Next INpact - Droit

Next INpact - Droit

• À la CJUE, l’usage des dessins Nintendo pour la commercialisation des accessoires compatibles
  Nintendo attend de pied ferme un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui sera rendu mercredi prochain. Il concerne l’usage de ses dessins protégés par les sociétés qui vendent des produits compatibles, en l’occurrence avec sa console Wii.Lire la suite...
• ⚡ Après la taxe YouTube, un fonds de soutien aux créateurs en ligne préparé au CNC
  Le jour de l’entrée en vigueur de la taxe sur les plateformes comme YouTube ou Dailymotion, nous avons appris que le Centre national du cinéma allait dévoiler un nouveau fonds de soutien au bénéfice de ceux qui postent des vidéos sur ces espaces.Lire la suite...
• La justice ordonne le blocage et le déréférencement de LibertyLand, StreamComplet et VoirFilms
  Dans un jugement rendu en la forme des référés le 6 juillet dernier, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné le blocage de Libertyland.tv, LibertyLand.co, StreamComplet.com, VoirFilms.org et VoirFilms.co. Next Inpact diffuse l’ordonnance en question.Lire la suite...
• Comment la « taxe YouTube » va s'appliquer dès demain en France
  Ce matin, au Journal officiel, a été publié un texte attendu de longue date. Une taxe va frapper les sites de vidéos à la demande, qu’ils soient payants ou gratuits, et quelle que soit leur localisation, en France ou à l’étranger. Ses fruits alimenteront le Centre national du cinéma.Lire la suite...
• Le Trésor présente un projet d'ordonnance pour l'échange de titres financiers via blockchain
  La Direction générale du Trésor a rendu publics les résultats de sa consultation relative à la blockchain. Les quelques dizaines de réponses reçues lui ont permis d'échafauder un projet d'ordonnance désormais soumis à consultation. Lire la suite...
• ⚡ La traduction de « Dark Net » et « Deep Web » bientôt au Journal officiel
  La Commission d’enrichissement de la langue française va s’attaquer sous peu à la traduction d’une nouvelle salve de néologismes issus du monde de l’informatique. « Dark Net » va faire partie du lot.Lire la suite...
• L’Assemblée se penche sur la « démocratie numérique », la réforme constitutionnelle dans le viseur
  Le président de l’Assemblée nationale a installé hier les sept groupes de travail chargés de plancher sur la modernisation de la machine parlementaire. L’un d’entre eux devra faire des propositions sur la « démocratie numérique », en vue notamment de la future réforme constitutionnelle. Un autre se penchera sur les données reflétant l'activité des députés.Lire la suite...
• Contre le piratage, la lettre de doléances de Canal+ à la ministre de la Culture
  Outre le retour de l’amende et la signature de la charte antipiratage entre Google, l’ALPA et le CNC, le sujet de la contrefaçon en ligne s’invite aussi au sommet de Canal+. Le 18 septembre, Jean-Christophe Thiery a adressé une longue lettre à la ministre de la Culture, lettre que publie Next INpact.Lire la suite...
• Des amendes pour téléchargement illicite : « les textes sont prêts » selon Nicolas Seydoux
  L’ère Macron va-t-elle permettre aux ayants droit de réaliser un vieux rêve ? L’idée de durcir enfin la riposte graduée voir la remplacer par une machine à distribuer des amendes. De son côté, la Hadopi a commandé une étude au Conseil d’État sur ce sujet.Lire la suite...
• On a testé les premiers pas de l’Open Data « par défaut »
  Alors que la loi Numérique impose depuis début avril aux administrations de mettre en ligne différents documents administratifs, Next INpact a cherché à savoir si les acteurs publics s’étaient mis à la page. Et c’est peu dire que le bilan est évocateur : aucun des ministères que nous avons « testés » ne respecte pour l’instant ses nouvelles obligations.Lire la suite...
