Next INpact - Droit

Next INpact - Droit

• Copie privée : remboursement des exportations, Jean Musitelli encore président pour trois ans
  Après des mois d’attente, le ministre de la Culture et Bercy ont finalement signé l’arrêté pour faciliter le remboursement de la copie privée dans le cadre des exportations des supports. Sur le même sujet, Jean Musitelli, président de la commission pour copie privée, rempile pour trois nouvelles années.Lire la suite...
• La CJUE rappelle qu’une photo ne peut être pompée d’un site sans autorisation
  Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendue la semaine dernière confirme, sans grande surprise, qu’une photo piochée sur un site, est une « communication au public » lorsqu’elle est postée sur un autre site. L’acte est alors susceptible d’être interdit ou qualifié de contrefaçon.Lire la suite...
• Caméras-piétons : feu vert du Parlement pour les policiers municipaux et les pompiers
  L’Assemblée nationale a définitivement adopté, lundi 30 juillet, la proposition de loi autorisant les policiers municipaux à utiliser des « caméras piétons ». Pompiers et surveillants de prison pourront également recourir à ces appareils embarqués, à titre expérimental toutefois.Lire la suite...
• Bientôt un délit pour la « promotion » des rodéos urbains, notamment sur les réseaux sociaux
  En vertu d’une proposition de loi adoptée la semaine dernière par le Sénat, le fait d’inciter à participer à des « rodéos motorisés » sera bientôt passible de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Des peines identiques attendent ceux qui feront la simple « promotion » de ces rassemblements, notamment via les réseaux sociaux.Lire la suite...
• Conservation généralisée des données : le Conseil d'Etat en quête de justifications devant la CJUE
  Le Conseil d’État a transmis plusieurs questions préjudicielles à la justice européenne, portant sur l’obligation de conservation généralisée et indiscriminée des données de connexion. L’épisode permettra de mieux jauger cette contrainte pesant sur les intermédiaires techniques. Il faut surtout y voir la volonté de trouver des brèches.Lire la suite...
• La « charte du numérique » a peu de chances de prospérer au Sénat, selon Christophe-André Frassa
  Alors que les députés ont refusé d’introduire une charte du numérique dans la Constitution, cette proposition pourrait-elle avoir plus de succès devant la Haute assemblée ? « Non », nous répond le sénateur Christophe-André Frassa, qui co-présidait le groupe de travail parlementaire sur les « droits et libertés constitutionnels à l'ère numérique ».Lire la suite...
• La loi anti-fake news rejetée au Sénat, le gouvernement déterminé à aller « jusqu'au bout »
   «  Ces deux propositions de loi sont d'une importance cruciale pour notre démocratie. Face aux manipulations croissantes de l'information, l'attentisme n'est pas une option ». Les convictions de Françoise Nyssen n’auront rien changé. Le Sénat a rejeté la proposition de loi contre les « Fake News » et son équivalent organique relatif à l’élection présidentielle.Lire la suite...
• Au Journal officiel, un fichier pour mieux traquer les véhicules non assurés
  Afin de mieux détecter les automobilistes qui roulent sans assurance, le gouvernement vient de publier un décret organisant un « croisement » entre données des assureurs et fichier des cartes grises. À terme, les pouvoirs publics espèrent pouvoir procéder à des contrôles automatisés via leurs lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation.Lire la suite...
• Pas d'abattement de 3 000 euros sur les revenus déclarés automatiquement par les plateformes
  En commission des finances, les députés ont repoussé l’abattement de 3 000 euros applicables aux revenus déclarés automatiquement par les plateformes. Le coup de pouce avait été introduit au Sénat dans le projet de loi contre la fraude fiscale. Lire la suite...
• ⚡ Le gouvernement lance des « états généraux des nouvelles régulations numériques »
  Le gouvernement vient d'annoncer le lancement d’une série de consultations destinées à mûrir la position de la France en matière de régulation du numérique (sous les angles économiques, sociétaux, etc.). Ces « états généraux » sont censés aboutir « début 2019 ».Lire la suite...
