Droit & Nouvelles Technologies

Droit & Nouvelles Technologies

• Actualité : Egypte : la condamnation de Hosni Moubarak pour avoir coupé l’accès à internet (08/06/2011)
  En janvier 2011, face à la pression de la rue, le régime égyptien coupait l'internet et la téléphonie mobile. Une mesure sans précédent qui ne laisse ......
• Actualité : Egypte : condamnation de Hosni Moubarak pour avoir coupé l’accès à internet (08/06/2011)
  En janvier 2011, face à la pression de la rue, le régime égyptien coupait l'internet et la téléphonie mobile. Une mesure sans précédent qui ne laisse ......
• Législation : La nouvelle legislation belge sur les jeux de hasard (03/12/2009)
  La Chambre des représentants a adopté, le 3 décembre 2009, la nouvelle législation belge relative aux jeux de hasard. Celle-ci n'est pas encore ......
• Dossier : Protection des bases de données par le droit sui generis (26/04/2011)
  La directive du 11 mars 1996 transposée par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 instaure des dispositions relatives au droit d'auteur et des ......
• Actualité : Le régime de la création salariée est d'interprétation restrictive. La cour de cassation le rappelle. (27/06/2011)
  Par un arrêt du 3 juin 2010, la cour de cassation belge a précisé que la présomption de cession à l'employeur des droits patrimoniaux relatifs aux ......
• Actualité : Les marques sont-elles solubles dans AdWords ? (02/05/2011)
  Le référencement d’un site web est un élément clé de son succès, surtout si l’on sait que la plupart des surfeurs ne consultent que les premiers ......
• Actualité : Wikileaks : ange ou démon ? (08/09/2011)
  Parce que la sécurité d'un mot de passe aurait été compromise, Wikileaks a dévoilé une masse considérable de documents sans passer par les filtres ......
• Actualité : Sony en pleine tourmente : le PlayStation network est hacké et provisoirement fermé (28/04/2011)
  Le 20 avril, un communiqué de presse presque anodin annonçait que Sony suspendait provisoirement son réseau de joueurs interconnectés (Playstation) ......
• Actualité : La police n'ayant pas le droit de visionner le contenu d'une caméra trouvée, le Tribunal fédéral suisse a écarté les aveux obtenus à l'aide de ces images (15/06/2011)
  La police n'a pas le droit de visionner le contenu d'une caméra perdue et les aveux obtenus sur la base d'une preuve illégale ne sont pas ......
• Dossier : La contrefaçon de brevet en France : sans contrefaçon ! (15/06/2011)
  Quels sont les actes prohibés ? Quelles sont les sanctions ? Comment intenter une action ?...
• Actualité : Satellite : un Etat ne peut entraver sur son territoire un signal TV émis à partir d'un autre Etat membre (11/10/2011)
  L'Allemagne ne peut empêcher la retransmission sur son territoire des émissions en langue kurde, diffusées par Roj TV à partir du Danemark. Toutefois,......
• Actualité : L'affaire Megaupload mettra-t-elle en péril le modèle du cloud ? (01/02/2012)
  Les données des utilisateurs légitimes de MegaUplaod risquent d'être effacées. Panique pour ces utilisateurs mais aussi inquiétude quant au modèle du ......
• Actualité : Google Books. Comment partager le savoir et respecter les droits de propriété intellectuelle ? (05/05/2011)
  La numérisation du patrimoine des bibliothèques fait l'objet d'enjeux commerciaux importants, mais aussi de réflexion politique sur l'opportunité ......
• Actualité : Affaire eBay : la justice européenne favorable aux places de marché qu'aux moteurs de recherche (13/07/2011)
  L'exploitant perd son exonération de responsabilité s'il a joué un tel « rôle actif » de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des ......
• Actualité : L'affaire Megaupload met-elle en péril le cloud ? (01/02/2012)
  Les données des utilisateurs légitimes de MegaUplaod risquent d'être effacées. Panique pour ces utilisateurs mais aussi inquiétude quant au modèle du ......
