EFL - Fiscalité

EFL - Fiscalité

• La TVA et la CSG augmenteront en contrepartie de la diminution du coût du travail
  Pour financer l'allègement des charges patronales, le taux normal de la TVA passera de 19,6 % à 21,2 % à partir du 1er octobre 2012. Une hausse de 2 points du taux de la CSG sur les revenus du capital est également prévue....
• Indemnité de licenciement : montant exonéré égal au double de la rémunération reçue de deux sociétés
  Un salarié qui, l'année précédant son licenciement, a été employé successivement par deux sociétés du même groupe et a perçu une indemnité tenant compte de son ancienneté dans ce groupe est exonéré à hauteur du double des rémunérations perçues au sein des deux sociétés....
• Les Français nés après le 12 octobre 1957 à Monaco où ils résident sont réputés domiciliés en France
  Validant la doctrine administrative, le Conseil d'Etat estime que les Français nés à Monaco après le 12 octobre 1957 et qui y résident depuis leur naissance sont visés par l'article 7 de la convention franco-monégasque....
• Les actions de préférence émises par une société influencent la valeur de ses actions ordinaires
  La valeur globale d'une société doit être répartie entre les actions ordinaires et les actions de préférence qu'elle a émises, sauf circonstances particulières justifiant de tenir pour nulle la valeur de ces dernières....
• Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des lois de finances
  Les dispositions fiscales des lois de finances adoptées le 21 décembre dernier ont été déclarées conformes à la Constitution, à l'exception de la mesure créant une taxe sur les cessions de titres de sociétés éditrices de services de communication audiovisuelle....
• Droits de mutation sur les cessions de titres : ce qui change en 2012
  A partir du 1-1-2012, le droit de mutation dû sur les cessions d'actions, déplafonné, se calcule selon un barème dégressif et s'applique aux cessions effectuées par acte passé à l'étranger. Certaines cessions d'actions ou de parts sociales sont par ailleurs exonérées....
• Convention d'intégration : le fisc reconnaît le principe de libre répartition de la charge d'impôt
  Dans un projet d'instruction opposable, l'administration s'aligne sur la jurisprudence du Conseil d'Etat qui consacre le principe de libre répartition de la charge d'impôt entre les sociétés d'un groupe intégré....
• TVA : Le rachat d'une créance douteuse en dessous de sa valeur est-il une prestation de services ?
  Deux praticiens analysent la portée d'un arrêt récent de la CJUE selon lequel le rachat de créances douteuses pour un prix inférieur à leur valeur et la prise en charge du recouvrement et du risque de défaut de paiement n'abrite pas nécessairement une prestation de services....
• Le gouvernement prévoit d'allonger la prescription pour les avoirs non déclarés détenus à l'étranger
  Le délai de 10 ans prévu en cas de non déclaration des participations dans certaines entités étrangères, des comptes bancaires ou des contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger, actuellement applicable s'il s'agit d'Etats non coopératifs, devrait être généralisé....
• CFE-IFER : Guide de vérification des impositions 2011
  Mesures nouvelles, modalités de calcul, conseils pratiques de contrôle des rubriques des avis d'imposition, éléments nécessaires pour demander d'éventuels allégements gracieux ou contentieux... Tous ces renseignements sont disponibles dans notre guide pratique....
• Bouclier fiscal : une mesure de tempérament en faveur des redevables de l'ISF
  Les redevables de l'ISF qui n'ont pas autoliquidé leur créance bouclier 2011 sur leur cotisation d'ISF 2011 peuvent encore jusqu'au 31 décembre 2011 déposer une demande de restitution (imprimé n° 2041 DRBF). Leur créance sera imputable sur leurs prochaines impositions d'ISF....
• L'option pour l'IS avant une absorption sous le régime de faveur ne constitue pas un abus de droit
  Même si elle a pour motif de permettre l'application du régime de faveur des fusions, l'option pour l'impôt sur les sociétés exercée par une société préalablement à son absorption n'est pas susceptible d'être écartée sur le fondement de l'abus de droit....