• Piratage : ce que dit l’accord signé entre Google et l’ALPA sous l’égide du CNC
  Hier, au ministère de la Culture, a été signé un accord entre Google et l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle, sous l’égide du Centre national du cinéma. À y regarder de plus près, plutôt qu’une révolution, le document marque surtout un changement de fusil d’épaule des ayants droit de l’audiovisuel.Lire la suite...
• Aux États-Unis, Google renonce à contester les mandats de recherche
  Google a lâché l’affaire : l’entreprise ne combattra plus la justice américaine sur les mandats de recherche appliqués aux données du cloud. Un changement important de position, alors que Microsoft a remporté dans ce domaine plusieurs victoires. En trame de fond, c’est le périmètre juridique du cloud qui se précise.Lire la suite...
• ⚡ Hadopi : 10 millions d’avertissements, 151 condamnations
  La Hadopi peut s’enorgueillir d’un chiffre symbolique : elle a atteint désormais la barre des 10 millions de courriers envoyés aux abonnés voilà quelques jours. Dans le même temps, près de 2 000 dossiers ont été transmis au Parquet, mais peu de condamnations ont finalement été prononcées.Lire la suite...
• Le CNNum plaide pour une renégociation du Privacy Shield
  À son tour, le Conseil national du numérique plaide pour une révision du Privacy Shield, l’accord passé entre la Commission européenne et les États-Unis le 1er août 2016, pour fluidifier le transfert des données personnelles glanées en Europe.Lire la suite...
• La première plainte pour obsolescence programmée vise les fabricants d'imprimantes
  C’est une première : l’association HOP vient de déposer plainte contre X en obsolescence programmée et tromperie devant le tribunal de grande instance de Nanterre. Dans sa plainte, elle accuse Epson et d’autres fabricants de « raccourcir délibérément la durée de vie des imprimantes et des cartouches » d’encre.Lire la suite...
• Génie civil : Orange cède face à Caen en justice, sur une ardoise de 4,4 millions d'euros
  Orange se désiste face au Conseil d'État, pour mieux renégocier l'occupation du génie civil avec la ville de Caen. Après cinq ans de combat, l'opérateur historique évite le risque d'une décision nationale en sa défaveur. Il continue tout de même de contester des paiements, pour un montant qui avoisinerait les 600 000 euros par an.Lire la suite...
• Copie privée : les premiers fruits de notre procédure CADA
  Notre procédure CADA commence à porter ses fruits envers la Commission copie privée. Plusieurs comptes rendus ont été diffusés voilà quelques heures sur le site du ministère de la Culture. Il retrace l’avènement du barème Molotov, outre la question des marchés publics touchants aux études d’usages.Lire la suite...
• Les nouvelles technologies dans le projet de loi anti-terroriste
  Le projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été ausculté en commission des lois. Le texte, déjà adopté par le Sénat, se dirige maintenant vers son examen en séance. Panorama des dispositions touchant aux nouvelles technologies, de près ou de loin.Lire la suite...
• Le salarié qui refuse de remettre immédiatement une clé USB personnelle n’est pas fautif
  La Cour de cassation vient de confirmer que le fait de ne pas remettre immédiatement à son employeur une clé USB personnelle ne pouvait être considéré comme une faute, même si l’on est suspecté d’avoir copié des fichiers internes à l’entreprise.Lire la suite...
• ⚡ Signature d’un accord anti-piratage entre Google et l’ALPA
  Mardi 19 septembre, le ministère de la Culture va chapeauter la signature d’un accord passé entre Google et l’ALPA, l’association de lutte contre la piraterie audiovisuelle, sous l’égide du Centre national du cinéma.Lire la suite...
• Les futures règles applicables au recommandé électronique se dévoilent
  Encore peu répandus, les recommandés électroniques pourraient se multiplier à l’avenir, le gouvernement s’apprêtant à prendre un décret destiné à sécuriser davantage ces envois dématérialisés. Cette réforme issue de la loi Numérique de 2016 ne devrait toutefois entrer en vigueur qu’en juillet 2018.Lire la suite...
