CNB

CNB

• Publication d’un guide rédactionnel de la convention de divorce par consentement mutuel
  Le 1er janvier 2017, est entré en vigueur le nouvel article 229-1 du code civil : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374 ». Le contrôle de l’accord de divorce auparavant opéré par le juge est maintenant confié aux avocats qui s’assurent de la réalité de la volonté des époux, de la qualité de leur consentement ainsi que de la préservation des intérêts en cause et de l’équilibre de la convention. Afin d’accompagner au mieux les avocats dans ces nouvelles missions, le Conseil national des barreaux publie un guide rédactionnel d... ...
• Réforme de la formation initiale dans les CRFPA : encadrement de la période de collaboration en alternance
  Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 3 février 2017, a adopté une résolution proposant au ministère de la Justice les modalités d’encadrement de la période de collaboration qualifiante. Cette période d’une année, votée par l’Assemblée générale du 11 octobre 2014 après une concertation très favorable des barreaux, serait effectuée en qualité d’avocat référendaire à l’issue d’une année de formation en qualité d’élève avocat. Une réforme globale concertée Cette proposition s’inscrit dans le cadre d’une réforme globale de l’accès à la profession d’avocat initiée depuis plusieurs années et portant à la fois sur les conditions d’entrée dans les écoles d’avocats (voir notre article : « [L’examen national d’entrée au CRFPA enfi... ...
• Avocats médiateurs : demandez votre référencement auprès du Centre national de médiation des avocats
  Lors de son Assemblée générale des 9 et 10 décembre 2016, le Conseil national des barreaux a adopté une décision à caractère normatif n° 2016-002 portant modification des articles 6 et 19 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN). Le RIN dispose désormais, en son article 6.3.1 « Missions de justice, d’arbitrage, d’expertise ou de médiation », que : l’avocat peut recevoir des missions de justice. Il peut également être investi d’une mission de professionnel qualifié, d’arbitre, d’expert, de médiateur dont il peut faire état dès lors qu’il est référencé auprès du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA), de praticien du droit collaboratif, de liquidateur amiable ou d’exécuteur testamentaire. b[Le Centre national de médiation des avocats est u... ...
• Publication des principaux textes de la profession d'avocat en russe
  Après les principaux textes de la profession d'avocat en langue arabe, espagnole et anglaise, le CNB vient de publier une version traduite en langue russe de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et la décision à caractère normatif n° 2005-003 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat. Cet ouvrage participera au renforcement de l'Etat de droit, ainsi qu'à la promotion du droit continental dans les pays russophones, des valeurs démocratiques et du respect des droits de l'homme, dont les avocats sont le... ...
• Financement des CRFPA : propositions de mesures de redressement
  L’assemblée générale du CNB, réunie le 3 février 2017, a adopté plusieurs propositions de mesures visant au redressement de la situation financière des CRFPA. Ces propositions, qui nécessitent pour la plupart une modification des textes en vigueur, sont adressées au ministre de la Justice. La commission de la formation professionnelle, qui a présenté un état critique de la situation financière des CRFPA, a souligné que la mise en œuvre de ces mesures représente un caractère urgent. La nécessité d’améliorer le financement de la formation initiale Les CRFPA sont financés à hauteur de : 60 % par la profession d’avocat, dont la contribution a augmenté de 20 % au cours des 10 dernières années ; l[30 % par les élèves avocats, qui acquittent des droit... ...
• Le Conseil national des barreaux apporte son soutien aux avocats engagés contre le décret Trump
  Le Conseil national des barreaux salue l’action des avocats américains qui se sont portés volontaires pour assister les ressortissants étrangers retenus à l’aéroport JFK de New York et dans de nombreux autres aéroports de l’Etat fédéral, à la suite du décret anti-immigration du Président Donald TRUMP publié le 27 janvier dernier. Il apporte un soutien sans réserve aux avocats français et dans le monde qui ont assisté et représenté tous les individus concernés par ce texte. Le président du Conseil national des barreaux renouvelle son appel aux autorités politiques de tous les pays afin de les dissuader d’assimiler le terrorisme à une nationalité ou une appartenance religieuse. Contact presse Pierre Rancé Direction de la stratégie et des Médias Email... ...
• Le Conseil d'Etat valide les dispositions du RIN relatives aux dénominations des cabinets d’avocats
  Saisi d’une demande en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mai 2016 par laquelle le Conseil national des barreaux (CNB) a rejeté la requête d’un avocat tendant à la modification de la décision à caractère normatif du 14 janvier 2016 portant notamment création de l’article 10.6.3 « Dénominations » du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (DCN n° 2015-002, AG du CNB du 21-11-2015 – Publié au JO par décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016), le Conseil d’Etat a rendu le 28 avril 2017 un arrêt de rejet rappelant, dans la continuité de sa jurisprudence, l’étendue du pouvoir normatif conféré au CNB pour unifier les règles et usages de la profession. Reconnaissant la compétence au CNB pour édicter les règles relative... ...
• Convention nationale des avocats : profitez des tarifs préférentiels avant le 31 mars !
  La 7ème convention nationale des avocats se tiendra du 18 au 21 octobre 2017 à Bordeaux et Libourne sur le thème Économie, Numérique et territoires : les nouvelles stratégies pour l'avocat. Jusqu'au 31 mars 2017, vous pouvez bénéficier d'une remise sur vos droits d'inscription. Programme --> Plus d'informations S'inscrire .texte-bouton {width: 100%;height... ...
• Mobilisation du CNB dans le cadre de l’Observatoire international des avocats en danger pour la Journée de l’avocat en danger le 24 janvier 2017
  La Journée de l’avocat en Danger est une initiative internationale mise en place depuis plus de 7 ans par plusieurs organisations d’avocats (AED, Fondation de la Journée de l’avocat en danger et l’IDHAE notamment) qui permet, chaque 24 janvier, de mobiliser les sociétés civiles autour de la situation de confrères menacés dans un pays particulier. La Journée de l’avocat en danger 2017 a été dédiée à la situation des avocats en Chine, victimes depuis des années de nombreuses mesures de représailles et de harcèlement de la part des autorités chinoises en raison de leur engagement pour la défense des libertés civiles, politiques, sociales et économiques de leurs concitoyens. A Paris, Le Conseil national de... ...
