EFL - Social

EFL - Social

• L'entreprise française doit réintégrer le salarié détaché qui est licencié par la filiale étrangère
  La société-mère ayant détaché un salarié dans une filiale étrangère doit, à l'issue de ce détachement, réintégrer l'intéressé même si celui-ci n'avait pas auparavant travaillé en son sein....
• Les heures complémentaires et supplémentaires sont intégrées dans le calcul de la réduction Fillon
  Les heures complémentaires et supplémentaires sont intégrées dans le calcul du coefficient de la réduction Fillon. En revanche, une fois calculé, le coefficient continue à s'appliquer à la totalité de la rémunération, y compris à celle afférente à ces heures....
• Pas de contrôle par géolocalisation si le salarié est libre d'organiser son travail
  L'employeur ne peut recourir à la géolocalisation d'un véhicule de fonction pour contrôler la durée de travail d'un salarié s'il dispose d'un autre mode de contrôle ou si l'intéressé bénéficie d'une liberté d'organisation de son activité....
• L'employeur est responsable du harcèlement moral exercé sur ses salariés par un tiers à l'entreprise
  Un syndicat de copropriété qui emploie un concierge doit répondre du harcèlement moral exercé par le président du conseil syndical à l'encontre de ce dernier, car ce tiers exerce une autorité de fait sur les salariés de la copropriété....
• Correspondant informatique et libertés : un métier reconnu par Pôle emploi
  Le Correspondant informatique et libertés vient d'intégrer le référentiel des métiers conçu par Pôle emploi. En effet, le Répertoire opérationnel des métiers fait désormais officiellement référence à ces fonctions dans la fiche métier intitulée défense et conseil juridique....
• Ne pas reprendre le travail après une maladie, c'est risquer un licenciement pour abandon de poste
  Un salarié déclaré apte à la reprise de son emploi par le médecin du travail et qui laisse sans réponse les mises en demeure de l'employeur commet une faute justifiant son licenciement....
• L'assurance chômage s'ouvre au portage salarial exercé conformément à l'ANI du 24 juin 2010
  L'Unedic a décidé d'accorder aux anciens salariés portés le bénéfice des prestations de l'assurance chômage, sous réserve de la conformité de leur situation aux exigences posées par l'accord du 24 juin 2010 et du respect de certaines formalités....
• Le plafond de sécurité sociale 2012 sera fixé à 3 031 euros par mois
  Un arrêté à paraître fixera à 3 031 euros par mois le plafond de la sécurité sociale pour l'ensemble de l'année 2012. Ce nouveau montant est en hausse de 2,9 % par rapport au plafond mensuel de 2011....
• La perte de droits à la retraite doit être réparée en cas d'inaptitude liée à une faute inexcusable
  Le salarié licencié pour une inaptitude consécutive à un accident du travail jugé imputable à une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir la réparation du préjudice spécifique lié à la perte de droits à la retraite....
• Le salarié peut refuser un changement d'horaire pour préserver sa vie personnelle et familiale
  Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur....
• Les perspectives de carrière d'un cadre justifient une indemnité de licenciement plus favorable
  L'indemnité de licenciement, dont l'objet est de réparer les conséquences économiques d'une perte d'emploi, peut être plus élevée pour un cadre que pour d'autres salariés, dès lors que la rupture le prive de perspectives d'évolution de carrière plus importantes....
• Un élu du CCE sans suppléant peut être remplacé par un suppléant d'un autre établissement
  En l'absence de suppléant appartenant au même établissement que le titulaire, le remplacement au comité central d'entreprise est assuré par un suppléant d'un autre établissement appartenant à la même liste et relevant de la même catégorie....
• Le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au CE
  Contrairement au délégué syndical, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement....
• Le salarié ne peut renoncer à l'avance à l'indemnisation de la perte de chance de lever ses options
  Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut demander la réparation de la perte de chance de lever ses options malgré la clause du règlement selon laquelle le salarié quittant l'entreprise renonce à une telle indemnisation....
• S'il porte préjudice à l'employeur, l'acte commis durant un arrêt maladie justifie un licenciement
  Pendant un arrêt de travail pour maladie, l'exercice d'une activité, même lucrative, ne constitue une cause de licenciement que s'il a occasionné un préjudice pour l'employeur ou l'entreprise....
• L'accord du salarié à la modification de son contrat ne saurait être tacite
  Dès lors que le salarié n'a pas donné son accord exprès à la modification de son contrat de travail, celle-ci ne peut lui être imposée. Il peut la contester même s'il a poursuivi son travail pendant plusieurs années sans protester....