• 850 termes officiellement francisés dans le secteur des nouvelles technologies
  La version numérique du Vocabulaire des techniques de l’information et de la communication est désormais disponible en ligne. Ce document empile 850 termes en liaison avec le secteur des nouvelles technologies, soigneusement francisés et définis.Lire la suite...
• La réforme du droit d’auteur inquiète l’univers du logiciel libre
  La réforme en cours de la directive sur le droit d’auteur va-t-elle porter atteinte à l’univers du logiciel libre ? Deux grandes organisations gravitant autour de cet univers en sont convaincues. Elles publient un livre blanc pour tirer le signal d’alarme.Lire la suite...
• « Argent Public ? Code Public ! » exhortent des ONG
  Une trentaine d’ONG (parmi lesquelles figure Open Rights Group, la fondation Libre Office, openSUSE...) viennent de lancer une campagne à l’échelle européenne en faveur du logiciel libre et de l’open source. Avec un leitmotiv : faire en sorte que tout programme informatique financé grâce à des deniers publics soit accessible à tous.Lire la suite...
• Le délicat chantier européen de la fiscalité du numérique
  Comment faire contribuer davantage les GAFAM aux charges publiques ? Comment rectifier les stratégies d’optimisation fiscale de ces géants du numérique ? Le sujet, épineux, est de retour sur la scène européenne. Panorama.Lire la suite...
• Le ministre de l’Éducation nationale face au défi de l’interdiction des mobiles au collège
  Le nouveau ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, vient de confirmer qu’il travaillait à la mise en œuvre d’une promesse de campagne d’Emmanuel Macron : l’interdiction des téléphones portables au collège. Un dossier sensible tant sur le plan politique que technique, à l’heure où le numérique investit de plus en plus de salles de classe.Lire la suite...
• ⭐ La surveillance administrative étendue à ceux qui diffusent des contenus terroristes
  En commission des lois, un petit mot rajouté dans l'actuel projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme va permettra d’accroitre le champ d’application de mesures de contrôle et surveillance. Elles pourront viser ceux qui diffusent des contenus en ligne qualifiés comme terroristes. Lire la suite...
• Les sociétés de perception au chevet du budget de l'audiovisuel public
  Selon Le Monde, le gouvernement voudrait sabrer en tout 80 millions d’euros dans le budget de France Télévisions, Arte, Radio France et France Médias Monde. Une décision unanimement dénoncée par plusieurs sociétés de perception et de répartition (SPRD).Lire la suite...
• ⚡ Les derniers chiffres de l’état d’urgence, un bilan ridiculement bas
  Alors que les députés débutent l’examen en commission du premier texte sécuritaire d’Emmanuel Macron, l’Intérieur a fourni les derniers chiffres de l’état d’urgence. Un encéphalogramme définitivement plat.Lire la suite...
• La Hadopi veut que les sites de e-commerce chassent les box Kodi trop dédiées au piratage
  La Hadopi s’intéresse de près aux sites de e-commerce qui vendent des box Kodi trop dédiées, à son goût, au piratage d'oeuvres protégées. Selon nos informations, elle a pris attache avec plusieurs de ces plateformes pour trouver des solutions.Lire la suite...
• Hadopi : Il y a cinq ans, le premier abonné condamné
  Il y a cinq ans, jour pour jour, le premier abonné Internet était condamné sur le fondement de la loi Hadopi. Cinq ans plus tard, la haute autorité empile, bilan après bilan, les condamnations prononcées par les tribunaux.Lire la suite...
• Vers un recours accru des drones par la police ?
  La commission des lois de l’Assemblée nationale devrait débattre aujourd’hui de l’utilisation des drones par les forces de l'ordre. Une députée de la majorité souhaite que le gouvernement prépare une sorte d’étude de faisabilité en vue d’un recours accru à ces coucous bourrés d'électronique.Lire la suite...
• Le fichier TES généralisé au-delà des frontières françaises dès le 15 septembre
  En un arrêté long de deux phrases, le gouvernement a décidé d’étendre le fichier des titres électroniques sécurisés à l’ensemble des postes diplomatiques et consulaires français. Le fameux fichier TES sera donc généralisé dès le 15 septembre 2017 au-delà de nos frontières.Lire la suite...
