CEDH
- Arrêts de chambre 29.07.08
La Cour a communiqué par écrit 28 arrêts de chambre le mardi 29 juillet 2008 concernant l’Albanie, Andorre, la Finlande, la Géorgie, l’Italie, la Moldova, la Pologne, la Roumanie et la Turquie. - Arrêts de chambre 24.07.08
La Cour a communiqué par écrit huit arrêts de chambre le jeudi 24 juillet 2008 concernant la Bulgarie, la France, la République tchèque, la Russie et l’Ukraine. - Kononov c. Lettonie
Dans l’affaire Kononov c. Lettonie, la Cour a conclu, par quatre voix contre trois, à la violation de l’article 7 (pas de peine sans loi). L’affaire concernait la procédure engagée contre M. Kononov pour des crimes de guerre présumés commis en 1944. A l’époque, le territoire letton était sous occupation allemande. - Renvois devant la Grande chambre
Les affaires Varnava et autres c. Turquie et Micallef c. Malte ont été renvoyées devant la Grande Chambre de la Cour. - Boyko Ivanov c. Bulgarie
Dans l’affaire Boyko Ivanov c. Bulgarie, la Cour a conclu à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains) en raison des mauvais traitements infligés au requérant lors de sa garde à vue en 1994 et en raison du manquement des autorités bulgares à effectuer une enquête effective au sujet des allégations de mauvais traitements. - Arrêts de chambre 22.07.08
La Cour a communiqué par écrit 41 arrêts de chambre le mardi 22 juillet 2008 concernant l’Espagne, la Finlande, la Hongrie, l’Italie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Russie, la Slovaquie, la Turquie et l’Ukraine. - Arrêts cette semaine
La Cour communiquera par écrit 46 arrêts de chambre le mardi 22 juillet 2008 et dix le jeudi 24 juillet 2008. - Arrêts de chambre 17.07.08
La Cour a communiqué par écrit 37 arrêts de chambre le jeudi 17 juillet 2008 concernant l’Arménie, l’Autriche, la Belgique, Chypre, la Croatie, la Finlande, la Géorgie, la Hongrie, l’Italie, Malte, la Pologne, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Russie et la Turquie. - Urcan et autres c. Turquie
Dans l’affaire Urcan et autres c. Turquie, la Cour a conclu à la violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association). L’affaire concernait la condamnation pénale des requérantes, enseignantes dans le secondaire, en raison de leur participation à une manifestation organisée par le syndicat Egitim-Sen, dont toutes étaient membres, à l’exception de l'une d'entre elles. - Oršuš et autres c. Croatie
Dans l’affaire Oršuš et autres c. Croatie, la Cour a notamment conclu à la non-violation de l’article 2 du protocole no 1 (droit à l’instruction) pris isolément et combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination) en ce que les requérants ont été placés dans des classes réservées aux Roms au cours de leur scolarité primaire. - X c. Croatie
Dans l’affaire X c. Croatie, la Cour a conclu à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie familiale) à raison de l’exclusion de la requérante de la procédure qui a abouti à l’adoption de sa fille. La requérante, qui est atteinte de schizophrénie paranoïde et a été privée de sa capacité d’exercice, se plaignait que sa fille avait été déclarée adoptable sans qu’elle puisse donner son consentement et sans même qu’elle en soit informée. - Çamdereli c. Turquie
Dans l’affaire Çamdereli c. Turquie, la Cour a conclu à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains). Mme Çamdereli se plaignait de mauvais traitements lui ayant été infligés par un gendarme en 1999 et de l’abandon des poursuites pénales dirigées contre lui. - NA. c. Royaume-Uni
Dans l’affaire NA. c. Royaume-Uni, la Cour a conclu que l’expulsion du requérant vers le Sri Lanka emporterait violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention. Le requérant, qui est d’origine tamoule, est né au Sri Lanka et réside actuellement au Royaume-Uni où il est entré clandestinement en 1999. - Annonce arrêts 17.07.08
La Cour communiquera par écrit 44 arrêts de chambre le jeudi 17 juillet 2008. - Arrêts de chambre 10.07.08
La Cour a communiqué par écrit 11 arrêts de chambre le jeudi 10 juillet 2008 concernant l’Azerbaïdjan, la Croatie, la France, la Russie et l’Ukraine - Arrêt Nurgül Dogan c. Turquie
Dans l’affaire Nurgül Dogan c. Turquie, la Cour a conclu notamment à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains) en raison des mauvais traitements infligés en 1999 à Mme Dogan lors de sa garde à vue. - Arrêt Parti Travailliste Géorgien c. Géorgie
Dans l’affaire Parti Travailliste Géorgien c. Géorgie, la Cour a conclu notamment à la violation de l’article 3 du Protocole no 1 (droit à des élections libres) en ce que les électeurs des circonscriptions de Khulo et de Kobuleti se sont vu priver de leur droit de vote. Le parti requérant se plaignait du déroulement des élections législatives du 28 mars 2004. - Arrêt de Grande Chambre Yumak et Sadak c. Turquie
La Cour a tenu mardi 8 juillet 2008 une audience pour rendre son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Yumak et Sadak c. Turquie. La requête portait sur la loi électorale turque selon laquelle un parti doit franchir le seuil de 10% des suffrages valablement exprimés au niveau national pour pouvoir siéger à l’Assemblée nationale. La Cour a conclu à la non-violation de l’article 3 du Protocole no 1 (droit à des élections libres) à la Convention. - Arrêts de chambre 08.07.08
La Cour a communiqué par écrit 21 arrêts de chambre le mardi 8 juillet 2008 concernant la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, l’Italie, la Pologne, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Turquie. - Annonce arrêts 8-10.07.08
La Cour communiquera par écrit 28 arrêts de chambre le mardi 8 juillet 2008 et 11 le jeudi 10 juillet 2008. - Prochain arrêt de Grande Chambre : Yumak et Sadak c. Turquie
La Cour tiendra mardi 8 juillet 2008 à 16 heures une audience publique pour rendre son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Yumak et Sadak c. Turquie. La requête porte sur la loi électorale turque selon laquelle un parti doit franchir le seuil de 10% des suffrages valablement exprimés au niveau national pour pouvoir siéger à l’Assemblée nationale. - Arrêts de chambre 03.07.08
La Cour a communiqué par écrit 18 arrêts de chambre le mardi 1er juillet 2008 concernant la Bulgarie, la Croatie, l’« ex-République yougoslave de Macédoine », la République tchèque, la Russie et l’Ukraine. - Arrêts de chambre 01.07.08
La Cour a communiqué par écrit 18 arrêts de chambre le mardi 1er juillet 2008 concernant la Hongrie, l’Italie, la Lituanie, la Moldova, la Pologne, la Roumanie, la Serbie et la Turquie. - Audiences en juillet 2008
La Cour tiendra trois audiences en juin 2008 dans des affaires concernant l'Allemagne, la Turquie et la Suisse. - Annonce arrêts 1-3.07.08
La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 18 arrêts de chambre le mardi 1er juillet 2008 et 19 le jeudi 3 juillet 2008. - Actualité du Président
Le lundi 30 juin, le Président Costa prononcera un discours à l'occasion des Journées Strasbourgeoises 2008. Cette conférence d'ouverture portera sur les convergences et divergences du droit et de la morale : facteurs d'unité ou de diversité ? Le lundi 30 juin 2008, Meglena Kuneva, Commissaire européenne chargée de la protection des consommateurs au sein de la Commission Barroso effectuera une visite à la Cour et y sera reçue par le Président Costa. Le lundi 30 juin 2008, Filip Vujanovic, Président du Monténégro, se rendra à la Cour et y sera reçu par le Président Costa. - Arrêts de chambre 26.6.08