• Devoir de vigilance : le CNB salue le modèle français
  Le Conseil national des barreaux, salue l’adoption par l’Assemblée Nationale le mardi 21 février 2017 de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Depuis plusieurs années le CNB travaille au développement des normes de responsabilité des entreprises en matière de droits de l’Homme telles que promues par les principes directeurs des Nations Unies. L’avocat est lui aussi le promoteur des droits de l’homme. Il accompagne les entreprises, les organismes sans but lucratif mais aussi les victimes des violations des droits de l’homme au quotidien. Il se trouve ainsi à la croisée des chemins « entreprises » et « droits de l’homme ». Pour ces raisons, et parce que la France était très attendue, notamment par la communaut... ...
• Communiqué de l’OIAD : Procès contre Felix NKONGHO, avocat au Cameroun
  Le 17 janvier 2017, une organisation dénommée « Cameroon Anglophone Civil Society Consortium » (CACSC), constituée d’avocats, d’enseignants et de membres anglophones de la société civile , qui milite depuis fin novembre 2016 pour le respect des caractères bi juridique et biculturel de la République du Cameroun, a été officiellement interdite par un arrêté du ministre de l’administration territoriale camerounaise. Ses deux leaders, Monsieur Felix NKONGHO, avocat et président, et FONTEM NEBA, secrétaire général, ont été arrêtés par des forces spéciales à Buea, capitale de la région du Sud-ouest du Cameroun. Tous deux ont été transférés à Yaoundé puis, après un interrogatoire, placés en détention provisoire dans l’attente de leur procès qui s’est ouvert le 1er févrie... ...
• Communiqué de l'OIAD : Nouvelles arrestations d’avocats en Turquie
  L’Observatoire International des Avocats en danger (OIAD) dénonce fermement l’arrestation à Izmir le mardi 6 juin 2017 de 23 avocats. Les informations dont dispose l’OIAD, établissent que ces arrestations seraient basées sur des soupçons de liens entre ces avocats et le mouvement de Fethullah Gülen,qui est tenu responsable par le Gouvernement de la tentative de coup d’état de juillet 2016. L’OIAD s’alarme du fait que depuis l’échec de ce coup d’état, l’écrasante majorité des arrestations conduites par le Gouvernement turc l’ont été de manière arbitraire et s’apparente à une forme de répression dirigée contre toutes les voix libres et indépendantes du pays. En quelques mois, plus de 50 000 personnes, parmi lesquelles de nombreux magistrats, avocats, journalistes et universitaires... ...
• Concours « projets innovants » : plus que 19 jours pour candidater !
  Dernière ligne droite pour les élèves-avocats et les jeunes avocats qui souhaitent participer au 2ème concours « Projets innovants » organisé par l’Observatoire du Conseil national des barreaux. Le 30 juin prochain s’achèvera la période de dépôt des candidatures. Les porteurs de projets qui n’auraient pas encore demandé le dossier d’inscription ou téléchargé le règlement du concours sont invités à en faire la demande par mail à observatoire@cnb.avocat.fr. Deux nouveautés pour cette deuxième édition ; tout d’abord, l’obligation que les projets soient portés par un groupe de 3 personnes au minimum, avec au moins un élève-avocat ou un avocat de moins de 2 ans d’exercice, et l’organisation d’un hackathon le 7 septembre prochain à l’issue duque... ...
• Retour sur la 18ème édition du concours international d’arbitrage francophone de Montpellier organisé avec le soutien du CNB
  La 18ème édition du Concours International d’Arbitrage-Serge Lazaref s’est achevée avec succès le 19 mai dernier. Organisé avec le soutien du CNB, ce concours, qui constitue un outil fort de promotion de l’arbitrage, a vu s’affronter pas moins de 18 équipes, françaises, marocaines, tunisiennes et libanaises, évaluées par une vingtaine de jurés qui se sont succédés pendant quatre jours au cours de cette semaine arbitrale. Le CNB était représenté au sein du jury de la finale qui a récompensé le travail des équipes candidates par l’attribution des prix suivants : - Prix Serge – Lazareff à l’équipe du Master 2 Droit de la Concurrence et des Contrats de la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Versailles Saint-Quentin-En-Yvelines - b[Prix du finalist... ...
• Augmentation de la rémunération de l’avocat intervenant à l’aide juridictionnelle : tableau comparatif
  L’article 135 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifie l’article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 pour porter le montant de l’unité de valeur à 32 euros pour les missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2017. Cette unité de valeur unique remplace les trois valeurs affectées par groupe auparavant (groupe 1 : 26,5 € ; groupe 2 : 27,5 € ; groupe 3 : 28,5 €). Cette disposition complète le décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique en ce qu’il révise le barème de rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle. La diminution du nombre d’UV, pour les seules procédures de divorce par consentement mutue... ...
• Soft power* ! 7e édition des Etats généraux du droit de l'entreprise le 23 mars 2017
  Le Conseil national des barreaux vous invite à la 7e édition des Etats généraux du droit de l'entreprise préparatoires à la Convention nationale, le rendez-vous annuel du barreau d’affaires qui se tiendra le 23 mars prochain à l’Auditorium Paris Centre Marceau. 7 heures de formation continue pour tous les avocats partenaires de l’entreprise sur le thème : Soft power* ! La créativité des avocats, source d'évolution du droit de l'entreprise. Au programme de l'événement 9h : Ouverture Pascal Eydoux, président du Conseil national des barreaux 9h30-11h : Ethique, responsabilité, mondialisation : un nouvel ordre juridique pour les entreprises ? Les dernières réformes, notamment la Loi Sapin II, montrent que les Etats investissent les opérateurs économiques de nouvelle... ...