• Décrets d’application de la loi Numérique : on fait le point
  Près d’un an après la publication de la loi Numérique au Journal officiel, une vingtaine de ses décrets d’application manquent encore à l’appel. Ce retard s'explique principalement par des contraintes et lourdeurs administratives, mais pas uniquement.Lire la suite...
• ⭐ Projet de loi antiterroriste : les nouvelles technologies dans la spirale sécuritaire
  Le projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est examiné en commission des lois dès 15h aujourd’hui. Une ribambelle d’amendements vise à asséner un tour de vis sécuritaire en visant Internet et les nouvelles technologies.Lire la suite...
• ⭐ Renseignement : le gouvernement veut étendre les boites noires jusqu'au 31 décembre 2020
  Le gouvernement profite de la fenêtre du projet de loi sur la sécurité intérieure et contre le terrorisme pour étendre dans le temps l’utilisation des « boites noires ». Cette possibilité offerte par la loi renseignement est destinée à détecter par algorithme d’éventuelles menaces terroristes.Lire la suite...
• Prédictions, chiffrement et libertés : le cri d’alarme du Conseil national du numérique
  Alors que le projet de loi sur la sécurité publique et contre le terrorisme débute sa phase d’examen à l’Assemblée nationale, le Conseil national du numérique publie un long plaidoyer contre la justice du soupçon. Il profite de la fenêtre pour rappeler l’importance du chiffrement.Lire la suite...
• ⚡ Google attaque son amende de 2,42 milliards d’euros devant la justice européenne
  Selon l'AFP, Google a attaqué son amende record de 2,42 milliards d’euros infligée par la Commission européenne. Un recours en annulation a été déposé devant le Tribunal, instance juridictionnelle au sein de la Cour de justice de l’Union européenne.Lire la suite...
• Facebook condamné à 1,2 million d’euros d'amende par la CNIL espagnole
  Facebook a été condamné à 1,2 million d’euros d’amende par la CNIL espagnole. La décision, tombée aujourd’hui, constate plusieurs violations à la Ley Orgánica de Proteción de Datos (LOPD).Lire la suite...
• Lois Confiance : quelques mesures de transparence et beaucoup d’occasions manquées
  Le Conseil constitutionnel ayant validé la majeure partie des projets de loi pour la confiance dans la vie politique, ces deux textes devraient être publiés très prochainement au Journal officiel. Tour d’horizon des principales mesures concernant de près (ou de loin) le numérique, principalement sous l'angle de la transparence.Lire la suite...
• Le cloud peut être soumis à redevance pour copie privée selon l'avocat général de la CJUE
  L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que le stockage dans le cloud pouvait relever de la copie privée et sa fameuse redevance. Si chaque État est libre d’opter pour une telle extension, la situation de VCast, un système d’enregistrement de télé en ligne, est plus critiquée.Lire la suite...
• Données de connexion : censure du droit de communication de la HATVP
  Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions issues des lois pour la Confiance dans la vie politique. On remarquera en particulier celles visant le droit de communication de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Plus qu'un symbole, un message fort : il s'est saisi d'office sur cet article. Lire la suite...
• Réforme du télétravail : coup d’épée dans l’eau ou grand bouleversement ?
  La réforme du télétravail présentée la semaine dernière par le gouvernement va-t-elle permettre un recours accru à ce mode d’organisation qui séduit de plus en plus d’actifs ? Éléments de réponse avec différents partenaires sociaux et les lumières d’un avocat spécialisé en droit social.Lire la suite...
• Marc Meillassoux (Nothing to Hide) : « quelle société sommes-nous en train de construire ? »
  Le sempiternel « je n’ai rien à cacher », opposé dès lors qu’est abordée la question de la surveillance, privée ou étatique, a inspiré le réalisateur Marc Meillassoux. L’occasion d’échanger avec lui sur Nothing to Hide, son documentaire actuellement à l'affiche et bientôt mis en ligne sous licence Creative Commons.Lire la suite...