La Cour a communiqué par écrit 11 arrêts de chambre le jeudi 26 juin 2008 concernant concernant la République tchèque, la Russie et l’Ukraine. - Arrêts de chambre 24.06.08
La Cour a communiqué par écrit 12 arrêts de chambre le mardi 24 juin 2008 concernant la Lituanie, la Roumanie et la Turquie. - Arrêts de chambre concernant la Turquie 24.06.08
Dans les affaires Isaak c. Turquie et Solomou c. Turquie, la Cour a conclu à l’unanimité à la violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention, en raison des meurtres d’Anastasios Isaak et de Solomos Solomou, et en raison du manquement des autorités à mener une enquête effective sur les circonstances dans lesquelles ils ont trouvé la mort. - Arrêt de Grande Chambre Maslov c. Autriche
La Cour a tenu lundi 23 juin 2008 une audience publique pour rendre son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Maslov c. Autriche. La requête concernait l’interdiction de séjour de dix ans prononcée contre M. Maslov par la direction fédérale de la police de Vienne en vertu de l’article 36 § 1 de la loi de 1997 sur les étrangers. La Cour a conclu à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention. - Annonce arrêts 24-26.06.08
La Cour communiquera par écrit 12 arrêts de chambre le mardi 24 juin 2008 et 11 le jeudi 26 juin 2008. - Arrêts de chambre 19.06.08
La Cour a communiqué par écrit 15 arrêts de chambre le jeudi 19 juin 2008 concernant la Croatie, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », la France, la Grèce, la Russie et l’Ukraine. - Prochain arrêt de Grande Chambre
La Cour tiendra le lundi 23 juin 2008 à 9 heures 30 une audience publique pour rendre son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Maslov c. Autriche. La requête concerne l’interdiction de séjour de dix ans prononcée contre M. Maslov par la direction fédérale de la police de Vienne en vertu de l’article 36 § 1 de la loi de 1997 sur les étrangers. - Arrêts de chambre 17.06.08
La Cour a communiqué par écrit 17 arrêts de chambre le mardi 17 juin 2008 concernant la Pologne, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie et la Turquie. - Renvoi devant la Grande Chambre
La Cour a accepté le renvoi devant la Grande Chambre de l'affaire Mooren c. Allemagne. Dans cette affaire, le requérant se plaint de la durée, à ses yeux excessive, de la détention provisoire dont il avait fait l’objet après avoir été arrêté en 2002 pour fraude fiscale. - Prochain arrêt Gäfgen c. Allemagne
La Cour tiendra le lundi 30 juin 2008 à 11 h 30 une audience publique pour rendre son arrêt dans l’affaire Gäfgen c. Allemagne. - Prochains arrêts de chambre
La Cour communiquera par écrit 17 arrêts de chambre le mardi 17 juin 2008 et 15 le jeudi 19 juin 2008. - Arrêts de chambre 12.06.08
La Cour a communiqué par écrit 23 arrêts de chambre le jeudi 12 juin 2008 concernant l’Allemagne, la Bulgarie, la Grèce, la Russie et l’Ukraine. - Actualité du Président
Le Président Costa, accompagné d'une délégation de la Cour composée de Elisabet Fura-Sandström, juge élue au titre de la Suède, Giorgio Malinverni, juge élu au titre de la Suisse, Erik Fribergh, greffier, Michael O'Boyle, greffier adjoint et de Roderick Liddell, Directeur des Services Communs, s'est rendu à un colloque à Stockholm, organisé dans le cadre de la Présidence suédoise du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, les 9 et 10 juin 2008. - Scoppola c. Italie
Dans l’affaire Scoppola c. Italie, la Cour a conclu à la violation de l'interdiction des traitements inhumains et dégradants du fait des conditions de détention du requérant, inadaptées à son état de santé. - Arrêts de chambre 10.06.08
La Cour a communiqué par écrit 20 arrêts de chambre le mardi 10 juin 2008 concernant la Belgique, la Hongrie, l’Italie, la Moldova, le Portugal, la Roumanie, la Russie, la Serbie et la Turquie. - Prochains arrêts 10-12.06.08
La Cour communiquera par écrit 20 arrêts de chambre le mardi 10 juin 2008 et 28 le jeudi 12 juin 2008. - Sampanis et autres c. Grèce
La Cour a condamné la Grèce pour discrimination dans l'affaire Sampanis et autres c. Grèce en raison des modalités d'enregistrements à l'école d'enfants et leur scolarisation dans des classes spéciales, du fait de leur origine rom. Dans cette affaire, les enfants des requérants, tous d’origine rom, avaient manqué l'année scolaire 2004-2005, avant d'être scolarisés dans des classes préparatoires spéciales situées dans un bâtiment annexe de l’école primaire d’Aspropyrgos. - Arrêt de chambre I Avgi Publishing and Press Agency S.A. et Karis c. Grèce 05.06.08
Dans l'affaire I Avgi Publishing and Press Agency S.A. & Karis c. Grèce, la Cour a conclu à la violation de l'article 10 (liberté d'expression) du fait de la condamnation pour diffamation du quotidien I Avgi et de son directeur de rédaction. En juin 2000, les requérants avaient tous deux été condamnés à verser des indemnités à un journaliste, élu député lors des dernières élections législatives grecques, pour l'avoir qualifié de "nationaliste effréné connu". - Arrêts de chambre 05.06.08
La Cour a communiqué par écrit 5 arrêts de chambre le jeudi 5 juin 2008 concernant l’Autriche, la Bulgarie et la Grèce. - Arrêt de chambre Orhan Kur c. Turkey 03.06.08
Dans l'affaire Orhan Kur c. Turquie, la Cour a condamné la Turquie en raison notamment des sévices infligés par des policiers au requérant. - Arrêts de chambre 03.06.08
La Cour a communiqué par écrit 20 arrêts de chambre le mardi 3 juin 2008 concernant concernant la Pologne, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Turquie. - Arrêts de chambre 29.05.08
La Cour a communiqué aujourd'hui par écrit 9 arrêts de chambre concernant l’Estonie, la Grèce, la Russie et l’Ukraine. - Rodic et autres c. Bosnie-Herzégovine
La Cour a conclu à la violation des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qui concerne la détention des requérants avec d'autres détenus de droit commun à la prison de Zenica dans l'affaire Rodic et autres c. Bosnie-Herzégovine. - Arrêts de chambre 27.05.08
La Cour a communiqué aujourd'hui par écrit 9 arrêts de chambre concernant l’Arménie, la Hongrie, l’Italie, la Pologne, la Slovénie et la Turquie. - Alexov c. Bulgarie
La Cour a conclu à la violation des articles 3, 5, 8 et 13 à raison notamment du grief du requérant relatif à l'irrégularité et aux conditions de sa détention provisoire dans les centres de Pazardjik et de Montana, en Bulgarie dans l'affaire Alexov c. Bulgarie. - Arrêts de chambre 22.05.2008
La Cour a communiqué aujourd'hui par écrit 18 arrêts de chambre concernant la Bulgarie, Chypre, la France, la Grèce et la Suisse. - Arrêts de chambre 20.05.2008
La Cour a communiqué aujourd’hui par écrit 24 arrêts de chambre concernant la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni, la Slovaquie et la Turquie. - Tekin et autres c. Turquie
La Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison de mauvais traitements dans l'affaire Tekin et autres c. Turquie. - Arrêts de chambre 15.05.08
