Legipresse

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• QPC 09/05/2011    Les modalités d'élection au conseil d'administration de l'AFP prévues par la loi du 10 janvier 1957 déclarées inconstitutionnelles
  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2011 par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat SUD AFP. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des sixième et septième alinéas de l'arti... ...
• Propriété littéraire et artistique 07/12/2005    Avis du CSPLA relatif au peer to peer
  La commission spécialisée du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), consacrée à la distribution des œuvres en ligne et présidée par le professeur Pierre Sirinelli, a rendu le 7 décembre dernier un avis relatif au peer to peer (technologie dont l’utilisation peut-être l... ...
• Publicité 10/04/2009    Vers l'autorisation de la publicité pour l'alcool sur Internet
  Examinant la loi sur l’hôpital, l’Assemblée générale a adopté le 9 mars l’amendement n°80 autorisant sous conditions la publicité pour l’alcool sur internet, à l’exception des sites assurant la promotion du sport et ceux destinés aux enfants. Au delà des contraintes également applicables à la presse... ...
• Audiovisuel 08/12/2011    Télévision connectée : le nouveau chantier réglementaire audiovisuel
  Après deux ans de travaux, le passage à la TNT sur l'ensemble du territoire français est désormais effectif depuis le 29 novembre 2011. Cette mutation, qui marque l'arrêt complet de la diffusion analogique hertzienne en France, « ne constitue pas un aboutissement : c'est un commencement », a déclaré... ...
• Filtrage internet 28/11/2011    L'injonction judiciaire faite à un FAI de mettre en place un système préventif et global de filtrage jugée contraire au droit de l'UE
  Un juge peut-il enjoindre à un fournisseur d'accès à internet de mettre en place, de façon générale, à titre préventif, aux frais exclusifs de ce dernier, et sans limitation de durée, un système de filtrage des communications électroniques afin d'identifier les téléchargements illicites de fichiers ... ...
• AUDIOVISUEL 20/05/2010    Le CSA précise les conditions de diffusion de la publicité pour les jeux et paris en ligne
  Après la promulgation de la loi libéralisant les jeux et paris en ligne, le CSA a présenté hier le dispositif d'encadrement de la publicité pour les opérateurs, afin de protéger les mineurs. La délibération interdit toute communication pour ce secteur, dans les émissions et les services s'adressant... ...
• Audiovisuel 14/03/2011    Taxe télécom : la Commission européenne saisit la Cour de justice
  La Commission européenne a décidé le 14 mars de traduire la France et l'Espagne devant la Cour de justice parce qu'elles continuent à imposer des taxes spécifiques sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications en violation de la législation de l'UE. En France, la taxe a été introdui... ...
• Audiovisuel 22/09/2010    Moratoire sur la suppression de la publicité sur les chaînes publiques
  En instituant la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques, la loi du 5 mars 2009 a opéré une véritable révolution dans le paysage audiovisuel français. Cette suppression devait initialement se faire en deux temps : entre 20 heures le soir et 6 heures le matin à partir du 5 janvie... ...
• Conclusions du rapport sur le photojournalisme 13/09/2010    Photojournalisme
  Frédéric Mitterrand a rendu public le 30 août dernier le contenu du rapport établi suite à la mission sur le photojournalisme qui avait été confiée à Michel Balluteau et Marie Bertin, membres de l'inspection générale des affaires culturelles. Les conclusions de ce rapport portent principalement sur ... ...
• Internet 02/03/2011    Conservation des données d'identification par les hébergeurs et FAI : le décret enfin paru !
  On ne l'attendait plus...Pris en application des articles 6 II et II bis la LCEN du 21 juin 2004, le décret « relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne » est paru au JO du 1er mars. Le te... ...
• Internet 02/03/2011    Conservation des données d'identification par les hébergeurs et FAI : le décret enfin paru !
  On ne l'attendait plus...Pris en application des articles 6 II et II bis la LCEN du 21 juin 2004, le décret « relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne » est paru au JO du ... ...
• Internet 28/02/2011    Le Conseil national du numérique se profile
  Au terme de la mission qui lui a été confiée le 20 janvier dernier, Pierre Kosciusko-Morizet a remis le 25 février à Éric Besson son rapport sur les modalités de création du Conseil national du numérique. Synthèse d'une consultation publique, ce rapport expose les attentes, besoins et propositions ... ...
• Copie privée 21/06/2011    Le Conseil d'État censure l'application de la rémunération pour copie privée aux produits acquis dans un but professionnel
  Par arrêt du 17 juin 2011, le Conseil d'Etat a censuré l'application de la rémunération pour copie privée aux produits acquis dans un but professionnel. Rappelons qu'il résulte de l'article L. 311-1 du Code de la propriété intellectuelle, assurant la transposition de la directive 2001/29/CE, que les... ...
• Audiovisuel 12/10/2010    Avis négatif du CSA sur le projet de décret SMAD
  Saisi par le gouvernement sur le projet de décret relatif aux services audiovisuels de médias à la demande (SMAD), le Conseil supérieur de l’audiovisuel a rendu un avis négatif, ce qu’il n’avait pas fait depuis le début des années 90. Pris en application de la loi du 5 mars 2009 transposant la direc... ...
• Audiovisuel 01/06/2007    Le CSA précise les modalités d’intervention des mineurs dans le cadre d’émissions de télévision
  Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a adopté, le 17 avril dernier, une délibération relative à l’intervention des mineurs dans le cadre d’émissions de télévision, qui s'impose à l'ensemble des services de télévision français. Qu’il s’agisse de participations à des émissions de télé-réalité ou de j... ...
• Droit d'auteur 21/01/2010    La Mission Zelnik « Création et Internet » rend son rapport
  Quatre mois après sa mise en place, la mission « Création et Internet », présidée par M. Zelnik, Pdg du label Naïve, a remis son rapport le 6 janvier 2010 au ministre de la Culture. Celui-ci dresse une liste de 22 propositions destinées à soutenir les industries culturelles dans l’environnement numé... ...