• « Jamais sans mon avocat » : lancement de la saison 2 de la web-série des avocats
  Le 17 février, le Conseil national des barreaux lance la saison 2 de la web-série « Jamais sans mon avocat », pour continuer de changer le regard des Français sur la profession. Après une première saison couronnée de succès avec plus de 6 millions de vidéos vues, huit nouveaux épisodes poursuivent la démonstration de la diversité des compétences des avocats auprès des particuliers, des entreprises et des collectivités locales. Lancée en TV le 17 février et dans la presse quotidienne régionale le 27 février, cette deuxième saison, dont les épisodes seront diffusés sur avocat.fr et via une campagne digitale sur internet tout au long de l’année, abordera de nouvelles thématiques juridiques pour illustrer en situation les compétences des avocats, en consei... ...
• OIAD : Suivi de la situation des avocats défenseurs des droits de l’Homme en Chine
  L’Observatoire international des avocats en danger dénonce avec fermeté la poursuite de la répression menée contre les avocats défenseurs des droits de l’Homme, lancée par les autorités chinoises depuis juillet 2015. Selon l’organisation China Human Rights Lawyers Concern Group:// basée à Hong-Kong, ce sont aujourd’hui 26 avocats qui ont été relâchés sous caution après avoir été arrêtés, 40 qui se sont vus interdire toute sortie du territoire, 6 avocats qui ont été condamnés, 8 qui attendent encore leur procès et sont toujours incarcérés et un avocat détenu au secret, l’avocat Jiang Tianyong. L’organisation rappelle que ce sont au total plus de 300 avocats, juristes et militants des droits de l’Homme qui ont été victimes de cette vague de répression. Récemmen... ...
• Réforme de la procédure d’appel : un nouveau bouleversement de la procédure d’appel en matière civile
  Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, publié au Journal Officiel du 10 mai 2016, apporte d’importantes modifications à la procédure d’appel en matière civile qui avait été déjà profondément remaniée par le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 dit le décret « Magendie ». Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 opère une redéfinition de l’objet de l’appel qui s’oriente vers une « voie de réformation » du jugement. L’appel n’a plus vocation à faire réformer ou annuler le jugement mais « tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel » (art. 542 CPC). Le décret supprime la faculté d'un appel général e... ...
• Robes & Robots, 2e édition des Etats généraux de la Prospective et de l’Innovation
  La commission Prospective du Conseil national des barreaux organise la 2ème édition de ses Etats généraux de la Prospective et de l’Innovation, travaux préparatoires à la Convention nationale, jeudi 30 mars 2017 de 14 à 18 heures à l’Hôtel de l'industrie à Paris. Allons-nous être remplacés par des robots ? Quel sera le Business model des cabinets d’avocats en 2030 ? S’il en est parmi vous qui se posent ces questions, experts du droit et des technologies avancées mais aussi représentants d’autres professions libérales, tâcheront d’y répondre sans détours, si tant est qu’une seule réponse soit possible. Plusieurs voies s’offrent à vous, choisissez la vôtre. La parole vous est donnée. Participez aux travaux de la commission Prospective à l’occasion d’un des ateliers pratiques sur le « business model » des cabinets d’avocats en 2030, à partir des différents scénarios que dessinen... ...
• Lutte contre les violences faites aux femmes et contre la traite des êtres humains : de nouveaux kits de formation mis à disposition des professionnels
  Le 25 novembre 2015, le Conseil national des barreaux participait à la présentation officielle du 1er volet des kits de formation à la prise en charge des victimes de violences conjugales et intra familiales réalisés par la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et de lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF). Ce premier volet comportait notamment le kit « Protection sur ordonnance », spécialement conçu pour les avocats grâce au soutien du Conseil national des barreaux, du barreau de Paris et de la conférence des bâtonniers. Poursuivant son engagement, le 25 novembre dernier, le CNB participait au lancement du 2e volet consacré plus spécifiquement à la prise en charge des victimes de la traite des êtres humains. Pour y faire suit... ...
• Hommage au Bâtonnier Henri Ader
  C’est avec une immense tristesse que le Conseil national des barreaux a appris la disparition du bâtonnier Henri Ader, avocat au barreau de Paris, ancien bâtonnier, et ancien membre du CNB. Henri Ader, président de la commission d’harmonisation des règles et usages, avait été le principal artisan, sous la mandature du bâtonnier Philippe Leleu (1996-1999), à la rédaction du premier Règlement Intérieur Harmonisé des barreaux de France, adopté en Assemblée générale les 26 et 27 mars 1999, puis avait de nouveau présidé la commission des règles et usages du CNB sous la mandature du bâtonnier Jean-René Farthouat (2000-2002). Auteur avec André Damien de l’ouvrage « Règles de la profession d’avocat » aux éditions Dalloz, il écrivait dans la préface de la dixième édition que « les règles e... ...
• L’Institut international des droits de l’Homme et de la paix lance un appel à candidature pour la 17e édition de l’Université de la Paix à Caen
  Le Conseil national des barreaux, qui coopère régulièrement avec l’Institut international des droits de l’Homme et de la paix notamment dans le cadre des concours internationaux de plaidoirie en Palestine, à Caen et en Mauritanie, est heureux de relayer cet appel à candidature pour la 17e édition de l’Université de la Paix à Caen. Du 5 au 11 juin 2017, l’Institut international des droits de l’Homme et de la paix, avec le soutien de la Région Normandie et de l’Université de Caen-Normandie, organise la 17e édition de l’Université de la Paix. La thématique qui sera au cœur des préoccupations des participants et des intervenants sera « le maintien de la paix ». La semaine de formation sera animée par l’Institut ainsi que par des organisations et des intervenant... ...
• Avocats européens à Lesbos : appel aux volontaires
  L’opération « Les avocats européens à Lesbos », organisée en juillet 2016 par le Conseil des barreaux européens (CCBE) et le barreau allemand avec la coopération des barreaux grecs, est reconduite pour le deuxième trimestre 2017 (mars-juillet). 43 avocats volontaires, originaires de douze pays européens ont accepté de quitter temporairement famille et cabinet pour des missions de trois semaines sur l’île de Lesbos, permettant à ce jour de fournir des conseils juridiques de première instance à plus de 650 personnes originaires de 37 pays différents. Le principal objectif de ce projet est d’envoyer des avocats européens sur cette île afin d’aider les barreaux grecs et notamment celui de Lesbos à offrir aux migrants, nécessitant une protection internationale, un... ...