• Les avantages catégoriels de la convention collective Syntec sont justifiés
  Le TGI de Paris valide les six clauses de la convention collective Syntec prévoyant des avantages différents entre les cadres et les non-cadres, notamment en matière de durée du préavis et d'indemnité de licenciement....
• Prévoyance obligatoire instaurée par référendum : il faut l'accord de la majorité des salariés
  Un régime de protection sociale complémentaire approuvé à la majorité des suffrages exprimés ne représentant pas la majorité des inscrits est facultatif pour l'ensemble des salariés, qui ne peuvent pas être contraints d'y cotiser...
• Annulation des élections professionnelles et délai de contestation de la désignation du CHSCT
  La forclusion de l'action en contestation de la désignation des représentants du personnel au CHSCT n'est pas remise en cause par l'annulation ultérieure de l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel...
• Les bénéficiaires d'une retraite chapeau sont soumis à une contribution désormais progressive
  La contribution due par les retraités sur les rentes servies par un régime de retraite à prestations définies est soumise à un barème progressif par tranches, un taux de 21 % étant créé pour celles supérieures à 24 000 euros par mois....
• Le juge judiciaire peut indemniser un salarié protégé harcelé, mais pas annuler son licenciement
  Si l'administration a autorisé le licenciement d'un salarié protégé, le juge judiciaire n'est pas compétent pour remettre en cause la validité de la rupture. Il peut en revanche indemniser le salarié en raison du harcèlement moral qu'il a subi....
• Le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail est à nouveau durci
  Après le régime transitoire de 2012, l'exonération de cotisations et contributions sociales sur les indemnités de rupture du contrat de travail et de révocation du mandat social sera plafonnée à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale....
• Les salariés doivent être informés que la vidéosurveillance d'un client permet de les contrôler
  L'employeur ne peut pas se prévaloir à l'encontre de ses salariés des enregistrements résultant du dispositif de vidéosurveillance d'une société cliente s'il ne les a pas préalablement informés de ce moyen de contrôle....
• Interdire aux hommes de porter des boucles d'oreilles est discriminatoire
  Le licenciement d'un chef de rang d'un restaurant gastronomique au motif qu'il porte des boucles d'oreilles et que cela n'est pas tolérable pour un homme repose sur un motif discriminatoire fondé sur l'apparence physique rapportée à son sexe....
• En cas de travail illégal, l'administration peut ordonner la fermeture de l'établissement
  Les employeurs coupables de travail illégal peuvent désormais voir leur établissement fermé provisoirement, être exclus des marchés publics et tenus de rembourser les aides publiques dont ils ont bénéficiés....
• Les salariés en longue maladie ont droit aux prestations du comité d'entreprise
  Pour le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, l'exclusion de salariés en longue maladie du bénéfice des activités sociales et culturelles du CE constitue une discrimination liée à l'état de santé du salarié, susceptible d'être sanctionnée par les tribunaux....
• La baisse des charges patronales sera financée par des hausses de TVA et de CSG
  La recette de compétitivité proposée par le chef de l'Etat repose sur les accords compétitivité-emploi et un allégement ciblé de la cotisation d'allocations familiales sur les salaires compensé par une hausse du taux normal de la TVA et de la CSG sur les revenus du capital....
• Même s'il ne travaille pas, un salarié doit bénéficier d'au moins 4 semaines de congés par an
  Pour la CJUE, le droit au congé payé ne peut être affecté en cas d'absence pour maladie, . Le salarié a droit à 4 semaines par an, même s'il n'a pas travaillé pendant la période de référence. Cette décision fait l'objet d'un commentaire de JPh. Lhernould dans la rubrique Avis d'expert....
• La rémunération majorée des heures de service des routiers n'intègre pas la prime de nuit
  La prime de nuit prévue par l'accord de branche du 14 novembre 2001 sur le travail de nuit dans les transports routiers de marchandises n'entre pas dans l'assiette de calcul de la majoration de 25 % applicable aux heures de service effectuées entre la 36e et la 43e heures....
• Le plafond de sécurité sociale fait peau neuve
  Les dispositions déterminant les modalités de fixation annuelle du plafond de sécurité sociale font l'objet d'un toilettage qui ne change rien à l'établissement des paies en 2012. Une réforme de fond est cependant à l'étude, mais n'aura pas d'effet avant 2013....