• Edition 26/08/2011    La Martinière et Google signent un accord sur la numérisation des livres indisponibles, mettant également fin aux actions en cours
  Quelques semaines seulement après la signature d'un accord définitif avec Hachette Livre, Google a annoncé la signature d'un accord avec La Martinière Groupe, visant à encadrer la numérisation et la commercialisation des œuvres indisponibles. Google et La Martinière Groupe « vont tout d'abord dress... ...
• AUDIOVISUEL 20/07/2011    TF1 mise en demeure après la diffusion d'un « faux témoignage » dans un reportage au JT
  Le CSA a mis en demeure TF1 de se conformer aux stipulations des articles 20 et 22 de sa convention, selon lesquels « l'exigence d'honnêteté s'applique à l'ensemble du programme. La société vérifie le bien-fondé et les sources de l'information » ; « La société fait preuve de rigueur dans la présent... ...
• Propriété littéraire et artistique 10/07/2006    Adoption de la loi DADVSI
  Le Parlement a finalement adopté, vendredi 30 juin, le compromis proposé par la Commission mixte paritaire huit jours plus tôt concernant le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société d’information (Dadvsi). Concernant l’interopérabilité, principale divergence qui ... ...
• PRESSE 09/12/2009    Google tend la main aux éditeurs
  Lors d’une conférence organisée par les autorités américaines de la concurrence sur la survie du journalisme à l’âge de l’Internet, le 1er décembre, Google a proposé aux éditeurs de limiter l’accès gratuit à cinq articles par jour et par internaute. L’accès gratuit devrait cependant persister pour l... ...
• Secret des sources 10/12/2009    Le projet de loi sera examiné le 21 décembre à l'Assemblée nationale
  Après avoir été adopté en 1re lecture à l’Assemblée nationale le 15 mais 2008, puis au Sénat le 5 novembre 2008, le texte revient enfin en 2e lecture au Palais-Bourbon. Le calendrier annonce son examen en commission des lois les 16 et 21 décembre et en séance publique ce même jour. Rappelons que le ... ...
• JEUX EN LIGNE 09/04/2010    Adoption définitive du projet de loi ouvrant le marché des jeux en ligne
  Par 299 voix pour contre 223, les députés ont adopté le 6 avril 2010 le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Le texte vise à une ouverture régulée du marché des jeux en ligne (paris sportifs, paris hippiques et po... ...
• Adwords 26/03/2010    La CJUE se prononce sur le service de référencement payant de Google
  La CJUE a, par arrêt du 23 mars, répondu aux questions préjudicielles posées par la Cour de cassation dans le litige opposant plusieurs annonceurs (dont LVMH) à Google, au sujet de son service « AdWords » de référencement payant sur internet. Au terme d’une analyse approfondie des dispositions des d... ...
• Audiovisuel 17/12/2009    Projet de délibération du CSA sur le placement de produits
  Conformément à la mission qu’il tient de l’article 14-1 de la loi de 1986 modifiée, et afin de transposer la directive Sma, le CSA a adopté le 15 décembre 2009 un projet de délibération fixant les conditions dans lesquelles les programmes de télévision pourront comporter du placement de produit. Cel... ...
• CINEMA 04/09/2007    Mission d’évaluation sur les cartes cinéma d’abonnement illimités
  Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, a été saisie cet été par plusieurs organisations professionnelles du cinéma, de la question des cartes d’abonnement illimitées suite à l’agrément accordé en juillet pour vingt mois, par le Centre national de la cinématographie à une n... ...
• Droit de réponse 03/05/2007    Projet de décret sur le droit de réponse en ligne
  Fort attendu, le décret sur le droit de réponse en ligne, en application de l’article 6 IV de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, est actuellement en préparation. Le projet, que s’est procuré la Gazette du net (www.gazettedunet.fr), répond à un certain nombre d’interrogations des pra... ...
• Institutionnel 07/11/2007    Remplacement du CSA par un Conseil du pluralisme ?
  Le rapport du Comité de réflexion et de propositions sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par Edouard Balladur, remis le 29 octobre à Nicolas Sarkozy, propose de fusionner le Csa, la Commission des sondages et la Commission nationale de contrôle de l... ...
• Politique 04/09/2007    Lettre de mission de Nicolas Sarkozy à la ministre de la Culture et de la Communication
  Dans sa lettre de mission adressée le 1er août à Mme Albanel, le Président de la République a précisé les « objectifs prioritaires » qu’il entend poursuivre afin de tenir les engagements pris au cours de la campagne. Parmi ceux-ci : « démocratiser la culture », participer au « sauvetage de l’industr... ...
• PLA 07/11/2007    Promulgation de la loi de lutte contre la contrefaçon
  La loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a été publiée au JO du 30 octobre dernier. Après la modification du projet de loi par l’Assemble Nationale en première lecture le 2 octobre, le texte définitif a été adopté le 17 octobre en deuxième lecture par le Sénat sans modification. Les ... ...
• Publicité 28/01/2011    Loi Evin et intégrité des oeuvres culturelles : la proposition de loi Mathus retirée
  La proposition de loi de Didier Mathus (PS)visant à ajouter une exception aux interdictions de publicité ou de propagande en faveur du tabac, prévues par la loi Evin pour les oeuvres artistiques ou culturelles mises à la disposition du public au sein duquel figure une image ou une référence au tab... ...
• PLA 12/04/2007    Installation de l’Autorité de régulation des mesures techniques de protection
  Le décret relatif à l’autorité de régulation des mesures techniques est paru le 5 avril au Journal officiel. Le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres a installé le lendemain cette nouvelle autorité administrative indépendant, composée de 6 membres et instituée par la loi DADVSI du 1er a... ...
• Protection des sources 11/02/2008    Un projet de loi renforçant la protection du secret des sources annoncé pour le mois d’avril
  Le gouvernement souhaite élargir la protection des sources des journalistes dans un projet de loi qui doit être débattu au Parlement en avril, a déclaré la Garde des Sceaux ce week-end, confirmant l’annonce, jeudi dernier, du secrétaire d’Etat aux Relations avec le Parlement. Rachida Dati a rappelé ... ...