• 7e édition du colloque annuel commun du CNB et du CNCEJ le 10 mars 2017
  Le Conseil national des barreaux et le Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice (CNCEJ) organisent conjointement leur septième colloque annuel sur le thème « La conciliation, le grand retour ? », le vendredi 10 mars 2017 de 13h45 à 18h00 à la Maison de la Chimie, à Paris. S'adressant aux professionnels du droit et de l’expertise, cette manifestation abordera, cette année le rôle de facilitateur de l’expert dans la recherche d’une solution négociée par les parties avec leurs avocats grâce aux éléments techniques fournis et posera la question des limites et des risques liés à la formulation par l’expert d’avis et de préconisations ainsi que leur réception par les parties et leurs avocats. Ce sujet sera traité au cours de trois tables rondes composées, chacune, d’un avocat... ...
• Signature du protocole sur la reconnaissance mutuelle de la formation professionnelle continue transfrontalière des avocats
  Le protocole du Conseil des barreaux européens (CCBE) sur la reconnaissance mutuelle de la formation professionnelle continue transfrontalière des avocats a été signé le 24 février 2017 à Vienne. Le Conseil national des barreaux était représenté par son vice-président, Jean-Bernard Thomas. Ce protocole prévoit de promouvoir et de faciliter la libre circulation des avocats au sein des pays membres du CCBE dans lesquels la formation professionnelle continue est obligatoire ou recommandée en facilitant la reconnaissance de celle-ci lorsqu’elle est réalisée à l’étranger (transfrontalière). En France, cette reconnaissance est déjà prévue à l[’article 6 de la décision à caractère normatif d... ...
• L’avocat : conseiller idéal en matière de patrimoine ?
  En 2016, l’Observatoire national de la profession d’avocat a retenu l’institut d’étude CSA pour évaluer le potentiel rattaché au patrimoine, à la transmission, aux successions, à la préparation de la retraite et de la dépendance, auprès des particuliers dans le cadre de la recherche de marchés porteurs orientés conseil vers lesquels guider les avocats. Les enseignements de cette étude « Droit patrimonial, transmission, succession et préparation à la retraite et dépendance, nouveaux contextes, nouveaux besoins » font apparaître, que quand les particuliers dressent le portrait du partenaire idéal on y retrouve les caractéristiques de l’avocat : expertise juridique, conseil sur-mesure, impartialité, écoute, réactivité notamment (voir infographie ci-dessous). Si l... ...
• Attentats et accidents collectifs : signature d’une charte entre le secrétariat d’État à l’Aide aux victimes et le CNB
  Juliette MÉADEL, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée de l’Aide aux victimes, et Pascal EYDOUX, président du Conseil national des barreaux (CNB), ont signé, ce mercredi 22 mars 2017, une charte visant à renforcer l’expression et la défense des droits des victimes d’attentats et d’accidents collectifs. La charte, signée ce mercredi 22 mars 2017, prévoit plusieurs pistes d’actions qui feront l’objet d’un bilan d’application annuel réalisé conjointement par le Conseil national des barreaux et le Secrétariat général à l’aide aux victimes. Le CNB, représenté au sein du Comité interministériel de suivi des victimes, s’engage ainsi à diffuser les bonnes pratiques en matière d’assistance, de conseil et de défense des victimes d’attentats ou d’accident... ...
• Les avocats interpellent les candidats à l’élection présidentielle : découvrez leurs réponses dans la matinale de Sud Radio le 31 mars à 6h45
  Découvrez les réponses des candidats à l’occasion d’une matinale exceptionnelle organisée par Sud Radio vendredi 31 mars et par écrit et en vidéo sur le site du CNB. Cette matinale est le prolongement de la consultation des 65.000 avocats lancée par le CNB en décembre dernier sur les thèmes de l’avenir de la profession d’avocat, du fonctionnement de la justice et des problématiques sociétales, afin de porter la voix de la profession auprès des candidats à la présidentielle 2017. 6 candidats ont répondu au CNB : Nicolas Dupont-Aignan, François Fillon, Benoît Hamon, Marine Le Pen, Emmanuel Macron et Jean-Luc Mélenchon. Ils nous ont fait part de leurs engagements et de leurs priorités. Découvrez-ici leurs réponses sous forme d’un livre numérique. ...
• Nouvelles mesures en matière d'aide juridictionnelle
  De récentes mesures ont été prises afin d’améliorer le système de l’aide juridictionnelle tant pour les justiciables que pour leurs avocats. Elles tendent à le simplifier, le moderniser, en accélérer les procédures tout en renforçant la qualité du service public de la justice. Des procédures simplifiées Le divorce par consentement mutuel La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle a créé le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocat (article 229-1 du code civil). Bien que cette procédure se déroule en-dehors d’une juridiction, l’aide juridictionnelle peut être accordée à ce titre. On lui applique les mêmes règles qu’aux pourparlers transactionnels ou à la procédure participative. La procédure d’admission à l’aid... ...
• Communiqué de l'OIAD : La répression s’intensifie contre les avocats turcs
  L’Observatoire International des Avocats en danger (OIAD) s’alarme de l’intensification de la répression menée par les autorités turques à l’encontre des avocats. Au cours de la semaine du 20 mars 2017, le Ministère Public turc a émis des mandats d’arrêt à l’encontre de plus de 80 avocats intervenant en défense de leurs clients accusés d’appartenir au mouvement Güleniste, lui-même désigné comme l’instigateur de la tentative de coup d’Etat de juillet 2016. Parmi les 80 avocats visés par ces mandats d’arrêt, 38 ont d’ores et déjà été arrêtés et placés en détention au cours des jours suivants à travers toute la Turquie. D’après les informations dont dispose l’OIAD, ce sont donc 362 avocats qui sont à ce jour en détention en Turquie et 967 qui font l’objet de poursuite... ...
• Les avocats interpellent les candidats à l’élection présidentielle : découvrez leurs réponses en vidéo
  Ils sont 6 candidats à s’être prêtés au jeu des questions réponses en vidéo pour le CNB et sur les ondes de Sud Radio vendredi 31 mars dernier à l’occasion d’une matinale exceptionnelle. Les candidats répondent à l’interpellation des avocats en vidéo 6 candidats ont répondu directement ou via leur représentant au CNB : Nicolas Dupont-Aignan, François Fillon, Eric de Montgolfier pour Benoît Hamon, Gilbert Collard pour Marine Le Pen, Jean-Pierre Mignard pour Emmanuel Macron et Xavier Sauvignet pour Jean-Luc Mélenchon. Ils nous ont fait part de leurs engagements et de leurs priorités en répondant à 3 questions : Nicolas Dupont-Aignan, candidat i[François Fillon... ...
• Le Conseil national des barreaux à la rentrée officielle du Barreau du Sénégal
  Les 14 et 15 février 2017, le président du CNB, Pascal Eydoux, a mené une délégation composée d’Emmanuel Pierrat, vice-président de la commission des Affaires européennes et internationales et de Louis Degos, président de la commission Prospective, lors de la rentrée du Barreau du Sénégal. Nombreux étaient les avocats et bâtonniers d’Afrique et d’Europe a avoir répondu à l’invitation du bâtonnier de l’Ordre des avocats du Sénégal, Me M’Baye Gueye, afin de participer à la rentrée solennelle du stage du barreau. Le président Pascal Eydoux est notamment intervenu lors de la cérémonie officielle aux côtés du président de la conférence des barreaux de l’Espace UEMOA ou encore du président de la conférence des barreaux OHADA. Lors de son discours, le président a salué l... ...
• Journée de Formation « droit pénitentiaire » le 26 avril 2017 au Conseil National des barreaux
  Le Conseil National des barreaux met en place une formation à destination des avocats associant les professionnels du droits impliqués en amont de la sanction, tels que les magistrats, et l’administration pénitentiaire, en charge de la vie en détention. Cette journée, qui se déroulera en deux temps, sera donc consacrée le matin à l’« aménagement et l’exécution des peines » et l’après-midi à « la prise en charge de la personne détenue et au suivi pénitentiaire ». Virginie BIANCHI, avocate experte des questions pénitentiaires au Conseil national des barreaux, accompagnera Jean-Claude BOUVIER, vice-président, chargé de l'application des peines au Tribunal de Grande Instance de Paris, et Marie DEYTZ, directrice départementale des services pénitentiaires d'insertion et de probation d... ...
• 60 ans du Traité de Rome au Conseil national des barreaux – les avocats mettent l’Europe au cœur des débats politiques
  A l’occasion de la célébration des 60 ans du Traité de Rome, le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers ont organisé une manifestation dans les locaux du CNB pour rappeler les avancées du droit européen et interpeller les candidats aux élections présidentielles sur leur projet européen. Le président Pascal Eydoux a ainsi ouvert cette journée de célébration en rappelant les origines du Traité de Rome, mettant en place la Communauté économique européenne et préfigurant les prémices du marché commun. Le courage politique qui a permis la signature de ces traités en 1957 nous fait malheureusement défaut aujourd’hui et force est de constater que le projet européen ne semble plus une priorité pour les dirigeants politiques actuels n... ...
• Face à l’échec flagrant de la politique du tout carcéral, le Conseil national des barreaux demande aux pouvoirs publics une politique pénale plus ambitieuse
  Le Conseil national des barreaux constate que le nombre de personnes détenues en France au 1er juillet 2016, soit 69.375 personnes, est plus élevé que jamais. Le récent courrier de la Directrice de la Maison d’arrêt de Villepinte informant les magistrats de l’impossibilité de recevoir plus de détenus dans son établissement démontre que ce système a atteint ses limites physiques. Par ailleurs, jamais le droit à l’encellulement individuel n’a été aussi peu respecté. L’échec de la politique du tout carcéral est confirmé, y compris par la Commission du Livre blanc sur l’immobilier pénitentiaire. La réalité actuelle de la prison aggrave les risques de récidive et produit de la délinquance plus qu’elle ne la combat. Elle crée ainsi l’insécurité de demain. Seule une réelle politiqu... ...
• Le Conseil national des barreaux s’est rendu au Vietnam, au Cambodge et en Birmanie. Etat des lieux de la coopération avec le barreau français
  Trois escales asiatiques pour ce déplacement du président de la Commission des Affaires Européennes et Internationales du Conseil national des barreaux. Philippe-Henri Dutheil est allé à la rencontre des avocats à Hanoï, Phnom Penh et Rangoon. Si la présence du droit continental est une évidence pour les deux premières, cela l’est beaucoup moins en Birmanie où le droit anglo-saxon est bien plus implanté. Lors de son passage à Hanoï, Philippe-Henri Dutheil s’est entretenu avec le Bâtonnier d’Hanoï, Me Nguyen Van Chien et le Président de la Vietnam Bar Federation, Me Do Ngoc Thinh, accompagné par les conseillers de l’Ambassade de France, fortement mobilisés sur les questions de justice et la coopération entre les avocats français et vietnamiens. La rencontre ave... ...
• Un code européen des affaires, le droit au cœur de la consolidation de l'Europe
  La Fondation pour le droit continental, qui célèbre cette année ses dix années d'existence, porte un nouveau projet de grande ampleur : celui d'une unification du droit des affaires des pays de l'Union européenne. Dans la démarche, il s'agit de constituer un socle normatif accessible, permettant de parfaire l'acquis européen. Un important travail d'inventaire, réalisé par des universitaires et des praticiens du droit de l'Association Henri Capitant avec l'appui de la Fondation, a, dans un premier temps, mis en évidence la difficile lisibilité des normes européennes, qui éloigne l'Europe des citoyens (La construction européenne en droit des affaires : Acquis et perspectives, [préface Président Valéry Giscar... ...