La Cour a communiqué aujourd’hui par écrit 18 arrêts de chambre concernant l’Allemagne, la Norvège, la République tchèque, la Russie et l’Ukraine. - Arrêts de chambre 29.04.08
La Cour a communiqué par écrit 15 arrêts de chambre le mardi 29 avril 2008, concernant la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Russie et la Turquie. - Audience dans l'affaire Léger c. France
La Cour a tenu une audience dans l'affaire Léger c. France mercredi 30 avril 2008. - Burden c. Royaume-Uni
La Cour a conclu à la non-violation de la Convention dans l’affaire Burden c. Royaume-Uni. Les requérantes se plaignaient du fait que, lorsque l’une d’elles viendrait à décéder, la survivante aurait à acquitter de lourds droits de succession, contrairement au survivant dans un couple marié ou un partenariat civil. - Actualité du Président
Le Président Costa a prononcé un discours d'ouverture à l'occasion du douzième "Séminaire à destination des avocats défendant les Roms et les Gens du voyage", auquel a également pris part Françoise Tulkens, juge élue au titre de la Belgique. - Arrêt de Grande Chambre Hutten-Czapska c. Pologne
La Cour a communiqué par écrit son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire pilote Hutten-Czapska c. Pologne. - Annonce arrêt de Grande Chambre Burden c. Royaume-Uni
La Cour tiendra le mardi 29 avril 2008 à 9 heures 30 une audience publique pour rendre son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Burden c. Royaume-Uni. - Annonce arrêt de Grande Chambre Hutten-Czpaska c. Pologne
La Cour communiquera par écrit son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire pilote Hutten-Czapska c. Pologne le lundi 28 avril 2008. - Arrêts de chambre 24.04.08
La Cour a communiqué par écrit 33 arrêts de chambre le jeudi 24 avril 2008 la Belgique, la Bulgarie, l’Estonie, la France, la Grèce, l’Italie, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », le Luxembourg, la Roumanie, la Russie, la Turquie et l’Ukraine. - Trois arrêts de chambre concernant la Turquie 22.04.08
La Cour a communiqué aujourd’hui par écrit trois arrêts concernant des requérants qui, en raison de l’invasion turque de 1974, ne peuvent accéder à leurs biens situés dans le nord de Chypre ni en faire usage. - Arrêts de chambre 22.04.08
La Cour a communiqué par écrit quatre arrêts de chambre le mardi 22 avril 2008 concernant la Pologne et la Turquie. - Prochains arrêts
La Cour communiquera par écrit sept arrêts de chambre le mardi 22 avril 2008 et 33 le jeudi 24 avril 2008. - Visite à la Cour du Ministre français des Affaires étrangères Bernard Kouchner
A l'occasion de la session de l'Assemblée parlementaire, le ministre français des Affaires étrangères, Bernard Kouchner, a été reçu par le Président Costa. - Renvois devant la Grande chambre
Les affaires Verein Gegen Tierfabriken Schweiz (VGT) c. Suisse et Kozacioglu c. Turquie ont été renvoyées devant la Grande Chambre de la Cour. - Election de quatres juges
Le premier juge au titre du Monténégro a été élu et trois juges siégeant actuellement ont été réélus à la Cour, le 15 avril 2008 à Strasbourg. - Visite de la Chancelière fédérale allemande, Angela Merkel
Le Président Costa a reçu la visite de la Chancelière fédérale allemande, Angela Merkel. En accueillant la Chancelière, le Président Costa, accompagné par Renata Jaeger, juge élu au titre de l’Allemagne, et le greffier, Erik Fribergh, a souligné l’importance de cette visite. - Visite de Ivan Gašparovic, Président de la Slovaquie
Le Président Costa a reçu la visite de Ivan Gašparovic, Président de la Slovaquie, accompagné, notamment, de Jan Kubis, ministre des affaires étrangères de Slovaquie et Président du Comité des Ministres. - Concours René Cassin
Des étudiants de l’université de Grenoble ont été déclarés vainqueurs du Concours européen des droits de l’homme « René Cassin » 2008, l’un des plus importants concours de plaidoirie en langue française. - Arrêts de chambre 10.04.08
La Cour a communiqué par écrit 14 arrêts de chambre concernant l’Autriche, la Bulgarie, la France, la Grèce, la Russie, la Suisse et l’Ukraine. - Paschalidis, Koutmeridis et Zaharakis c. Grèce
Dans l’affaire Paschalidis, Koutmeridis et Zaharakis c. Grèce la Cour a conclu à la violation de l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres) du fait de la déchéance du mandat parlementaire des requérants. - Arrêts de chambre 08.04.08
La Cour a communiqué par écrit 21 arrêts de chambre le mardi 8 avril 2008 concernant Malte, la Moldova, la Pologne, le Royaume-Uni, la Slovénie et la Turquie. - Yücel c. Turquie (n° 1 et n° 2)
Dans les affaires Yücel c. Turquie (n° 1 et n° 2), la Cour a conclu à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention en raison des mauvais traitements infligés au requérant lors de sa détention et en raison de la durée de sa détention provisoire. - Ali et Ayse Duran c. Turquie
Dans l’affaire Ali et Ayse Duran c. Turquie, la Cour a conclu à la violation de l’article 2 (droit à la vie) et de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention du fait que la Turquie n’a pas protégé la vie et l’intégrité physique et morale du fils des requérants. - Nnyanzi c. Royaume-Uni
Dans l’affaire Nnyanzi c. Royaume-Uni, La Cour a conclu que l’expulsion de la requérante vers l’Ouganda n’emporterait pas violation de la Convention. L’affaire concerne le rejet de la demande d’asile de la requérante – qu’elle avait motivée par les activités politiques de son père – et la décision qui s’en est suivie de l’expulser vers l’Ouganda. - Prochaines audiences
La Cour tiendra quatre audiences en avril 2008. - Prochains arrêts
La Cour communiquera par écrit 15 arrêts de chambre le mardi 1er avril 2008 et 13 le jeudi 3 avril 2008. - Arrêts de chambre 27.03.08
La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué par écrit 25 arrêts de chambre concernant la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Moldova, le Royaume-Uni, la Russie et la Turquie. - Emin et autres c. Grèce et Tourkiki Enosi Xanthis et autres c. Grèce
Dans les affaires Emin et autres c. Grèce et Tourkiki Enosi Xanthis et autres c. Grèce, la Cour a conclu à la violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) concernant des associations fondées par des personnes appartenant à la minorité musulmane de Thrace occidentale (Grèce). - Azevedo c. Portugal
Dans l’affaire Azevedo c. Portugal, la Cour a conclu à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) en raison de la condamnation pour diffamation infligée au requérant à la suite de la parution d’un livre dans lequel il critiquait un ouvrage scientifique. - Arrêts de chambre 25.03.08
La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit quatre arrêts de chambre concernant la Roumanie et la Russie. - Décision dans une affaire relative aux nuisances provoquées par une éolienne
Pour la première fois, une chambre de la Cour a rendu une décision dans une affaire relative aux nuisances provoquées par une éolienne. Dans l'affaire Fägerskiöld c. Suède, les requérants se plaignaient du bruit continu de la turbine et des reflets lumineux sur les pales d'une éolienne se trouvant à 400 mètres de leur maison. La Cour a déclaré irrecevables les griefs tirés de l'article 8 (droit au respect de la vie privée) et de l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). (Décision en anglais uniquement) - La Pologne condamnée pour violation de la liberté d'expression