• Fiscalité 22/01/2008    Le taux-réduit de TVA pour la presse en ligne en attente
  La Commission européenne juge ne pas disposer d’éléments techniques suffisamment probants pour inclure la presse électronique dans les secteurs pour lesquels elle présentera, dans les prochains mois, une proposition sur les taux réduits de TVA. Selon “La Correspondance de la Presse” de ce jour, la C... ...
• Droit de la presse 16/05/2008    Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la protection des sources
  L’Assemblée nationale a adopté hier en première lecture le projet de loi inscrivant dans la loi du 29 juillet 1881 le principe de la protection du secret des sources. Alors que le rapporteur M. Blanc a défendu le texte, précisant que les perquisitions sont désormais mieux encadrées, que le journalis... ...
• Audiovisuel 07/05/2008    Le CSA met en demeure Europe 1
  Le CSA a adressé hier une mise en demeure à la société éditrice d'Europe 1, Lagardère Active Broadcast, après avoir auditionné le Pdg Didier Quillot et le président de la station, Jean-Pierre Elkabbach au sujet de l'annonce erronée du décès de Pascal Sevran du 21 avril dernier. Le Conseil, qui s'é... ...
• Audiovisuel 18/04/2008    La commission sur la nouvelle télévision publique rend son « rapport de méthode »
  Comme elle l’avait annoncé, la commission pour la nouvelle télévision publique présidée par Jean-François Copé a remis le 16 avril un rapport d’étape, rebaptisé « rapport de méthode ». Ce dernier rappelle avant tout que le chantier lancé et l’objet des travaux de la commission « est bien plus vaste ... ...
• Droit d'auteur 14/04/2008    Les députés européens rejettent la riposte graduée
  Alors que le gouvernement français travaille activement au projet de loi mettant en œuvre la riposte graduée prônée par la mission Olivennes, le Parlement européen a adopté mercredi dernier un amendement au rapport sur les « Industries culturelles en Europe » du député français Guy Bono, « invitan... ...
• Audiovisuel 01/03/2008    Mise en place de la Commission pour une nouvelle télévision publique
  La commission pour une nouvelle télévision publique, mise en place par Nicolas Sarkozy et présidée par Jean-François Copé s’est réunie pour la première fois le 27 février. Quatre groupes de travail ont été constitués, sur le modèle culturel de la future télévision publique, son modèle économique,... ...
• Régulation 04/12/2007    Recommandation du Csa pour les élections cantonales et municipales
  Le Csa a publié le 28 novembre sa recommandation aux médias en vue des élections cantonales et municipales de mars 2008, qui édicte des règles simplifiées par rapport aux précédents scrutins, en raccourcissant le délai de leur application et en supprimant le principe de stricte égalité arithmétique ... ...
• Droit d'auteur 26/11/2007    Mission Olivennes : signature d'un accord entre les parties prenantes
  Denis Olivennes a remis le 30 novembre au Président de la République les conclusions de sa mission « en faveur du développement et de la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux ». Les professionnels de l'audiovisuel, du cinéma et de la musique, les fournisseurs d’accès à interne... ...
• Mission Olivennes 16/11/2007    Christine Albanel souhaite un accord rapide
  Christine Albanel a reçu Denis Olivennes le 13 novembre 2007, afin de faire le point sur le déroulement des travaux de la mission qui lui a été confiée. Denis Olivennes et les membres de sa mission ont achevé un cycle d’auditions qui leur ont permis de rencontrer les créateurs et les industriels de ... ...
• Cinéma 02/04/2008    Conclusions de la mission sur le cinéma et le droit de la concurrence
  A l’issue de la mission qui leur avait été confiée en septembre 2007, Anne Perrot et Jean-Pierre Leclerc, ont remis le 28 mars leurs conclusions à Christine Albanel, ministre de la Culture. Les deux rapporteurs proposent un certain nombre de solutions aux problèmes qu’ils ont relevés et analysés au... ...
• Protection des sources 09/04/2008    Rreport sine die de l'examen du projet de loi à l'Assemblée
  Le gouvernement a reporté sine die l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi sur la protection des sources des journalistes, du fait du retard pris dans le débat sur les OGM, a annoncé la présidence de l'Assemblée. Le texte aurait dû être examiné par les députés mardi 8 avril en fin d'après-... ...
• AUDIOVISUEL 11/08/2008    Le CSA autorise la promotion croisée entre chaînes de télévision d'un même groupe
  Réuni en assemblée plénière le 22 juillet 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, au vu de la position de la Commission européenne et des possibilités ouvertes aux chaînes publiques par leurs cahiers des missions et des charges, d'autoriser les éditeurs privés à pratiquer, lorsqu'elle ... ...
• AUDIOVISUEL 13/08/2008    Délibération du CSA visant à protéger les enfants de moins de 3 ans de la télévision
  Conformément à la mission de protection de l'enfance que lui confient les articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA a publié aujourd'hui sa délibération du 22 juillet 2008 visant à protéger les enfants de moins de 3 ans des effets de la télévision, en particulier des services présent... ...
• Nomination 27/04/2011    Mise en place du Conseil national du numérique
  Le Conseil national du numérique (CNN) a été installé, mercredi 27 avril, par le président de la République. Chargé d'éclairer le gouvernement sur les questions touchant au numérique, cette instance consultative devra formuler, à la demande de celui-ci, des avis sur les projets de lois ou de décrets... ...
• Noms de domaine 04/11/2011    Mise en place du nouveau système de résolution de litiges de l'AFNIC
  Le règlement concernant Syreli, le nouveau système de résolution de litiges de l'AFNIC, vient d'être publié au Journal Officiel. La plateforme sera ouverte le 21 novembre prochain. Ce système de résolution de litiges s'inscrit dans le nouveau cadre juridique mis en place suite à la décision du Conse... ...