• Lettre ouverte co-signée par l'OIAD en soutien aux avocats Li Heping et Wang Quanzhang
  L’Observatoire international des avocats en danger (OIAD) co-signe une lettre ouverte à l’attention des autorités chinoises en soutien aux avocats Li Heping et Wang Quanzhang, détenus depuis juillet 2015 et toujours dans l’attente de leur procès dans le cadre de la répression menée contre les avocats défenseurs des droits de l’Homme en Chine. Ce courrier dénonce également le traitement des proches de ces avocats, victimes d’un harcèlement permanent de la part des services de sécurités chinois. Letter of concern with regard to our colleagues/Chinese lawyers in detention and to the situation of their relatives Ministry of Public Security Guo Shengkun Buzhang Gonganbu 14 Dongchangan Jie Dongcheng Qu Beijing Shi 100741 People’s Republic of China Email: gabzfwz@mps.gov.cn Geneva, 24th of April 2017 Dear Minister Guo Shengkun (郭声琨), We, the undersigned... ...
• Déplacement du Conseil national des barreaux au Congrès annuel de l’Inter-Pacific Bar Association à Auckland
  Du 6 au 9 avril, Pascal Eydoux, président du CNB, Pascale Modelski, ancienne vice-présidente du CNB et Philippe-Henri Dutheil, président de la commission des Affaires Européennes et Internationales du CNB se sont rendus à Auckland afin de participer au 27ème congrès annuel de l’Inter-Pacific Bar Association (IPBA). Depuis plusieurs années maintenant, le CNB participe à ce congrès qui rassemble tant les institutions ordinales, nationales ou locales que les avocats de la région Pacifique. Comme toujours dans ces déplacements à l’étranger, le CNB s’est entretenu (par téléphone) avec l’Ambassadeur de France en Nouvelle-Zélande, Mme Florence Jeanblanc-Risler. Cette réunion a permis d’aborder de nombreux points comme les enjeux économiques importants dans la région, le renforcemen... ...
• La Fédération des Barreaux d’Europe (FBE) organise les Assises de la Méditerranée à Marrakech du 9 au 11 mars 2017
  Le Conseil national des barreaux participe aux Assises de la Méditerranée à Marrakech, représenté par Régine Barthélémy, membre du Bureau, Françoise Mathe, présidente de la commission Libertés et Droits de l'Homme et Marianne Lagrue, experte près la commission Libertés et Droits de l'Homme du Conseil national des barreaux. Le thème retenu cette année est celui de l’actuelle crise des réfugiés et les travaux s’organisent autour de 5 séances de travail dédiées aux points suivants : Le régime d´asile européen commun (RAEC) et la mise en œuvre d´un régime commun d´asile et d’un statut uniforme de protection des réfugiés. Le Règlement 604/2013 Dublin III. La crise actuelle des réfugiés remet-elle en question le maintien du régime d´asile européen commun ? l[Le... ...
• Hommage à Paul Nemo
  C’est avec une grande tristesse que le Président et les membres du Conseil national des barreaux ont appris le décès de Maître Paul Nemo, avocat au barreau de Paris, dans sa soixante-treizième année. Eminent représentant de la profession d’avocat, Paul Nemo avait notamment été Président de l’Union Internationale des Avocats (2004-2005), Président de l’UNCA (2005-2006) et Délégué général du CNB (2012) sous la mandature du Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel. Le Conseil national des barreaux souhaite témoigner de son soutien à sa famille, ses proches, ses anciens confrères et saluer une figure emblématique de la profession. ...
• Champ d’activité professionnelle de l’avocat et prestations juridiques en ligne : la décision portant réforme des articles 6 et 19 du RIN publiée au Journal officiel
  La décision à caractère normatif portant réforme des articles 6 « Le champ d’activité professionnelle de l’avocat » et 19 « Prestations juridiques en ligne » du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, adoptée par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux des 9 et 10 décembre 2016 sur la base d’un rapport de sa commission des règles et usages, et après concertation de la profession, a été publiée au Journal officiel du 13 avril 2017. Cette réforme : 1. Restructure l’article 6 « Le champ d’activité professionnelle de l’avocat » du RIN devenu difficilement lisible au fil de ses modifications successives. 2. Intègre dans l’article 6 nouveau les activités de mandataire d’artistes et d’auteurs, et d’intermédiaire e... ...
• Chine : L’avocat défenseur des droits de l’homme Li Heping condamné à 3 ans de prison
  Vendredi 28 avril 2017 : Li Heping, avocat chinois défenseur des droits de l’homme, membre d’honneur du Barreau de Paris, a été condamné le 25 avril 2017 à trois ans de prison et 4 ans avec sursis pour subversion du pouvoir de l’Etat (communiqué publié vendredi 28 avril par le Tribunal intermédiaire de Tianjin). Cette condamnation est intervenue à la suite d’un procès qui s’est tenu à huis clos au motif que l’affaire impliquait des « secrets d’Etat ». Après 20 mois de détention, Li Heping devrait être libéré dans les prochaines semaines mais pourra être emprisonné à nouveau à tout moment. Li Heping avait été arrêté lors d’une vaste opération coup de poing menée par la police le 9 juillet 2015 contre les avocats et les défenseurs des droits de l’homme. Arrêté le 1... ...
• Modification de l’article 14 du RIN : deux nouvelles dispositions concernant le statut de l’avocat collaborateur
  Sur rapport final de la commission Collaboration, et après retour de la concertation de la profession, l’assemblée générale a adopté définitivement deux nouvelles dispositions sur le statut du collaborateur libéral ou salarié qui seront intégrées dans l’article 14 du RIN : - Ajout d’un nouveau paragraphe à l’article 14.2 intitulé : « Contrat de collaboration libérale à temps partiel » prévoyant que le collaborateur libéral à temps partiel doit notamment pouvoir exercer son activité au bénéfice de sa clientèle personnelle durant les périodes pendant lesquelles il est réputé être à la disposition du cabinet. - Création d’un article 14.4.4 nouveau « Communication des documents à l’élaboration desquels le collaborateur a prêté son concours » prévoyant qu’à la demande d... ...