L'affaire Kulis c. Pologne est relative à la procédure dirigée contre le requérant en raison de la publication d’un entretien avec l’avocat de personnes qui étaient accusés d’avoir enlevé la fille du vice-président du Sejm (la chambre basse du Parlement polonais), à l'époque des faits. - La Pologne condamnée pour violation du droit à la liberté et à la sûreté
Dans l'affaire Ladent c. Pologne, la Cour a condamné la Pologne pour avoir détenu illégalement un ressortissant français accusé de calomnie. - Prochains arrêts
La Cour communiquera par écrit quatre arrêts de chambre le mardi 25 mars 2008 et 29 le jeudi 27 mars 2008. - Prochaine Audience
La Cour tiendra une audience de Grande Chambre le mercredi 26 mars dans l'affaire Sergueï Zolotoukhine c. Russie. - La Russie condamnée à la suite de coulées de boue dans une région montagneuse
Dans l'affaire Boudaïeva et autres c. Russie, la Cour a condamné la Russie pour violation du droit à la vie. La Cour a notamment conclu que les autorités russes avaient manqué à leur obligation de protéger la vie des requérants contre les coulées de boue ayant dévasté la ville de Tirnaouz en juillet 2000. - Arrêts de chambre 20.03.08
La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit six arrêts de chambre concernant l’Autriche, la Bulgarie, la Grèce et la République tchèque. - La Russie condamnée à la suite de disparitions en tchétchénie et pour n'avoir pas fourni les informations requises par la Cour
Dans l'affaire Aziyevy c. Russie, la Cour a conclu notamment à la violation du droit à la vie du fait de la disparition en septembre 2000 des deux fils des requérants à la suite de leur arrestation par des militaires russes, et de l'absence de communication par les autorités russes du dossier d'enquête qui avait été ouvert au sujet de ces enlèvements. - Audience Salduz c. Turquie
La Cour tenu une audience de Grande Chambre le mercredi 19 mars dans l'affaire Salduz c. Turquie. Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat pendant sa garde à vue et de ne pas avoir reçu communication des conclusions du procureur général près la Cour de cassation. - Arrêts de chambre 18.03.08
La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit 11 arrêts de chambre concernant l’Italie, la Moldova, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie et la Turquie. - Actualité du Président
A l'invitation du président de la Cour constitutionnelle de Lituanie, M. Egidijus Kuris, le Président Costa s'est rendu en visite officielle en Lituanie du 10 au 14 mars 2008 accompagné d'une délégation de la Cour européenne composée de Mme Danute Jociene, juge élue au titre de la Lituanie, et de M. Patrick Titiun, Chef de Cabinet du Président. Le President Costa a prononcé un discours devant le parlement et la Cour constitutionnelle de Lituanie et a eu des entretiens bilatéraux avec le premier ministre et le président du parlement. Par ailleurs, il a été reçu par le Président de la République, M. Valdas Adamkus, qui lui a déclaré que la Cour aide la Lituanie à identifier les problèmes et à les corriger. M. Adamkus a estimé que la visite du Président Costa allait aider la Lituanie à progresser sur le chemin de l'amélioration des droits de l'homme. Le President Costa lui a dit que l'engagement du president en faveur des droits de l'homme est un encouragement pour le travail de la - Prochains arrêts de chambre
La Cour communiquera par écrit 14 arrêts de chambre le mardi 18 mars 2008 et huit le jeudi 20 mars 2008. - Rapport annuel 2007
Le rapport annuel 2007, qui présente les activités de la Cour pour l'année passée, est disponible en ligne en version provisoire. Dans un avant-propos, le Président Costa revient sur les évènements et affaires examinées par la Cour ayant marqué l'année 2007 ; ce rapport contient également une analyse des principaux arrêts rendus par la Cour et de complètes informations statistiques. - Actualité du Président
A l'invitation du président de la Cour constitutionnelle de Lituanie, M. Egidijus Kuris, le Président Costa se rendra en visite officielle en Lituanie du 10 au 14 mars 2008 accompagné d'une délégation de la Cour européenne composée de Mme Danute Jociene, juge élue au titre de la Lituanie, et de M. Patrick Titiun, Chef de Cabinet du Président. A l'occasion de cette visite, le Président Costa aura une entrevue avec le Président de la République de Lituanie, M. Valdas Adamkus. Il rencontrera également le Premier Ministre, M. Gediminas Kirkilas ainsi que le Ministre de la Justice, M. Petras Baguška. Le Président Costa fera une intervention devant la Cour constitutionnelle sur le thème : " Bilan des droits de l'homme dans un pays en transition". - Regards d'enfants sur les droits de l'homme
La Cour européenne a accueilli 180 enfants de 9 à 12 ans, originaires d'Allemagne, de France, des Pays-Bas, de Russie et de Suisse, à l'occasion de la cérémonie de clôture d'un projet de sensibilisation aux droits de l'homme organisé par l'association "Regards d'enfants" parrainé par le Conseil de l'Europe. Ambassadeurs des droits de l'homme, les enfants ont présenté les travaux et dessins qu'ils ont réalisés sur des articles de la Convention, avant de planter un arbre dans le Parc de la Cour. - Arrêts de chambre concernant la Bulgarie, la Croatie, la Grèce, la République tchèque et la Russie 06.03.2008
La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué par écrit 11 arrêts de chambre concernant la Bulgarie, la Croatie, la Grèce, la République tchèque et la Russie. - La Roumanie condamnée pour mauvais traitements infligés à un adolescent d'origine rom
La Cour a condamné la Roumanie en raison des violences policières infligées à un roumain d'origine rom âgé de 14 ans à l'époque des faits. La Cour a notamment conclu à la violation de l'interdiction de la discrimination après avoir estimé établi que les violences policières avaient pour origine une motivation raciste. - Arrêts de chambre 04.03.08
La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué par écrit 20 arrêts de chambre concernant la Hongrie, l’Italie, le Luxembourg, la Pologne, la Roumanie et la Turquie. - Arrêts de chambre 26.02.08
La Cour a condamné la Turquie pour violation de la Convention, pour avoir contraint un homme de 71 ans à effectuer une partie de son service militaire. - Prochains arrêts
La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 22 arrêts de chambre le mardi 4 mars 2008 et 11 le jeudi 6 mars 2008. - Audiences en mars
La Cour tiendra deux audiences de Grande Chambre en mars 2008 : le jeudi 19 mars dans l'affaire Salduz c. Turquie, et le mercredi 26 mars dans l'affaire Sergueï Zolotoukhine c. Russie. - Audience de Grande Chambre dans l'affaire S. et Michael Marper c. Royaume-Uni
La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l'affaire S. et Michael Marper c. Royaume-Uni le mercredi 27 février 2008. L’affaire concerne la conservation par les autorités d'empreintes digitales et d’échantillons d’ADN prélevés sur les requérants dans le cadre de poursuites pénales dont ils firent l'objet et qui aboutirent à des non-lieux. - La Turquie condamnée pour violation du droit à la vie et de l'interdiction des traitments inhumains et dégradants.