• Propriété littéraire et artistique 21/06/2006    Projet de loi DADVSI : Convocation de la CMP
  Depuis le vote, le 11 mai dernier, par le Sénat, du projet de loi DADVSI, on attendait la convocation de la Commission mixte paritaire... voire la levée de l'urgence réclamée par de nombreux parlementaires, toutes tendances politiques confondues. Les choses se précisent enfin : la CMP chargée d'élab... ...
• AUDIOVISUEL 21/08/2008    Les réformes de l'audiovisuel présentées en bloc au Conseil des ministres le 24 septembre
  La ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel, souhaite pouvoir présenter le paquet global sur l'audiovisuel au Conseil des ministres avant la fin du mois de septembre pour prétendre à un examen parlementaire du projet de loi dès la rentrée. Le paquet comprend le décret ... ...
• Audiovisuel 04/03/2009    Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la réforme de l'audiovisuel
  Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ainsi que la loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovi... ...
• Publicité 12/10/2009    La publicité pour les jeux d'argent et de hasard encadrée
  Débattu par les députés les 7 et 8 octobre, le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, lesquels constituent une manne publicitaire pour la presse et la télévision, prévoit un encadrement strict de la publicité en faveur des opérateurs de jeu... ...
• L'Assemblée nationale vote la suppression de la "taxe Google" 14/06/2011    Fiscalité
  Le ministre de l'Économie numérique Éric Besson s'était prononcé pour un nouveau report de la taxe de 1% sur les achats de publicité en ligne, dite taxe Google, adoptée par le parlement en décembre 2010 et dont l'entrée en vigueur avait été décalée au 1er juillet 2011. Cette taxe, dont l'objectif ... ...
• Audiovisuel 07/06/2011    Les chaînes ne peuvent plus mentionner leurs pages Facebook pour renvoyer à leurs programmes
  Saisi par une chaîne de télévision sur la conformité à la réglementation en matière de publicité, des renvois aux pages consacrées à ses émissions sur des sites de réseaux sociaux tels que Facebook ou à réagir sur le réseau social Twitter, le CSA a déclaré que le renvoi des téléspectateurs ou des au... ...
• Informatique et libertés 21/03/2011    Google Street View : la CNIL prononce une amende de 100 000 euros
  La CNIL a infligé à Google une amende de 100 000 € pour avoir collecté illégalement des données privées sur les réseaux WI-FI dans le cadre de son programme Street View. Dans sa décision du 17 mars 2011, la formation contentieuse de la CNIL relève que Google avait pris l'engagement de cesser la coll... ...
• Projet de loi 28/11/2006    Le Sénat rétablit le dispositif de l’article 39 bis pour tous les titres en bénéficiant déjà
  Le Sénat a adopte le 27 novembre un amendement au projet de loi de finances pour 2007, visant a maintenir jusqu'en 2010, le régime de la provision pour investissements (Ppi) applicable aux entreprises de presse, pour l'ensemble des titres qui en bénéficient en 2006. Instituée en 1953 et régulièremen... ...
• Projet de loi 13/11/2006    La définition de l’œuvre audiovisuelle toujours en question
  A l’occasion de l’examen du projet de loi sur la télévision du futur, le Sénat a adopté à l’unanimité l’amendement proposant une redéfinition de l’œuvre audiovisuelle, dans le sens préconisé par la Sacd. Le texte, s’il ne touche pas aux obligations de diffusion des chaînes, vise à leur imposer la p... ...
• Aides de l'Etat à la presse 01/10/2006    Présentation du projet de budget sur les aides à la presse
  M. Donnedieu de Vabres a présenté les grandes lignes du projet de budget 2007 des aides à la presse. L’effort exceptionnel de soutien initié en 2005 sera poursuivi en 2007 avec un budget global de 278 millions d’euros. Dans le cadre du projet de loi de finances, le dispositif spécifique de provision... ...
• Loi Loppsi 2 14/03/2011    Le Conseil constitutionnel valide le possible filtrage des sites pédopornographiques
  Alors que le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 largement censuré la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite Loppsi 2), les sages ont toutefois rejeté les griefs dirigés contre l'article 4, qui permet à l'autori... ...
• Propriété littéraire et artistique 01/09/2006    Promulgation de la loi DADVSI
  La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information est parue au Journal officiel, après censure de quatre articles par le Conseil constitutionnel. Les sages, le 27 juillet, avaient déclaré trois points substantiels de la loi contrair... ...
• Prix du livre 01/04/2011    Proposition de loi sur le prix du livre numérique : le Sénat réintroduit la clause d'extra-territorialité
  La proposition de loi sur le prix du livre numérique a été votée le 29 mars par le Sénat, en deuxième lecture. Les sénateurs ont à cette occasion réintégré la clause d'extra-territorialité (qui avait pourtant écartée par les députés), étendant ainsi l'application de la loi aux distributeurs basés à ... ...
• Informatique et libertés 25/01/2012    La Commission européenne présente son projet de réforme des règles de protection des données personnelles
  La Commission européenne a fait part, le 25 janvier, de ses propositions de réforme globale de la réglementation de l'Union en matière de protection des données personnelles. L'objectif est de renforcer les droits en matière de respect de la vie privée dans l'environnement en ligne et de donner un c... ...
• Prix du livre 08/04/2011    L'Assemblée nationale vote en deuxième lecture la proposition de loi sur le prix du livre numérique
  Après les sénateurs le 29 mars, les députés ont à leur tour voté le 7 avril, la proposition de loi relative au prix du livre numérique, dans les termes établis la veille en commission des affaires culturelles. Les débats se sont focalisés sur la clause d'extraterritorialité, qui vise à étendre l'app... ...
• DIFFAMATION 04/11/2010    Bonne foi : l'avocat ne saurait restreindre sa liberté d'expression au seul motif qu'il évoque sa cause devant les journalistes
  La 17e chambre civile du tribunal de grande instance de Paris a rejeté le 20 octobre dernier la demande de condamnation pour diffamation déposée par l'avocat maître Olivier Metzner, et sa cliente Françoise Bettencourt-Meyers, à l'encontre de Maître Georges Kiejman. Le conseil de Liliane Bettencourt ... ...