• Législation : Directive de 2009 sur la monnaie électronique (16/09/2009)
  Avant de devenir une alternative sérieuse aux paiements en liquide, la monnaie électronique a encore du chemin à parcourir tant les différences sont ......
• Actualité : Megaupload, Anonymous, etc. : l’internet entrera-t-il en rebéllion ? (25/01/2012)
  Le pouls de l'internet bat de plus en plus vite ; les indices de ceci ne manquent pas. Le ton monte, le nombre d'actions aussi, leur forme évolue. Un ......
• Actualité : Tax-on-web : la success story belge du secteur public (11/04/2011)
  Lancé en 2003 dans une relative discrétion, et marqué au départ par plusieurs bugs malheureux, le projet Tax-on-web est devenu, au fil du temps, un ......
• Actualité : La planète sport tremble : tout le système des droits télé est à revoir ! (07/10/2011)
  Un système de licences pour la retransmission des rencontres de football, qui accorde aux radiodiffuseurs une exclusivité territoriale par État ......
• Dossier : L’exploitation de vos dessins et modèles français (27/06/2011)
  A côté du droit des brevets qui vise à protéger des créations d'ordre technique, il existe le droit des dessins et modèles pour protéger vos ......
• Dossier : La répression de la cybercriminalité en droit sénégalais à l'épreuve de l'anonymat dans le cyberespace. (28/04/2011)
  Le cyberespace se caractérise partout entre autres par le fait que les personnes qui s'y activent ne sont pas toujours obligées de révéler leur ......
• Législation : La Directive sur les services de paiement (13/11/2007)
  La réalisation du marché intérieur implique l'abolition de toutes les frontières intérieures et notamment celles du marché des services de paiement....
• Actualité : Jeux en ligne : le rapport Lamour-Filippetti fait un bilan mitigé après une année de libéralisation (07/07/2011)
  Le 25 mai 2011, les députés Lamour et Filippetti ont rendu un rapport qui fait le bilan d'une année d'application de la loi du 12 mai 2010 relative ......
• Actualité : Wanted : the legal status of poker in France (07/11/2011)
  Since a ruling of July 20th, 2011, the status of poker in France is become somewhat uncertain what is not to displease the actors of the gaming ......
• Actualité : Distribution en ligne : interdire aux distributeurs de vendre en ligne est le plus souvent contraire au droit européen (03/11/2011)
  Une clause d'un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique de vendre ses produits ......
• Actualité : Affaire eBay : la justice européenne moins favorable aux places de marché qu'aux moteurs de recherche (13/07/2011)
  L'exploitant perd son exonération de responsabilité s'il a joué un tel « rôle actif » de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des ......
• Actualité : Le nom patronymique n'est pas démuni face aux marques identiques (18/07/2011)
  Pour la Cour de justice de l'Union, le titulaire d'un nom a le droit de s'opposer à son usage en tant que marque communautaire, lorsque le droit ......
• Actualité : La "visualisation" de pornographie enfantine est-elle punissable? (01/08/2011)
  La cour de cassation belge a récemment estimé que la possession de pornographie enfantine ne requiert pas que l'utilisateur d'un ordinateur ......
• Actualité : Les réseaux sociaux ne protègent pas assez la vie privée des mineurs (20/07/2011)
  La commission européenne n'y a pas été par quatre chemins : seuls deux sites de socialisation (Bebo et MySpace) ont des paramètres par défaut qui ......
• Actualité : La réforme des noms de domaine en .fr (06/09/2011)
  La loi du 22 mars 2011 réformant les noms de domaine en « .fr » est entrée en vigueur le 1er juillet 2011, et son décret d'application le 3 août ......
• Actualité : La reconnaissance faciale sur facebook pose problème tant en droit européen qu'aux USA (29/08/2011)
  La question de la reconnaissance faciale proposée sur le réseau social Facebook a déjà fait couler beaucoup d'encre des deux côtés de l'océan ......