La Cour a condamné la Turquie en raison du décès d'un jeune homme lors d'une opération anti-terroriste menée en 1996, de l'absence d'enquête effective au sujet de ce décès, et des mauvais traitements infligés à la mère du défunt lors de cette intervention des forces de l'ordre. - Arrêts de chambre 26.02.08
La Cour a communiqué par écrit deux arrêts de chambre le mardi 26 février 2008. - Audiences cette semaine
La Cour tiendra une audience de Grande Chambre dans l'affaire S. et Michael Marper c. Royaume-Uni le mercredi 27 février 2008 et une audience de chambre dans l'affaire S.H. et autres c. Autriche le jeudi 28 février 2008. - Prochain arrêt de Grande Chambre
La Cour tiendra le jeudi 28 février 2008 une audience publique pour rendre son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Saadi c. Italie. La requête concerne l’éventuelle expulsion du requérant vers la Tunisie où il affirme avoir été condamné par contumace en 2005 à 20 ans d’emprisonnement pour appartenance à une organisation terroriste agissant à l’étranger en temps de paix et pour incitation au terrorisme. - Prochains arrêts de chambre
La Cour communiquera par écrit trois arrêts de chambre le mardi 26 février 2008 et trois le jeudi 28 février 2008. - Renvoi devant la Grande Chambre
La Cour a accepté le renvoi devant la Grande Chambre de l'affaire Paladi c. Moldova. Dans cette affaire, le requérant, qui dirigeait le service d’architecture et d’urbanisme à la mairie de Chisinau, fut placé en détention provisoire dans le cadre d'une procédure pour abus de fonctions et de pouvoirs. Il soutient que pendant sa détention, qu’il estime irrégulière, il n’a pas bénéficié d’une assistance médicale adaptée à son état de santé. L'affaire fera l'objet d'une audience le 14 mai 2008. - La France condamnée pour violation de la liberté d'expression
Dans l'affaire July et Sarl Libération c. France, la Cour a conclu à la violation de la Convention du fait de la condamnation pour diffamation du quotidien Libération et de son directeur de publication Serge July, en raison de la publication d'un article portant sur l'instruction menée sur la mort du juge Borrel. - Arrêts de chambre 14.02.08
La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué par écrit 18 arrêts de chambre concernant la Bulgarie, la France, les Pays-Bas, la République tchèque, la Roumanie, la Russie, et l’Ukraine. - Avis consultatif de la Cour
La Grande Chambre a rendu un avis consultatif en audience publique le mardi 12 février 2008. La Cour avait été saisie d'une demande d’avis par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, branche exécutive de l’Organisation, qui souhaitait savoir, en particulier, si une liste de candidats aux fonctions de juge à la Cour remplissant les critères de l’article 21 (conditions d’exercice des fonctions) de la Convention pouvait être refusée sur la seule base de considérations tenant au sexe des candidats y figurant. - Dessaisissements au profit de la Grande Chambre
La chambre saisie des requêtes Andrejeva c. Lettonie et A. et autres c. Royaume-Uni s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Dans l'affaire Andrejeva c. Lettonie, la requérante est une ressortissante de l’ex-URSS qui vit en Lettonie depuis 54 ans et a le statut de « non-citoyenne résidente permanente » de Lettonie. Aujourd'hui retraitée, elle a travaillé avant le rétablissement de l'indépendance de la Lettonie pour un organisme public dépendant du ministère de l'Industrie chimique de l'URSS, tout en se trouvant sur le territoire letton. La requérante se plaint notamment que l’application des dispositions transitoires de la loi relative aux pensions d’Etat, en ce qu'elle subordonne la prise en compte des périodes de travail effectuées en dehors de Lettonie à la condition de nationalité, constitue une discrimination qui la prive de pension pour 17 années de travail. Dans l'affaire A. et autres c. Royaume-Uni, les onze requérants sont respectivement de nationalité marocaine, - Arrêts de chambre 07.02.08
La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué par écrit 33 arrêts de chambre concernant la Bulgarie, la Grèce, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », la République tchèque, la Roumanie, la Russie, la Slovénie et l’Ukraine. - Arrêts de chambre 05.02.08
La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué par écrit cinq arrêts de chambre concernant la Hongrie, l’Italie et la Turquie. - Arrêt de Grande Chambre Ramanauskas c. Lituanie 05.02.08
La Cour a tenu une audience publique pour rendre son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Ramanauskas c. Lituanie. Dans cette affaire, le requérant alléguait que les autorités l’ont incité à commettre une infraction qui lui a valu d’être injustement reconnu coupable de corruption. - Prochain arrêt de Grande Chambre
La Cour tiendra le mardi 5 février 2008 à 16 heures une audience publique pour rendre son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Ramanauskas c. Lituanie. Dans cette affaire, le requérant allègue que les autorités l’ont incité à commettre une infraction qui lui a valu d’être injustement reconnu coupable de corruption. - Prochains arrêts de chambre
La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit cinq arrêts de chambre le mardi 5 février 2008 et 36 le jeudi 7 février 2008. - Arrêts de chambre 31.01.08
La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué par écrit 21 arrêts de chambre concernant la Russie, la Turquie et l’Ukraine. - Election de vice-président et président de sections
La Cour a réélu Christos Rozakis (Grec) comme un de ses vice-présidents et a élu Josep Casadevall (Andorran) comme un de ses présidents de section. - Arrêts de chambre 29.01.08
La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué par écrit 13 arrêts de chambre concernant la Géorgie, la Hongrie, la Moldova, la Pologne, le Royaume-Uni et la Turquie. - Arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Saadi c. Royaume-Uni
La Cour a tenu mardi 29 janvier 2008 une audience publique pour rendre son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Saadi c. Royaume-Uni. Le requérant est un Kurde irakien qui réside actuellement à Londres, où il exerce la profession de médecin. L’affaire porte sur sa détention, sept jours durant, dans un centre spécialement conçu pour les demandeurs d’asile. - Ouverture de l'année judiciaire
La Cour a procédé à l'ouverture solennelle de l'année judiciaire vendredi 25 janvier 2008. Cet évènement a débuté par un séminaire sur "Le rôle du consensus dans le système de la Convention européenne des Droits de l'Homme", dans le cadre duquel sont intervenus M. John L. Murray, Chief Justice de la Cour suprême irlandaise, M. Paul Martens, juge à la Cour constitutionnelle belge, ainsi que M. Peter Paczolay, vice-président de la Cour constitutionnelle hongroise. Cent cinquante grandes personnalités du milieu judiciaire européen ont participé à ce séminaire.Le séminaire a été suivi par la cérémonie d'ouverture de l'année judiciaire. A l'occasion de cet évènement, le Président Jean-Paul Costa et Mme Louise Arbour, Haut-Commissaire aux Droits de l'Homme, ont prononcé une allocution devant un auditoire d’environ 250 personnes issues du milieu judiciaire ainsi que d’autorités locales et nationales. - Election de cinq juges
Quatre nouveaux juges ont été élus et le juge siégeant actuellement au titre de la Lettonie a été réélu à la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a élu des nouveaux juges au titre de la Bulgarie, l’Irlande, la Moldova et la Turquie. - Conférence de presse de la Cour européenne des droits de l'homme
La Cour a tenu sa conférence de presse annuelle mercredi 23 janvier 2008. Devant des journalistes, le président de la Cour Jean-Paul Costa a exprimé le souhait que 2008 soit « une année d’espoir » après « une année de désillusions ». A l’occasion de cette conférence de presse, la Cour a également publié des données statistiques. - Ouverture de l'année judiciaire