• JEUX EN LIGNE 25/08/2010    Les FAI condamnés à bloquer l'accès à un site de jeux en ligne non agréé par l'ARJEL
  Le tribunal de grande instance de Paris a rendu le 6 août dernier une première décision en application de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Après avoir fait constater qu'un opérateur étranger exploitai... ...
• Presse 11/05/2010    L’art. 39 bis du CGI étendu aux services de presse en ligne et à la presse spécialisée
  Les entreprises de presse qui exploitent soit un journal quotidien soit une revue d’une périodicité au maximum mensuelle consacrée à l’information politique et générale bénéficient d’un régime spécial de déduction de certains investissements ou des provisions destinées à leur financement (art. 39 bi... ...
• Droit d'auteur 08/07/2010    Parution du décret instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur Internet
  Le décret instituant une « contravention de négligence caractérisée » en application de la loi Hadopi II a été publié au JO du 26 juin 2010. Un nouvel article R. 335-5 est inséré dans le Code de la propriété intellectuelle, en vertu duquel « constitue une négligence caractérisée (…) le fait, sans mo... ...
• Presse 09/04/2010    Dépôt d’une proposition de loi visant à abroger la loi Bichet
  Alors que Presstalis connaît de graves difficultés, le député Ump Richard Mallié a déposé le 1er avril une proposition de loi d’abrogation de la loi Bichet du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et publications périodiques. Rappelons que cette l... ...
• Audiovisuel 01/10/2007    Consultation sur les projets de décrets «sous-quota patrimonial»
  La loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, prévoit, notamment, que les éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre contribuent au développement de la production au... ...
• Secret des sources 21/06/2010    Annulation de perquisitions et saisies effectuées dans les locaux du groupe de presse Amaury
  Le président de la cour d’appel de Paris vient de rendre une ordonnance par laquelle il a déclaré nulles les opérations de perquisition et de saisies effectuées par les enquêteurs de l’Autorité de la concurrence dans les locaux du groupe Amaury, soupçonné par un éditeur concurrent d’abus de position... ...
• Audiovisuel 29/11/2005    Accord sur la création de la CFII
  La signature, le 29 novembre dernier, d’un accord entre le Premier ministre, Dominique de Villepin, TF1 et France Télévisions devrait permettre la création d’une chaîne française d’information internationale (CFII) avant la fin de l’année 2006, selon une annonce du ministre de la Culture et de la Co... ...
• PRESSE 06/11/2008    Le Sénat valide l'extension du délai de prescription pour diffamation et injure sur internet
  Le Sénat a adopté le 4 novembre la proposition de loi du sénateur Cléach retenue une semaine plus tôt par la Commission des lois du Sénat. La proposition vise à rallonger le délai de prescription de 3 mois à un an pour les diffamations et injures commises sur le Net. Motivée par la longévité de l'ac... ...
• Jurisprudence 17/09/2004    Affaire Al Manar TV : le Conseil d’état se prononce
  Conscients de l’impuissance du CSA à l’égard de la chaîne libanaise Al Manar qui diffusait un feuilleton susceptible d’être qualifié antisémite, les pouvoirs publics ont réformé le référé audiovisuel de l’article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986. Fort de ses nouvelles prérogatives issues de la l... ...
• AUDIOVISUEL 25/08/2008    France Télévisions a reçu la dotation budgétaire de 150 millions d'euros promise
  Conformément aux promesses du gouvernement à l'issue de l'annonce du Président de la République visant la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, France Télévisions a perçu le 8 août dernier, les 150 millions d'euros de dotation budgétaire visant à compenser les effets de cette déclar... ...
• Audiovisuel 29/09/2011    L'attribution des chaînes bonus jugée contraire au droit de l'UE
  Les canaux compensatoires, également appelées « chaînes bonus » ont été accordés aux opérateurs « historiques » (TF1, M6 et Canal Plus) par la loi du 2007 dite « sur la télévision du futur », en compensation du préjudice subi du fait de l'arrêt anticipé de leur diffusion en mode analogique et de ... ...
• Audiovisuel 03/10/2005    Accord entre l’INA et les sociétés d’auteurs
  L’Institut national de l’audiovisuel (INA) et cinq sociétés d’auteurs (la SACEM, la SACD, la SDRM, la SCAM et la SESAM) ont annoncé avoir conclu un accord, le 16 juin 2005, sur les conditions d’utilisation des œuvres audiovisuelles et sonores sur de nouveaux modes d’exploitation d’image et de son. C... ...
• COPIE PRIVEE 10/01/2012    Adoption et publication de la loi relative à la rémunération pour copie privée
  Le Sénat a adopté à l'unanimité et sans modification, le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée, précédemment adopté par l'Assemblée nationale. Ayant fait l'objet d'une procédure accélérée, en raison de l'échéance imposée par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 17 juin 2011, la lo... ...
• Presse 24/11/2005    Les poursuites pénales pour publication d’actes de procédure pénale ne violent pas le droit à la liberté d’expression
  Dans un arrêt Tourancheau et July c. France du 24 novembre 2005, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que les poursuites pénales sur le fondement de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 à l’encontre de journalistes pour publication d’actes de procédure pénale ne violent pas leur... ...
• Internet 16/03/2010    Le Forum des droits sur l’Internet publie une recommandation sur la publicité ciblée sur Internet
  La recommandation du Forum des droits sur l’Internet publiée le 9 mars 2010 est une charte d’engagements des professionnels en matière de publicité comportementale. Elle s’attache tout d’abord à permettre l’identification par l’internaute de la publicité ciblée, via la mise en place d’un visuel cliq... ...
• Publicité 10/01/2011    La taxe de 1% sur les achats de publicité en ligne adoptée, son application reportée
  La loi de finances pour 2011 publiée au JO du 30 décembre dernier institue, à compter du 1er juillet 2011 une taxe de 1% « sur l'achat de services de publicité en ligne » (art. 302 bis KI du Cgi). L'amendement adopté prévoit que la taxe « est due par tout annonceur, établi en France, de services de ... ...