• ⭐ Big Brother dans des lits connectés d’étudiants ? La réponse du concepteur, le retrait du Crous
  Le Crous de Rennes-Bretagne voulait installer des capteurs sur les lits d’une résidence universitaire. « Un dispositif qui pose question » estime Ouest France. Contacté, le concepteur de ces lits dénonce une lecture erronée des faits. Le Crous vient de décider malgré tout du retrait de ces sondes.Lire la suite...
• François De Rugy veut la transparence sur les comptes de l’Assemblée nationale
  Saura-t-on bientôt « qu’est-ce qui coûte quoi » à l’Assemblée nationale ? C’est en tout cas le souhait de son nouveau président, François De Rugy, qui envisage une réforme pour 2018.Lire la suite...
• ⚡ Les premières esquisses de l’étude Hadopi sur Zone-Telechargement.ws
  La Hadopi va présenter le 14 juin prochain une étude sur le site Zone Téléchargement, ou plus exactement sa réplique devenue en une centaine de jours, « le premier site pirate de France ». Lire la suite...
• ⚡ Concurrence : l'amende record visant Intel sera rejugée par la justice européenne
  La Cour de justice de l’Union européenne vient d’annuler l’arrêt du Tribunal de l'UE. Celui-ci avait jugé en faveur de l’amende de 1,06 milliard d’euros infligée à Intel par la Commission européenne. Les arguments d’Intel ont été, au goût de la CJUE, trop peu entendus.Lire la suite...
• Réforme du droit d’auteur : six États membres inquiets des dommages collatéraux
  Six pays de l’Union européenne (la Belgique, la République Tchèque, la Finlande, la Hongrie, l’Irlande et les Pays-Bas) ont adressé une série de questions au Conseil. Tous s’interrogent sur la compatibilité de l’article 13 de la future directive sur le droit d’auteur avec d’autres normes européennes.Lire la suite...
• L'Intérieur va traquer la fraude aux cartes grises avec des algorithmes secrets
  Alors que les demandes de carte grise sont appelées à être entièrement dématérialisées, le ministère de l’Intérieur s’apprête à déployer des algorithmes de détection des fraudes au certificat d'immatriculation des véhicules. Un dispositif que la Place Beauvau entend d'ailleurs bien conserver à l’abri des regards extérieurs.Lire la suite...
• Adware SuperFish : une amende de 3,5 millions de dollars pour Lenovo
  Début 2015 éclatait le scandale du logiciel VisualDiscovery de SuperFish, installé sur nombre de machines Lenovo. Amenant de vastes soucis potentiels de sécurité, il vient de provoquer une condamnation pour le constructeur, qui devra payer 3,5 millions de dollars et revoir ses méthodes.Lire la suite...
• L’Urssaf élargit son droit de communication auprès des plateformes
  Grâce à l’article L114-19 du Code de la sécurité sociale, revu fin 2016, les agents de l’Urssaf ont la possibilité d’exercer un droit de communication non nominatif auprès des plateformes de vente en ligne. Et c’est ce qu’ils se sont empressés de faire, pas plus tard que le 1er juillet dernier.Lire la suite...
• La CEDH pose les conditions à la surveillance des correspondances d'un salarié
  Peut-on licencier un salarié pour usage à titre privé de sa messagerie professionnelle ? C’est à cette question qu’a répondu aujourd’hui la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme qui a développé une série de critères cumulatifs.Lire la suite...
• Les grandes entreprises contraintes de dévoiler une batterie d’informations « extra-financières »
  Pour tous leurs exercices ouverts à compter du 1er septembre, les grandes entreprises françaises devront dorénavant dévoiler différentes informations non financières : évolution des rémunérations, mesures prises contre le changement climatique ou en faveur de l’égalité hommes femmes, etc. Il s’agira toutefois d’une simple mise en ligne, non d’un véritable Open Data.Lire la suite...
• Données de connexion : un député LREM s'inquiète d'une conservation trop sélective
  Déboussolé, le député Fabien Gouttefarde. Le parlementaire LREM s’inquiète de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur la collecte et la conservation des données de connexion. Il demande au ministère des Armées de prendre position sur les suites de cette décision.Lire la suite...
• Les majors du disque en passe d’obtenir la fermeture du convertisseur YouTube-MP3
  Acculé sur le plan judiciaire, YouTube-MP3 s’apprête à fermer ses portes. Les majors de la musique, qui avaient attaqué il y a un an ce site considéré comme l’un des leaders mondiaux du « stream ripping », ont finalement conclu un arrangement avec son propriétaire.Lire la suite...
• Le ministère de la Culture prépare une nouvelle version publique du rapport sur les FAI et la Hadopi
  Le ministère de la Culture et l’Inspection générale des finances vont finalement nous fournir une version plus détaillée du rapport sur les frais d’indemnisation des fournisseurs d’accès. C’est du moins l’une des promesses de la Direction générale des médias et des industries culturelles.Lire la suite...
• ⭐ De nouvelles conditions générales d’utilisation pour Twitter au 2 octobre 2017
  Twitter a notifié l’ensemble de ses utilisateurs d'une modification de ses conditions générales d’utilisation. Ces nouvelles « CGU » entreront en vigueur le 2 octobre prochain, alors que le réseau social fait l’objet de pressions de la part de la Commission européenne.Lire la suite...
• De nouvelles conditions générales d’utilisation pour Twitter au 2 octobre 2017
  Twitter a notifié l’ensemble de ses utilisateurs d'une modification de ses conditions générales d’utilisation. Ces nouvelles « CGU » entreront en vigueur le 2 octobre prochain, alors que le réseau social fait l’objet de pressions de la part de la Commission européenne.Lire la suite...
• Fuites de données : les recours collectifs contre Yahoo auront bien lieu aux États-Unis
  Yahoo devra faire face aux plaintes déposées dans le sillage des fuites massives de données. L’entreprise, depuis rachetée par Verizon, affrontera ainsi plusieurs actions collectives qu’elle souhaitait faire annuler. La juge Lucy Koh en a décidé autrement.Lire la suite...
• La Hadopi s’alarme de l'essor des Box Kodi avec extensions dédiées au piratage
  Dans une note confidentielle adressée à plusieurs sociétés de gestion collective, la Haute autorité a détaillé le versant technique des Box dites Kodi. Avec des  « add-ons », elles peuvent devenir un nid à consommation de contenus « pirates ».Lire la suite...
• Comment le gouvernement entend modifier les règles relatives au télétravail
  C’était l’un des objectifs des ordonnances relatives à la réforme du Code du travail : encourager le recours au télétravail, désormais de plus en plus facile grâce au développement d'Internet. Loin de se borner à dépoussiérer les textes existants, le gouvernement s’apprête par exemple à introduire une sorte de « droit au télétravail ».Lire la suite...
• Droit d'auteur en Europe : filtrage et taxe sur les liens s'invitent aussi au Conseil
  Le site StateWatch a dévoilé hier les propositions de compromis de la présidence Estonienne au Conseil. Dans la réforme de la directive sur le droit d’auteur, deux dispositions sont à l’honneur : la création du nouveau droit voisin pour les éditeurs de presse et le filtrage des contenus. Lire la suite...
• Le « Code du travail numérique » prendra forme en 2020 « au plus tard »
  Présentant ses projets d’ordonnances relatives à la réforme du droit du travail, jeudi 31 août, le gouvernement a dévoilé davantage son projet de « Code du travail numérique ». En cas de litige, le salarié ou l’employeur qui se prévaudra d’informations fournies par ce nouvel outil devra être « présumé de bonne foi » par l’administration.Lire la suite...
• Après un texte anti-Google, la fondation New America se sépare d'un expert des monopoles
  Fin juin, Barry Lynn soutenait l'amende record de la Commission européenne contre Google pour abus de position dominante. Selon lui, cette prise de position a mené à son éviction de la fondation New America, soutenue de longue date par le président exécutif d'Alphabet, ce que nient l'organisation et l'entreprise.Lire la suite...