La Cour procèdera à l'ouverture solennelle de l'année judiciaire vendredi 25 janvier 2008. Cet évènement débutera par un séminaire sur "Le rôle du consensus dans le système de la Convention européenne des Droits de l'Homme", dans le cadre duquel interviendront M. John L. Murray, Chief Justice de la Cour suprême irlandaise, M. Paul Martens, Juge à la Cour constitutionnelle belge, ainsi que M. Peter Paczolay, Vice-président de la Cour constitutionnelle hongroise. Le séminaire sera suivi par la cérémonie d'ouverture de l'année judiciaire. Le Président Jean-Paul Costa et Mme Louise Arbour, Haut-Commissaire aux Droits de l'Homme, prononceront une allocution lors de l'Audience Solennelle de la Cour. - Arrêts de chambre 22.01.08
La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit dix arrêts de chambre concernant la Pologne et le Royaume-Uni. - La France condamnée pour discrimination
La Cour a condamné la France pour violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination), dans une affaire portant sur le refus des autorités françaises de faire droit à une demande d'adoption. Dans son arrêt, la Cour a notamment estimé que l'homosexualité de la requérante avait eu un caractère décisif sur l’appréciation de sa demande d'adoption. - Actualité du Président
Le Président Jean-Paul Costa a effectué une visite officielle à Budapest du 16 au 19 janvier 2008 à l’invitation de M. Zoltán Lomnici, Président de la Cour suprême. Lundi 21 janvier 2008, le Président Costa recevra la visite de M. Robert Fico, Premier ministre de la Slovaquie, ainsi que de M. Ján Kubiš, ministre des affaires étrangères de Slovaquie et Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. - Conférence de presse de la Cour européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l’homme tiendra sa conférence de presse annuelle à 16 h 30 le mercredi 23 janvier 2008. - Prochains arrêts de chambre
La Cour communiquera par écrit dix arrêts de chambre le mardi 22 janvier 2008 et 22 le jeudi 24 janvier 2008. - Prochain arrêt de Grande Chambre
La Cour tiendra le mardi 22 janvier 2008 à 11 heures au Palais des droits de l’homme à Strasbourg une audience publique pour rendre son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire E.B. c. France. La requête porte sur le refus des autorités françaises de faire droit à la demande d’agrément pour adopter de la requérante en raison, selon elle, de son orientation sexuelle. - La Cour a communiqué par écrit 18 arrêts de chambre le 17 janvier 2008
La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit 18 arrêts de chambre concernant l’Azerbaïdjan, la Bulgarie, la Grèce, l’Italie, la Norvège, la Roumanie, la Russie et l’Ukraine; - La Cour a communiqué 26 arrêts de chambre le mardi 15 janvier 2008
La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué par écrit 26 arrêts de chambre concernant l’Italie, Malte, la Moldova, la Pologne, le Portugal, la Serbie et la Turquie. - Prochains arrêts
La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 27 arrêts de chambre le mardi 15 janvier 2008 et 21 le 17 janvier 2008. - La Russie condamnée pour n'avoir pas mené d'enquête effective au sujet d'un décès en Tchétchénie et n'avoir pas fourni à la Cour les informations qu'elle demandait
La Cour a condamné la Russie pour n'avoir pas mené une enquête effective sur les circonstances du décès du père du requérant et pour avoir fait de la rétention d'informations essentielles à l'établissement des faits. - Absence de violation de la Convention par la France dans une affaire d'accouchement sous X
La Cour a conclu à la non-violation de la Convention dans l'affaire Kearns c. France. Dans cette affaire, la requérante, de nationalité irlandaise, avait accouché sous X en France, puis s'était rétractée après quelques mois et avait demandé en vain que l'enfant, qui avait été placé en famille d'accueil en vue de son adoption, lui soit restitué. - La Turquie condamnée pour violation du droit à la vie et de l'interdiction des traitements inhumains
La Cour a condamné la Turquie notamment pour n'avoir pas mené d'enquête effective au sujet de la disparition de neuf personnes après leur appréhension et détention par l'armée turque au cours d'opérations militaires menées dans le nord de Chypre en 1974. - La Turquie condamnée pour violation du droit à la vie et de l'interdiction des traitements inhumains
Dans l'affaire Enzile Özdemir c. Turquie, la requérante soutenait que son mari, membre du HADEP (Parti de la démocratie du peuple) et dont elle est sans nouvelles depuis 1997, avait été enlevé et tué par les forces de sécurité turques. - La Turquie condamnée pour traitement inhumain et dégradant
Dans l'affaire Ayas c. Turquie, la Cour a condamné la Turquie du fait des brutalités policières infligées en août 1993 à une personne placée en garde à vue. - Décision sur la recevabilité dans une affaire pilote de durée de procédure concernant la République tchèque
Dans l'affaire Vokurka c. République tchèque, la Cour a conclu, à l'unanimité, que le recours indemnitaire prévu par les articles 1-3 et 31a de la loi n° 82/1998 sur la responsabilité de l'Etat pour le préjudice causé dans l'exercice de la puissance publique par une irrégularité dans la décision ou dans la conduite de la procédure, constitue un recours effectif au sens de la Convention, permettant de se plaindre d'un dépassement du "délai raisonnable". En conséquence, un tel recours doit être exercé devant les juridictions tchèques avant le dépôt d'une requête devant la Cour européenne, sous peine de voir la requête déclarée irrecevable. Dans cette affaire, le requérant dénonçait la durée d'une procédure civile relative à la copropriété de plusieurs terrains. - Arrêts de chambre 8.01.2008
La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué par écrit 23 arrêts de chambre concernant la Géorgie, l’Italie, la Lituanie, la Moldova, la Pologne, le Royaume-Uni et la Turquie. - Audience Tahery c. Royaume-Uni et Al-Khawaja c. Royaume-Uni
La Cour a tenu une audience publique sur la recevabilité et le fond dans les affaires Tahery c. Royaume-Uni et Al-Khawaja c. Royaume-Uni. Dans ces affaires, les requérants se plaignent de ce que des condamnations leur ayant été infligées se fondaient dans une mesure décisive sur les déclarations de témoins qu’ils n’avaient pu interroger au cours du procès. Ils estiment ainsi ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable. - Prochains arrêts
La Cour communiquera par écrit 25 arrêts de chambre le mardi 8 janvier 2008 et 12 le jeudi 10 janvier 2008. - Prochaine audience
La Cour tiendra le mardi 8 janvier 2008, à 9 heures, une audience publique sur la recevabilité et le fond dans les affaires Tahery c. Royaume-Uni et Al-Khawaja c. Royaume-Uni. Dans ces affaires, les requérants se plaignent de ce que des condamnations leur ayant été infligées se fondaient dans une mesure décisive sur les déclarations de témoins qu’ils n’avaient pu interroger au cours du procès. Ils estiment ainsi ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable. - La Turquie condamnée pour atteinte à la liberté de réunion et d'association
Les requérants, tous membres du Syndicat des enseignants, lui-même affilié à la Confédération des syndicats de fonctionnaires, avaient participé à des rassemblements syndicaux en 2001 qui avaient été dispersés par les autorités. - L'Albanie condamnée pour traitements inhumains et dégradants
Le requérant, qui souffre de schizophrénie paranoïde chronique, alléguait notamment que les conditions dans lesquelles il était détenu et les soins médicaux qu’il recevait en prison n’étaient pas adaptés à son état de santé. - Arrêts rendus par la Cour le mardi 18 décembre 2007
La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit 18 arrêts de chambre concernant l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’Italie, la Pologne, la Slovaquie et la Turquie. - La Cour condamne la Suisse pour atteinte à la liberté d’expression
Dans l’affaire Foglia c. Suisse, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression, du fait de la condamnation d’un avocat. - La Suisse condamnée pour violation du droit au respect à la vie familiale
Dans l'affaire Emonet c. Suisse, la Cour a conclu à la violation de la Convention en raison de la perte de la filiation maternelle d’une des requérantes à la suite de son adoption par le compagnon de sa mère. - Décision sur la recevabilité dans l'affaire Batasuna et Herri Batasuna c. Espagne