• Audiovisuel 13/12/2005    Directive TVSF : proposition de révision adoptée par la Commission européenne
  La proposition de révision de la directive Télévision sans frontières a été adoptée par la Commission européenne le mardi 13 décembre dernier. Le texte a opposé les partisans d’un renforcement des obligations des Etats membres dans l’intérêt des consommateurs à Charlie McCreevy (Marché intérieur) ho... ...
• Droit d'auteur 10/01/2012    Accord entre la SACEM et Creative Commons pour les diffusions non commerciales des œuvres
  La Sacem et Creative Commons ont annoncé le 10 janvier la signature du premier accord avec une société d'auteurs en France pour les diffusions non commerciales. Cet accord, qui a pris effet le 1er janvier 2012, permettra aux membres de la Sacem d'assurer la promotion non commerciale de leurs œuvres ... ...
• Procédure 06/01/2010    Modification de la compétence civile pour les diffamations et injures
  Le décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance est venu modifier la compétence civile pour les diffamations et injures, lesquelles relevaient auparavant de la compétence exclusive du tribunal d’instan... ...
• Publicité 23/01/2012    Le CSA épingle un message de publicité politique
  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté la diffusion dans les écrans publicitaires de la chaîne Direct Star, du 6 au 16 octobre 2011, d'un message en faveur du « Parti contre le cancer » mettant en scène le professeur Victor Izraël, cancérologue et président de l'Alliance pour la recherche ... ...
• Injure 08/06/2010    Condamnation du ministre de l'Intérieur pour contravention d'injure non publique à caractère racial
  Le tribunal de grande instance de Paris a rendu vendredi sa décision dans le litige qui opposait le ministre de l'Intérieur au Mrap, pour les propos qu'il avait tenus à l'occasion d'une rencontre annuelle organisée par les jeunes de l'Ump, et dont la vidéo avait été diffusée par la chaîne Public Sén... ...
• Droit d'auteur 17/11/2010    Le film Hors la loi de Rachid Bouchareb n’est pas une contrefaçon d’un autre scénario
  Les co-auteurs d’un scénario intitulé « Sparring partners » estimant que le film Hors la loi, présenté au Festival de Cannes en 2010, constitue une contrefaçon de leur scénario, demandaient l’interdiction de son exploitation ainsi que des dommages-intérêts en réparation des préjudices subis. .Pour l... ...
• Copie privée 04/11/2011    Présentation d'un projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée
  Le gouvernement a pris acte des derniers arrêts du Conseil d'Etat et de la CJUE concernant la rémunération pour copie privée (v. « Que reste-t-il de la copie privée », chronique de V.-L. Benabou, LP n° 287, p. 537 et 288, p.xxx). Ainsi, dans sa décision Simavelec du 11 juillet 2008, le Conseil d'E... ...
• Jeux en ligne 15/06/2010    L'ARJEL délivre ses premiers agréments aux opérateurs de jeux en ligne
  La loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a été publiée le 13 mai dernier, après le rejet, par le Conseil constitutionnel, du recours déposé par l'opposition contre le projet de loi. L'une des principales dispositions instaur... ...
• Projet de loi création et internet 07/05/2009    Adoption par le parlement européen de l’amendement qualifié « anti-HADOPi » par les opposants au projet de loi
  A une très large majorité (407 pour, 57 contre), le Parlement européen a adopté le 6 mai l’amendement selon lequel « aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne peut être prise sans la décision préalable de l’autorité judiciaire ». Rappelons que le texte, rédig... ...
• Presse 01/06/2007    Modification des règles régissant l’accès au régime économique de la presse
  Les articles D. 18 à D. 28 du Code des postes et des communications électroniques définissant les critères d’accès au régime économique de la presse ont été modifiés par décret du 9 mai 2007. L’exigence d’un lien de la publication avec l’actualité a été formellement renforcée et les publications doi... ...
• Audiovisuel 06/07/2010    Rémy Pflimlin officiellement désigné pour la présidence de France Télévisions
  Rémy Pflimlin, actuel DG de Presstalis et ancien DG de France 3, a été officiellement désigné par Nicolas Sarkozy pour succéder à Patrick de Carolis à la présidence de France Télévisions à compter du 24 août prochain. Il sera auditionné le 8 juillet par le CSA (l' audition sera diffusée en direct su... ...
• Hadopi 10/04/2009    Rejet par l’Assemblée nationale du projet de loi « Création et Internet »
  Mobilisés, les élus de gauche, auxquels se sont joints deux députés de droite, Jean Dionis du Séjour et Nicolas Dupont-Aignan, ont obtenu le rejet par l’Assemblée nationale du projet de loi « Création et Internet », dans sa version issue de la CMP. Au final et contre toute attente, la loi n'est donc... ...
• Publicité 22/04/2009    Le CSA fixe les conditions de la double coupure publicitaire
  Le Csa a examiné l'articulation entre l’article 15 du décret du 27 mars 1992 modifié relatif à la publicité et la nouvelle rédaction de l’article 73 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 5 mars 2009, qui donne la possibilité aux services de télévision de procéder à deux interruption... ...
• Protection des sources 21/01/2010    Adoption de la loi relative à la protection du secret des sources des journalistes
  La loi relative à la protection du secret des sources des journalistes a enfin été adoptée et promulguée. Rappelons que le texte a pour principal objet la consécration et l’inscription à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 du principe selon lequel. « Le secret des sources des journalistes est p... ...
• HADOPI 10/01/2011    Publication du décret portant sur la labellisation des outils de sécurisation
  Très attendu, le décret relatif à la « procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne » est paru au JO du 26 décembre 2010. L'éditeur du logiciel doit demander ladite labelli... ...
• Projet de loi 23/11/2006    Adoption par le Sénat du Projet de loi sur la TV du futur
  La Sénat a adopté, le 22 novembre, le projet de loi sur la télévision du futur, qui prévoit l’extinction définitive de l’analogique pour le 30 novembre 2011, le lancement de la télévision haute définition (TV HD) et celui de la télévision mobile personnelle(Tmp). Mesure « compensatoire », selon le m... ...
