ONB - Affaires

ONB - Affaires

• La caution ne peut se voir opposer le secret bancaire
  Dès lors qu'il appartient au banquier d'établir l'existence et le montant de la créance dont il réclame le paiement à la caution ou à ses ayants droit, ceux-ci sont en droit d'obtenir la communication par lui des documents concernant le débiteur principal nécessaires à l'administration d'une telle preuve, sans que puisse leur être opposé le secret bancaire. - Financement - Garanties
• Consultation obligatoire sur la retraite après 65 ans
  Retraite : l'employeur est tenu d'interroger le salarié par écrit - Contrat de travail
• Amélioration du mandat ad hoc et de la conciliation
  L'ordonnance du 18 décembre 2008 aménage la procédure de sauvegarde. Si l'ordonnance maintient les caractéristiques essentielles du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation, elle apporte les clarifications et précisions nécessaires. - Procédures collectives
• L'auto-entrepreneur, çà roule depuis le 1er janvier
  Entrée en vigueur au 1er janvier du régime de l'auto-entrepreneur - Création d'entreprise
• Décret sur les statuts types d'EURL
  Un décret relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est publié au Journal officiel du 27 décembre. - SARL - EURL
• FAQ : Nullité de la SCI pour cause de défaut d'affectio societatis ?
  Dans ce cas, la société est dissoute, un liquidateur est nommé par le tribunal et ce liquidateur procède au paiement du passif puis au partage de l'actif restant entre les associés au prorata de leurs parts sociales. - SCI / FAQ
• Pouvoirs du directeur général à l'égard des tiers
  Seuls les statuts déposés au RCS permettent d'opposer aux tiers les pouvoirs du directeur général, ainsi qu'il ressort de l'article L. 227-6, alinéa 3, du Code de commerce. - SAS - SA
• Exonération de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté
  L'article 44 septies du code général des impôts prévoit un régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés au profit des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté. Ce dispositif d'aide a été réaménagé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004 et validé le 1er juin 2005 par la Commission européenne. Il s'applique aux exercices clos à compter du 16 décembre 2003. La crise économique mondiale ayant durement frappé les entreprises, le bulletin officiel des impôts 4 H (...) - Impôt Sociétés
• Le formalisme du refus du bailleur face à une déspécialisation plénière demandée par le preneur : un acte extrajudiciaire
  Le bailleur qui souhaite refuser la demande de déspécialisation plénière présentée par le preneur doit le faire par acte extrajudiciaire. C'est la solution de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 11 juin 2008.
  En effet, le refus à la demande de déspécialisation plénière du preneur ne doit pas être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception comme le pratiquaient certains bailleurs mais uniquement par acte extrajudiciaire.
  L'article L.145-49 du code de commerce indique que le (...) - Bail commercial
• Réforme du droit des entreprises en difficulté
  Publication de l'ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficultés - Procédures collectives
• L'intégration fiscale facilitée
  La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) s'est prononcée sur une question préjudicielle émanant du Conseil d'Etat relative à l'intégration fiscale. En effet, devant la juridiction administrative, une société de droit français entendait mettre en œuvre une « intégration fiscale » avec ses sous-filiales de droit français contrôlées par une filiale néerlandaise. Les auteurs de la question cherchent à savoir si une société intermédiaire non-résidente peut établir le lien requis pour permettre une (...) - Fiscalité
• Société créée de fait entre époux
  L'aide du conjoint de l'exploitant ne démontre pas une volonté de s'associer - L'entrepreneur
• L'âge de la retraite devant le Conseil constitutionnel
  L'essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale est jugé conforme à la Constitution - Protection sociale
• Du POS et de la concurrence déloyale
  Un préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale, générateur d'un trouble commercial - Distribution
• L'accroissement de la responsabilité de banquiers lors de l'octroi de crédits à la consommation.
  Le 18 Novembre 2008, le sénateur Philippe Marini également rapporteur général de la commission des finances au sénat a déposé un projet de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement. Ce projet vise avant tout à fournir une structure législative renforcée au crédit revolving, au rachat de crédit ainsi qu'aux prêts à la consommation distribués par les grandes enseignes commerciales.
  Le projet s'articule autour de quatre grands axes :
  • Une (...) - Consommation
• La personne liée par un PACS au chef d'entreprise au même rang que le conjoint pour les statuts de conjoint collaborateur, associé ou salarié
  La loi de modernisation de l'économie a fait grand bruit dans le domaine du droit des affaires notamment pour sa réforme touchant le droit de la distribution et de la concurrence. Mais elle a aussi apporté d'autres nouveautés comme la possibilité pour la personne liée au chef d'entreprise par un PACS de devenir conjoint collaborateur, salarié ou associé.
  En effet, depuis 2005, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerçait aux côtés de ce dernier une (...) - L'entrepreneur
• TVA sur les indemnités perçues par les agents commerciaux lors de la rupture de leurs contrats
  Règles applicables en matière de TVA aux indemnités versées à un agent commercial lors de la rupture de son contrat d'agence, en complément de l'instruction 3 B–1-02 du 27 mars 2002 afférente aux règles applicables en matière de TVA aux sommes qualifiées d'indemnités. - TVA
• Orientations européennes sur les positions dominantes
  Orientations de la Commission européenne contre les abus de position dominante - Droit Européen
• Conditions du rapatriement d'un salarié licencié par une filiale étrangère
  Par deux arrêts du 13 novembre 2008,la chambre sociale de la cour de cassation vient élargir le champ d'application de l'article L.1231-5 du code du travail(ancien article L.122-14-8).
  Le droit du travail prévoit l'obligation pour la société mère française qui a mis un de ses salariés à la disposition d'une de ses filiales étrangères d'assurer,si le salarié est licencié par cette dernière,son rapatriement et sa réintégration à un poste comparable. Cependant même si la règle paraît simple,il en va (...) - Licenciement
• Les règles des délais de paiement à compter du 1er janvier 2009
  Nouveaux délais de paiement : délai maximum : 60 jours ou 45 jours fin de mois - Financement
• Condamnation d'un syndicat de taxis pour entente
  Une nouvelle fois le Conseil de la concurrence vient sanctionner un syndicat départemental des Alpes de Hautes Provence d'artisans et entrepreneurs de taxis , ainsi que des sociétés de taxis locales, pour s'être entendus dans le but de limiter l'installation de nouveaux taxis et de se réserver ainsi le marché du transport de « malade assis » aux taxis en place.
  En effet, il s'avère que l'exploitation d'un taxi est soumise en France à une double condition :
  d'une part, il est nécessaire d'avoir la (...) - Concurrence
• Certaines indemnités de rupture bientôt soumises à cotisations
  Ces indemnités seront bientôt assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale si elles excèdent un certain montant. - Droit Social
• FAQ : Les recours du client d'une société en liquidation judiciaire ?
  Les particuliers qui avaient acheté un bien, en attendant la livraison sont désormais créanciers d'une procédure collective. - Procédures collectives
• FAQ : Les recours du client d' une société en liquidation judiciaire ?
  Les particuliers qui avaient acheté un bien, en attendant la livraison sont désormais créanciers d'une procédure collective. - Procédures collectives
• Les bonnes résolutions de l'administration fiscale pour l'année 2009 …
  Le projet de loi de finances rectificative pour 2008 énonce plusieurs nouveautés qui devraient être applicables durant l'année 2009, et qui répondent à des objectifs divers :
  1) Rendre plus lisible la procédure d'abus de droit : Dans un objectif de clarification, le projet de loi prévoit une réforme de la procédure de répression de l'abus de droit. Actuellement, l'article L64 du Livre des Procédures Fiscales permet à l'administration de remettre en cause un acte fictif ou dont la seule finalité est (...) - Master2
• Les principales mesures du plan de relance
  Le plan de relance annoncé par M. le Président de la République comporte des mesures destinées à améliorer la trésorerie des entreprises - Financement
• Amendements presque définitifs à la loi de finances pour 2009
  De nouveaux amendements résultent de l'adoption de la première partie de la loi de finances 2009 par les sénateurs et de la deuxième partie du texte par les députés. - Fiscalité
• Violation de la clause de garantie d'emploi et licenciement sans cause réelle et sérieuse
  La clause de garantie d'emploi figure dans certaines conventions collectives, et interdit à l'employeur de licencier le salarié en arrêt maladie, pour nécessité de remplacement définitif, pendant une durée déterminée (L.121-4 du code du travail). Elle est toujours mise en place en faveur du salarié et à ce titre, elle n'est pas contraire à l'article L. 121-4 du code du travail qui dispose qu'« On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée ».
  Cependant, l'employeur peut (...) - Licenciement
• Le délai pour transmettre un contrat de travail à durée déterminée à un salarié : deux jours ouvrables et pleins à compter du jour de l'embauche !
  Un arrêt du 29 0ctobre 2008 de la chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser le modalités de décompte du délai de transmission du contrat de travail à durée déterminée à un salarié.
  Le contrat de travail à durée déterminée est obligatoirement un contrat écrit qui comporte la mention de son motif. De plus, l'article L1242-13 du code du travail exige que le contrat de travail à durée déterminée soit transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. La Cour de (...) - Contrat de travail
• Discriminée du fait de son compagnon syndicaliste
  Discriminée parce que son conjoint est syndicaliste, une salariée obtient des dommages-intérêts - Droit du travail
• Loi sur les revenus du travail, adoptée mais pas encore promulguée ni publiée
  La loi sur les revenus du travail vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat (19 et 27 novembre 2008). - Droit du travail
• N'est pas déductible la TVA sur les honoraires d'assistance et de conseil supportés par une société mère à l'occasion d'une opération d'acquisition de titres par sa filiale (CE octobre 2008).
  Le 6 octobre 2008, le Conseil d'Etat affirme que ne peuvent être incluses dans les frais généraux des dépenses exposées dans le cadre d'une opération, même assujettie à la TVA, qui a été réalisée non pas par la société holding dans le cadre de son exploitation propre, mais par une société distincte, telle une filiale.
  La société UAP International, société holding de droit français, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause le caractère déductible (...) - TVA
• Suspension du contrat de travail d'un salarié nommé mandataire social
  Suspension du contrat de travail d'un salarié nommé mandataire social. Une désignation comme mandataire social en cours d'exécution d'un contrat de travail n'entraîne, sauf convention contraire, que la suspension du contrat de travail lorsque le salarié cesse d'être placé sous la subordination de la société. - Impôt sur le revenu
• Spoliation de l'acheteur, sanction de l'AMF
  Décision de sanction de la Commission des sanctions de l'AMF - Financement
• L'action autonome du ministre de l'économie dans le cadre des pratiques restrictives de concurrence
  Les distributeurs, dans leurs rapports de force avec les fournisseurs, peuvent se livrer à ce qu'il est appelé des pratiques restrictives de concurrence, pratiques qui contrairement aux pratiques anticoncurrentielles n'ont pas un effet néfaste sur le marché mais impactent une relation bilatérale fournisseur-distributeur.
  Cette dénomination, recouvre plusieurs réalités exposées par l'article L 442-6 du code de commerce .
  C'est le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un (...) - Distribution
• Aide à la création d'entreprise, à compter du 1er janvier 2009
  L'aide à la création d'entreprise entrera en vigueur le 1er janvier 2009 - Entreprise
• Un pas de plus vers l'admission d'un patrimoine d'affectation pour les entrepreneurs individuels
  En droit français, nous sommes actuellement gouvernés par un principe d'unicité du patrimoine. Cela est problématique pour les entrepreneurs individuels qui voient la totalité de leur patrimoine actuel et futur engagé en cas de difficultés dans leur activité professionnelle. La protection du patrimoine familial de l'entrepreneur est donc devenu une préoccupation constante. La question du patrimoine d'affectation a, à nouveau, été débattue lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie en (...) - Patrimoine
• Cumul d'indemnités en cas de licenciement
  Cumul possible de l'indemnité due pour violation d'une clause de garantie d'emploi et de l'indemnité de préavis - Droit Social
• Vers un droit européen de la sanction des pratiques anti-concurrentielles ?
  Les autorités européennes de concurrence ont entamé un processus de rapprochement visant à une plus grande convergence des politiques de sanction dans le domaine du droit de la concurrence. - Droit Européen
• FAQ : Avantages de la SCI à capital variable ?
  Quel est l'intérêt, l'avantage de la SCI à CAPITAL VARIABLE, par rapport à une SCI classique ? Les experts comptables n'y répondent pas clairement pouvez vous faire mieux qu'eux ? - SCI / FAQ
• SARL : Gérant majoritaire mis en redressement judiciaire (non)
  Le gérant majoritaire d'une SARL peut-il être mis en redressement judiciaire ? Non ! - Vie de l'entreprise
• Le statut de l'auto-entrepreneur est sur les rails
  L'auto-entrepreneur est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire - Impôt sur le revenu
• Vers la suppression de la majoration de 25 % pour les contribuables qui font appel à des professionnels de l'expertise comptable
  Prévue à la loi de finances pour 2009, la suppression de la majoration de 25 % pour les contribuables qui font appel à des professionnels de l'expertise comptable. - Impôt sur le revenu
• Réduction de capital social : une répartition des fonds soustraits non soumise aux droits d'enregistrement
  L'analyse fiscale d'une opération sociétaire peut parfois s'avérer ardue, et les désaccords entre l'administration et les juges, qui ne manquent pas, n'en sont finalement résolus qu'au coup par coup à travers des décisions éparses. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 23 septembre 2008 (N° 07-12493), les juges viennent éclaircir une zone d'ombre qui concernait les réductions de capital de sociétés et leur imposition. - Généralités
• Condamnation de la France pour non-récupération d'aides d'Etat
  La France est condamnée en CJCE (Cour de justice des communautés européennes) pour ne pas avoir, dans les délais requis, exécuté la décision de la Commission du 16 décembre 2003 ordonnant la récupération, auprès de leurs bénéficiaires, des aides fiscales à la reprise d'entreprises industrielles en difficulté. - Financement
• Annonce de mesures d'accompagnement des entreprises affectées par la crise financière proposées par Eric Woerth, ministre du budget lors d'un discours à Amiens le 4 novembre 2008
  Ces mesures se décomposent en deux points, dans un premier temps, les modalités concrètes qu'une entreprise, confrontée à un problème de financement, peut mettre en œuvre, puis dans un deuxième temps, l'accompagnement de ces entreprises sur le plan fiscal - Entreprise
• L'interdiction de vente en ligne imposée aux distributeurs agréés est contraire au droit de la concurrence
  En 2006, le Conseil de la Concurrence, se saisissant d'office, avait exprimé son inquiétude au regard de l'interdiction faite aux distributeurs agrées de vendre en ligne des produits cosmétiques. Dix sociétés s'étaient alors engagées à modifier leur contrat de distribution. La société P. avait refusé de se conformer à cette prescription. Aussi, le Conseil de la Concurrence a entamé une procédure ayant abouti à une décision le 29 octobre 2008.
  La société P. a, comme beaucoup de ses concurrents, adopté le (...)
• Améliorer les relations entre le fisc et les contribuables
  Nouvelles mesures pour améliorer les relations entre le fisc et les contribuables - Fiscalité
• Licenciement non justifié d'un salarié protégé pour utilisation non professionnelle du système informatique
  Une association gestionnaire d'un lycée professionnel et technique s'est aperçue, grâce à un logiciel de surveillance, que l'un de ses employés, recruté en qualité de personnel d'éducation et de responsable informatique d'un lycée professionnel et technologique utilisait le matériel informatique du lycée pour consulter des sites à des fins non professionnelles. Cette association considérant que cela perturbait le fonctionnement du parc informatique, a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de (...) - Licenciement
• Licenciement d'un salarié gréviste : uniquement pour faute lourde
  Un salarié gréviste peut uniquement être licencié pour faute lourde - Impôt sur le revenu
• Service de bourse en ligne : responsabilité du banquier
  Le prestataire de services d'investissement doit répondre des conséquences dommageables de l'inexécution de ces obligations. - Financement
• Informer le salarié licencié d'un recours prévu par la convention collective
  L'employeur doit Informer le salarié licencié d'un recours prévu par la convention collective - Droit du travail
• Condition suspensive du prêt dans la cession de fonds de commerce
  La défaillance de la condition suspensive au 10 juin et la caducité consécutive de la promesse de vente ont eu pour conséquence que le dédit devait être restitué au bénéficiaire de la promesse de vente. - Entreprise commerciale
• Le non-respect des garanties procédurales en matière disciplinaires : Un possible licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
  Un licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse quand un employeur n'a pas mis en place, malgré ses engagements, un organisme paritaire susceptible de donner son avis sur ledit licenciement. L'employeur est tenu d'informer ses salariés de la possibilité qui leur est offerte de saisir l'organisme paritaire lorsque cette saisie est facultative.
  Les garanties procédurales dont les salariés bénéficient en matière disciplinaire ont fait l'objet de plusieurs précisions suite à trois arrêts rendus les (...) - Droit du travail
• Les mentions indispensables de la lettre de licenciement
  Deux mentions indispensables de la lettre de licenciement : la cause économique et ses effets sur l'emploi ou le contrat - Droit du travail
• Chèque non daté, chèque non valide
  Un chèque ne comportant pas de date d'émission doit donc être rejeté par la banque comme chèque non valide. - Financement
• Responsabilité pécuniaire du salarié
  La responsabilité pécuniaire du salarié ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde. La compensation avec le salaire est impossible. - Droit du travail
• FAQ : Fin d'un GFA ?
  Comment doit se faire le partage du produit de la vente et la dissolution du GFA ? - Entreprise agricole / FAQ
• L'absence de garanties procédurales en cas d'opposition à un contrôle fiscal
  S'il fait frémir l'ensemble des contribuables au seul prononcé de son nom, le contrôle fiscal, n'est pourtant pas aussi impitoyable qu'il y paraît. La plupart des contribuables est un jour ou l'autre contrôlée sans même le savoir. Pour autant, il arrive que l'administration ait à se manifester en vue d'un contrôle sur place. Là encore, pas de quoi s'inquiéter, le droit français fournit au contribuable l'une des panoplies de moyens de défense et de contestation du contrôle la plus complète qui soit. (...) - Impôt sur le revenu
• Le RSA : exposé des motifs
  Le revenu de solidarité active (RSA) est une allocation qui vise à la fois à remplacer des minima sociaux existants (comme le RMI et l'API), à se substituer à des dispositifs d'intéressement de retour à l'emploi (comme la prime de retour à l'emploi (PRE) et la prime forfaitaire de retour à l'emploi).
  Les députés ont adopté mercredi 8 octobre 2008, en première lecture, le projet de loi généralisant le RSA. Le Sénat doit à son tour examiner le projet de loi à partir du 20 octobre. Il devrait être généralisé à (...) - Régime sociaux
• Jours de récupération après aménagement et réduction du temps de travail
  Les jours de récupération, qui sont acquis par le salarié au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail et représentent la contrepartie des heures de travail qu'il a exécutées en sus de l'horaire légal ou de l'horaire convenu, n'ont ni la même cause ni le même objet que les congés payés d'ancienneté auxquels il a droit, en sus de ses congés légaux annuels. - Droit du travail
• Condition de validité de la clause de mobilité
  Par deux arrêts en date du 14 octobre 2008, la cour de Cassation vient préciser le régime des clauses de mobilité affectant les contrats de travail. - Contrat de travail
• Efficacité de la clause de réserve de propriété
  Le liquidateur doit restituer les machines. Le fait que l'entreprise les détenait avant la vente ne constitue pas une "livraison" et n'a aucune incidence sur l'application de la clause - Financement - Garanties