Legavox

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• LA LEGITIME DEFENSE : CAUSE EXONERATRICE DE RESPONSABILITE PENALE
  La légitime défense est un fait justificatif qui a pour conséquence de faire perdre à l’acte de défense tout caractère fautif et donc punissable....
• LA RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR D’ACCES A UN FORUM DE DISCUSSION
  L’évolution des modes de communication a conduit la jurisprudence a fixé le cadre juridique de la responsabilité des acteurs de l’Internet. Le présent article a vocation à synthétiser cette évolution et rappeler les conditions de mise en jeu de leur responsabilité par les gestionnaires de forums de discussion....
• LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
  En ces temps de crise économique, les entreprises qui ont des commandes plutôt élevées, préfèrent davantage recourir aux mécanismes des heures supplémentaires plutôt que d'embaucher. En effet, la prudence s'impose et les entreprises préfèrent utiser leurs propres salariés pour faire face à un accroissement de travail. Néanmoins, la réglementation des heures supplémentaires est soumises à des règles strictes même si le Gouvernement tend à inciter les entreprises par des exonérations de charges. Nous verrons dans un premier temps, le régime des heures suplémentaires (I), avant d'étudier, dans un second temps (II), les conventions de forfait....
• Harcèlement moral ou stress au travail ?
  Définir le harcèlement moral dans le Code du travail a été un immense progrès en ce que des agissements jusque-là peu mis en avant ont été dénoncés sans crainte et poursuivis utilement. Il ne faut cependant pas tout confondre car tout comportement anormal au travail ne constitue pas nécessairement du harcèlement moral. Est-il possible de ne donner pour seule limite au pouvoir de direction de l’employeur le non-harcèlement ? Quelles sont les frontières entre le stress au travail et le harcèlement moral ? Voici un petit aperçu législatif et jurisprudentiel de ces deux notions qui vous permettra de mieux comprendre où s’arrête le stress et où commence réellement le harcèlement moral ?...
• Méthode d'Evaluation de la Prestation compensatoire
  Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce....
• Peut-on contester une non-sélection en équipe nationale?
  La sélection des athlètes est un choix primordial puisqu’il revient à confier à une élite l’honneur de représenter la nation. A ce titre, ce pouvoir de sélection aurait pu être partagé collégialement entre la Fédération, Le Ministère des sports et la Commission nationale du sport de haut niveau ou, tout au moins, suivre un processus consultatif avec ces organes....
• LES MOYENS D’ACTIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES CONTRE LE DENIGREMENT SUR L’INTERNET
  Dans le prolongement de mon article rédigé sur ce blog et consacré au dénigrement commercial, le présent article a pour objet d’interpeller chacun sur l’augmentation et l’évolution des modes de dénigrement sur l’Internet. Cette augmentation est à la fois quantitative et qualitative. Or, la réputation des sociétés est devenue aujourd’hui d’une importance capitale lorsque le réflexe de chacun est de Googliser systématiquement son interlocuteur, ses partenaires ou ses clients et que la vraie dégooglisation n’existe pas. Le présent article a pour but de donner quelques exemples de dénigrement commercial sur l’Internet et d’envisager les actions à mener afin de le faire cesser et/ou sanctionner ....
• Le statut protecteur de la femme enceinte : analyse des textes.
  La femme enceinte bénéficie d’une protection légale, en vertu du code du travail et du code pénal qui prend en compte son état de vulnérabilité et interdit toute discrimination. On peut dès lors parler de statut particulier, mais encore faut-il que preuve de l’état de grossesse soit faite et que l’employeur en ait été informé par sa salariée. Dans cet article,premier volet de deux publications, je me pencherai uniquement sur les droits incontournables de la femme enceinte , pendant toute la durée du congé maternité et les 4 semaines suivant sa reprise de travail à l’expiration de son congé....
• LE DENIGREMENT COMMERCIAL CONSTITUTIF D’ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE
  Le dénigrement est un phénomène aussi ancien que celui du commerce et des relations commerciales, où certains commerçants croient devoir jeter le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes. C’est d’ailleurs, cette définition qu’en donne un arrêt rendu le 21 mai 1974 par la Cour d’appel de Lyon. Avec l’Internet, le dénigrement commercial se repend, se développe et innove dans ses modalités de diffusion....