• Informatique et libertés 19/10/2011    La CNIL lance une consultation sur le Cloud computing
  Le Cloud computing, forme avancée d'externalisation de services informatiques, représente un enjeu économique majeur (6 milliards € au niveau européen, avec une croissance annuelle de l'ordre de 20%). Mais la CNIL tient à rappeler que le succès de son développement repose notamment sur les garanties... ...
• Audiovisuel 18/10/2011    Le CSA aligne l'intensité sonore des programmes et de la publicité à la télévision
  L'intensité sonore des messages publicitaires est la source de plaintes récurrentes de téléspectateurs au Conseil supérieur de l'audiovisuel depuis plus d'une dizaine d'années (3 par semaine en moyenne). Le législateur et le pouvoir réglementaire se sont donc emparés de la question. Ainsi, l'article... ...
• Audiovisuel 23/09/2011    L'autorité de la concurrence retire son autorisation de rapprochement entre TPS et Canal Plus
  Le 31 août 2006, le ministère de l'Economie et des Finances donnait son feu vert à la fusion des plateformes de télévision par satellite CanalSat (Canal Plus, groupe Vivendi) et TPS, les deux principaux opérateurs présents sur le marché de la télévision payante en France). Compte tenu des nombreux r... ...
• Droits voisins 15/09/2011    Nouvelle directive alignant la durée de protection des artistes-interprètes et producteurs sur celle des auteurs
  Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 12 septembre 2011, à la majorité qualifiée, un projet de directive faisant passer de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes dans l'Union européenne. Ce fais... ...
• Communications électroniques 07/09/2011    Publication de l'ordonnance transposant le "Paquet télécoms"
  L'ordonnance relative aux communications électroniques visant à transposer en droit français deux directives européennes (2009/140/CE et 2009/136/CE) composant le troisième volet du « Paquet Télécoms », a enfin été publiée au JO. L'un des objectifs est de prévenir et de répondre plus efficacement au... ...
• Audiovisuel 07/02/2012    Le CSA désormais compétent pour fixer les modalités de diffusion de "brefs extraits" de compétitions sportives
  Au détour de ses « Dispositions diverses », la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, confie au CSA le soin de fixer les modalités de diffusion de « brefs extraits » des compétitions sportives mentionnés à l'article L. 331-5 du Code du s... ...
• Droit de la presse 07/11/2007    Parution du décret sur le droit de réponse en ligne
  Le décret relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne, introduit par la loi du 21 juin 2004 pour la loi dans la confiance dans l’économie numérique, est paru le 26 octobre au J.O. Outre les modalités de demande d’exercice de ce droit, le texte précise tout... ...
• Audiovisuel 09/04/2010    Le maintien de la publicité sur France Télévision en journée au cœur des débats
  Alors que Jean-François Copé, président du groupe Ump de l’Assemblée nationale, souhaite instaurer un débat sur la possibilité de remettre en cause la suppression totale de la publicité sur France Télévisions, et que Christian Kert, vice-président de la commission des Affaires culturelles, estime qu... ...
• Audiovisuel 11/05/2010    Parution d’un décret facilitant l’exploitation des films en DVD
  La loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet avait modifié la chronologie des medias, portant à quatre mois (au lieu de six) le délai à partir iduquel un film sorti en salle peut être édité et vendu sous forme de Dvd. Par dérogation, ce délai peut être ... ...
• Publicité 11/05/2010    Encadrement par le CSA de la publicité pour les paris en ligne
  Le Csa rendra entre le 1er et le 15 juin 2010 ses conclusions suite à la consultation publique qu’il a lancée le 23 avril dernier sur les règles d’encadrement de la publicité pour les jeux en ligne. Cette consultation portait sur un projet de délibération faisant suite à l’adoption le 6 avril 2010 d... ...
• AUDIOVISUEL 03/12/2010    Le décret SMAD enfin paru
  Il aura fallu quelques semaines au gouvernement pour revoir en partie sa copie, après l'avis négatif qu'avait émis le CSA le 27 septembre dernier sur le projet de décret relatif aux services des médias audiovisuels (SMAD) qui lui avait été soumis. Intégrant certaines suggestions du CSA, le décret a ... ...
• Propriété littéraire et artistique 03/05/2006    Projet de loi DADVSI : le rapporteur du Sénat dépose 40 amendements au texte voté par l’Assemblée nationale
  Michel Thiolliere, sénateur de la Loire, a présenté le 12 avril dernier son rapport à la Commission des affaires culturelles du Sénat. 40 amendements ont été déposés, parmi lesquels la création d’une exception pédagogique tandis qu’un autre revient sur les dispositions adoptées par l’Assemblée natio... ...
• Audiovisuel 29/11/2005    Accord sur la création de la CFII
  La signature, le 29 novembre dernier, d’une convention entre le Premier ministre, Dominique de Villepin, TF1 et France Télévisions devrait permettre la création d’une chaîne française d’information internationale (CFII) avant la fin de l’année 2006, selon une annonce du ministre de la Culture et de... ...
• MUSIQUE 12/04/2011    Frédéric Mitterrand confie une mission sur le financement de la diversité musicale à l'ère numérique
  Le ministre de la Culture et de la Communication a annoncé le 8 avril avoir confié une mission sur la modernisation du cadre juridique du soutien à la filière musicale et la mise en place de nouveaux modes de financement, dans le prolongement de la mission « Création et internet » menée par Patrick ... ...
• Accord 21/01/2011    13 engagements pour la musique en ligne
  La mission de médiation sur la gestion des droits de la musique en ligne confiée par le ministre de la Culture en février 2010 à Emmanuel Hoog a aboutit, le 17 janvier 2011, à la conclusion d'un accord entre l'ensemble des parties prenantes du secteur et les pouvoirs publics. Les 17 engagements pris... ...
• INTERNET 10/02/2011    La loi Loppsi 2 définitivement adoptée
  La loi Loppsi 2 a été définitivement votée le 8 février. Est confirmée l'instauration du filtrage des sites hébergeant des contenus à caractère manifestement pédopornographique. Il reviendra à une autorité administrative dépendant du ministère de l'Intérieur, l'OCLCTIC (Office central de lutte contr... ...
