nomination d'un expert dans ce délai pour évaluer les parts....
• Un pacte d'actionnaires est caduc s'il n'est plus possible de le respecter
  Une clause d'exclusivité d'un pacte d'actionnaires devient caduc lorsque son débiteur, révoqué et licencié de ses fonctions, est dans l'impossibilité de consacrer tous ses efforts au développement de la société comme le prévoyait la clause....
• Pas d'obligation de non-concurrence pour les associés de SARL
  Un associé de SARL ne commet pas de faute s'il concurrence celle-ci, sauf s'il viole une clause statutaire de non-concurrence ou s'il commet des actes de concurrence déloyale....
• En cas de dol, pas de dommages-intérêts sans préjudice
  L'acquéreur de droits sociaux ne peut pas réclamer des dommages-intérêts au cédant pour dol si les dissimulations invoquées ne lui ont causé aucun préjudice....
• Une expertise in futurum peut être demandée pour fixer la valeurs de parts sociales
  Le cédant de parts sociales ou d'actions peut demander, avant tout procès, une expertise judiciaire pour déterminer la valeur des titres cédés s'il suspecte une sous-évaluation et si l'acte de cession comporte des modalités d'évaluation contradictoires....
• L'acte non signé par le notaire est valable en tant qu'acte sous seing privé
  Nul en tant qu'acte authentique par défaut de signature du notaire, l'acte de cession de parts sociales vaut néanmoins comme acte sous seing privé dès lors qu'il est signé par les parties....
• Déséquilibre dans les droits et obligations d'un distributeur et de ses fournisseurs
  Constitue un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties le fait pour un distributeur d'exiger le règlement des services de coopération commerciale dans des délais plus courts que ceux prévus par le fournisseur pour le paiement des marchandises....
• Les règles applicables à la rémunération pour copie privée ont été modifiées
  Les supports d'enregistrement acquis à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée sont exonérés de la rémunération pour copie privée....
• L'astreinte provisoire n'est pas une peine ou une sanction
  L'astreinte provisoire, dont le juge peut assortir une condamnation, n'est pas contraire aux principes de proportionnalité et de nécessité des peines garantis par la Déclaration des droits de l'homme car elle n'est pas une peine au sens de ce texte....
• Le vendeur d'ordinateurs doit dire au consommateur comment fonctionnent les logiciels préinstallés
  Constitue une pratique commerciale trompeuse le fait de mettre en vente un ordinateur équipé de logiciels sans informer le consommateur sur les conditions d'utilisation de ces derniers....
• Le décret fixant le contenu de l'annexe environnementale est paru
  Une annexe environnementale doit être établie pour les baux de locaux de plus de 2 000 m². Elle doit contenir les informations fournies par le bailleur et le locataire sur les caractéristiques des locaux, leur consommation en eau et énergie et la quantité de déchets générés....
• Le bailleur peut échapper à l'indemnité d'éviction si le locataire commet une faute après le congé
  Le locataire qui commet des manquements après le refus de renouvellement du bail, pendant la période de maintien dans les lieux, encourt la résiliation du bail et la déchéance de son droit à indemnité d'éviction....
• Le décret « fusion » enfin paru !
  Un décret facilite le recours aux envois et à la signature électroniques pour les assemblées de SA. Il précise aussi les modalités d'application des dispositions de la loi du 17 mai 2011 relatives aux fusions et modifie notamment les formalités de publicité du projet....
• Une société peut être pénalement responsable pour un délit commis par un préposé non délégataire
  Une société peut être condamnée pénalement pour un homicide involontaire commis par ses employés non seulement si ces derniers sont investis d'une délégation de pouvoirs effective mais aussi si leurs statut et attributions en font des « représentants » de la société....
• Le gérant majoritaire d'une SARL peut voter la décision fixant sa rémunération
  La décision de l'assemblée générale d'une SARL fixant la rémunération du gérant associé majoritaire à laquelle celui-ci a pris part est valable, sauf abus de majorité caractérisé....
• Le bailleur est responsable de l'accident provoqué par le défaut d'entretien du bien loué
  Le bailleur qui a commis une négligence fautive ayant directement contribué à la survenance de l'accident dont a été victime son locataire doit en répondre sans pouvoir obtenir la garantie intégrale du professionnel dont il avait réclamé l'intervention....
• Existence du délit de pratique commerciale trompeuse
  Le délit de pratique commerciale trompeuse n'est constitué que si la pratique commise altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur....
• Réunion des biens acquis par un époux à l'actif de son conjoint mis en procédure collective
  Le texte privant le conjoint d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective de son droit de propriété sur un bien qu'il a acquis au moyen de valeurs fournies par le débiteur est abrogé car il est contraire à la Constitution....
• La reprise des actes d'une société en formation ne peut pas être implicite
  Seul le respect des formes légales permet la reprise des actes d'une société en formation. La reprise d'une commande de matériel ne peut pas résulter de la signature après l'immatriculation d'un contrat de financement de celui-ci....
• Un site comparateur de prix doit être clairement identifié comme site publicitaire
  Un site internet de comparaison de prix n'est pas identifié comme site publicitaire si l'internaute doit ouvrir plusieurs fenêtres pour connaître la nature du site....