• L’ordonnance pénale : Une médecine douce à deux vitesses.
  L’article 40 du code de procédure pénale dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». C’est ce qu’on appelle l’opportunité des poursuites.Ce dernier pourra agir ou classer sans suite.Il dispose de diverses voies pénales dans la poursuite, à la fois simples et expéditives, selon les infractions et les situations:l'amende forfaitaire, l’ordonnance pénale, la composition ou médiation pénale ,la Convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité ou le renvoi dans le cadre des comparutions immédiates. Dans cet article, Je rappellerai les principes de l'ordonnance Pénale : une médecine douce à deux vitesses, puisque dépendant de l’option du parquet, mais aussi d’une décision du juge concerné. Il s’agit ici de l’un des moyens de prédilection des infractions routières: article 525 du CPP....
• Yann Moix/Facebook : Réelle Injustice ou simple Buzz ?
  Le 31 janvier dernier, l’écrivain Yann Moix publiait, sur sa page Facebook, des propos polémiques sur la Suisse, en réaction à l’affaire Polanski. Sa page ayant été supprimée par Facebook, Yann Moix clamait haut et fort l’injustice et la censure dont il était victime. Sa page Facebook a finalement été remise en ligne lundi 8 février, sans que ces propos controversés n’aient été supprimés. Face à cet incident, on ne peut s’empêcher de s’interroger : Où s’arrête la liberté d’expression à l’ère du web 2.0 ?...
• La police expulse parents et enfants d’un cinéma
  La semaine dernière, l’affaire d’un groupe de trois familles, expulsé d’un cinéma, par les forces de police, a soulevée de vives réactions. L’histoire se passe à Paris, où trois couples accompagnés de leurs neufs enfants, ont décidé d’aller voir le dernier dessin animé de Disney. Après avoir acheté leurs tickets auprès d’une caissière, la troupe se dirige vers la salle. S’apprêtant à y entrer, l’un des employés du cinéma les en empêche, du fait du jeune âge du plus jeune des enfants. Les familles sont finalement expulsées manu-militari du cinéma par des policiers, sans même obtenir le remboursement de leurs billets......
• RECUPERER L'INTEGRALITE DES PRIMES VERSEES SUR UNE ASSURANCE VIE MALGRE LA CHUTE DU CAPITAL
  POUR LES CONTRATS D'ASSURANCES VIE SOUSCRIT AVANT LE 1 MARS 2006, LA NON REMISE A L'ASSURE LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT D'UN DOCUMENT INTITULE « NOTE D'INFORMATION » DISTINCT DE TOUS AUTRES DOCUMENTS LUI PERMET DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE L'INTEGRALITE DES SOMMES INITIALEMENT VERSEES...
• Le changement de statut d’un étudiant étranger au regard de sa situation familiale
  L’Article L 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que la carte de séjour portant la mention « étudiant » est accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants .A l'issue de ses études, il est voué à partir... Que se passera t-il en cas de changement de sa situation personnelle ou familiale ? Je n'aborderai pas ici,la demande d'un titre salarié......
• LES MOYENS D’ACTIONS JURIDIQUES CONTRE LE DENIGREMENT SUR L’INTERNET
  Dans le prolongement de mon article rédigé sur ce blog et consacré au dénigrement commercial, le présent article a pour objet d’interpeller chacun sur l’augmentation et l’évolution des modes de dénigrement sur l’Internet. Cette augmentation est à la fois quantitative et qualitative. Or, la réputation des sociétés est devenue aujourd’hui d’une importance capitale lorsque le réflexe de chacun est de Googliser systématiquement son interlocuteur, ses partenaires ou ses clients et que la vraie dégooglisation n’existe pas. Le présent article a pour but de donner quelques exemples de dénigrement commercial sur l’Internet et d’envisager les actions à mener afin de le faire cesser et/ou sanctionner ....
• la responsabilité médicale en matière obstétrique
  Y a t- il un délai pour engager la responsabilité de l'hôpital ou de la clinique, suite à un accident médical touchant la mère ou l'enfant lors de l'accouchement?...
• L’intérêt du recours administratif après la perte de points ...