• Internet 23/02/2011    Responsabilité des plateformes de partage vidéo : premier arrêt de la Cour de cassation
  La Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois, par arrêt du 17 février 2010, sur la question de la responsabilité des plateformes de partage vidéo. L'affaire est connue : le réalisateur et le producteur du film Joyeux Noël avaient intenté une action contre Dailymotion, reprochant à la p... ...
• QPC 20/05/2011    L'article 35, alinéa 5 de la loi de 1881 jugé inconstitutionnel (Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans)
  Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution le cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, qui interdit de rapporter la preuve des faits diffamatoires lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans. Rappelant que « la libe... ...
• PUBLICITE 01/02/2012    Parution du décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
  La publicité extérieure a été réformée à l'issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, destinée à protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure, tout en permettant l'utilisation de moyens nouveaux. Le décret du 30 janvier 2012 relat... ...
• Peer-to-peer 16/03/2010    Hadopi : mise en place d’un traitement de données personnelles
  Nouvelle étape en vue de la mise en œuvre de l’Hadopi : le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 institue un « système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ». Celui-ci a pour finalité la mise en œuvre de la procédure de recommandation par la Commission de protection des droi... ...
• RADIO 01/09/2011    Sud Radio et Sud Radio + mises en demeure après des dérapages à l'antenne
  Lors de sa séance plénière du 31 août 2011, le CSA a mis en demeure Sud Radio et Sud Radio + de respecter, à l'avenir, les termes de l'article 2-4 de leur convention , aux termes de laquelle: « le titulaire veille dans son programme à ne pas encourager des comportements discriminatoires à l'égard de... ...
• Edition 23/03/2011    Bibliothèque numérique : la justice américaine rejette l'accord entre Google et les éditeurs
  « L'accord n'est pas équitable, adéquat ou raisonnable », a déclaré le juge fédéral de New York Denny Chin pour rejeter, le 22 mars 2011, l'accord conclu par Google avec des éditeurs américains pour régler le contentieux sur les droits d'auteur dans le cadre d'un projet de bibliothèque numérique. G... ...
• Droit de la presse 12/10/2011    Proposition de loi relative à l'harmonisation des délais de prescription prévus en matière de discrimination par la loi de 1881
  La présidence de l'Assemblée nationale a enregistré le 5 octobre 2011 une proposition de loi portant sur les délais de prescription des infractions de « discrimination commise par voie de presse ou par tout autre moyen ». Le texte, déposé par la députée socialiste Catherine Quere, suggère d'uniformi... ...
• Droit d'auteur 17/11/2010    Le film Hors la loi de Rachid Bouchareb n'est pas une contrefaçon d'un autre scénario
  Les co-auteurs d'un scénario intitulé « Sparring partners » estimant que le film Hors la loi, présenté au Festival de Cannes en 2010, constitue une contrefaçon de leur scénario, demandaient l'interdiction de son exploitation ainsi que des dommages-intérêts en réparation des préjudices subis. .Pour l... ...
• QPC 09/05/2011    Les modalités d'élection au conseil d'administration de l'AFP prévues par la loi du 10 janvier 1957 déclarées inconstitutionnelles
  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2011 par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat SUD AFP. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des sixième et septième alinéas de l'arti... ...
• Audiovisuel 25/05/2007    Accord politique à la proposition de directive sur les services audiovisuels
  À l’issue d’un processus législatif de seulement dix-huit mois, un accord politique a été trouvé hier entre le Parlement et le Conseil sur la nouvelle directive «Services de médias audiovisuels sans frontières». Le texte prévoit un assouplissement des règles concernant l’insertion de publicité dans ... ...
• Edition 15/11/2011    Publication du décret d'application de la loi sur le prix du livre numérique
  Le décret d'application de la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique est paru au JO. L'ensemble du dispositif ainsi institué est donc désormais applicable. Le texte précise les caractéristiques des livres numériques entrant dans le champ d'application de la loi. Ainsi, les « éléments... ...
• Internet 03/10/2005    Nouveau projet de création d’une bibliothèque numérique gratuite sur internet
  Le groupe internet américain Yahoo a annoncé lundi 3 octobre son projet de création d’une bibliothèque numérique rassemblant des dizaines voire des centaines de milliers d’ouvrages d’accès gratuit pour les internautes grâce à son moteur de recherche. Contrairement au projet similaire « Google Print ... ...
• Audiovisuel 16/12/2010    Le Parlement s'accorde sur la suppression totale de la publicité à France Télévisions… en 2016 !
  Le 17 novembre, l'Assemblée nationale votait dans le cadre de la loi de finances pour 2011 le maintien définitif de la publicité en journée sur les antennes de France Télévisions, adoptant ainsi, contre l'avis du ministre du Budget, un amendement qu'avait déposé Michèle Tabarot, députée de la majori... ...
• Délits de presse 24/01/2012    Négation du génocide arménien : adoption de la loi
  Le Sénat a définitivement adopté, lundi 23 janvier, la proposition de loi « visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi ». Le texte vient ajouter un article 24 ter à la loi du 29 juillet 1881, ainsi rédigé : « Les peines prévues à l'article 24 bis (un an de pr... ...
• Internet 10/04/2009    Le règlement des litiges liés au web facilités
  Le Forum des droits sur l'Internet et la Cour d'appel de Paris ont annoncé la signature, mardi 7 avril d'un protocole d'accord, visant à faciliter le règlement des litiges liés au Web. A partir du mois de mai, et pendant une année, une expérimentation sera menée avec des juridictions pilotes sur ce ... ...
• Audiovisuel 08/07/2011    Lancement d'une consultation publique sur la télévision connectée
  Dans le cadre de la mission de concertation sur les enjeux de la télévision connectée confiée par les ministres de la Culture et de l'Économie numérique à Messieurs Takis Candilis, Philippe Lévrier, Jérémie Manigne, Martin Rogard et Marc Tessier en avril dernier, le gouvernement a exprimé son intent... ...