• Pas de droit d’auteur sur la saveur d'un aliment, selon l’avocat général (CJUE)
  L’avocat général de la Cour de justice de l'Union éuropéenne a fait la fine bouche. Une saveur ne peut se protéger avec le droit d’auteur. La CJUE rendra son arrêt dans quelques semaines. Âpre sujet.Lire la suite...
• Cyber-harcèlement, vidéos de voyeurs... Ce que prévoit l’accord sur le projet de loi Schiappa
  Députés et sénateurs sont parvenus à un accord, lundi 23 juillet, sur le projet de loi « renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ». Au programme, notamment : des dispositions sur le « cyber-harcèlement groupé » et les images réalisées par les voyeurs qui filment sous les jupes des filles ou dans les cabines d'essayage.Lire la suite...
• Au CSPLA, une mission sur la preuve de l'originalité des œuvres
  Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique vient de lancer une mission sur la preuve de l’originalité. Ses conclusions sur ce sujet sensible et à haut risque sont attendues en mars 2019. Next Inpact dévoile la lettre de mission confiée notamment à Josée-Anne Bénazéraf, avocate régulière de la SACEM.Lire la suite...
• La CNIL met en demeure un établissement scolaire pour vidéosurveillance excessive
  L’Institut des techniques informatiques et commerciales (ITIC) a été mis en demeure par la CNIL pour ses excès en matière de vidéosurveillance. C’est lors d’un contrôle sur place que la commission a pu identifier un florilège de problèmes au travers de ces yeux électroniques.Lire la suite...
• Au Journal officiel, le barème de redevance copie privée frappant Molotov
  Ce week-end, la Commission Copie privée a publié au Journal officiel le barème définitif de la redevance sur les enregistreurs numériques en ligne (NPVR). Le fameux barème Molotov, puisque le service cofondé par Pierre Lescure est le seul existant sur le marché tombant dans ce périmètre.Lire la suite...
• La Cada ouvre une liste de suivi de ses avis favorables ainsi qu’un « simulateur »
  Le site web de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) fait peau neuve. L’autorité indépendante a profité de ce lifting pour introduire de nouveaux outils : un simulateur qui permet de savoir si un document est a priori « communicable », une liste de suivi de ses avis favorables, ainsi qu’un formulaire de saisine en ligne.Lire la suite...
• Piratage : deux décisions de justice aiguisent les armes de l’industrie du cinéma
  Le 25 mai, une ribambelle d’organisations professionnelles du cinéma et le centre national du cinéma ont obtenu le blocage et le déréférencement de six sites de streaming et leurs clones. Classique pour les FAI, la décision consacre des mesures très musclées à l’encontre de Google. Le 13 juillet, elle a été doublée d’une importante consécration. Lire la suite...
• L’Assemblée refuse d’abaisser le seuil d’internautes pouvant appeler à un référendum
  Dans le cadre de la réforme constitutionnelle, les députés ont rejeté la semaine dernière de nombreux amendements visant à assouplir le « référendum d’initiative partagée ». L’opposition a vivement contesté la position de la majorité et du gouvernement, pour qui il serait « prématuré » de toucher à ce dispositif n'ayant jamais été activé.Lire la suite...
• ⭐ À Paris, porte-clefs connecté obligatoire pour les élèves d’un collège-lycée
  Un badge Bluetooth impératif au ceinturon de chaque élève. Voilà l’annonce faite par le collège-lycée Rocroy Saint-Vincent de Paul, un établissement catholique parisien. L’initiative est jugée inacceptable par certains des principaux concernés qui rappellent qu’ils ne sont « pas des objets ».Lire la suite...
• La justice européenne dira si les saveurs peuvent être protégées par le droit d'auteur
  L’avocat général de la Cour de justice donnera la semaine prochaine son opinion sur une affaire née devant les juridictions néerlandaises. La question est simple : peut-on protéger une saveur avec le droit d’auteur ? Selon son sens, la réponse pourrait impacter les blogs de cuisine qui fleurissent sur Internet.Lire la suite...
• ⭐ La justice européenne dira si les saveurs peuvent être protégées par le droit d'auteur
  L’avocat général de la Cour de justice donnera la semaine prochaine son opinion sur une affaire née devant les juridictions néerlandaises. La question est simple : peut-on protéger une saveur avec le droit d’auteur ? Selon son sens, la réponse pourrait impacter les blogs de cuisine qui fleurissent sur Internet.Lire la suite...