• Dossier : Noms de domaine et arbitrage (14/09/2011)
  À l'ère féodale, les titres et la terre comptaient. Nous sommes passés au capitalisme. Dans l'ère numérique, la réputation et l'expérience deviennent ......
• Actualité : Pour le CSA, renvoyer à "la page Facebook de la chaine TV" et inacceptable. (31/05/2011)
  « Rendez vous sur la page Facebook de 'Telefoot' pour plus d'informations ». D'après une décision du CSA français, ce genre d'annonce qui renvoie les ......
• Actualité : Crédit en ligne : à l'échelon européen, à peine 30% des sites respectent la loi (11/01/2012)
  C'est devenu un classique de l'agenda de l'exécutif européen : chaque année, un secteur du commerce électronique est passé à la loupe, et fait ......
• Actualité : La photographie d'un portrait peut être une œuvre protégée (09/01/2012)
  Même si le portrait est réaliste et offre des possibilités de création artistique réduite, il peut être une ouvre protégée si l'auteur a pu exprimer ......
• Actualité : Faire « usage » de la marque d'autrui. De quoi s'agit-il exactement ? (21/12/2011)
  Pour pouvoir se plaindre, le titulaire de la marque doit établir que le tiers en a fait usage, sans son consentement. Passée longtemps (quasiment) ......
• Actualité : Parti sans laisser d'adresse ... Ou assigner ? (14/12/2011)
  Lorsque le domicile actuel d'un consommateur est inconnu, la juridiction du dernier domicile connu peut être compétente pour connaître d'une action à ......
• Actualité : Le langage de programmation d'un logiciel est-il protégé ? (06/12/2011)
  Conformément à la directive sur ce sujet, un programme d'ordinateur est protégé s'il est original. En ce cas, la protection accordée est celle du ......
• Actualité : Commerce électronique : les frais de renvoi et remplacement sont à charge du vendeur (30/11/2011)
  Le vendeur d'un bien doit prendre en charge les frais de renvoi et de remplacement si le consommateur se plaint d'un vice de conformité du bien vendu,......
• Actualité : L’exploitant d’un site internet ne dispose pas automatiquement des droits d’auteur sur son site (06/02/2012)
  Un chef d'entreprise confie successivement la création et l'hébergement de 2 sites internet, à deux prestataires, des « web agencies » spécialisées ......
• Actualité : MEDICRIME : une convention internationale pour lutter contre les produits médicaux contrefaits. (26/10/2011)
  Cette semaine aura lieu à Moscou la cérémonie qui marquera l'ouverture à la signature de la Convention internationale MEDICRIME. Adoptée en décembre ......
• Actualité : Galileo est sur orbite (21/10/2011)
  Le lanceur Soyouz chargé des premiers satellites Galileo a décollé aujourd'hui. Le système européen de géo-localisation, concurrent de l'américain ......
• Actualité : L'ordonnance du 24 août renforce la protection des consommateurs (19/09/2011)
  L'Ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques a été prise en application de la loi du 22 mars 2011 portant transposition de ......
• Actualité : Noms de domaine : la .révolution est en marche (12/09/2011)
  Que diriez-vous d'un nom de domaine se finissant par .mamarque au lieu de .com. C'est désormais possible. C'est une révolution qui se prépare ......
• Actualité : Le Parti Pirates fait un tabac aux élections régionales en Allemagne (20/09/2011)
  Le Parti Pirates a récolté hier près de 10% des votes dans une élection régionale à Berlin. Il obtient ainsi 15 sièges au parlement régional. En ......
• Actualité : Réutilisation des informations du secteur public : un cadre plus clair et un vrai marché. (13/06/2011)
  L'accès en ligne aux informations publiques vient d'être clarifié. L'accès libre, facile et gratuit (l'open data) aux informations publiques est un ......
• Actualité : Médicaments en ligne : ne pas confondre publicité et information ! (11/07/2011)
  La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu le 5 mai dernier un arrêt apportant des éclaircissements bienvenus dans la perspective d'une ......