La Cour a déclaré partiellement recevables les requêtes Batasuna et Herri Batasuna c. Espagne (n° 25803/04 et 25817/04) Etxeberria et autres c. Espagne (n° 35579/03, 35613/03, 35626/03 et 35634/03) et Herritarren Zerrenda c. Espagne (n° 43518/04). Les décisions sur la recevabilité rendues par la Cour ne préjugent en rien de l'examen des affaires sur le fond. - Stoll c. Suisse : pas de violation de la liberté d'expression
L’affaire porte sur la condamnation du requérant au paiement d’une amende pour avoir divulgué dans la presse un rapport confidentiel de l’ambassadeur suisse aux Etats-Unis concernant la stratégie à adopter par le gouvernement suisse dans les négociations menées notamment entre le Congrès juif mondial et les banques suisses au sujet de l’indemnisation due aux victimes de l’Holocauste pour les avoirs en déshérence sur des comptes bancaires suisses. - Le Royaume-Uni condamné pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale
Dans l'affaire Dickson c. Royaume-Uni, la Cour a condamné le Royaume-Uni pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale. Les requérants se plaignaient de s’être vu refuser la possibilité de recourir à l’insémination artificielle. - Arrêts de chambre rendus par la Cour le 4 décembre 2007
La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit 12 arrêts de chambre concernant la Belgique, l’Italie, la Moldova, la Pologne, le Royaume-Uni, la Russie et la Turquie. - Annonce d'arrêts de Grande Chambre
La Cour communiquera par écrit ses arrêts de Grande Chambre dans les affaires Chevanova c. Lettonie et Kaftaïlova c. Lettonie le vendredi 7 décembre 2007 à 11 heures. - Arrêts de chambre de la semaine
La Cour communiquera par écrit 12 arrêts de chambre le mardi 4 décembre 2007 et 36 le jeudi 6 décembre 2007. - Renvois devant la Grande Chambre
Les affaires Gorou c. Grèce (n°2), Šilih c. Slovénie et Sergey Zolotukhin c. Russie ont été renvoyées devant la Grande Chambre. - La Turquie condamnée pour violation du droit à la vie, et traitements inhumains et dégradants
Dans deux arrêts rendus le 29 novembre 2007, la Cour a conclu que la Turquie avait violé la Convention en raison du décès d'un étudiant dans un commissariat peu après son interpellation, et des mauvais traitements infligés à deux personnes durant leur garde à vue. - Prochains arrêts de Grande Chambre
La Cour tiendra des audiences publiques pour rendre ses arrêts de Grande Chambre dans les affaires Dickson c. Royaume-Uni et Stoll c. Suisse. - La Turquie condamnée pour traitements inhumains et dégradants et violation de la liberté de réunion et d’association
Les requérants, interpellés alors qu’ils manifestaient à Istanbul en août 2002, avaient été blessés lors de leur interpellation par les forces de l’ordre. - La Russie condamnée à la suite de trois meurtres en Tchétchénie et pour n’avoir pas fourni les documents requis par la Cour.
L’affaire concerne l’allégation de la requérante selon laquelle sa mère, son père et son oncle ont été tués par des militaires russes en janvier 2000. - La Turquie condamnée pour violation du droit à des élections libres
La Cour a condamné la Turquie en raison de la déchéance du mandat parlementaire du requérant, élu en 1999 député du Fazilet Partisi (Parti de la Vertu). - Le Royaume-Uni condamné dans des affaires se rapportant à l'Irlande du Nord
Ces cinq affaires concernent des enquêtes sur de nouvelles allégations – formulées en 1999 – de complicité de la police avec des terroristes loyalistes ayant perpétré des meurtres et/ou des fusillades en Irlande du Nord (Royaume-Uni). La Cour a conclu à la violation du droit à la vie à raison du manque d’indépendance de la police royale de l’Ulster qui s’est occupée des premières étapes de l’enquête en 1999-2001. - Arrêts de chambre Popovici c. Moldova et Turcan c. Moldova 27.11.07
Dans deux arrêts rendus ce jour, la Cour a condamné la Moldova pour traitements inhumains et dégradants à raison des conditions dans lesquelles les requérants ont été détenus en Moldova. - Arrêt de chambre Timpul Info-Magazin et Anghel c. Moldova 27.11.07
La Cour a condamné la Moldova pour violation de la liberté d'expression en raison de la condamnation du journal Timpul Info-Magazin pour diffamation. - Arrêts de chambre Asan c. Turquie et Nur Radyo v Televiyon Yayinciligi A.S. c. Turquie 27.11.07
Dans deux arrêts rendus ce jour, la Cour a condamné la Turquie pour violation de la liberté d'expression à la suite de la saisie d'un ouvrage et de l'interdiction d'émettre faite à une société de radiodiffusion. - Arrêt de chambre Tillack c. Belgique 27.11.07
Dans l’affaire Tillack c. Belgique, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression, en raison des perquisitions effectuées au domicile et au bureau du requérant, journaliste de profession. - Arrêts de chambre rendus par la Cour le mardi 27 octobre 2007
La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit 26 arrêts de chambre concernant la Belgique, la Hongrie, l’Italie, la Moldova, la Pologne, la Serbie, la Slovaquie et la Turquie. - Prochains arrêts
La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 38 arrêts de chambre le 27 novembre 2007 et 27 le 29 novembre 2007. - La Cour condamne la Turquie pour traitements inhumains et dégradants
L'affaire est relative aux blessures infligées au requérant lors de son interpellation par les forces de l'ordre, à la suite d'une altercation avec un policier. - La Moldova condamnée pour violation de la liberté d'expression
L’affaire concerne une condamnation pour diffamation infligée au quotidien Flux à la suite d’un article qui critiquait certains amendements apportés au système de taxation des importations de pétrole. - La Cour condamne la Turquie pour traitements inhumains et dégradants
Dans cette affaire, le requérant, alors âgé de 16 ans, avait été blessé par balle à la jambe lors de son interpellation par des policiers. - La Serbie condamnée pour violation de la liberté d'expression
L’affaire porte sur la condamnation du requérant, à l’époque des faits vice-président d’une branche locale du parti politique démocrate-chrétien, pour avoir diffamé le maire de Babušnica en 2001. - Arrêts de chambre rendus par la Cour le mardi 20 novembre 2007
La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit 35 arrêts de chambre concernant la Bosnie-Herzégovine, la Hongrie, le Royaume-Uni, la Pologne, le Portugal et la Turquie - Prochains arrêts
La Cour communiquera par écrit 39 arrêts de chambre le mardi 20 novembre 2007 et dix le jeudi 22 novembre 2007. - La Cour condamne la Russie à la suite d'un décès en Tchétchénie et pour avoir refusé de fournir des documents requis par la Cour
Dans l'affaire Koukaïev c. Russie, la Cour a condamné la Russie à la suite d'un décès en Tchétchénie et pour avoir refusé de fournir des documents requis par la Cour. - L'Arménie condamnée notamment pour violation de la liberté de réunion
L’affaire concerne la condamnation de l’intéressé à une peine d’emprisonnement de trois jours pour participation à une manifestation qui a eu lieu le jour de la fête des mères, en avril 2003. Elle est la première d’une série d’affaires relatives à des sanctions administratives concernant la participation à des manifestations ou d’autres infractions mineures en Arménie. - La Cour condamne l'Autriche pour violation du droit au respect de la vie privée
Le requérant, accusé par l'hebdomadaire Zur Zeit d'être à l'origine d'une chasse à l'homme ayant conduit un enseignant au suicide, avait en vain introduit une procédure pour diffamation. La Cour estime que les juridictions autrichiennes n’ont pas ménagé un juste équilibre entre la protection de la liberté d’expression et le droit du requérant à la protection de sa réputation. - La Cour condamne la Russie à la suite de la disparition d'une personne en Tchétchénie
La disparition en 2001 du mari de la requérante, survenue lors d’une opération de « nettoyage » menée par l’armée russe en Tchétchénie, et son décès présumé, ont conduit la Cour a juger la Russie coupable notamment de violation du droit à la vie. - La Cour condamne la Russie pour traitement inhumain et dégradants en raison des conditions de détention de deux requérants.