• Cybersécurité : la France épinglée pour défaut de transposition intégrale de la directive NIS
  Hier, la Commission européenne a demandé « aux États membres de transposer en droit national la législation européenne sur la cybersécurité ». L’institution a épinglé la France pour défaut de transposition intégrale de cette directive NIS. Pas de détail pour l’heure quant aux défauts reprochés. Paris a deux mois pour s'expliquer.Lire la suite...
• La CNIL réexplique le consentement libre et explicite dans deux mises en demeure
  La CNIL a adressé hier des mises en demeure à deux sociétés qui ont effectué des traitements de données de géolocalisations à des fins publicitaires, sans le consentement des personnes concernées. Ce n’est pas encore la première décision mettant en application le RGPD, mais la date des faits s’en approche.Lire la suite...
• Interdiction du portable à l’école : ce que prévoit l’accord trouvé entre députés et sénateurs
  Députés et sénateurs sont parvenus à un accord, mercredi 18 juillet, en commission mixte paritaire. La proposition de loi relative à l’interdiction du portable à l’école et au collège sera (sauf énorme surprise) définitivement adoptée par les assemblées avant la fin du mois.Lire la suite...
• Copie privée : dans les coulisses du barème Molotov définitif
  Sur quelle base la Commission copie privée a-t-elle calculé le barème Molotov ? Tout simplement sur un lot de 327 personnes utilisant la fonction « bookmarks ». Un panel qui pose la question de la représentativité.Lire la suite...
• ⭐ Copie privée : dans les coulisses du barème Molotov définitif
  Sur quelle base la Commission copie privée a-t-elle calculé le barème Molotov ? Tout simplement sur un lot de 327 personnes utilisant la fonction « bookmarks ». Un panel qui pose la question de la représentativité.Lire la suite...
• Les députés font entrer les données personnelles dans la Constitution, avec peu d'effets
  Hier soir, dans le cadre de la réforme constitutionnelle, les députés ont adopté un amendement précisant que « la protection des données personnelles » relève du domaine de la loi. L’opposition a toutefois prévenu que cet ajout « n'apportera rien de plus » par rapport au droit existant.Lire la suite...
• Dès 2021, toute création d’entreprise devrait passer par un « guichet numérique unique »
  Afin de simplifier les créations d’entreprises, le gouvernement entend généraliser, d’ici 2021, le recours à un « guichet numérique unique ». Comme pour les cartes grises, il serait ainsi obligatoire de passer par une plateforme officielle.Lire la suite...
• Abus de position dominante : Bruxelles inflige 4,3 milliards d'euros d'amende à Google
  Après une amende record de 2,42 milliards d'euros en juin 2017 à l’encontre du moteur de recherche, la Commission remet le couvert. Elle inflige 4,34 milliards d’euros au même Google pour avoir abusé de sa position dominante afin d'imposer ce service sur Android.Lire la suite...
• ⚡ Pauline Blassel, nouvelle secrétaire générale de la Hadopi
  Selon nos informations, Pauline Blassel est la nouvelle secrétaire générale de la Hadopi. Sa désignation a été consacrée hier par le président de la haute autorité, Denis Rapone.Lire la suite...
• Accord UE-Japon pour libérer les transferts de données personnelles
  Le Japon et la Commission européenne ont bouclé les discussions en vue d'un accord sur l’échange de données personnelles. En substance, les deux entités s'apprêtent à considérer leur niveau de protection de la vie privée comme équivalent de part et d’autre, autorisant ainsi une fluidité des transferts.Lire la suite...
• ⭐ Accord UE-Japon pour libérer les transferts de données personnelles
  Le Japon et la Commission européenne ont bouclé les discussions en vue d'un accord sur l’échange de données personnelles. En substance, les deux entités s'apprêtent à considérer leur niveau de protection de la vie privée comme équivalent de part et d’autre, autorisant ainsi une fluidité des transferts.Lire la suite...