• La cession du fonds de commerce d'une société puis de ses actions n'entraîne pas sa liquidation
  La plus-value constatée lors d'une cession d'actions consécutive à la vente du fonds de commerce et au changement d'activité de la société n'a pas le caractère d'un boni de liquidation, dès lors que cette suite d'opérations ne dissimule pas la liquidation de la société....
• Report d'imposition en cas de cession de titres à une société liée : le contenu de l'état est précisé
  La plus-value réalisée par une entreprise passible de l'IS lors de la cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans à une société liée peut bénéficier d'un report dimposition. Le contenu de l'état que doit souscrire la cédante vient d'être précisé....
• Le nouveau régime de report des déficits s'applique au stock de déficits antérieurs à la réforme
  Un projet d'instruction précise que les déficits subis au titre d'un exercice clos avant le 21 septembre 2011 ne peuvent plus faire l'objet d'un report en arrière sauf ceux subis au titre des exercices clos entre le 20 juin et le 20 septembre 2011....
• L'instruction définitive sur l'extension du régime de lutte contre la sous-capitalisation est parue
  Les intérêts dus par une centrale de trésorerie au titre de sommes mises à disposition par des sociétés tierces et garanties par des entreprises liées sont exclus du dispositif même si les sommes ne sont pas remises à la disposition de la société garante....
• Distribution suivie de la cession ou de l'absorption d'une filiale récemment acquise
  Commentant les mesures « anti-abus », l'administration confirme que le défaut de conservation pendant au moins deux ans des titres d'une filiale intégrée permet de bénéficier rétrospectivement de la neutralisation des dividendes n'ouvrant pas droit au régime mère-filles....
• Pas d'abus de droit dans une donation-cession de titres si la donation n'est pas fictive
  Une donation de titres aux enfants purgeant une plus-value en report, suivie de leur cession rapide à une société familiale, n'est pas constitutive d'un abus de droit dès lors qu'elle n'est pas fictive, même si elle est assortie de clauses limitant les droits des donataires....
• Le point de départ du délai de réclamation en matière de CVAE est fixé
  Ce délai expire le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas, du versement de la cotisation, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou de la réalisation de l'évènement qui motive la réclamation....
• Entreprises en difficulté : remises de dettes acquises dès l'homologation du plan de redressement
  Les abandons de créances consentis en application de l'article L 626-18 du Code de commerce doivent être regardés comme certains dans leur principe et leur montant au titre de l'exercice au cours duquel le plan de redressement est homologué par le tribunal....
• Application de la représentation pour les enfants d'un enfant unique renonçant à la succession
  Les petits-enfants succédant à un de leurs grands-parents après renonciation de leur père ou mère, enfant unique, peuvent bénéficier de l'abattement en ligne directe. Le rescrit du 26 juillet 2011 précisant le contraire était erroné et a été retiré du site impots.gouv.fr....
• TVA : Le Conseil d'Etat précise la notion d'opérations financières accessoires exclues du prorata
  Constituent des opérations financières accessoires exclues du calcul du prorata de déduction les opérations qui ne sont pas dans le prolongement direct, permanent et nécessaire de l'activité taxable et n'impliquent qu'une utilisation limitée de moyens....
• Modalités de calcul de l'impôt sur les revenus de 2011
  Maintien du barème appliqué aux revenus de 2010, gel des limites concourant à la détermination de l'impôt, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus... Tous les éléments utiles pour calculer l'impôt dû en 2012 sur vos revenus de 2011 figurent dans notre guide....
• Réserver le taux réduit de TVA aux médicaments ayant une AMM n'est pas contraire au droit européen
  Le Conseil d'Etat juge que les dispositions du CGI qui subordonnent l'application du taux réduit (7 % depuis le 1-1-2012) aux médicaments et produits pharmaceutiques ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché est compatible avec le principe communautaire de neutralité fiscale....