  Lors d’un contrôle routier, le contrevenant doit être informé, indépendamment de la sanction pénale encourue, des conséquences administratives au regard du retrait de ses points.En cas de litige, il appartiendra à l’administration de faire la preuve, de l'information, ainsi que du retrait de point opéré. Cette preuve sera souvent difficile, à partir du moment où l’envoi d’une lettre simple de retrait ne permet pas d’établir l'effectivité de sa récéption.Au regard des textes et de la jurisprudence du conseil d’état, le rôle de l'avocat consistera à vérifier; les mentions de l'information, fournie,tant au stade du retrait de points que de l'invalidation du permis, l'effectivité de la notification...une vérification, à la fois de forme, mais aussi de fond.Le non respect des règles imposées par le législateur en matière de retrait des points, le non accomplissement de formalités substantielles qui y sont liées entraînera l'annulation de sa décision administrative. ll suffira de l’inexécution d'une seule des formalités exigées pour que l’annulation soit décidée....
• L’USURPATION DE L'IDENTITE NUMERIQUE : DIVERSITE DE SITUATIONS ET SANCTIONS
  L’Assemblée nationale vient d’adopté le projet de loi sur la sécurité intérieure, dit Loppsi 2 qui vise à définir et sanctionner le délit d'usurpation d'identité dans les télécommunications électroniques. Désormais, « l'utilisation malveillante, dans le cadre des communications électroniques, de l'identité d'autrui ou de toute autre donnée personnelle, en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération sera passible de 15 000 euros d'amende et d'un an de prison ». Mais que recouvre l’usurpation d’identité numérique et quelles sont les sanctions légales contre cette pratique de plus en plus courante et protéiforme ?...
• La fouille d'un salarié par son employeur : le risque de l'effet boomerang
  Si, à peine de nullité, les fouilles effectuées en vue de rechercher des indices ou des traces doivent être effectuées par un officier de Police Judiciaire (OPJ),la question se pose de savoir, si l'employeur pourrait agir ainsi au sein de son entreprise.Il est admis que la fouille de l'employeur ou d’un représentant du personnel spécialement désigné en vertu du règlement intérieur de l'entreprise pourra s’envisager. cependant,il en sera ainsi pour l'employeur,uniquement de façon exceptionnelle et à de strictes conditions sous peine de subir l'effet boomerang d'une fouille illégale et du licenciement qui s'ensuivrait.......
• L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire
  L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits, la réparation, la gestion, le financement et la prévention. Les fonctionnaires relèvent de ce régime spécifique alors que les agents non titulaires dépendent du régime général....
• Du nouveau pour les Lois Hadopi
  Un décret n° 2010-236 du 5 mars dernier, publié le 7 au Journal officiel, est venu préciser les modalités de mise en place du traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la riposte graduée, découlant de la loi Hadopi. Ce décret vise à autoriser le croisement des données fournies par les agents des ayants droit avec les données d’identification de l’abonné. Ainsi, la riposte graduée peut être déclenchée contre les abonnés des FAI....
• La procédure de sauvegarde
  La procédure de sauvegarde est issue de la loi du 26 juillet 2005. Elle ne constitue qu'une procédure de redressement judiciaire anticipé intervenant avant la cessation des paiements. En ces temps de crise économique, de nombreuses entreprises n'hésitent à recourir aux procédures de sauvegarde afin d'obtenir un moratoire homologué par le juge sans être dépossédé de l'administration et la gestion de son entreprise. L'objectif principal de la procédure est le redressement de l'entreprise. Il s'agit d'une procédure qui se situe à mi-chemin entre les procédures collectives classiques (redressement et liquidation judiciaires) et les procédures dites de « prévention des difficultés »: le débiteur n'a pas besoin d'être en état de cessation des paiements, mais il connaît néanmoins des difficultés trop importantes pour que les techniques de prévention soient encore adaptées à sa situation. La situation présente encore de réelles perspectives de redressement, afin de réaliser l'objectif de la procédure : la réorganisation de l'entreprise....
• La preuve des récompenses.
  Après avoir examiné la définition des récompenses dans le régime communautaire en vue du maintien de l'équilibre des patrimoines propres des époux et de leur patrimoine commun j'envisagerai dans cet article, la preuve de cette indemnité due lors de la dissolution du régime matrimonial à la communauté...
• Existence et installation des syndicats dans l’entreprise
  Depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, pour constituer une section syndicale, tout syndicat doit compter plusieurs adhérents (soit au minimum 2) faute de quoi aucune désignation d’un délégué syndical ne peut être opérée....
• Suicide en prison : l’affaire Treiber ravive le débat sur les conditions de détention
  Jean-Pierre Treiber s’est donné la mort par pendaison dans sa cellule du quartier d'isolement de Fleury-Mérogis (Essonne). Ce suicide relance la polémique sur les conditions de détention dans les prisons françaises car l’actualité récente fait également état de plusieurs autres suicides depuis le début de l’année 2010, notamment celui d’un jeune de 16 ans dans un établissement pénitentiaire pour mineurs situé à proximité de Nantes. A cela s’ajoutent les mauvaises statistiques par rapport à nos voisins européens ainsi que la surpopulation carcérale....
• LE CAUTIONNEMENT DES DETTES SOCIALES PAR LE DIRIGEANT
  Le cautionnement est toujours une sûreté conventionnelle, la loi ne saurait obliger quelqu’un à se porter caution de la dette d’autrui. Dans le monde des affaires et plus particulièrement dans les petites et moyennes entreprises, il n’est pas rare de voir des dirigeants s’engager auprès d’un créancier à honorer les dettes sociales sur son propre patrimoine au cas où la société ne pourrait satisfaire, à honorer, ses propres engagements. Le plus souvent, les banques n’accepteront de participer au financement de l’activité de la société que sous la condition que le dirigeant et/ ou certains associés engagent leur patrimoine personnel en garantie du paiement de la société., c’est ce que l’on apelle « cautionnement omnibus ». Aujourd’hui le cautionnement donné par les gérants de société ainsi que par les associés de celle-ci, apparaît comme un moyen de détourner la limitation de responsabilité résultant de la technique sociétaire. En effet, dans la pratique, lorsqu’une Banque accorde du crédit à une société, celle-ci demande à ce que le gérant ou/et les associés se portent cautions de la dette de la société, en cas d’acceptation, le gérant ou/et les associés sont responsables indéfiniment du passif de la société. Nou verrons dans un premier temps les généralités du cautionnement (I), les conditions de validité du cautionnement donné par le Gérant d’une société (II;...
• La tempête Xynthia : conséquences pratiques et juridiques
  La France a été dévastée par une tempête dans la nuit du 27 au 28 février. Xynthia a essentiellement touché les régions de l’ouest, notamment la Vendée et la Charente-Maritime. Au total, on dénombre plus d’une cinquantaine de victimes, des disparus et des milliers de sinistrés. Un arrêté du 1er mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié mardi au Journal Officiel. D’un point de vue juridique, la tempête soulève plusieurs questions dont les suivantes : Quelles sont les conséquences pour les victimes de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ? Quelles sont les démarches à effectuer lorsque l’on est sinistré ? Pourquoi les digues ont-elles cédé et quelles en sont les conséquences en matière de responsabilité ? Voici quelques éléments de réponse et des conseils utiles pour les démarches à accomplir....
• Les moyens de preuves modernes tirés de la reproduction ou de la messagerie
  Un principe cher à notre droit civil, se trouve résumé dans l'article 1315 du code civil inspiré d'un adage latin : « actorit incumbit probatio », signifiant que la charge de la preuve incombe au demandeur. Autrement dit, il revient à celui qui allègue des faits d'apporter la preuve de ses affirmations ou prétentions.or avec l'évolution des technologies sont apparus des moyens modernes de communication....
• La jurisprudence pénale et le délit d’escroquerie au jugement
  Si l'action en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, des limites sont posées à la fois dans l’abus de cette action, mais aussi par la notion de fraude. Ainsi, peuvent être sanctionnés - l'abus du droit d’ester en Justice fautif, par le biais d’une amende civile et des dommages et intérêts contre le demandeur - La duperie et la tromperie des juges provoquées par des manœuvres. Il s'agira du délit pénal d’escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence. Dans l'escroquerie au jugement l'auteur trompera la religion du juge dans le but d’obtenir un titre qui portera nécessairement atteinte à la fortune de la personne condamnée. - Duper la religion d'un tribunal et tromper ses juges avec des manœuvres déterminantes ne seront pas sans conséquences....