• Le Sénat durcit la proposition de loi sur l’interdiction du portable à l’école
  La Haute assemblée a adopté hier la proposition de loi encadrant l’utilisation du portable dans les établissements scolaires. Contrairement aux députés, les sénateurs ont opté pour une large interdiction de principe. Leur texte laisse malgré tout aux écoles et collèges la possibilité de prévoir des dérogations via leurs règlements intérieurs.Lire la suite...
• Le Sénat s'apprête à repousser la proposition de loi contre les « fake news »
  La proposition de loi contre la manipulation de l’information (dite contre les « fake news ») rencontre un bouchon sur l’autoroute du Sénat. Les socialistes, l’Union centriste comme les Républicains ont tous déposé une motion de rejet en commission.Lire la suite...
• ⭐ Le Sénat s'apprête à repousser la proposition de loi contre les « fake news »
  La proposition de loi contre la manipulation de l’information (dite contre les « fake news ») rencontre un bouchon sur l’autoroute du Sénat. Les socialistes, l’Union centriste comme les Républicains ont tous déposé une motion de rejet en commission.Lire la suite...
• Droit de la consommation : l’Europe laisse un mois à Airbnb pour se mettre en conformité
  Les autorités de protection des consommateurs de l'Union européenne, aidées par la Commission européenne, s’attaquent à Airbnb Ireland. L’entreprise de location a un mois pour mettre ses conditions générales en conformité avec le droit des consommateurs.Lire la suite...
• Les députés refusent d'inscrire le droit à la vie privée dans la Constitution
  Dans le cadre de la réforme constitutionnelle, l’Assemblée nationale a rejeté, jeudi 12 juillet, un amendement visant à inscrire le « droit à la vie privée » dans la Loi fondamentale. Le gouvernement et la majorité y étaient fermement opposés, au motif que ce droit est déjà reconnu par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.Lire la suite...
• Feu vert du Sénat pour l’expérimentation d’un « tableau de bord numérique » des chômeurs
  La semaine dernière, le Sénat a donné son feu vert à l’expérimentation d’un « tableau de bord numérique » dans lequel les chômeurs devront consigner leurs actes de recherche d’emploi. Certains parlementaires ont pourtant tenté de s’y opposer, jugeant le dispositif trop orienté vers les contrôles.Lire la suite...
• L'eurodéputé Lamberts fustige les amalgames des partisans de la directive Droit d'auteur
  L’eurodéputé Philippe Lamberts dénonce « l’amalgame » fait après le rejet de la réforme proposée par Axel Voss, le rapporteur de la directive sur le droit d’auteur. Selon le parlementaire belge du groupe des Verts/Alliance libre européenne, les garanties proposées par le texte étaient, en toute évidence, insuffisantes.Lire la suite...
• Surdité : un service de traduction téléphonique offert dès octobre, sous l’œil de l'Arcep
  Dès le 7 octobre, les opérateurs de téléphonie fixe et mobile devront proposer, sans surcoût, un service de traduction à leurs clients handicapés. En charge de définir et surveiller la qualité de service, l'Arcep veut un taux de disponibilité d'au moins 99 % et une prise en charge en moins de trois minutes dans 70 % des cas.Lire la suite...
• E-pétitions, référendum d’initiative partagée et « amendements citoyens » en débat à l’Assemblée
  Faut-il remplacer le CESE par une chambre représentant la société civile, chargée notamment de consultations et de pétitions numériques ? Si la majorité s’apprête à suivre cette voie dans le cadre de la réforme constitutionnelle, certains députés plaident pour d’autres dispositifs.Lire la suite...
• Au Parlement européen, nouvelle étape pour enfin sécuriser les objets connectés
  Le 10 juillet, la commission ITRE du Parlement européen a adopté un nouveau brouillon de règlement, qui introduit une certification des produits et services numériques. Dans cette version, les entreprises devraient certifier volontairement leurs produits. En parallèle, l'agence européenne de cybersécurité gagnerait du galon.Lire la suite...
• L’Assemblée rejette les propositions de charte constitutionnelle des droits et libertés numériques
  Dans le cadre de la réforme constitutionnelle, les députés ont rejeté hier, à une large majorité, les propositions de « charte des droits et libertés numériques ». La majorité s’y est fermement opposée, estimant que le sujet n’était pas suffisamment mûr. Compte rendu.Lire la suite...