• Le Smic et le minimum garanti sont relevés à compter du 1er janvier 2012
  A compter du 1-1-2012, le Smic passe de 9,19 euros brut de l'heure à 9,22 euros soit un relèvement de 0,3 %. Le Smic mensuel brut s'établira ainsi 1 398,40 euros au lieu de 1 393,82 euros actuellement. Le minimum garanti passe, quant à lui de 3,43 à à 3,44 euros....
• L'accélération du relèvement de l'âge de la retraite est validée par le Conseil constitutionnel
  La disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 fixant un nouveau calendrier du relèvement de l'âge minimum de départ à la retraite est déclarée conforme à la Constitution....
• Un plan de départs volontaires avec suppressions de postes doit prévoir des reclassements internes
  L'employeur n'entendant recourir qu'au volontariat pour réduire ses effectifs doit établir un plan de reclassement interne si son projet implique la suppression de l'emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent pas quitter l'entreprise....
• Les auto-entrepreneurs doivent déclarer le montant de leur chiffre d'affaires, même égal à zéro
  Tout retard de déclaration donnera lieu à pénalité. En l'absence persistante de déclaration, les cotisations de l'auto-entrepreneur seront calculées sur des bases forfaitaires qui seront définitives, sauf s'il régularise sa situation...
• La responsabilité contractuelle de l'employeur peut être engagée en cas d'agression d'un expatrié
  Le salarié expatrié victime d'une agression ne peut demander à l'employeur réparation de son préjudice sur le fondement de la faute inexcusable mais peut mettre en jeu sa responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de sécurité....
• Pour les salariés au forfait jours le plafond de sécurité sociale n'est pas proratisé
  L'abattement prévu par l'article L 242-8 du Code de la sécurité sociale en faveur des salariés à temps partiel n'est pas applicable aux salariés bénéficiant d'une convention de forfait en jours....
• Plusieurs mesures d'urgence ont été annoncées lors du sommet social organisé par l'Elysée
  A l'occasion du sommet pour l'emploi rebaptisé sommet sur la crise, le Président de la République a annoncé plusieurs mesures d'urgence pour combattre le chômage, renvoyant à la fin du mois les décisions relatives à la TVA sociale et à la flexibilité du travail....
• La réunion du comité central d'entreprise peut avoir lieu par visioconférence
  La Cour de cassation admet l'utilisation de la visioconférence pour les réunions du comité central d'entreprise si aucun des participants ne s'y oppose et si aucun vote à bulletin secret n'est prévu....
• Le plafond des indemnités journalières de maladie est abaissé
  Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012, les indemnités journalières de maladie ne pourront excéder 50 % d'un plafond égal à 1,8 Smic....
• La tentative de putsch d'un cadre dirigeant justifie son licenciement
  L'insubordination d'un cadre dirigeant qui exprime, dans un courrier collectif, son refus délibéré de se soumettre à la nouvelle direction et propose sa propre nomination en qualité de président justifie son licenciement pour faute grave....
• Vers de nouveaux droits en matière de congés payés et d'absence de longue durée
  Il est possible de limiter la durée du cumul des droits à congés payés non pris en raison d'une maladie. C'est ce que vient de juger la CJUE dans une décision qui risque de remettre en cause plusieurs dispositions du Code du travail....
• Travailler dans plusieurs entreprises ne permet pas d'être élu dans plusieurs entreprises
  Lorsque des salariés travaillent simultanément dans plusieurs entreprises, ils doivent choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature aux élections du comité d'entreprise ou des délégués du personnel....
• L'expert-comptable affilié au régime général n'a plus à cotiser à la Cavec pour la retraite de base
  Auparavant soumis à une double cotisation en matière d'assurance vieillesse, l'expert-comptable ou le comptable inscrit au tableau de l'ordre et affilié au régime général ne cotise désormais plus qu'auprès de ce régime pour la retraite de base....
• Le salarié protégé doit être rémunéré jusqu'à l'obtention d'une autorisation de licenciement
  Dans l'attente de l'autorisation de licenciement, l'employeur doit conserver le salarié protégé dans ses effectifs et lui maintenir sa rémunération, même s'il n'est pas en mesure de lui proposer un poste....
• Injurier son entreprise sur un réseau social est risqué pour le salarié !
  Les salariés ayant diffusé sur un réseau social des propos injurieux envers leur entreprise peuvent non seulement être licenciés pour faute mais aussi être condamnés au pénal pour délit d'injure publique....
• L'expert comptable du CE peut il analyser les données hommes/femmes dans l'entreprise ?
  L'expert comptable du CE peut se voir confier l'analyse des données hommes-femmes dans la structure des rémunérations du personnel, mais pas l'établissement d'un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise....
