Editions Joly

Editions Joly

• L’AMF parachève la réforme de la gestion d’actifs
  L’ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 a transposé en droit français la directive n° 2009/65/CE dite OPCVM IV et a modifié substantiellement le régime juridique de la gestion d’actifs en France. Cette réforme impliquait de nombreuses modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, qui viennent d’être homologuées par un arrêté du 3 octobre 2011....
• L’AMF lance une consultation publique sur le dispositif de traitement des réclamations
  Afin d’améliorer le traitement des réclamations de la clientèle du secteur financier, l’AMF et l’ACP ont décidé de mener une action conjointe dans ce domaine et lancent une consultation publique visant à renforcer les exigences portant sur le traitement de ces réclamations....
• Rapport AMF 2009 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants
  Conformément à l’article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier, issu de la loi de sécurité financière du 1er août 2003, l’AMF a publié le 13 décembre 2011 son huitième rapport concernant le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants....
• La révision de la directive MIF est présentée par la Commission européenne
  Après une période de consultation lancée le 8 décembre 2010 (IP/10/1677), la Commission européenne présente ses propositions de révision de la directive MIF n° 2004/39/CE....
• Le projet de règlement sur les ventes à découvert et les CDS souverains à nu se précise
  Un accord est intervenu entre le Parlement européen et la présidence polonaise sur le projet de règlement européen encadrant les ventes à découvert et les CDS souverains à nu....
• Déductibilité de la prime de partage des profits du résultat imposable
  L’Administration précise que la prime de partage des profits est déductible du résultat imposable de l’entreprise versante....
• Blanchiment : l’ACP publie des lignes directrices sur les bénéficiaires effectifs
  L’ACP a publié des lignes directrices afin de préciser ses attentes sur les bénéficiaires effectifs....
• Les PME contribuent fortement à la création d’emploi au sein de l’Union européenne
  La Commission européenne a présenté, le 16 janvier 2012, une étude concernant la contribution essentielle des PME à la création d’emplois....
• Simplification des obligations comptables des petites sociétés cotées
  L’Autorité des normes comptables publie onze propositions pour simplifier les obligations comptables des « petites sociétés cotées »....
• Comité d’entreprise : recours à l’assistance d’un expert-comptable
  Dans un arrêt du 10 janvier 2012, la Cour de cassation confirme l’étendue de la mission de l’expert-comptable assistant le comité d’entreprise dans l’examen des comptes annuels....
• Cautionnement : rappel des précautions à prendre
  Dans un arrêt du 10 janvier 2012, la Cour de cassation rappelle les précautions à prendre par les dirigeants, personnes physiques, qui s’engagent en qualité de cautions....
• Encadrement des indemnités de rupture des dirigeants et mandataires sociaux
  L’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, promulguée le 21 décembre 2011, abaisse la limite d’exonération de cotisations et contributions sociales dont bénéficient certaines indemnités de rupture de contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux et de dirigeants. Un régime transitoire est toutefois prévu pour les indemnités versées en 2012....
• Recommandation AMF sur la communication financière
  L’Autorité des marchés financiers publie une recommandation sur certains éléments de communication financière notamment dans le cadre de la présentation au marché des résultats....
• Rapport AMF 2011 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants
  Conformément à l’article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier, issu de la loi de sécurité financière du 1er août 2003, l’AMF a publié le 13 décembre 2011 son huitième rapport concernant le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants....
• Détermination des règles relatives à la création et au fonctionnement des SPFPL de commissaires aux comptes
  Un décret du 14 décembre 2011 détermine les règles relatives à la création et au fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) ayant pour objet la détention de parts ou d’actions de sociétés d’exercice libéral de commissaires aux comptes....
• L’ACP publie un canevas des rapports sur le contrôle interne
  Afin de préciser la nature des différentes informations devant figurer dans les rapports sur le contrôle interne prévus par le règlement CRBF n° 97-02, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a publié un canevas conçu pour en faciliter l’établissement par les entreprises d’investissement et les établissements de crédit assujettis....
• Modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
  Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel du 19 janvier 2012, présente les modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers....
• Comptes courants d’associés : taux des intérêts déductibles
  L’instruction fiscale du 12 janvier 2012 détermine les taux limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés au cours d’exercice de douze mois clos du 31 décembre 2011 au 30 mars 2012....
• PSI et sociétés de capital-risque : conditions de création d’un comité des rémunérations
  Un décret du 20 janvier 2012 vient fixer les seuils imposant la création d’un comité des rémunérations dans les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les sociétés de capital-risque....
• EIRL : précisions sur le régime comptable et fiscal
  Un décret précise le régime comptable et fiscal du patrimoine affecté des EIRL ainsi que les dépôts et mentions au RCS et au registre des métiers....
• Publication du décret sur les critères « ESG » des sociétés de gestion de portefeuille
  En application de l’article 224 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi « Grenelle 2 », un décret vient préciser les modalités de prise en compte des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance (critères « ESG ») dans la politique d’investissement des sociétés de gestion....
• Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte : pas d’atteinte au droit de propriété
  Dans une décision du 27 janvier 2012, le Conseil constitutionnel répond à une QPC soulevée à propos de l’article L. 221-4 C. mon. fin. ...
• Régime des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
  Un décret pris en application de l’article 36 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière précise le régime des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)....
• Immatriculation des IOBSP, des CIF et des agents liés
  En application de l’article 36 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), les conseillers en investissements financiers (CIF) et les agents liés doivent s’immatriculer sur un registre unique confié à l’Orias. Un décret, dont le projet avait été soumis à consultation publique jusqu’au 24 mars 2011, précise les conditions d’immatriculation....
• Cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées
  Un décret du 28 novembre 2011 spécifie les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées....
• La transposition des directives Prospectus et Transparence révisées est soumise à consultation publique
  La directive n° 2010/73/CE du 24 novembre 2010 qui a modifié les directives Prospectus n° 2003/71/CE et Transparence n° 2004/109/CE doit être transposée avant le 1er juillet 2012. Après le projet de règlement général modifié soumis à consultation par l’AMF, ce sont les modifications législatives et réglementaires qui viennent d’être soumises à consultation publique par le haut comité de Place....
• La commission renforce la poursuite et la sanction des abus de marché
  La commission européenne a adopté le 20 octobre 2011 une proposition de règlement sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché ainsi qu’une proposition de directive relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marchés....
• Modèle abrégé d’annexe des comptes annuels : modification du règlement ANC n° 2011-02 du 9 juin 2009
  Un arrêté du 27 décembre 2011 a modifié, dans le cadre de son annexe III, le règlement de l’Autorité des normes comptables n° 2011-02 du 9 juin 2009 relatif au modèle abrégé d’annexe des comptes annuels....
• Composition du groupe spécial de négociation et du comité d’entreprise européen
  Un décret du 31 octobre 2011 modifie la composition du groupe spécial de négociation et du comité d’entreprise (CE) européen, transposant ainsi la directive n° 2009/38/CE du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un CE européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs*....
• Cession d’actions et clause d’agrément : incidence du caractère pur et simple de l’agrément sur les conditions posées
  Dans un arrêt du 17 janvier 2012, destiné à la publication au Bulletin, la Cour de cassation précise le régime des clauses d’agrément dans les cessions d'actions....
• Commissaires aux comptes : bonne pratique relative à l’autorévision
  Le H3C a identifié comme bonne pratique professionnelle la pratique professionnelle relative à l’autorévision....
• Communication en matière de droit des sociétés
  Un décret relatif à la communication en matière de droit des sociétés a été publié au Journal officiel du 10 novembre 2011....
• Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : projet d’arrêté
  L’article 36 de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2011 a renforcé le régime applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement en précisant la définition de cette activité et son champ d’application et a prévu des exemptions. L’arrêté soumis à consultation publique par le Trésor définit les seuils en deçà desquels le régime n’est pas applicable....
• Délai d’option pour le régime fiscal des groupes de sociétés
  L’administration fiscale répond à la question de savoir si le report de délai de dépôt de la déclaration de résultat prévu dans le cadre de la procédure « Transfert des données fiscales et comptables » est applicable à l’option pour le régime fiscal des groupes de sociétés....
• Allégement des charges administratives pesant sur les micro-entités
  Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 12 septembre 2011, en première lecture une position en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive n° 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités....
• Sociétés de participations financières de greffiers des tribunaux de commerce
  Un décret du 15 novembre 2011 a été pris pour l’application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé....
• Simplification du droit : adoption de la proposition Warsmann II par l’Assemblée nationale
  Cette proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, en procédure accélérée, le 18 octobre 2011 et transmise au Sénat le jour même....
• Comptes bancaires des EIRL
  Un arrêté portant sur les obligations de déclaration pour les comptes bancaires des EIRL a été publié au Journal officiel du 24 novembre 2011....
• Une instruction commente les aménagements récents au dispositif de réduction d’ISF en cas d’investissement dans les PME
  Le dispositif de réduction d’ISF en faveur de l’investissement dans les PME, mis en place par la loi Tepa du 21 août 2007, a été récemment modifié dans le cadre de la loi de finances pour 2011 et de la première loi de finances rectificative pour 2011. L’administration fiscale fait le point sur ces aménagements dans une instruction du 25 novembre 2011....
• Publication d’une instruction sur le crédit d’impôt en faveur de l’intéressement
  Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 janvier 2012, commente les nouvelles dispositions d’aménagement du dispositif de crédit d’impôt en faveur de l’intéressement....
• Liste des activités pour lesquelles le recours au CFE est possible
  La liste des activités pour lesquelles le recours aux CFE est possible pour le dépôt des demandes d’autorisation auquel les entreprises doivent procéder en vue de l’exercice de leur activité est complétée par arrêté du 28 octobre 2011....
• Plan d’équilibre des finances publiques
  Le premier ministre F. Fillon a présenté, le 7 novembre 2011, les mesures du plan d’équilibre des finances publiques, dont certaines impactent notre matière....
• Option à l’IS préalablement à une fusion et abus de droit
  L’administration fiscale répond à la question de savoir si l’option à l’IS exercée par une société préalablement à une fusion peut être remise en cause sur le fondement de l’abus de droit fiscal ?...
• Deuxième édition des Assises de la simplification
  F. Lefebvre, secrétaire d’État chargé des PME, a présidé, le 6 décembre 2011, la deuxième édition des Assises de la simplification et a présenté un bilan d’étape....
• Nouvelle stratégie de l’UE en matière de RSE
  La Commission européenne a émis une communication, en date du 25 octobre 2011, présentant la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour la période 2011-2014 en matière de responsabilité sociale des entreprises....
• Obligation de déclaration des transactions par les PSI : élargissement du champ d’application
  Un arrêté du 20 décembre 2011 a homologué la modification de certaines dispositions du livre III du règlement général de l’AMF, relatives à la déclaration des transactions par les PSI. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012....
• Révision des directives Prospectus et Transparence : l’AMF anticipe la transposition
  La directive n° 2010/73/CE du 24 novembre 2010 qui a modifié les directives Prospectus n° 2003/71/CE et Transparence n° 2004/109/CE doit être transposée avant le 1er juillet 2012. À ce titre, l’AMF lance d’ores et déjà une consultation publique ouverte jusqu’au 28 décembre prochain sur les modifications de son règlement général qui ne nécessitent aucune modification législative préalable....
• L’AMF poursuivra la mise en œuvre de son plan stratégique en 2012
  Lors de ses vœux à la presse, le président de l’AMF, M. Jean-Pierre Jouyet, a rappelé que l’année 2012 sera marquée par la poursuite des trois chantiers définis dans le plan stratégique du régulateur....
• L’AMF publie une recommandation en vue de l’arrêté des comptes 2011
  Dans un contexte de marché difficile, l’AMF publie une recommandation en vue de l’arrêté des comptes 2011 en invitant les émetteurs à être attentifs sur la liquidité, les dépréciations et la valorisation des actifs....
• Propositions afin de réduire les charges administratives des PME
  La Commission européenne a présenté un « train de mesures de soutien à l’entrepreunariat et à l’entreprise responsable »....
• Radiations d’office du RCS en matière de plans de sauvegarde et de redressement
  Le décret du 7 décembre 2011 prévoit la radiation d’office du RCS des mentions relatant l’ouverture d’un plan de sauvegarde ou de redressement et les étapes les plus importantes de leur déroulement sous certaines conditions....
• Le Conseil de l’UE veut renforcer la surveillance des conglomérats financiers
  Le Conseil vient d’adopter une directive modifiant la directive n° 2002/87/CE du 16 décembre 2002 sur les conglomérats financiers afin d’adapter la législation pertinente sur la surveillance des banques et des entreprises d’assurance....
• L’AMF finalise la transposition de la directive OPCVM IV
  Après avoir modifié substantiellement les livres III et IV de son règlement général induites par l’ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 transposant la directive OPCVM IV, l’AMF finalise la transposition de la réforme de la gestion d’actifs en adoptant cinq instructions....
• La Commission lance le débat sur les restructurations
  La Commission européenne lance un débat européen sur les restructurations d’entreprises et l’anticipation du changement. Son objectif est de recenser les pratiques et les politiques efficaces en matière de restructurations et d’adaptation au changement....
• Le DICI fait son entrée dans les contrats d’assurance vie en UC
  Un arrêté du 3 octobre 2011, relatif à l’information précontractuelle des contrats d’assurance sur la vie, introduit la notion de document d’information clé pour l’investisseur (DICI) en application de la directive OPCVM IV....
• Refonte de la directive concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents
  La directive n° 2011/96/UE du 30 novembre 2011, publiée le 29 décembre 2011, procède à la refonte de la directive n° 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents....
• Siège social et compétence territoriale
  Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle les règles de compétence territoriale en matière de responsabilité délictuelle pour rupture de relations commerciales....
• Avocat, expert-comptable, notaire : tiers de confiance vis-à-vis de l’administration fiscale
  Ces professionnels peuvent désormais assurer la mission de tiers de confiance (CGI, art. 170 ter)....
• La taxe sur les transactions financières en bonne voie…
  Un très large accord en faveur d’une taxe européenne sur les transactions financières est apparu lundi dernier, au démarrage des travaux de la commission économique et monétaire portant sur la proposition législative de la Commission....
• Publication d’une ordonnance relative aux comités d’entreprise européens
  La directive n° 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs est transposée dans notre droit par une ordonnance du 20 octobre 2011....
• MiddleNext publie un guide sur la prévention des manquements d’initiés
  MiddleNext, association professionnelle française indépendante représentative des valeurs moyennes cotées, publie un guide pratique et synthétique afin d’accompagner les valeurs moyennes dans la gestion des informations privilégiées et la prévention des manquements d’initiés....
• L’AMF publie une instruction relative aux modalités de calcul du risque global des OPCVM
  En application des articles 411-72 à 411-80 du règlement général de l’AMF, modifiés avec la publication de l’ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 de transposition de la directive OPCVM, l’AMF précise dans une instruction n° 2011-15 les modalités de calcul du risque global des OPCVM....
• L’AFG amende son code de gouvernement d’entreprise
  En prévision des prochaines assemblées générales, l’AFG a renforcé les dispositions de son code de gouvernement d’entreprise, qui guide les sociétés de gestion dans l'exercice de leurs votes, sur les responsabilités et le fonctionnement des conseils d'administration et sur l'information des actionnaires....