• 2ème édition du Concours « projets innovants »
  L’Observatoire de la profession d’avocat ouvre la deuxième édition de son concours « projets innovants » qui s’adresse exclusivement aux élèves-avocats et aux avocats de moins de 2 ans d’exercice. Fort du succès rencontré par la première édition, le Conseil national des barreaux a décidé d’inscrire cet événement de façon régulière. A noter toutefois, que cette année seuls les projets soutenus par des équipes de 3 personnes au moins seront acceptés. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 juin. L’accompagnement des porteurs de projets en 2017 a été renforcé et pour aider les premiers pas des candidats un webinaire : « conception de projet innovant » est programmé le mercredi 10 mai à 17 H. b[Contact : ]... ...
• Justice des mineurs : publication de la circulaire du 19 avril 2017 relative a la protection judiciaire de l’enfant
  Cette circulaire du 19 avril 2017, relative à la protection judiciaire de l’enfant (NOR : JUSF1711230C), abroge celle du 6 mai 2010 relative au rôle de l’institution judiciaire dans la mise en œuvre de la réforme de la protection de l’enfance (NOR : JUSF1015443C). Ce texte d'orientation vient éclairer l’ensemble des professionnels de l’enfance sur les objectifs de la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. En introduction, elle rappelle les recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, qui avait relevé l’insuffisance de « pilotage national de la politique publique de protection de l’enfance, entraînant la persistance de disparités territoriales, l'insuffisance de formation des professionnels et le manque de coordinatio... ...
• Me Najet Laabidi, avocate tunisienne spécialisée dans la défense des droits de l’Homme, condamnée à 6 mois d’emprisonnement
  L’Observatoire International des Avocats en danger (OIAD) exprime sa vive inquiétude après la condamnation de Me Najet Laabidi, avocate spécialisée dans la défense des droits de l’homme, à six mois de prison. Le 11 mai 2017, la 8ème chambre correctionnelle du Tribunal de première instance de Tunis a condamné Me Najet Laabidi à six mois de prison pour violation de l’article 128 du Code pénal. Cet article punit de deux ans d’emprisonnement et de 120 dinars d’amende « quiconque par discours publics, presse ou tous autres moyens de publicité, impute à un fonctionnaire public ou assimilé des faits illégaux en rapport avec ses fonctions, sans en établir la véracité ». Me Najet Laabidi est une avocate spécialisée dans la défense des droits de l’Homme et elle a notamment représent... ...
• Deux avocates parisiennes expulsées d’une salle d’audience au Maroc dans le cadre d’un procès sensible
  L’Observatoire International des Avocats en danger (OIAD) fait part de sa désapprobation concernant l’expulsion de la salle d’audience mardi 16 mai 2017 de deux avocates du barreau de Paris Me Olfa OULED et Me Ingrid METTON dans le cadre du procès de Gdeim Izik au Maroc. Me Olfa OULED et Me Ingrid METTON participaient au collectif de défense d’une vingtaine de prisonniers sahraouis. Il s’agit d’un procès particulièrement sensible au Maroc. En effet, selon l’Action des chrétiens contre la torture (ACAT France) les accusés auraient été arrêtés, torturés et condamnés à de lourdes peines sur la base d’aveux signés sous la torture en raison de leur participation au camp de protestation sahraoui de Gdeim Izik en 2010. Le Comité contre la torture des Nations unies a d'ailleur... ...
• Décision du Conseil constitutionnel concernant la discipline des avocats
  Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 mai 2017, une décision QPC qui confirme que la procédure et les sanctions disciplinaires applicables à la profession d’avocat peuvent être fixées par décret (Décision n° 2017-630 QPC du 19 mai 2017). Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité posée devant le Conseil régional de discipline des avocats du ressort de la Cour d’appel de Rennes et transmise par la Cour de Cassation, le Conseil constitutionnel était interrogé sur le point de savoir si le renvoi opéré par le 2° de l’article 53 de la loi du 31 décembre 1971 à des décrets en Conseil d’Etat pour fixer la procédure et les sanctions disciplinaires méconnaissait les dispositions constitutionnelles et notamment le principe de légalité des délits et des peines. L... ...
• Le Conseil national des barreaux salue la publication Guide d’arbitrage de la CCJA-OHADA
  La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage vient de publier un Guide d’arbitrage CCJA-OHADA qui s’adresse tant aux professionnels du droit qu’aux acteurs économiques ou aux universitaires. Ce guide, publié avec le soutien du groupe de la Banque Mondiale, vise à donner une meilleure visibilité du Centre d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), centre régional à vocation internationale unique en son genre. Comme l’indique Mme Flora DALMEIDA MELE Présidente de la CCJA de l’OHADA dans sa préface au Guide, la Cour administre non seulement les procédures d’arbitrage, mais a également le monopole de l’exequatur des sentences rendues sous son égide qui deviennen... ...
• Publication par le CNB de la 2e édition du guide pratique « lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme »
  Le Conseil national des barreaux publie la seconde édition du guide pratique « lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ». Actualisée dans un format pratique, cette publication s’inscrit dans le cadre de la mission d’assistance du CNB aux avocats et aux Ordres pour le respect des obligations de la législation de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. A jour de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme qui transpose la 4e directive anti-blanchiment (diré UE 2015/849, 20 mai 2015), ce guide se compose de 12 fiches qui s’articulent autour de deux axes principaux : les démarches préventives avec le rappel du devoir de vigilance de l’avocat e... ...
• Jurisystem : la Cour de cassation tranche en faveur du CNB
  La Cour de cassation confirme l’interdiction faite à la société Jurisystem d’utiliser le nom de domaine « avocat.net » et précise la portée de l’application des règles déontologiques des avocats Le Conseil national des barreaux avait assigné l’éditeur d’un site de mise en relation entre des usagers et des avocats dénommé « avocat.net » pour utilisation illicite du titre d'avocat, pratiques commerciales trompeuses, exercice illégal de la profession d'avocat, démarchage juridique prohibé. Il lui était également reproché une atteinte aux règles de la profession d’avocat prohibant la publicité comparative ainsi que la rémunération de l’apport d’affaires et du partage d’honoraires au regard des conditions d’intervention des avocats référés. Par un arrêt du 18 décembre 2015... ...
