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- Poursuivre des études de droit à l'étranger
Conseils pratiques, avis, questions sur la poursuite d'études de droit à l'étranger, notamment en Grande-Bretagne, un pays de Common law. - Le divorce pour cause d'infidélité est encore possible.
Divorcer car son époux ou son épouse est infidèle est encore possible, tel l'a jugé la Cour d'appel de Paris. - Faut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
A côté des modes de ruptures classiques (démission, licenciement), il existe un mode de rupture réservé au salarié: la prise d'acte, c'est une sorte de démission forcée aux torts de l'employeur. Ce mode de rupture permet de "sortir" d'un contrat de travail sans démission mais il convient d'être prudent et de ne pas utiliser ce mode de rupture à la légère. - Les Conseils de Prud'hommes: notions.
Quelle est la compétence des Conseils de Prud'hommes ? Quelle est la procédure à suivre devant ces juridictions particulières ? - L'émancipation du mineur : la majorité avant l'heure
La procédure d'émancipation du mineur : elle permet au mineur de 16 ans de s'affranchir de l'autorité parentale pour agir en adulte responsable. Elle peut résulter d'une décision du juge des tutelles ou du mariage du mineur. - Employés de maison: un statut particulier.
Les employés de maison ont un statut particulier et le droit du travail a été aménagé par la convention collective applicable. Si vous êtes employeur d'une femme de ménage ou d'une auxiliaire de vie, cet article devrait vous intéresser, de même si vous êtes femme de ménage ou auxiliaire de vie... - Le droit de visite des grands-parents et des tiers
Brève description du droit de visite et d'hébergement des grands-parents et des tiers en cas de conflits générationnels, de divorce, de séparation des parents de l'enfant, de recomposition de la famille, etc. - Employeurs: comment et pourquoi licencier un salarié ?
L'employeur et son salarié sont liés par un contrat de travail. Le salarié a la possibilité de démissionner si son travail ne lui convient plus. L'employeur, quant à lui, doit licencier en respectant une procédure et il ne doit en aucun cas licencier à la légère car cela peut lui coûter cher. Avant de licencier, il convient de bien analyser la situation... - Le Conseil de Prud'hommes de Valence rend une première décision sur la rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle a été mise en place par la loi sur la modernisation du marché du travail. Le Conseil de Prud'hommes de Valence a dû statuer sur un recours contre un refus d'homologation... - Le divorce, quels divorces, quelle procédure ?
Il existe plusieurs formes de divorce et plusieurs procédure de divorce... - La preuve des heures supplémentaires.
La preuve est essentielle en matière contentieuse, celui qui réclame l'exercice d'un droit doit le prouver. En droit du travail, la preuve a une grande importance en matière d'heures supplémentaires. - L'admission au séjour au titre des liens personnels et familiaux en France
Brève description du droit au séjour pour le conjoint de Français et le ressortissant étranger parent d'enfant Français à la lumière de la Loi numéro 2006-911 du 24 juillet 2006, relative à l'immigration et à l'intégration. - Une frite au tribunal de grande instance de Reims
Le tribunal de grande instance de Reims a débouté mardi la cliente d’un fast-food de la ville. Devenue invalide après avoir, selon elle, glissé sur une frite, elle demandait réparation. - Le regroupement familial : comment en bénéficier
Regroupement familial : il consiste pour des étrangers vivant actuellement en France à se faire rejoindre par des membres de leur famille proche (même les enfants issus d'une union précédente), sous certaines conditions énumérées par la Loi. - Congé et vacances:Le congé sabbatique
Le congé sabbatique suspend le contrat de travail du salarié, lui permettant de mettre en oeuvre un projet personnel (participation à des activités culturelles, associatives, familiales, formation …). - Le bailleur face a la procedure de retablisement personnel
Je souhaite ici rappeler les principaux textes intéressant le bailleur confronté à un locataire ayant accepté l'orientation (proposée par la Commission de surendettement) de son dossier vers une procédure de rétablissement personnel. - Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Brève description du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, autrefois appelé sur demande acceptée. Hypothèse où les conjoints sont d'accord sur le principe même de la rupture de leur mariage mais pas forcément sur ses conséquences (garde des enfants, pensions alimentaires, prestation compensatoire, logement familial, etc.). - LE BAILLEUR FACE A LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL
Je souhaite ici rappeler les principaux textes intéressant le bailleur confronté à un locataire ayant accepté l'orientation (proposée par la Commission de surendettement) de son dossier vers une procédure de rétablissement personnel.
A noter , à titre préliminaire, que jusqu'à la Loi du Loi n°2007-290 ...
- Décision de la CEDH sur le port du voile à l'école
L'arrêt
Les faits
Deux musulmanes, du collège de Flers (Orne) avaient en 1999 été renvoyées de leur collège pour avoir refusé de retirer leur foulard islamique lors du cours de sport. Cette décision avait été prise par le conseil de discipline du collège, puis avait été confirmée par le recteur d'académie de Caen.La procédure
En 1999 le tribunal administratif de Caen confirme la décision du conseil de discipline so... - Le 'fait du prince' en droit privé
Définitions
La théorie de l'imprévision
"La théorie de l'imprévision prévoit que, dans le cadre de l'exécution d'un contrat administratif, le cocontractant de l'administration doit poursuivre l'exécution du contrat même si survient un événement imprévisible et temporaire qui la rend plus difficile. Il aura droit à une indemnisation partielle du préjudice qui lui est causé. Rejetée par le juge judiciaire, cette théorie est en p... - Quel acteur pour la réforme européenne du droit des contrats ?
Quel acteur pour la réforme du droit des contrats ?
Aujourd'hui, une réforme à un niveau européen du droit des contrats est sur bon nombre de lèvres. Le(s) projet(s), qui existe(nt) depuis toujours, prend des proportions internationales, l'Union Européenne y joue un grand rôle. Et la vision française, forte de son Code civil, ne semble pas toujours apprécier que le juge puisse avoir un rôle dans cette réforme.Le juge pour acteur d...
- Le 'fait du prince' dans le changement de circonstances en droit privé
Définitions
La théorie de l'imprévision
"La théorie de l'imprévision prévoit que, dans le cadre de l'exécution d'un contrat administratif, le cocontractant de l'administration doit poursuivre l'exécution du contrat même si survient un événement imprévisible et temporaire qui la rend plus difficile. Il aura droit à une indemnisation partielle du préjudice qui lui est causé. Rejetée par le juge judiciaire, cette théorie est en p... - Divorce pour faute : divorce-sanction
LE DIVORCE POUR FAUTE : DIVORCE-SANCTION
C'est le divorce-sanction par excellence, il est régi par les articles 242 à 246 du Code Civil. En application de l'article 242 du Code Civil : l'un des époux peut demander le divorce lorsque le maintient de la vie commune est devenue intolérable en raison de la violation grave ou répétée des devoirs et obligations du mariage par l'autre ... - La convention de conversion
La convention de conversion a pour but de contribuer au reclassement des salariés licenciés pour raison économique ou menacés d'un licenciement économique en leur permettant de trouver une formation appropriée, et de pouvoir bénéficier d'un revenu de remplacement sous forme d'une allocation spécifique de conversion.
La convention de conversion concerne tous les salariés licenciés pour motif économique, ayant au moins deux ans d'ancienneté da... - Le congé de présence parentale
Le congé de présence parentale permet à tout salarié de bénéficier d'un congé pour s'occuper d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé, nécessitant la présence d'un adulte à ses côtés.
Ce congé peut prendre la forme d'un congé total ou d'une réduction de l'activité professionnelle. Il a une durée initiale de quatre mois, renouvelable deux fois. En cas de prolongation, le salarié doit avertir l'employeur au moins un ...
- Les atteintes à l'enfance et à la famille
LES ATTEINTES A L'ENFANCE ET A LA FAMILLE
En tant qu'êtres humains en développement et à ce titre particulièrement vulnérable et essentiellement dépendant des adultes (famille, société), les enfants ont besoin de mesures de protection spécifique, de suivi, d'écoute, d'éducation, d'aide, de règles de conduite, d'attention, etc.
L'enjeu est de taille aujourd'hui, à cause de la fragilisation extrême de la structure famil... - Quel acteur pour la réforme du droit des contrats ?
Quel acteur pour la réforme du droit des contrats ?
Aujourd'hui, une réforme à un niveau européen du droit des contrats est sur bon nombre de lèvres. Le(s) projet(s), qui existe(nt) depuis toujours, prend des proportions internationales, l'Union Européenne y joue un grand rôle. Et la vision française, forte de son Code civil, ne semble pas toujours apprécier que le juge puisse avoir un rôle dans cette réforme.Le juge pour acte...
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : ex- divorce pour rupture de la vie commune
LE DIVORCE POUR ALTERATION
DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
Anciennement divorce pour rupture de la vie commune (six ans de rupture), le divorce pour altération définitive du lien conjugal a été largement simplifié par la réforme du divorce issue de la loi du 26 mai 2004 et entrée en application le 1er janvier 2005. Le législateur a créé un tronc commun pour toutes les procédures de divorce qui ne sont pas introduites par conse... - L'assurance habitation : ce qu'il faut savoir avant de souscrire
L'Assurance Multirisque Habitation
C'est l'une des assurances les plus significatives, tant par le nombre de contrats souscrits que par le nombre d'événements couverts. L'expression multirisque ou multigarantie désigne un contrat dans lequel plusieurs risques ou événements sont couverts.
L'expression habitation indique que le champ d'application du contrat est le domaine de la vie privée ou dom... - L’Allocation équivalent retraite (AER)
L'allocation équivalent retraite est une allocation chômage du régime de solidarité. Elle est destinée aux chômeurs âgés de moins de 60 ans qui ont validé au moins 160 trimestres à l'assurance vieillesse, garantissant à ces personnes un revenu minimum en attendant de pouvoir toucher leur retraite.L'AER peut remplacer certaines allocations ou être versée aux personnes qui ne perçoivent aucune allocation. Dans ce cas, elle est dénommée AER de «...
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
LE DIVORCE POUR ALTERATION
DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
Anciennement divorce pour rupture de la vie commune (six ans de rupture), le divorce pour altération définitive du lien conjugal a été largement simplifié par la réforme du divorce issue de la loi du 26 mai 2004 et entrée en application le 1er janvier 2005. Le législateur a créé un tronc commun pour toutes les procédures de divorce qui ne sont pas introduites par consentement ... - Le statut de l'auto-entrepreneur
En effet, l'aspect le plus novateur et le plus visible de ce statut est relatif aux avantages sociaux et fiscaux qu'il confère aux commerçants qui peuvent en bénéficier. C'est à dire toutes les personnes physiques (étudiant, retraités, salariés) exerçant une activité commerciale (artisanale ou libérale, excepté celle agricole) à titre principal ou complémentaire. La création de ce statut ayant pour objectif de dynamiser l'entreprenariat en lev... - Pret d'argent entre particuliers : les précautions indispensables à prendre
PRET D'ARGENT ENTRE PARTICULIERS : LES PRECAUTIONS A PRENDRE
Le « prêt » est le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises ou une somme d'argent, à charge de restitution au terme qu'elles conviennent (définition du dictionnaire juridique).
Le Code Civ... - Le PACTE (parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’Etat)
Le PACTE est un nouveau mode de recrutement dans les trois fonctions publiques, pour des emplois de catégories C (ouvriers professionnels, agents techniques, agents administratifs, auxiliaires de vie sociale...).
Comparable au contrat de professionnalisation ouvert aux employeurs du secteur privé, il a pour objectif de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes en difficulté.
C'est un contrat de droit public d'une durée m...
- Présentation de l'avocat commis d'office
Un avocat commis d'office peut être demandé dans toute procédure pénale
Toute personne poursuivie devant une juridiction pénale (juge d’instruction, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) peut demander à ce
qu’un avocat lui soit désigné d’office.
L'avocat commis d'office peut également être demandé dès la 1ère heure de garde à vue.
Le justiciable, comme l'avocat,... - Qu'est ce que l'avocat commis d'office
Un avocat commis d'office peut être demandé dans toute procédure pénale
Toute personne poursuivie devant une juridiction pénale (juge d’instruction, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) peut demander à ce
qu’un avocat lui soit désigné d’office.
L'avocat commis d'office peut également être demandé dès la 1ère heure de garde à vue.
Le justiciable, comme l'avocat,... - Pret d'argent entre particuliers : les précautions à prendre
PRET D'ARGENT ENTRE PARTICULIERS : LES PRECAUTIONS A PRENDRE
Le « prêt » est le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises ou une somme d'argent, à charge de restitution au terme qu'elles conviennent (définition du dictionnaire juridique).
Le Code Civil prévoit trois sortes de prêt :
... - La responsabilité des dirigeants d'une SCI
Dans le cadre des sociétés civiles, la responsabilité des associés aux dettes sociales est, en vertu de l'article 1857 du code civil, indéfinie, à proportion de la part sociale de chacun, mais elle est, aux termes de l'article 1858, soumise à un principe de subsidiarité.Article 1857 du code civil : une responsabilité de principe
Article 1857 du code civil : A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des d... - Favoriser l'avocat au détriment de l'assuré en protection juridique : une réforme regrettable
L'assurance de proctetion juridique est encadrée par les articles L127-1 et suivant du code des assurances.
Selon les termes de ce code:"Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou d... - Les contrats de travail : Contrat d'avenir
Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée de 6 mois (chantiers d'insertion) et de deux ans renouvelable dans la limite de 36 mois, et à temps partiel de 26 heures par semaine. La période d'essai est d'un mois.Ce type de contrat a pour objectif de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de parent isolé (API), de... - Que faire lorsque votre crédit-relais arrive bientôt à échéance et que votre bien n'est pas vendu
Le retournement du marché immobilier a pris de court les souscripteurs de prêt-relais, qui sont aujourd'hui dans l'impossibilité de rembourser leur crédit immobilier faute d'avoir trouver un acquéreur, même en baissant le prix de vente.La situation est grave, et devrait concerner plus de 30.000 personnes d'ici le mois de janvier prochain. Certains parlent de « crise des subprime à la française ».
Si vous êtes dans...
- La réforme de la protection juridique, ou comment favoriser les avocats au détriment du consommateur
L'assurance de proctetion juridique est encadrée par les articles L127-1 et suivant du code des assurances.
Selon les termes de ce code:"Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou d... - Le droit de rétractation : un outil de protection
Le droit de rétractation est la possibilité pour un contractant de revenir sur son engagement et annihiler rétroactivement le contrat, qui sera alors considéré comme n'ayant jamais existé.
Le législateur recours à cette pratique dans un nombre toujours plus large de situation où il estime que l'un des contractants doit être protégé. Pour autant, le droit de rétractation n'est pas un principe général et demeure limité au... - Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion moins cher à l'étranger
Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion en provenance d'Allemagne (ou autres pays de l'Union européenne), si l'on vous propose un système "TRIANGULAIRE", appelé également "CARROUSEL", cela sera, sans aucun doute, une escroquerie à la TVA dont vous serez seul responsable en cas de contrôle de l'administration fiscale.SYSTÈME MAFIEUX
a) Un intermédiaire en France ou en Allemagne, vous propose un véhicule d'occasion [+ de 6...
- L'aide juridictionnelle : un pour tous, tous pour un
La nécessité de l'accès au Droit, à la Justice pour les plus démunis s'est toujours posée avec acuité. En effet il ne peut y avoir égalité des droits sans un égal accès de tous au Droit. Notre société se judiciarise de plus en plus, le Droit est de plus en plus complexe, dans ce contexte, l'accès au droit pour tous à un cout raisonnable, au besoin avec la contribution de l'Etat devient primordial.Notamment pour avoir une infor...
- La colocation : partager un logement à plusieurs
La colocation consiste à partager un logement avec d'autres personnes que l'on a choisi préalablement à la signature du bail. Utilisé au début par les étudiants, les trentenaires, quadragénaires et même les séniors n'hésitent plus aujourd'hui à partager un appartement, une maison, crise du logement oblige.C'est devenu un bon moyen de se loger à moindres frais et de lutter contre la solitude, mais encore faut t'il avoir un minimum...
- L'Assurance automobile : qu'est ce que c'est ?
L'assurance automobile est depuis la loi du 27 février 1958 devenue obligatoire pour tous les véhicules motorisés (VTM). Cette loi a notamment été complétée et modifiée par une loi du 7 janvier 1981 et par plusieurs articles de la loi BADINTER du 5 juillet 1985 « tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ».Les dispositions des textes ...
- L'assurance habitation : ce qu'il faut savoir
C’est l’une des assurances les plus significatives, tant par le nombre de contrats souscrits que par le nombre d’événements couverts. L’expression multirisque ou multigarantie désigne un contrat dans lequel plusieurs risques ou événements sont couverts.L’expression habitation indique que le champ d’application du contrat est le domaine de la vie p...
- L'Autorité Parentale : c'est quoi ?
L'autorité parentale c'est l'ensemble des droits et devoirs conférés aux parents sur la personne de l'enfant mineur et sur ses biens, article 371-1 du Code Civil. La loi du 4 mars 2002 a tendu à généraliser l'exercice conjoint de l'autorité parentale. C'est aujourd'hui la situation la plus fréquente, l'exercice de l'autorité parentale par un seul des parents devenant exceptionnel.A - l'exercice conjoint de l'autori...
- Guide pratique de la responsabilité des fonctionnaires
Le dommage ne résulte pas d'une infraction
Au même titre que le tout un chacun, les fonctionnaires sont soumis à deux régimes de responsabilité, dont la connaissance, pour les particuliers désireux d'engager la responsabilité d'un fonctionnaire, ou d'un fonctionnaire lui même désireux de connaitre l'étendue de sa responsabilité est importante.La responsabilité pénale du fonctionnaire
Cette responsabilité, dite... - Droit du dommage corporel: Deux avancées importantes pour la réparation intégrale des victimes
Alors que l'on s'attendait à une réforme globale du droit de la réparation du dommage corporel, sous l'impulsion notamment du groupe de travail constitué par Madame Lambert-Faivre (rapport déposé à l'été 2003), c'est à l'occasion de deux interventions ponctuelles qu'ont été consacrés les souhaits d'une grande partie de la doctrine ainsi qu'une tendance jurisprudentielle visant une meilleure indemnisation des victimes.Il...
- Le divorce par consentement mutuel
Depuis la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, le divorce sur requête conjointe est devenu le divorce par consentement mutuel. Cette réforme a largement simplifié les modalités de sa mise en œuvre. Le délai antérieur de 6 mois de mariage minimum a été supprimé, un seul passage est prévu devant le juge au lieu de deux antérieurement.Les époux doivent impérativement être d...
- Guide pratique de la fouille de véhicule
Traditionnellement, les policiers ne pouvaient user de la fouille d'un véhicule, sans le consentement du propriétaire, que lorsqu'ils agissaient dans le cadre de l'enquête de flagrance.
Aujourd'hui, depuis la Loi sur la sécurité intérieure, la fouille de véhicule est désormais élargie et obéit à un cadre d'enquêtes spécifique, distincte de la flagrance.
Il ne sera traîté ici que de la fouille réalisée par u... - Fouille et inspection visuelle de sac à main
Il arrive fréquemment que les commerçants demandent à fouiller les sacs à mains à l'entrée d'un magasin.
Cette pratique, trop souvent pratiquée relève de la plus profonde illégalité.
Petit rappel de Droit pénal:Opposabilité du panneau affiché à l'entrée d'un magasin autorisant la fouille de sac
Ces panneaux sont d'une totale illégalité. En effet, les règles édictées par le Code de procédure péna... - Les mesures éducatives en milieu fermé
2) les mesures éducatives effectuées en hébergement.(Article 8 et 15 de l'ordonnance de 1945)
Il s'agit d'une possibilité offerte au juge de confier le mineur:
-Soit à ses parents, son tuteur, la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance.
-soit à la P.J.J ou à un servie associatif habilité par la P.J.J: Placement en foyer éducatif à vocation professionnelle, placement dans un ... - Les mesures éducatives en milieu ouvert
Un peu à la manière d'un artisan qui va chercher la solution la plus adéquate au problème qui le préoccupe, le juge des enfants va chercher à résoudre les problèmes délinquantiels auxquels il est confronté avec les moyens éducatifs dont il dispose et ce n'est pas chose aisée tant les causes de la délinquance juvénile peuvent être nombreuses et complexes.Les mesures éducatives prononcées en milieu ouvert.
a)la remi...
- L'action civile de la victime: Juge pénal ou juge civil? (2ème partie)
Les avantages du recours à la compétence du juge pénal
Le droit pénal apparaît souvent comme un prolongement du droit civil ou du droit commercial car les infractions sont fréquemment constituées par des comportements frauduleux lésant des intérêts privés. Bien des relations d'affaires finissent en affaires pénales. Il arrive d'ailleurs fréquemment que le droit pénal soit détourné de son objet pour servir les intérêts p... - L'action civile de la victime: Juge pénal ou juge civil? (1ère partie)
Les règles encadrant la possibilité d'un choix pour la victime
Les règles restreignant l'existence d'une option
On le sait on l'a vu, aux termes des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, la victime d'une infraction pénale dispose d'un choix. Titulaire d'une action civile, elle peut décider de l'exercer soit devant le juge civil ou administratif, soit devant le juge pénal.
Toutefois, ce choix n'est p... - La caution : simple, solidaire
LA CAUTION : UN ENGAGEMENT LOURD DE CONSEQUENCES
Se porter caution pour une personne (physique ou morale), c'est s'engager à payer à sa place, si elle ne s'acquitte pas de ses obligations auprès de ses créanciers (paiement d'un loyer, remboursement d'un prêt, etc.). Le débiteur n'est pas partie au contrat de caution, même s'il en profite, il n'a donc pas à donner son consentement.
C'est un acte à ne ...