Dans deux arrêt rendus le 15 novembre 2007, la Cour a conclu à la violation de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants du fait des conditions de détention de deux ressortissants russes. - La Russie condamnée en raison de l'occupation temporaire par des unités de police russes d'une propriété en Tchétchénie
La Cour a condamné la Russie pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale, et de la protection de la propriété, à la suite de l'installation d'unités de police russes dans la propriété du requérant se trouvant en Tchétchénie. - Arrêts de chambre rendus par la Cour le 15 novembre 2007
La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit 15 arrêts de chambre concernant “l’ex-République yougoslave de Macédoine”, la Roumanie, la Russie, la Slovénie et l’Ukraine. - La Cour invite l’Albanie à prendre des mesures d’urgence dans des affaires de restitution de biens
Les requêtes Driza c. Albanie et Ramadhi et autres c. Albanie concernent la non-exécution de jugements et de décisions administratives dans des affaires de restitution de biens, un problème à grande échelle touchant de nombreuses personnes en Albanie ; plusieurs dizaines d’affaires similaires sont déjà pendantes devant la Cour. Dans ces deux affaires, la Cour invite l’Albanie à prendre d’urgence toutes les mesures légales, administratives et budgétaires nécessaires pour faire en sorte que les demandeurs se voient accorder « rapidement » l’indemnité ou les terres allouées en vertu de la loi de 1993 sur la restitution de biens et l’indemnisation (la loi sur la propriété). - La République tchèque condamnée du fait de la scolarisation d'enfants d'origine rom dans des écoles spéciales.
La Cour a condamné la République tchèque pour violation de la prohibition de la discrimination du fait de la scolarisation des requérants, tous d'origine rom, dans des écoles spéciales destinées aux enfants atteints de déficiences intellectuelles et ne pouvant pas suivre un cursus scolaire ordinaire. - Visite d'une délégation de la Cour de justice des Communautés européennes
Une délégation de la Cour de justice des Communautés européennes, conduite par son Président, Vassilios Skouris, s'est rendue à la Cour européenne des Droits de l'Homme le 9 novembre 2007 pour une visite de travail. Cette délégation a rencontré des juges et des agents du greffe de la Cour européenne des Droits de l'Homme et pris part à une table ronde où il a notamment été fait état de la situation actuelle des deux juridictions et de leurs récents développements jurisprudentiels. - Arrêts de chambre rendus par la Cour le 13 novembre 2007
La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit 17 arrêts de chambre concernant la Géorgie, l’Italie, la Moldova et la Pologne. - Prochains arrêts
La Cour communiquera par écrit 19 arrêts de chambre le mardi 13 novembre 2007 et 22 le jeudi 15 novembre 2007. - Arrêt de chambre Perry c. Lettonie
Dans l'affaire Perry c. Lettonie, la Cour a conclu à la violation du droit du requérant à la liberté de religion. L'intéressé, un ressortissant américain, avait créé en Lettonie en 1997 une communauté de la fédération nommée Rita Zvaigzne (« Étoile du matin »), qui avait été enregistrée en tant que paroisse. - Arrêt de chambre Mironov c. Russie
La Cour a condamné la Russie pour traitement inhumain et dégradant en raison des conditions de détention du requérant et du fait de la non-réalisation d'un examen médical à la suite d'un incident survenu en prison. - Arrêt de chambre Stitic c. Croatie
La Cour a condamné la Croatie notamment pour traitement dégradant, du fait des conditions dans lesquelles le requérant a été maintenu en détention. - Arrêts rendus par la Cour le 8 novembre 2007
La Cour a communiqué aujourd’hui par écrit 17 arrêts de chambre concernant la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, l’Espagne, l’Estonie, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », la Grèce, la République tchèque, la Roumanie et la Russie. - Annonce d'arrêt de Grande Chambre dans l'affaire D.H. et autres c. République tchèque
La Cour tiendra mardi 13 novembre 2007 à 16 heures une audience publique pour rendre son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire D.H. et autres c. République tchèque. L’affaire concerne une requête introduite par 18 ressortissants tchèques d’origine rom qui furent placés dans des écoles spéciales destinées aux enfants atteints de déficiences intellectuelles et ne pouvant pas suivre un cursus scolaire ordinaire. - Dessaisissement au profit de la Grande Chambre dans l'affaire S. et Michael Marper c. Royaume-Uni
La Chambre à laquelle l'affaire S. et Michael Marper c. Royaume-Uni avait été attribuée s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre. L'affaire concerne la conservation par les autorités d'empreintes digitales et de prélèvements ADN dont les requérants firent l'objet dans le cadre de poursuites pénales dirigées contre eux qui n'aboutirent pas à leur condamnation. S., qui était poursuivi pour tentative de vol fut finalement acquitté et M. Marper qui était accusé de harcèlement bénéficia d'un non-lieu. Tous deux demandèrent vainement la destruction des empreintes digitales et prélèvements ADN. - Arrêts de chambre du 6 novembre 2007
La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué par écrit dix arrêts de chambre concernant la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, la Moldova et la Pologne - Arrêt de chambre Lepojic c. Serbie
la Cour a condamné la Serbie pour violation du droit à la liberté d'expression du requérant, Zoran Lepojic, qui était le président de la section locale du Parti démocrate-chrétien de Serbie. L'intéressé avait été condamné pour diffamation à propos d’un article sur le maire de Babušnica, qu’il avait écrit au cours de la campagne électorale de 2002. - Nouveaux développements du site Internet de la Cour
La Cour apporte de nouvelles améliorations aux communications en ligne en proposant notamment des fils RSS pour les actualités, les retransmissions des audiences publiques et les notes d’information jurisprudentielles. - Annonce des arrêts des 6 et 8 novembre 2007
La Cour communiquera par écrit 12 arrêts de chambre le mardi 6 novembre 2007 et 20 le jeudi 8 novembre 2007. - Arrêts de la semaine
La Cour a communiqué cinq arrêts de chambre le mardi 30 octobre 2007. - Audiences en novembre 2007
La Cour tiendra en novembre 2007 des audiences publiques dans les affaires Kovacic et autres c. Slovénie, Yumak et Sadak c. Turquie et Patriarcat Oecumenique (Fener Rum Patrikligi) c. Turquie.