• LES EFFETS DU CAUTIONNEMENT
  Le cautionnement crée une obligation entre la caution et le créancier. Dans le cas où la caution serait amenée à payer la dette du débiteur principal, elle dispose d’un recours contre cette dernière et contre les autres cautions. Ceci dit, on ne parlera pas des recours de la caution contre le débiteur principal puisque dans le cas où le gérant social se porte caution de sa société et qu’il est amené à payer sur son propre patrimoine c’est souvent parce que sa société a déposé le bilan, autrement dit, le recours est plus qu’illusoire....
• L’indemnité d’occupation jusqu’au jour du partage
  L’indemnité d’occupation représente le montant d'un dédommagement du à l'indivision pour l’occupation d'un bien. Elle est due jusqu’au jour du partage. Quelles règles régissent cette indemnité ?...
• Les modes de preuve issus des nouvelles technologies
  Avec l’évolution des technologies, sont apparus des modes de preuve plus modernes issus des techniques de reproduction ou de communication. Désormais à côté de l’écrit sur support papier, il y aura l’écrit électronique, les sms, les mails ou la signature électronique. A côté de la reine des preuves que constituait aussi l’aveu, il y aura d’autres moyens...Mais seront-ils tous fiables ?...
• Professeurs en colère: l'exercice du droit de retrait
  Ce mois de février 2010 est placé, dans nos écoles, sous un climat de violence. En effet, la première quinzaine dénombre déjà deux faits inquiétants. Le 2 février, au lycée Adolphe-Chérioux de Vitry-sur-Seine, un élève est hospitalisé après avoir été frappé par sept jeunes. Le 15, un lycéen de Guillaume-Apollinaire à Thiais est poignardé à coup de cutter. Des incidents que les professeurs n’entendent pas laisser passer......
• La facture électronique : vers une ouverture européenne
  Petit topo sur la proposition de la commission européenne du 28 janvier 2009 (je sais ça date^^)...
• Le concubin délogé après la séparation
  Lorsque deux concubins, sans lien de droit se séparent suite à conflit ou après le décès de l’un d’eux, que se passera t-il au niveau de leur résidence ? Ici les solutions applicables aux époux légitimes contenues dans les articles 215 et 1751 du Code Civil destinés à la protection du domicile conjugal feront défaut. Plusieurs solutions seront envisageables selon, que le bien est loué par l’un ou les deux, selon que le bien est propriété de l’un ou des deux en indivision......
• LE DROIT DU LOCATAIRE DE CEDER SON BAIL COMMERCIAL
  La cession du bail commercial est une opération aussi courante que complexe dont le présent article a pour objet d’en rappeler les règles applicables....
• Rupture conventionnelle du contrat de travail : la procédure
  Rupture conventionnelle du contrat de travail : la procédure...
• Le statut protecteur de la femme enceinte: analyse des textes
  La femme enceinte bénéficie d’une protection légale, en vertu du code du travail et du code pénal. Cette protection prend en compte cet état de vulnérabilité. On peut dès lors parler de statut particulier, mais encore faut-il que preuve de l’état de grossesse soit faite et que l’employeur ait été informé de la grossesse par sa salariée. Dans cet article,premier volet de deux publications,je me pencherai uniquement sur les droits incontournables de la femme enceinte , pendant toute la durée du congé maternité et les 4 semaines suivant l’expiration de ce congé, c'est-à-dire la reprise de travail....
• La polémique autour de la candidature d'Ali Soumaré
  Vendredi dernier, le maire UMP de Franconville, Francis Delattre, diffuse un communiqué intitulé Sous le maillot rose du candidat Ali Soumaré, tête de liste dans le Val-d'Oise du PS, un délinquant multirécidiviste chevronné. Dans ce texte, il reproche au socialiste cinq infractions, condamnations et procédures en cours et demande au PS de retirer sa candidature outrageante pour la démocratie. Plusieurs questions se posent....
• Tony Musulin reste en détention provisoire
  Tony Musulin, convoyeur de fonds auprès de la société Loomis, est soupçonné d’avoir subtilisé 11 millions d’euros fin 2009 en détournant son fourgon blindé. Le 16 novembre dernier, il se rend à la police de Monaco après une cavale d’une dizaine de jours. Une grande partie de l'argent a été retrouvée dans un garage qu’il avait loué à Lyon quelques semaines avant de disparaître. Le 18 novembre 2009, il est mis en examen pour vol et placé en détention provisoire. Son procès doit se tenir mi-mai. Il restera en détention provisoire à la maison d’arrêt de Corbas jusqu’à cette date....
• Cohabitation enfant, parents et responsabilité sous l'angle de la chambre criminelle
  L’article 1384 alinéa 4 du Code civil, dispose « le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Il s’agit d’une présomption de responsabilité, devenue totalement objective, puisque nous verrons que leur garantie jouera même si l'enfant n'habite plus avec eux dans certaines circonstances. Dans un article, premier volet de quatre articles, sur ce thème ,j'ai examiné uniquement, la position de la 2ème chambre civile de la cour de cassation sur l'exigence d'une cohabitation effective ou/et juridique. je me pencherai ici sur la position de la chambre criminelle, pour aboutir, au bout du compte à l'idée d'une responsabilité des parents découlant des règles régissant l'exercice de l'autorité parentale.......
• Rompre le contrat d’une femme enceinte: un risque de rupture avortée pour l’employeur
  Dans un précédent article, j'ai envisagé les textes protecteurs prenant en compte la vulnérabilité de l'état de grossesse, insérés dans le code pénal et le code du travail. La HALDE, veillera à dénoncer toute discrimination, liée au contrat de travail d'une femme enceinte. Dans ce second article, je me pencherai sur les conséquences du licenciement de la femme enceinte....
• LA PREUVE D’UN CONTENU LITIGIEUX OU D’UN FAIT SUR INTERNET STRICTEMENT ENCADREE PAR LA JURISPRUDENCE
  L’évolution des contentieux liés à l’Internet a conduit les juges à établir un véritable droit jurisprudentiel relatif aux conditions de validité des constats établis pour rapporter la preuve d’un contenu litigieux sur Internet. Progressivement, les juges ont forgé les règles de validité applicables aux preuves des contenus litigieux présents sur Internet. En effet, la preuve internet doit respecter en certain nombre de pré-requis techniques qui permettent de s’assurer de sa fiabilité. A défaut de respecter ces mesures techniques, c’est non seulement la preuve Internet qui est nulle mais surtout c’est l’action judiciaire engagée qui est vouée à l'échec....
• NE PAS CONFONDRE RACHAT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE ET RENONCIATION A UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE
  Je me suis aperçu que beaucoup de personnes confondent exercice de la faculté de renonciation et demande de rachat du contrat d'assurance vie. Or, il s'agit de deux demandes totalement distinctes qui reposent sur deux fondements juridiques différents :...
• Menaces ou injures : sur quel fondement poursuivre ?
  En cas d’injures ou/et de menaces réitérées, insupportables, incessantes, comment réagir ? menaces sur ses biens, ou sur sa personne, le code pénal envisage ces situations.Je rappellerai simplement dans cet article les textes, susceptibles d’être mis en œuvre,leurs divers fondements selon le type de menaces; mais encore faudra t-il démontrer l’élément matériel par tous moyens, établir les faits par (attestations, courriers reçus, enregistrements...)mais aussi l'élément moral; l'intention nuisible. La poursuite, interviendra souvent après dépôt de plusieurs mains courantes au commissariat, lesquelles seront suivies d’une plainte pénale....
• LA CONCURRENCE DELOYALE : DEFINITION ET SANCTIONS
  En vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie consacré en France par les lois des 2-17 mars 1791, les entreprises sont libres de rivaliser entre elles afin de conquérir et de retenir la clientèle. Conformément à ce principe, la chambre commerciale de la cour de cassation a jugé que le fait pour un commerçant d'attirer vers lui un client et de le détourner ainsi d'un concurrent n'est pas interdit (Cass. com., 18 févr. 1969 ; Cass. com., 10 févr. 1987 ; Cass. com., 2 juin 1987) ; Cependant, les tribunaux ont été amené à prendre en considération les moyens utilisés par les commerçants pour capter la clientèle de la concurrence et a ainsi consacré la théorie de la concurrence déloyale pour limiter les excès....
• La prise d’un congé parental d’éducation : Une option protectrice de la vie de famille du salarié
  L'article L 1225-47 du Code du travail dispose: « Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit : 1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; 2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires. » Ce congé est de droit, quel que soit l’effectif de l’entreprise et l’employeur ne pourrait le refuser, sauf cas de demande tardive.Une contravention de la 5ème classe est prévue en cas d'irrespect des règles y afférents. J’aborderai ce congé parental d’éducation envisagé dans les articles L. 1225-47 à L. 1225-60, R. 1225-12 et R. 1225-13 du Code du travail....