• Conservation indiscriminée des données de connexion : vers une nouvelle question préjudicielle ?
  Dans un contentieux ouvert par la Quadrature du Net, FDN et FFDN, le rapporteur invite le Conseil d’État à déposer une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. Selon lui, sa jurisprudence sur l’interdiction de la conservation généralisée des données de connexion pose en l’état trop de difficultés pratiques.Lire la suite...
• Copie privée : les futurs barèmes sur les disques durs, smartphones, tablettes et... PC hybrides
  Un nouvel épisode clef a eu lieu hier en Commission copie privée. Il s’est soldé par un vote sur quatre segments. Celui des disques durs externes, des smartphones, des tablettes et, grande nouveauté, les PC tablettes (ou hybrides).Lire la suite...
• Quand l'exécutif se vante d’avoir publié l’algorithme de Parcoursup « avec trois mois d’avance »
  Devant les députés, le ministre de l’Éducation s’est vanté hier d’avoir publié le code source de Parcoursup « avec trois mois d’avance ». Ce qui laisse entendre que l’amendement Villani avait en fait un but difficilement avouable : rendre momentanément inopérante la « loi CADA ». Explications.Lire la suite...
• Conseil d'État : journée décisive pour la surveillance et la conservation indiscriminée des données
  Deux importants dossiers vont être auscultés par le rapporteur du Conseil d’État aujourd'hui, à 14 h. Ils concernent d’une part le régime de la surveillance par les services du renseignement, d’autre part l’obligation de conservation généralisée des données. Des contentieux initiés voilà près de trois ans par FDN, FFDN et la Quadrature du Net.Lire la suite...
• ⚡ Conflit d’intérêts : Françoise Nyssen libérée des livres
  Ce matin, au Journal officiel, a été publié un texte plutôt rare, le quatrième du genre depuis l’arrivée du gouvernement Philippe aux responsabilités. Il retire des mains de la ministre la régulation économique de l’édition. Une conséquence de son passé de numéro un des éditions Actes Sud. Lire la suite...
• ⭐ Réforme constitutionnelle : la majorité tente un tour de passe-passe sur les données personnelles
  Plutôt qu’une « charte du numérique », la majorité entend faire entrer la protection des données personnelles à l’article 34 de la Constitution, lequel définit les sujets relevant du domaine de la loi. Cette réforme risque toutefois de se révéler purement symbolique.Lire la suite...
• Réforme constitutionnelle : la majorité tente un tour de passe-passe sur les données personnelles
  Plutôt qu’une « charte du numérique », la majorité entend faire entrer la protection des données personnelles à l’article 34 de la Constitution, lequel définit les sujets relevant du domaine de la loi. Cette réforme risque toutefois de se révéler purement symbolique.Lire la suite...
• Données personnelles : la communauté des témoins de Jéhovah coresponsable avec ses prédicateurs
  La Cour de justice de l’Union européenne a consacré ce jour la coresponsabilité de la communauté des témoins de Jéhovah avec ses prédicateurs. Dans son arrêt, ont pesé la détermination de la finalité et des moyens des traitements de données à caractère personnel des personnes démarchées.Lire la suite...
• Le plan du gouvernement pour atteindre « 100 % de publications scientifiques en accès ouvert »
  Afin que les publications scientifiques françaises soient diffusées en accès libre, gratuitement, le gouvernement entend obliger les chercheurs bénéficiant de fonds publics à ouvrir leurs articles et données de recherche. Plus de trois millions d’euros seront alloués chaque année à cette réforme, dans le cadre d'un « plan pour la science ouverte ».Lire la suite...
• Un gendarme sanctionné pour des propos en ligne, sous pseudonyme et en dehors du service
  Un capitaine de gendarmerie peut-il tenir sur Internet des propos outrageants à l’encontre du gouvernement, en dehors de son service et sous couvert d’anonymat ? Non, a répondu le Conseil d’État dans un arrêt du 27 juin 2018 qui a validé le blâme infligé par sa hiérarchie. Lire la suite...