• 30 juin 2017 : 7e édition des États généraux du droit administratif en partenariat avec le Conseil d’État
  Le Conseil national des barreaux et le Conseil d’État vous invitent à débattre sur le thème de « Avocats et Magistrats administratifs : La déontologie en partage ». Rendez-vous le 30 juin prochain à la Maison de la Chimie – Paris. Cette journée sera l’occasion de revenir sur le rôle du Conseil d’Etat dans la construction du corpus déontologique des avocats, en sa qualité de juge de la légalité du Règlement intérieur national, de partager les préoccupations conjointes et convergentes des avocats et magistrats administratifs, dans leur pratique et relations quotidiennes, et d’échanger sur les évolutions récentes dans une approche déontologique, à l’instar de celles introduites par la loi « Justice du XXIème siècle » ou la loi « Sapin II », ou à venir, à travers par exemple l... ...
• Motion au soutien des avocats Turcs
  A la suite d’un point d’actualité sur la situation en Turquie, l’Assemblée générale a décidé d’adopter, à l’unanimité, une motion dénonçant le sort des avocats turcs. En effet, près de 1 000 avocats turcs sont actuellement poursuivis du chef d’accusation de terrorisme ou d’atteinte à la sûreté de l’Etat et près de 400 ont été placés en détention depuis la tentative de coup d’Etat de l’été 2016. Le CNB dénonce les mesures prises contre les avocats et appelle les autorités turques à mettre un terme à ces violations et à permettre aux avocats de pouvoir exercer librement leur profession. Il rappelle ainsi son attachement aux droits de la défense, piliers de la démocratie et de l’Etat de droit. Lire la motion ...
• Délibération du CNB contre la délocalisation des audiences au sein des zones d’attente
  Connaissance prise du projet de mise en service de l’annexe du Tribunal de grande instance de Bobigny aménagée dans la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle afin d’y juger les étrangers placés en zone d’attente, l’Assemblée générale a adopté, à l’unanimité, une délibération rappelant l'opposition ferme et ancienne du Conseil national des barreaux à l'ouverture d'une salle d'audience délocalisée dans la zone de cet aéroport. L’Assemblée dénonce une nouvelle fois cette délocalisation qui porte gravement atteinte au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, au principe de l’égalité des citoyens devant la justice et au droit à un procès équitable, en particulier au droit à la publicité de l’audience garanti par l’article 6 de la Conventio... ...
• Publication des décrets d’application de l’ordonnance du 31 mars 2016 relative à la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE)
  La société pluri-professionnelle d’exercice (SPE), qui a pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable, constitue désormais une des modalités d’exercice de la profession d’avocat. Les décrets d’application de l’ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé... ...
• Publication du décret portant modernisation et simplification de la procédure civile : consécration de l’acte d’avocats de procédure pour la mise en état du litige et introduction de la communication électronique obligatoire devant les TGI
  Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Ce décret comporte diverses dispositions visant à moderniser et à simplifier la procédure civile. Il refond le régime de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime, en s'inspirant de celui prévu dans le code de procédure pénale. Il permet au juge de constater d'office la péremption d'instance après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Il précise certaines dispositions relatives aux référés. b[En procédure orale, il instaure une structuration des conclusions lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit e... ...
• Publication du décret relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts
  Le présent décret a pour objet d’encadrer le répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, prévus par loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – dite loi Sapin II. Les avocats entrant dans le champ de la définition du représentant d’intérêt sont concernés. Pour rappel, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – dite loi Sapin II – a introduit un nouvel article 18-2 dans la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : b[« Sont de... ...
• Publication du décret portant modernisation et simplification de la procédure civile : consécration de l’acte d’avocats de procédure pour la mise en état du litige et introduction de la communication électronique obligatoire devant les TGI à compter
  Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Ce décret comporte diverses dispositions visant à moderniser et à simplifier la procédure civile. Il refond le régime de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime, en s'inspirant de celui prévu dans le code de procédure pénale. Il permet au juge de constater d'office la péremption d'instance après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Il précise certaines dispositions relatives aux référés. b[En procédure orale, il instaure une structuration des conclusions lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit e... ...
• Publication du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts
  Le présent décret a donc pour objet d’encadrer le répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, prévus par loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – dite loi Sapin II. Les avocats entrant dans le champ de la définition du représentant d’intérêt sont concernés. Pour rappel, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – dite loi Sapin II – a introduit un nouvel article 18-2 dans la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : b[« Sont de... ...
• Appel en matière prud’homale : la Cour de cassation confirme la représentation obligatoire sans postulation
  Le 5 mai dernier, la Cour de cassation a rendu un avis par lequel elle indique que l’application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d’appel statuant en matière prud’homale n’implique pas la mise en œuvre des règles de la postulation devant les cours d’appel, les parties pouvant être représentées par tout avocat, si elles ne font pas le choix d’un défenseur syndical (Avis n° 17007 du 5 mai 2017) La question qui lui a été posée par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles était la suivante : « Les règles relatives à la territorialité de la postulation prévue aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71–1130 du 31 décembre 1971 s’appliquent-elles aux cours d’appel statuant en matièr... ...
• Le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique a été publié au Journal officiel du 7 mai 2017
  Il modifie plusieurs dispositions du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : - Modification de l’article 90 du décret du 19 décembre 1991 de manière à permettre l’indemnisation de l’avocat qui assiste la partie civile non seulement devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels mais aussi la rémunération sur la base de 8 UV à l’assistance de la personne civilement responsable devant les juridictions de l’application des peines. - Modification du barème de l'aide juridictionnelle (art. 90 D. 19/12/91) en prévoyant la rétribution de l'avocat au titre de l'assistance prévue au quatrième alinéa de l'article 730 du code de procédure pénale (demande de libération conditionnelle). - b[Modification de la composition des conseils départementaux d... ...