• Le livre aurait un délai supplémentaire de deux mois pour la mise en oeuvre de la TVA à 7 %
  Les caractéristiques techniques propres au secteur du livre rendent nécessaires un délai de transition de deux mois pour la mise en oeuvre du nouveau taux de TVA réduite de 7% applicable aux livres. Le Gouvernement déposera un amendement en ce sens au Parlement....
• Collectif budgétaire : les députés complètent le volet fiscal destiné aux entreprises
  Le texte voté en première lecture par les députés prévoit plusieurs mesures nouvelles touchant les entreprises, notamment la création d'un dispositif destiné à limiter la déduction des frais financiers liés à l'acquisition de titres de participation gérés depuis l'étranger....
• TVA : La CJUE précise la notion de transmission d'universalité totale ou partielle de biens
  Selon la CJUE constitue une telle transmission, susceptible de bénéficier de la dispense d'imposition à la TVA que les Etats peuvent prévoir, la cession du stock et de l'équipement commercial d'un magasin de détail, accompagnée de la location des locaux au cessionnaire....
• Sursis de paiement : le juge du référé fiscal compétent en appel est modifié
  En ce qui concerne les requêtes enregistrées postérieurement au 15 décembre 2011, l'appel contre l'ordonnance du juge du référé fiscal relève du président de la cour administrative d'appel et non plus du tribunal administratif....
• Cession de titres de participation : l'administration commente la hausse de la quote-part imposable
  Le relèvement de 5 à 10 % de la quote-part de frais et charges imposable au taux normal de l'IS en cas de plus-value nette à long terme afférente à une cession de titres de participation ne s'applique pas aux cessions réalisées au cours d'un exercice clos avant le 21-9-2011....
• Le Conseil d'Etat précise les modalités de restitution d'impositions contraires au droit de l'Union
  Le délai de réclamation contre un régime d'imposition résultant d'une doctrine administrative contraire au droit de l'Union peut être rouvert par un arrêt de la CJUE concernant un régime similaire....
• Lorsqu'un redressement rend les résultats bénéficiaires, les sommes taxées sont présumées distribuées
  Lorsqu'une société déficitaire se voit refuser la déduction de dépenses et devient de ce fait bénéficiaire, les sommes désinvesties de l'entreprise constituent des revenus distribués....
• La TVA grevant une indemnité non imposable n'est pas déductible même en cas de bonne foi
  La TVA facturée au titre d'une indemnité non imposable l'a été à tort et n'est pas déductible même si l'assujetti a cru de bonne foi que cette indemnité devait être soumise à la taxe....
• Petites entreprises : options à formuler avant le 1er février 2012
  Pour changer de régime d'imposition en 2012, les petites entreprises doivent formuler leur choix avant le 1er février prochain. Les modalités d'exercice des options qui leur sont offertes sont détaillées dans un guide spécial....
• Crédit d'impôt intéressement : l'administration commente les derniers aménagements
  Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent, si elles y ont intérêt, appliquer les nouvelles règles de calcul du crédit d'impôt aux primes d'intéressement versées à partir du 1er janvier 2011 au titre d'accords conclus avant cette date....
• Les moins-values à long terme de l'absorbée peuvent être imputées sur les plus-values de l'absorbante
  Les plus-values à long terme réalisées après la fusion peuvent être imputées sur les provisions pour dépréciation de titres constituées par l'absorbée qui sont reprises au passif de l'absorbante dans le régime de faveur et suivent le régime des moins-values à long terme....
• Projet de budget 2012 : les députés durcissent le volet fiscal
  L'abattement pour durée de détention sur les plus-values mobilières qui devait s'appliquer à partir de 2012 a été supprimé par les députés qui ont également voté de nouvelles mesures de réduction des niches fiscales....