• Ethique et Protectionnisme
  « Business ethic will become a new tool for protectionism » prédisait un consultant américain avant la législation Sarbanes Oxley. Dans l'état actuel des choses, ce pronostic s'est-il vérifié ?...
• L’Avis à Tiers Détenteur : un titre d’exécution pour l’administration
  Lorsqu’un avis de mise en recouvrement suivi en principe d’une mise en demeure s'avère infructueux, l’administration fiscale bénéficie, d’une procédure particulière, rapide et efficace « exorbitante de droit commun » : L’Avis à Tiers détenteur (ATD) envisagé par l’article L 262 du Livre des procédures fiscales. Elle consiste, à se faire payer les dettes fiscales exigibles et privilégiées d'un contribuable auprès d’une tierce personne, elle-même, redevable de sommes d’argent à ce contribuable. (ex établissements bancaires et financier, employeur, locataire, créancier, notaire, détenteur de sommes etc...). Ainsi, au moyen d’un titre exécutoire que l’administration, se délivre à elle-même, celle-ci agira !...
• LE RETRAIT DE L'ENFANT : mode original de rupture du contrat de travail
  La convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier-employeur prévoit un mode original et exclusif de rupture du contrat de travail à l'initiative du parent-employeur : le retrait de l'enfant. Le licenciement n'est pas un mode de rupture de ce lien contractuel de travail très particulier....
• L'évaluation des récompenses au moment de la liquidation du régime de communauté
  Dans 2 précédents articles, j’ai pu définir et envisager la preuve des récompenses qui intéresse la liquidation des régimes de communauté.Une fois le principe de la récompense admis ou acquis par les tribunaux, restera à l’évaluer. Son calcul devra prendre en compte la nature de chaque dépense, et l’écoulement du temps passé entre la dépense initiale et la récompense... Dans la majorité des situations, la récompense sera égale à la plus faible des deux sommes que représentent, la dépense faite et le profit subsistant (à savoir la plus-value). Comment cela se leur évaluation et leur calcul concrètement ? La réponse est donnée par l'article 1369 du code civil....
• Du nouveau dans l'indemnité de formation
  Indemnités de formation : les nouvelles règles de la FIFA. Depuis le 1er octobre 2009, le Règlement du statut et du transfert de joueur a subi plusieurs modifications concernant le transfert international de mineurs (voir notre article) et le traitement des académies de football (voir notre article). La FIFA a également modifié l'article 20 relatif aux indemnités de formation normalement dues aux clubs formateurs du joueur en cas de signature d'un premier contrat professionnel ou en cas de transfert ultérieur avant la saison du 23ème anniversaire du joueur. Nous rappellerons brièvement les règles applicables avant d'aborder les nouveautés....
• Procédure de licenciement non conforme
  Avant d'envisager tout licenciement, l'avis des délégués du personnel est obligatoire après suspension d'un contrat de travail suite à un accident du travail ou maladie professionnelle....
• Scanner corporel et vie privée
  L’aéroport Roissy Charles de Gaulle teste depuis le 22 février dernier, pour une durée de trois mois, un scanner corporel. Il s’agit d’une grande première en France. Ce dispositif a été aménagé en réaction à l’attentat manqué du vol du 25 décembre 2009 en provenance d’Amsterdam vers Détroit. L’installation est destinée à éviter la fouille corporelle des passagers embarquant sur certains vols à destination des Etats-Unis. Il s’agit d’un portail à ondes millimétriques permettant de détecter des objets suspects, placés sous les vêtements. Les ondes se réfléchissant sur la surface de la peau. Ce procédé, conçu à l’origine dans le but d’éviter les palpations corporelles, suscite l’émoi dans la mesure où il se révèle, pour certains, encore plus attentatoire à la vie privée....
• Les « récompenses » : un bon point ou un mauvais ticket pour les époux ?