• Actualité : AdWords : la Cour de l'Union précise la portée de la protection des marques (22/09/2011)
  Arrêt très attendu que celui-ci, qui finalise le tour de piste de la Cour de justice en matière d'AdWords. La cour a fait preuve d'une constance qui ......
• Actualité : Online Gambling in Belgium further to the approval of the new Royal Decrees of execution (30/06/2011)
  The Royal Decrees of execution of the new Belgian Gaming Act have been approved by the government in a session of 16 June 2011 and should officially ......
• Actualité : Google Books. Entre partage du savoir et propriété intellectuelle. (05/05/2011)
  La numérisation du patrimoine des bibliothèques fait l'objet d'enjeux commerciaux importants, mais aussi de réflexion politique sur l'opportunité ......
• Actualité : Le prêt public « à la belge » est invalidé par la justice européenne (26/09/2011)
  La rémunération due aux auteurs en cas de prêt public ne peut pas être calculée exclusivement en fonction du nombre des emprunteurs, ......
• Actualité : Eclaircissements sur la gestion des noms de domaine en .fr (décret du 1er août 2011) (03/10/2011)
  Le décret adopté le 1er août dernier apporte enfin les précisions tant attendues en définissant les notions d'« intérêt légitime » et de « bonne foi ......
• Actualité : Un Etat qui autorise la copie privée DOIT compenser ses effets : il n'a pas le choix (20/06/2011)
  Sauf à les priver de tout effet utile, les dispositions de la directive sur le droit d'auteur imposent à l'État membre qui a introduit l'exception de ......
• Actualité : Diffamation en ligne : la victime peut saisir le juge de sa résidence au titre de l'intégralité du dommage causé (31/10/2011)
  Toutefois, le gestionnaire d'un site Internet relevant de la directive sur le commerce électronique ne peut être soumis, dans cet État, à des ......
• Actualité : Paiement en ligne : l’industrie bancaire joue-t-elle le jeu ? La Commission européenne en doute. (17/10/2011)
  Depuis la directive Services de paiement (dite « DSP ») la fourniture de services de paiement ne relève plus du monopole bancaire et peut désormais ......
• Législation : Lois belges sur les service de paiement (10/12/2009)
  Avec seulement un mois de retard, la Belgique a transposé la directive Service de paiement du 13 novembre 2007....
• Législation : Règlement européen sur le Roaming (27/06/2007)
  Emettre et recevoir des appels depuis et à partir de l'étranger coûte cher. L'Union européenne réagit avec un Règlement sur le roaming....
• Actualité : Le filtrage des téléchargements imposé aux FAI est illégal (24/11/2011)
  La cour de justice de l'Union européenne a tranché : le droit de l'Union s'oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d'imposer à ......
• Actualité : La Sabam lève sa propre "taxe" sur les fournisseurs d'accès (FAI) (10/11/2011)
  La Sabam, qui gère les droits d'auteur en Belgique, a frappé un grand coup : sans autre base légale que ce qui existe déjà, elle décide de facturer 1 ......
• Actualité : Belgique : terre d’accueil du cinéma ? (26/04/2011)
  Le cinéma est un secteur en plein envol en Belgique et pour cause, outre nos très bons acteurs qui s'exportent largement (Cécile de France qui ......
• Actualité : Le référencement en plein doute après un arrêt de cour d'appel (21/11/2011)
  Dans un arrêt critiquable, la cour d'appel de Douai estime que « en multipliant la réservation de noms de domaine comportant à de nombreuses reprises ......
• Actualité : Un guide pour aider les avocats à respecter la loi Informatique et Libertés (28/11/2011)
  Les avocats ne sont pas des clients faciles pour la CNIL. Ils détiennent au sujet de leurs clients, des parties adverses et des intervenants dans les ......
• Actualité : Commissions multilatérales d’interchange et risque systémique : vers une évolution de la politique de concurrence ? (16/05/2011)
  Visa et MasterCard sont la cible d'enquêtes menées par la Commission européenne (ci-après, la « Commission ») concernant leurs pratiques sur les ......