• Usufruitier et nu-propriétaire bénéficiaires d'une assurance vie : des précisions sur leur taxation
  Un projet d'instruction non officiel précise le calcul du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie dont la clause bénéficiaire est démembrée....
• Redevance pour création de locaux de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France
  Les valeurs au m² applicables du 1er janvier au 31 décembre 2012 sont fixées....
• Donner à une association gérant une école privée hors contrat peut ouvrir droit à réduction d'impôt
  Les dons à une association gérant un établissement privé hors contrat ouvrent droit à une réduction d'IR ou d'IS si l'établissement est régulièrement déclaré, respecte l'intégrité des élèves et du personnel et satisfait aux contrôles de l'Etat et de l'inspection d'académie....
• Pas d'imposition immédiate des plus-values latentes en cas de transfert de siège dans l'UE
  La CJUE juge incompatible avec la liberté d'établissement le droit néerlandais qui taxe immédiatement les plus-values latentes en cas de transfert du siège de direction effective dans un autre Etat de l'UE : un praticien analyse la portée de cet arrêt et son impact en France....
• Travaux dans le logement : des aménagements sont prévus pour l'entrée en vigueur du taux de 7 %
  Les travaux dans le logements restent soumis au taux de 5,5 % lorsque le devis a été signé et un acompte versé avant le 20 décembre 2011....
• Lois fiscales rétroactives et conv. EDH : le Conseil d'Etat précise le mode d'emploi
  Pour la première fois en matière fiscale, le Conseil d'Etat a jugé une loi rétrocative contraire à la convention européenne des droits de l'Homme. Cette décision fournit, selon un praticien, d'utiles indications sur la démarche suivie par le juge saisi d'un tel contentieux....
• Dégrèvement de la CFE 2010 émise au profit des syndicats de communes : demande jusqu'à fin 2012
  L'administration admet que les demandes de dégrèvement de la CFE émise, au titre de 2010, au profit des syndicats de communes puissent être déposées jusqu'au 31 décembre (au lieu du 29 janvier) 2012....
• Guide de détermination du résultat fiscal 2011 des entreprises
  Les entreprises industrielles et commerciales relevant de l'IR et un grand nombre de sociétés passibles de l'IS devront prochainement déclarer le résultat fiscal de l'exercice 2011. Notre guide spécial est consacré aux règles de détermination de ce résultat....
• Droit de partage et donation-partage transgénérationnelle incorporant une donation-partage
  Le droit de partage s'applique aux donations-partages transgénérationnelles incorporant une donation-partage antérieure de plus de six ans avec réattribution du bien initialement donné à un descendant du premier donataire....
• Les niches fiscales sont à nouveau amputées par la loi de finances
  Après le rabot de 10 % pour l'imposition des revenus de 2011, c'est une réduction générale de 15 % qui s'appliquera aux niches fiscales en 2012....
• Réduction « ISF-PME » : l'administration commente les aménagements législatifs récents
  Dans son instruction d'ensemble commentant les modifications récentes apportées à la réduction «ISF-PME », l'administration précise que sont éligibles au dispositif les activités de construction-vente ainsi que celles de locations touristiques meublées de courte durée....
• L'accord fiscal entre la France et Hong Kong est publié
  Entré en vigueur le 1er décembre, l'accord en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signé le 21 octobre 2010 est publié au Journal officiel. Conformément à son article 28, il s'applique en France à compter de 2012....
• Contrôle fiscal d'une filiale intégrée : information de la société mère
  La société mère d'un groupe fiscal doit être informée des conséquences, sur le résultat d'ensemble, des rehaussements notifiés à une de ses filiales....
• Les obligations déclaratives des administrateurs de trusts sont précisées
  Les trusts constitués pour gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre de régimes de retraite mis en place par des entreprises sont exclus de l'obligation....