  Suite à la rupture du lien conjugal et de la communauté, liée à un divorce ou à un décès, il y a lieu de procéder à un compte de liquidation - partage entre époux, ou, le cas échéant,entre les héritiers du défunt et le conjoint survivant.Le régime matrimonial, sera la première chose à considérer, sachant que ce sera dans le ce cadre précis des régimes communautaires (sauf communauté universelle), que les mouvements effectués entre 3 patrimoines, celui propre à chaque époux et celui commun, seront envisagés afin d’évaluer les indemnités ou « récompenses » au sein de ladite communauté....
• Ikea, Philips, Total : quand les salariés font de la résistance
  La grève chez Ikea a beaucoup fait parler ces derniers jours. En effet, sur les 26 magasins situés en France, 23 ont été concernés par ce phénomène. Il s’agit d’un mouvement historique. Qui n’a pas également entendu parler de Philips et du reclassement proposé en Hongrie avec un salaire de 450 € ? Tous ces conflits sociaux sont évidemment liés à la crise, aux nombreuses restructurations ainsi qu’aux tensions sociales. Retour sur les conflits récents et rappel des conditions de la grève, notion pleinement reconnue depuis la constitution de 1946....
• La norme NS48 de la CNIL et le E-commerce
  Explications de la norme NS 48 de la CNIL : utile pour tous ceux qui ont un site avec des données de personnes...
• Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie
  Une allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie est créée par la loi du 2 mars 2010 pour les salariés...
• L’incendie et les responsabilités
  Il existe des situations, notamment l’incendie, où la responsabilité du locataire ou du bailleur peut se poser. Outre l’existence de préjudice personnel et financier, les parties peuvent se trouver dans une situation juridique délicate. Cet article a pour objet de déterminer les régimes de responsabilité applicables en présence d’un incendie et clarifier la complexité des situations qui peuvent se présenter....
• Cohabitation et responsabilité parentale sous l'angle de la 2ème Ch Civile de la Cour de Cassation.
  Jusqu’à leur majorité, les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents, lesquels, en tant que titulaires de l’autorité parentale sont leur garant et ont un devoir de « garde », de surveillance et d’éducation. On parlera d'ailleurs plus volontiers de résidence, et d'autorité parentale. Ce constat, suffit à engager la responsabilité des parents au sens large (biologique, adoptif...) en cas de dommage causé par leur enfant mineur ,lesquels doivent pourvoir à l'indemnisation du fait des dommages occasionnés par leur progéniture, démunie de patrimoine, dans un soucis de dédommagement d'une victime.L’article 1384 alinéa 4 du Code civil, dispose « le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Il s’agit d’une présomption de responsabilité, devenue totalement objective, puisque nous verrons que leur garantie jouera même si l'enfant n'habite plus avec eux dans certaines circonstances. Dans cet article, premier volet de quatre articles, sur ce thème ,j’examinerai uniquement,l'exigence d'une cohabitation effective ou/et juridique, sous l'angle de la 2ème chambre civile de la cour de Cassation....
• La question prioritaire de constitutionnalité, un nouveau recours pour les justiciables
  La question prioritaire de constitutionnalité est issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a intégré un nouvel article 61-1 à la Constitution française. Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable bénéficie d’une voie de droit supplémentaire lui permettant d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative dans le cadre d’une procédure en cours devant une juridiction de premier ou second degré voire de cassation....
• La sulfureuse campagne anti-tabac
  La nouvelle campagne anti-tabac fait fureur. Si elle est loin de faire l’unanimité, elle a su susciter le débat. Ce qui est, incontestablement, son but premier ; remettre sur le devant de la scène les problèmes du tabagisme, en particulier chez les jeunes. Ses affiches publicitaires sont sans équivoque. Elle compare l’addiction à la cigarette à une contrainte sexuelle. Des personnes juvéniles, semble-t-il à genoux, devant un homme, dont on devine le costume, porte à leur bouche une cigarette. La lourde main de l’homme, posé sur la tête de l’adolescent souligne le geste. Dans leur regard, une résignation à l’acte....
• Réforme de la procédure pénale : Un projet vivement critiqué
  Depuis de nombreuses années, les professionnels du droit attendent une réforme de la procédure pénale. Le 2 mars dernier, un projet de réforme a été présenté par la garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie. Mais cette réforme divise. En effet, mardi 9 mars, avocats, juges et commissaires de police manifestaient contre ce projet de réforme de la procédure pénale....