• Le transfert du salarié protégé doit être autorisé en cas de cession d'un établissement sans comité
  L'employeur n'est dispensé de demander l'autorisation administrative de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé que si l'entité transférée constitue un établissement pourvu d'un comité d établissement....
• Le refus de promouvoir un salarié en raison de son orientation sexuelle est discriminatoire
  Si le refus d'accorder une promotion à un salarié à un poste de directeur au Maroc en raison de son orientation sexuelle est discriminatoire, tel n'est pas le cas en revanche des propos homophobes tenus à son égard....
• Une crèche privée peut interdire le voile à une salariée qui travaille au contact des enfants
  La cour d'appel de Versailles juge qu'une crèche privée peut imposer une obligation de neutralité à ses salariés en contact avec de jeunes enfants dans l'exercice de leurs fonctions et leur interdire en conséquence le port du voile....
• Un délai supplémentaire est accordé pour le dépôt des fichiers DADS
  La DADS par dépôt de fichiers, ainsi que le tableau récapitulatif annuel, peuvent être effectués jusqu'au mardi 7 février inclus....
• L'adhésion à une CRP emporte renonciation au poste de reclassement offert par l'employeur
  L'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, alors que l'employeur lui a proposé antérieurement un emploi de reclassement, équivaut nécessairement à un refus de ce poste....
• Les jours de travail du salarié à temps partiel ne peuvent être modifiés sans délai de prévenance
  Le salarié à temps partiel dont les jours de travail sont modifiés sans respect du délai de prévenance peut saisir la formation de référé de la juridiction prud'homale afin que ses horaires antérieurs soient rétablis....
• Licencier un salarié parce qu'il se plaint de subir un harcèlement moral, c'est nul
  La Cour de cassation réaffirme que, sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral. Le licenciement disciplinaire notifié pour cette raison doit être annulé....
• La priorité de réembauche après un licenciement économique s'applique au bénéficiaire de la CRP
  Le salarié qui adhère à une convention de reclassement personnalisé bénéficiant de la priorité de réembauche, l'employeur doit l'informer de cette priorité dans le document écrit énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail....
• Le salarié qui harcèle son supérieur hiérarchique peut être pénalement sanctionné
  La définition du harcèlement moral ne suppose pas l'existence d'un pouvoir hiérarchique sur la victime, affirme pour la première fois la chambre criminelle de la Cour de cassation....
• Une période d'essai d'une durée d'un an est déraisonnable
  La période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an, est déraisonnable au regard de la finalité d'une telle période et de l'exclusion des règles du licenciement durant celle-ci....
• L'expert comptable du comité d'entreprise peut obtenir communication de la DADS dématérialisée
  Les dispositions de l'article L 2325-37 du Code du travail ne font pas obstacle à la communication à l'expert-comptable de la déclaration annuelle des données sociales sous forme électronique....
• Le Smic passera à 9,19 euros au 1er décembre
  A partir du 1er décembre, le Smic va passer de 9 euros brut de l'heure à 9,19 euros soit un relèvement de 2,1 %. Le Smic mensuel passera ainsi à 1 393,82 euros brut par mois contre 1 365 euros actuellement....
• L'expert comptable du comité d'entreprise peut obtenir communication de la DADS dématérialisée
  Les dispositions de l'article L 2325-37 du Code du travail ne font pas obstacle à la communication à l'expert-comptable de la déclaration annuelle des données sociales sous forme électronique....
• Des espaces d'attente pour faciliter l'évacuation des salariés handicapés en cas d'incendie
  Les nouveaux lieux de travail devront comporter des espaces vers lesquels les personnes handicapées seront dirigées en cas d'incendie dans l'attente de leur évacuation vers l'extérieur....
• Les barèmes de l'assurance chômage des dirigeants sont fixés pour 2012
  Les régimes GSC, APPI et April ont défini les montants de leurs cotisations et prestations à compter du 1er janvier 2012. Hormis l'actualisation de leurs tarifs, aucun changement notable n'est apporté à ces régimes....
• La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 est publiée au Journal officiel
  La loi de financement de la sécurité sociale est applicable depuis le 23 décembre 2011, sauf pour celles de ses dispositions nécessitant l'intervention de textes réglementaires ou prévoyant expressément une date d'entrée ne vigueur différente....
• Le licenciement effectué par le cabinet comptable de l'entreprise est sans cause réelle et sérieuse
  Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse si la procédure a été entièrement conduite par le cabinet comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise....