ONB - Immobilier

ONB - Immobilier

• Délai d'exercice de la préemption au cas d'adjudication légalement obligatoire
  Notification de la décision de préemption en cas d'adjudication légalement obligatoire - Vente d'immeuble
• Volonté d'extension au statut des baux commerciaux
  La cour d'appel a pu retenir que le fait pour les bailleurs d'avoir signé un bail comportait des dispositions commerciales avec un non-commerçant caractérisait leur volonté d'étendre ce statut à la situation en cause - Location de l'immeuble
• FAQ : Retard pour la signature de l'acte notarié ?
  L'agence et le notaire se rejettent mutuellement la responsabilité du retard. - Vente d'immeuble / FAQ
• En cas de vente, diagnostic des installations électriques depuis le 1er janvier
  Depuis le 1er janvier 2009 le diagnostic des installations électriques est obligatoire en cas de vente immobilière. - Mutation de l'immeuble
• Nouvelle exonération de taxe foncière (parcelles biologiques)
  Les terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique peuvent désormais bénéficier d'une exonération de taxe foncière. - Taxes foncières
• Un mort ne peut pas agir en justice
  L'irrégularité d'une procédure engagée au nom d'une personne décédée est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte - Bail rural
• FAQ : Mettre fin à un viager ?
  Pouvez-vous me donner des solutions pour arrêter un viager qui date depuis 2004 ? - Vente d'immeuble / FAQ
• FAQ : Dissimulation par le vendeur en EFA d'un projet de construction voisin ?
  La nullité d'une la vente en l'état futur d'achèvement de locaux d'habitation peut être prononcée pour dol sur le fondement de l'article 1116 du Code civil - Vefa / FAQ
• Quand le voisin installe une clôture-palissade
  Lorsqu'aucune formalité administrative n'est prévue pour effectuer des travaux de ce type, les dispositions des documents d'urbanisme de la commune demeurent applicables - Droit de propriété
• FAQ : Détermination du prix de cession d'une part indivise ?
  Résidence achetée en copropriété en 2003, une indivision. Mise en vente de la moitié et je veux être acquéreur. - Vente d'immeuble / FAQ
• Remise en main propre de l'avant-contrat
  Publication d'un décret relatif à la protection de l'acquéreur immobilier non professionnel : remise en main propre de l'avant-contrat - Protection de l'acquéreur
• Calcul de la surface pour les conditions de la reprise
  Certains des biens mis en culture étant mis à la disposition du preneur à titre gracieux et n'étaient pas portés sur les relevés de la MSA. - Bail rural
• Le droit du locataire à une quittance gratuite
  L'envoi d'une quittance au locataire ne peut faire l'objet d'une facturation quelconque par l'agence mandatée pour gérer l'immeuble. - Bail d'habitation
• FAQ : Majorations du prix d'acquisition pour le prix de revient ?
  Puis-je déduire les intérêts d'emprunt (ou les rajouter au prix d'acquisition), enfin puis je bénéficier des abattement forfaitaire de 7,5% pour frais d'acquisition et 15% pour travaux ? - Plus values immobilières / FAQ
• L'action "de in rem verso" au secours des plaideurs, acquéreurs imprudents
  L'acquéreur imprudent ou négligent peut exercer contre le vendeur un recours fondé sur l'enrichissement sans cause - Vente d'immeuble
• FAQ : Pourquoi l'ILC ?
  Exploitant d'une chaine de boutiques, nous sommes sollicités par presque tous nos propriétaires pour passer par avenant de l'indice ICC à l'indice ILC / FAQ
• Dégradation des parties communes lors d'une expulsion
  Intervention des forces de l'ordre. dégradation des parties communes de la copropriété. indemnisation. - Copropriété
• Réduction en vertu de la loi Carrez, elle n'est jamais proportionnelle
  À nouveau, la Cour de cassation censure la méthode de la réduction proportionnelle du prix en cas de réduction en vertu de l'application de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, résultant de la loi Carrez. La réduction de prix correspondant à la moindre mesure doit se calculer sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d'application de la loi précitée. - Vente d'immeuble
• FAQ : Clause de responsabilité du cédant en cas de cession du bail ?
  La suppression d'une clause du contrat n'est susceptible d'intervenir que du consentement de toutes les parties, dans un bail, le propriétaire et locataire. - Location de l'immeuble / FAQ
• L'erreur de l'administration exonère le vendeur et le notaire de toute responsabilité
  Le notaire n'est pas tenu de vérifier les informations contenues dans le certificat d'urbanisme - Vente d'immeuble
• FAQ : Le voisin retape des voitures ?
  Mon voisin casse des véhicules puis les retape. Cela engendre des nuisances visuelles, sonores et pollution des sol huile moteur et carburants. - Droit de propriété / FAQ
• Pouvoir du gérant de société pour vendre un bien immobilier
  Il n'est pas démontré que la seule promesse de vente de l'immeuble sans projet d'un réinvestissement immobilier, serait une opération de nature à favoriser le développement de la société et entrerait donc dans l'objet social. Argument rejeté. - Vente d'immeuble
• FAQ : Erreur ou tromperie sur les charges annoncées ?
  Nous signons un acte de propriété pour l'achat d'un appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière qui nous avait annoncé 60 € de charges - Mutation de l'immeuble / FAQ
• FAQ : Erreur ou trompperie sur les charges annoncées ?
  Nous signons un acte de propriété pour l'achat d'un appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière qui nous avait annoncé 60 € de charges - Mutation de l'immeuble / FAQ
• FAQ : Exiger du vendeur la dissolution de la copropriété ?
  Pouvons-nous annuler cet acte sous seing privé en sachant que nous ne sommes toujours pas passés chez le notaire. - Copropriété / FAQ
• FAQ : Distance légale entre une villa et des ruches ?
  Distance légale entre une villa et des ruches. Code rural. - Servitudes
• La garantie de livraison donnée dans le cadre d'un CCMI est une garantie propre et non une caution
  Un garant de livraison, qui remplit une obligation qui lui est personnelle est tenu, dans ses rapports avec le constructeur, de la charge définitive de la dette qu'il a acquittée à la suite de la défaillance de celui-ci - Construction privée
• FAQ : Changement au statut des baux commerciaux ?
  Qu'est-ce que la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie change au statut des baux commerciaux ? - Bail commercial / FAQ
• FAQ : Fermeture de l'agence ?
  Je souhaite mettre en location une maison par une agence immobilière. Si l'agence ferme, ai-je des garanties ? - Négociation / FAQ
• FAQ : Délai pour construire ?
  Existe-il un délai à respecter entre le passage chez le notaire et le début de la construction ? - TVA immobilière / FAQ
• FAQ : Majorité pour vendre le couloir du grenier ?
  Quel est le quorum nécessaire en AG pour le projet de vente d'un couloir de grenier qui est en copropriété ? - Vente / FAQ
• Quand le congé pour vendre est délivré bien à l'avance
  Report des effets du congé pour vendre délivré par anticipation par le bailleur aux locataires - Bail d'habitation
• FAQ : Durée de l'occupation à titre de résidence principale
  Combien de temps faut-il habiter une maison pour qu'elle devienne notre résidence principale ? - Plus values immobilières / FAQ
• FAQ : Nous ne voulons plus du terrain du compromis ?
  Le compromis n'a pas de date butoir, pouvons-nous jouer la dessus ? - Mutation de l'immeuble / FAQ
• Cotitularité des époux sur le bail commercial
  La titularité du droit au bail commercial des époux communs en biens - Bail commercial
• Dans quel délai convoquer une seconde AG d'association syndicale autorisée en cas de défaut de quorum ?
  Le décret ne fixant pas de contrainte en termes de délai de reconvocation, les statuts peuvent prévoir que celle-ci aura lieu le jour même.
• Conditions à remplir par le cessionnaire du bail en qualité de descendant du preneur
  Assouplissement des conditions à remplir par le cessionnaire du bail en qualité de descendant du preneur - Bail rural
• Droit pour l'enfant de conserver le logement quand le locataire part en maison de retraite
  Jusqu'à présent, la jurisprudence considérait qu'au sens de ce texte, l'abandon du domicile ne pouvait être caractérisé que par un départ brusque et imprévisible. Il s'ensuit que, pour bénéficier du bail, l'occupant devait démontrer que l'abandon du domicile par le locataire en titre revêtait ces caractères. Tel n'était pas le cas, par exemple, lorsque le départ du locataire avait été décidé en concertation avec celui qui restait dans les lieux. - Bail d'habitation
• FAQ : Combien de poules, de coq, de canards dans un poulailler ?
  Pouvez-vous m indiquer la distance limite entre mon poulailler et le grillage de ma voisine (en sachant que nous sommes à la campagne) - Servitudes / FAQ
• Offre de vente à un prix exagéré
  Constitue une fraude justifiant l'annulation du congé, l'offre faite pour un prix exorbitant afin de dissuader le locataire d'exercer son droit de préemption. - Bail d'habitation
• FAQ : Plus-value en cas de vente après séparation de biens et partage ?
  Je décide de vendre ce pavillon, vais-je payer une plus value ? - Publicité foncière / FAQ
• FAQ : Rétractatation d'une dédite (congé) ?
  Or, cette mission est annulée, je viens de l'apprendre, puis-je annuler ma dédite ? - Bail d'habitation / FAQ
• Nouvel indice ILC : exclusions
  Un bail de bureaux (de professions libérales par exemple) est exclu de l'application du nouvel indice, alors même que les parties auraient placé leur convention dans le statut des baux commerciaux - Location de l'immeuble
• Durée de validité des diagnostics techniques
  L'article R. 271-5 du Code de la construction et de l'habitation est modifié par le décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008. - Vente d'immeuble
• Application partielle du statut des baux commerciaux aux baux professionnels ?
  Pour une location à un professionnel, il faut choisir entre le statut normal de l'article 57 A et l'application intégrale du statut des baux commerciaux résultant du Code de commerce. - Bail commercial
• Pour ne pas encourir la déchéance de la défiscalisation "loi Malraux"
  La circonstance que l'appartement en cause soit demeuré vacant durant un peu plus d'un an n'est pas de nature, à elle seule, à faire regarder les contribuables comme n'ayant pas respecté leurs engagements, dès lors que ces derniers établissent avoir accompli les diligences nécessaires pour que leur bien soit immédiatement reloué. - Fiscalité de l'immeuble
• Durée de validité d'éléments du dossier de diganostic technique immobilier
  Décret du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents du dossier de diagnostic technique immobilier - Mutation de l'immeuble
• FAQ : Ventes de tous les lots d'une copropriété, loi Carrez ?
  J'ai lu un avis du Conseil supérieur du NOTARIAT disant que lorsque la totalité des lots d'une copropriété étaient vendus à une même personne la loi Carrez ne s'imposait pas. - Copropriété / FAQ
• Date d'effet de la résiliation judiciaire d'un bail de chasse
  La résiliation judiciaire des contrats à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce - Contrat de bail
• Formalisme du congé
  Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief, et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse - Bail commercial
• La Cour de cassation redéfinit le bail à construction
  Le bail à construction permet au preneur d'édifier des constructions sur le terrain du bailleur, avec obligation de les conserver en bon état. La Cour de cassation estime que ce contrat peut également comporter une clause de remise en état du terrain d'assiette en fin de bail. - Bail emphythéothique
• FAQ : Pas de rémunération de l'agent immobilier sur le prix des meubles ?
  Les honoraires d'agence, qui sont normalement de 5% du prix de vente seront-ils calculés sur la globalité du prix, ou bien sur le prix, moins le montant des meubles ? - Négociation / FAQ
• FAQ : Laisser le locataire dans le logement après un congé ?
  Y a-t-il un moyen légal pour que le locataire reste dans les murs tout en payant son loyer avec reconduction de cette situation tous les 3 mois jusqu'à ce que le bien soit vendu ou que le locataire ait trouvé un autre logement ? - Location de l'immeuble / FAQ
• Nouvel indice trimestriel des loyers commerciaux
  Calcul du nouvel indice national trimestriel des loyers commerciaux - Location de l'immeuble
• FAQ : Assigner en réalisation de la vente et acheter un autre bien ?
  Puis je acquérir un autre bien ou faut-il attendre la fin du jugement ? - Mutation de l'immeuble / FAQ
• FAQ : ASSIGNER EN REALISATION DE LA VENTE ET ACHETER UN AUTRE BIEN ?
  Puis je acquérir un autre bien ou faut-il attendre la fin du jugement ? - Mutation de l'immeuble / FAQ
• Prescription de deux ans pour la requalification d'une location-gérance
  Baux de deux ans et location-gérance du fonds de commerce - Bail commercial
• La promesse de vente n'a pas été enregistrée dans le délai légal, sans faute du notaire
  L'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'officier public avait procédé à l'enregistrement de la promesse de vente le 29 mars 2001, soit au delà du délai de dix jours - Mutation de l'immeuble
• Le notaire se dessaisit du prix de vente après obtention des états hypothécaires
  En l'absence de tout texte imposant au notaire de conserver les fonds plus longtemps, il ne pouvait lui être reproché au notaire de s'être dessaisi du prix de vente après avoir réglé l'unique créancier inscrit - Crédits - garanties
• Cadastre, hypothèques et livre foncier
  Le cadastre français est un instrument fiscal. La matrice cadastrale qui se réfère au plan cadastral sert pour l'assiette des impôts fonciers. Ce n'est pas un moyen de preuve mais c'est un outil d'information - surtout le plan.
• Nouvel indice pour la révision des loyers des baux commerciaux
  Nouvel indice des loyers commerciaux - Bail commercial
• La servitude de passage est un droit réel et perpétuel
  Le propriétaire du fonds servant ne peut pas davantage se prévaloir de l'extinction de la servitude par le non-usage au titre de l'article 706 du Code civil - Biens
• L'agent immobilier mandataire ne peut pas acquérir par SCI interposée
  L'arrêt de la cour d'appel retenait que le mandataire n'est pas l'acquéreur du bien mais que cet acquéreur est la SCI A, personne morale différente de la première même si elles ont toutes les deux le même dirigeant. - Négociation