• Redevance Copie privée : 100 % de hausse pour l'offre gratuite de Molotov
  Selon nos informations, le barème « Molotov » a été voté en commission Copie privée le 3 juillet. Il consacre une hausse importante des premiers paliers du service nPVR, maximisant donc les perceptions auprès des utilisateurs gratuits. La décision sera publiée au Journal officiel incessamment sous peu.Lire la suite...
• À l’Assemblée, nouvelles propositions de « charte du numérique »
  Alors que les débats sur la réforme constitutionnelle reprendront demain à l’Assemblée nationale, la députée Paula Forteza, rejointe par une trentaine de députés LREM, a revu son projet de « charte du numérique ». Sur les autres bancs, les propositions se multiplient.Lire la suite...
• Réforme constitutionnelle : les députés PS veulent introduire un « droit d’amendement citoyen »
  Dans le cadre de la réforme constitutionnelle, les parlementaires PS proposent qu'à l'avenir, des « amendements citoyens » soient débattus par le Parlement (à condition d’avoir été soutenus par au moins 10 000 internautes). Une piste qui ne semble cependant guère emballer la majorité.Lire la suite...
• Données personnelles : le Parlement européen très insatisfait du Privacy Shield
  Les eurodéputés ont adopté hier en plénière une résolution portée par Claure Moraes. Elle demande la suspension du Privacy Shield, si les États-Unis ne se mettent pas en conformité avec le droit de l'Union. Cet accord signé avec la Commission européenne est destiné à sécuriser le transfert et l’exploitation des données personnelles outre-Atlantique.Lire la suite...
• La Cada invite le fisc à ouvrir le code source du calculateur de taxe d’habitation
  Pour la Cada, les codes sources des logiciels de calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière ont vocation à être rendus publics par l’administration fiscale. Bercy promet des efforts « dans les meilleurs délais », mais n’a toujours pas sauté le pas.Lire la suite...
• ⭐ Directive Droit d’auteur : le Parlement européen rouvre le débat, échec pour l'industrie culturelle
  Le Parlement européen, réuni en session plénière, vient de rejeter le mandat de négociation d’Axel Voss, le rapporteur de la commission JURI. Une décision prise à une nette majorité : 276 voix pour, 318 contre et 31 abstentions. Pour les partisans du filtrage et de la taxe sur les liens, c'est un échec cuisant.Lire la suite...
• ⚡ Directive Droit d’auteur : jour J au Parlement européen
  Aujourd’hui, peu après midi, les eurodéputés voteront le projet de directive sur le droit d’auteur. Ou plus exactement le mandat accordé à Axel Voss, le rapporteur du texte en commission des affaires juridiques. Une opportunité unique de rouvrir le texte.Lire la suite...
• ⭐ #LeBrief : carte officielle des radars, 5G tous azimuts, Qwant v4 en ligne, Micron condamnée
  C'est l'heure de #LeBrief, notre bilan de l'actualité dans le domaine des nouvelles technologies. Il contient toutes les informations qu'il ne faut pas manquer pour bien commencer la journée. Il est diffusé en accès libre.Lire la suite...
• ⭐ La directive Droit d’auteur, un filtrage (presque) généralisé
  Saisi par la rapporteure pour la commission Marché intérieur, le Contrôleur européen aux données personnelles (EDPS) a rendu hier un avis sur le projet de directive sur le droit d’auteur. Le texte a été instrumentalisé sur le champ par les partisans de cette réforme. Non sans brouillage.Lire la suite...
• Ce rapport qui invitait Macron à ouvrir des « données d’intérêt général »
  Next INpact a réussi à se procurer un rapport commandé sous le précédent quinquennat par Emmanuel Macron et Axelle Lemaire au sujet des « données d’intérêt général ». Certaines de ses préconisations pourraient inspirer la nouvelle majorité.Lire la suite...
• ⭐ Directive Droit d'auteur : vers une pluie de millions pour les sociétés de gestion collective
  Jeudi, les eurodéputés examineront en séance plénière la révision de la directive sur le droit d’auteur. Au-delà du droit voisin pour les éditeurs de presse, elle enclenche le filtrage chez les intermédiaires techniques. Le levier permettra de juteuses retombées pour les sociétés de perception, et pas depuis le seul porte-monnaie des GAFAM.Lire la suite...