• Taxe d'apprentissage : le quota d'apprentissage est progressivement relevé jusqu'en 2015
  Un décret modifie la fraction des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage affectées à l'apprentissage proprement dit (quota). Le quota est ainsi fixé à 53 % de la taxe due pour 2012 et atteindra 59 % en 2015....
• Le fisc publie le projet d'instruction relatif aux taux réduits de TVA de 5,5 % et 7 %
  L'administration commente le relèvement de taux intervenu au 1-1-2012 et admet notamment que les prestations débutées avant le 1er janvier et ayant fait l'objet d'une facturation à 5,5 % peuvent rester soumises à ce taux alors même que l'exigibilité intervient après cette date....
• Le Conseil d'Etat apporte de nouvelles précisions sur la notion de régime fiscal privilégié
  Pour comparer la charge fiscale supportée par une société à l'étranger avec celle qui lui aurait incombé en France, il faut tenir compte des règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés français, ainsi que de la retenue à la source éventuellement versée en France....
• La contribution exceptionnelle frappe les revenus supérieurs à 250 000 euros
  Dès l'imposition des revenus de 2011, les foyers fiscaux les plus aisés devront acquitter une contribution additionnelle à l'impôt sur le revenu....
• Fusions : la CJUE précise la portée de la clause anti-abus
  L'économie de coûts structurels rendue possible par une fusion entre deux sociétés d'un même groupe ne constitue pas un « motif économique valable » suffisant pour écarter l'application de la clause anti-abus de la directive communautaire....
• Pas de hiérarchie entre les traités dans l'ordre juridique interne
  Réuni en Assemblée, le Conseil d'Etat précise les modalités d'articulation des traités internationaux entre eux....
• Le dispositif du « tiers de confiance » va pouvoir entrer en vigueur
  Le décret fixant les conditions d'application du dispositif du « tiers de confiance » est paru. Ce mandataire pourra être chargé par le contribuable de conserver les pièces justificatives de sa déclaration de revenus et de télétransmettre celle-ci au fisc....
• Un report d'imposition sous condition de remploi pour les plus-values de cession de titres
  Pour remplacer l'abattement général pour durée de détention, supprimé avant même de s'être appliqué, un dispositif de report d'imposition des plus-values pouvant se transformer en exonération définitive est mis en place....
• L'abandon d'un projet d'implantation commerciale ne justifie pas la dépréciation d'un terrain
  Un terrain acquis pour édifier un complexe cinématographique ne peut donner lieu à une provision pour dépréciation égale à son prix d'achat du seul fait de l'abandon par la société de son projet initial, un tel abandon n'ayant aucune incidence sur sa valeur intrinsèque....
• Le rachat d'une créance douteuse en dessous de sa valeur constitue-t-il une prestation de services ?
  Deux praticiens analysent la portée d'un arrêt récent de la CJUE selon lequel le rachat de créances douteuses pour un prix inférieur à leur valeur et la prise en charge du recouvrement et du risque de défaut de paiement n'abrite pas nécessairement une prestation de services....
• Constitution de l'EIRL : inscription des biens au patrimoine d'affectation
  En cas de transformation d'une entreprise individuelle relevant d'un régime réel d'imposition en EIRL n'ayant pas opté pour l'IS, les biens transférés sont inscrits au patrimoine d'affectation pour leur valeur nette comptable, ne générant ainsi aucune plus-value taxable....
• Affaire du listing volé à une banque suisse : le fisc est débouté
  La Cour de cassation confirme qu'une autorisation de visite domiciliaire délivrée à l'administration au vu de données informatiques volées est irrégulière et doit être annulée, même si ces données ont été transmises à l'administration par le procureur de la République....
• Comptes et transferts à l'étranger non déclarés : la constitutionnalité de la pénalité en question
  Le Conseil d'Etat saisit le Conseil constitutionnel de la question de la constitutionnalité de la pénalité au taux unique de 40 % prévue en cas de défaut de déclaration des comptes ou transferts de fonds à l'étranger....