Next INpact - Droit

Next INpact - Droit

• Surfer vaut consentement aux cookies : le Conseil d’État rejette le référé contre la CNIL
  Le Conseil d’État a rejeté la requête déposée en urgence par la Quadrature du Net et Caliopen. Les deux associations ont attaqué la décision de la CNIL de considérer que, pour un an durant, la poursuite de la navigation vaudra consentement en matière de cookies et autres traceurs. Le dossier se poursuit toutefois au fond.Lire la suite...
• Administrations : vers un assouplissement de l’obligation de recourir au « cloud souverain »
  Dans le sillage du règlement européen relatif au « libre flux des données non personnelles », le gouvernement se prépare à lever l’obligation, jusqu’ici faite aux administrations, de stocker tous leurs documents et données sur le territoire national. Ce qui devait théoriquement les conduire à se tourner vers des prestataires de « cloud souverain ».Lire la suite...
• Redevance Copie privée : vers un vaste assujettissement des PC et disques durs nus
  La commission chargée de définir l’assiette et le taux de la redevance pour copie privée poursuit ses travaux sur les disques durs internes d’ordinateurs. Aux premiers jours de l’été, elle confirme son intérêt pour l’extension de cette ponction à ces supports jusqu’alors épargnés.Lire la suite...
• Vers une meilleure information des consommateurs sur la « recyclabilité » des produits
  Afin de mieux éclairer les consommateurs, le gouvernement souhaite que les vendeurs affichent les « qualités et caractéristiques environnementales » de certains produits, notamment électroniques. Au programme : des informations relatives par exemple à la « durabilité » et à la « recyclabilité » des biens concernés.Lire la suite...
• Quand l’État est condamné pour la publication d’un avis CADA non anonymisé
  L’État a été condamné l’année dernière à verser 4 500 euros à un fonctionnaire qui avait vu différentes données personnelles le concernant jetées en pâture sur Internet, au détour d’un avis non anonymisé de la CADA.Lire la suite...
• Loi Énergie : pas d’interdiction des panneaux publicitaires numériques
  Le projet de loi « énergie et climat », qui a récemment fait l’objet d’un compromis entre Assemblée et Sénat, ne contient aucune mesure concernant les panneaux lumineux. Dans les deux chambres, des parlementaires se sont pourtant élevés en faveur d’une interdiction des écrans publicitaires.Lire la suite...
• Le vote par Internet prépare son retour pour 2020
  Après avoir y avoir renoncé en 2017, le gouvernement prépare le retour du vote par Internet (toujours pour les seuls Français de l’étranger). Des tests ont récemment été organisés, en vue des élections consulaires de 2020, puis des législatives de 2022.Lire la suite...
• La Cour des comptes s’inquiète pour les données des élèves
  Dans son rapport consacré au numérique à l’école, la Cour des comptes s’inquiète de la « place prédominante de logiciels privés » au sein de l’Éducation nationale, notamment en matière de gestion des absences. Pour l’institution, les établissements scolaires s’exposent à différents risques : profilage des élèves, attaques informatiques, etc.Lire la suite...
• Loi Bioéthique : une information obligatoire en cas de recours à l’intelligence artificielle
  Le gouvernement entend profiter du projet de loi Bioéthique pour s’assurer que les dispositifs d’intelligence artificielle « restent sous le contrôle de décisions médicales ». Des dispositions sont en outre prévues pour que les patients soient systématiquement informés du recours à tout « traitement algorithmique de données massives ».Lire la suite...
• Bientôt des « Maisons France Services » pour aider les citoyens à réaliser leurs démarches en ligne
  Trois cents « Maisons France Services » doivent ouvrir leurs portes au 1er janvier 2020, pour aider notamment les citoyens à réaliser leurs démarches administratives sur Internet (déclarations d’impôts, demandes de carte grise, etc.). Explications.Lire la suite...
• ⚡ Open Data des décisions de justice : un décret « avant la fin de l'année »
  Attendu depuis 2016, le décret encadrant l’ouverture des décisions de justice devrait sortir « avant la fin de l’année ». La ministre de la Justice a même indiqué qu’il pourrait être publié d’ici « quelques semaines ».Lire la suite...
• Le gouvernement maintient le moratoire sur les machines à voter
  Après avoir laissé entrevoir une interdiction totale des machines à voter, le gouvernement maintient pour l’heure le statu quo sur le moratoire, en vigueur depuis plus de dix ans, qui empêche toute nouvelle commune d’opter pour de tels appareils.Lire la suite...
• ⭐ Surfer vaut consentement aux cookies : la tolérance de la CNIL attaquée au Conseil d’État
  La CNIL a décidé que pendant une période transitoire d’un an, la poursuite de la navigation vaudra expression du consentement à l’installation des cookies. Intolérables pour la Quadrature du Net et Caliopen qui, dans un recours au Conseil d’État, lui opposent le RGPD.  Lire la suite...
• Surfer vaut consentement aux cookies : la tolérance de la CNIL attaquée au Conseil d’État
  La CNIL a décidé que pendant une période transitoire d’un an, la poursuite de la navigation vaudra expression du consentement à l’installation des cookies. Intolérables pour la Quadrature du Net et Caliopen qui, dans un recours au Conseil d’État, lui opposent le RGPD.  Lire la suite...
• ⚡ Amazon répercute sur les vendeurs Market Place la taxe sur les services numériques
  Coup de froid chez les vendeurs de la place de marché Amazon. La plateforme a décidé d’augmenter ses frais de gestion pour tenir compte de l’instauration de la taxe sur les services numériques, tout juste publiée au Journal officiel. Elle s'en explique dans nos colonnes.Lire la suite...
• Bientôt des « radars de bruit » ?
  Un capteur acoustique est actuellement testé sur la commune de Saint-Forget, afin de mesurer le bruit excessif émis notamment par certaines motos. Une expérience qui pourrait en amener d’autres, les députés ayant récemment ouvert la porte au développement de dispositifs de contrôle automatisé.Lire la suite...
• Démarchage téléphonique : nouvelles règles contre les appels émis depuis l’étranger
  À partir d’aujourd’hui, il est interdit de téléphoner en France depuis l’étranger par le biais d’un « identifiant d’appelant » commençant par 01, 02, 03, 04, 05 ou 09. L’Arcep, le régulateur des télécoms, entend en outre inciter les opérateurs à recourir à des dispositifs d’authentification, afin de lutter contre l’usurpation de numéros.Lire la suite...
• ⚡ L'éditeur de 1Fichier.com échoue devant l’Autorité de la Concurrence
  DStorage, qui édite le service d’hébergement 1fichier.com a échoué dans sa procédure lancée devant l’Autorité de la concurrence. Elle espérait faire sanctionner d’éventuels comportements anticoncurrentiels, elle qui est prise dans les mâchoires de l’approche « follow the money » chère au ministère de la Culture.Lire la suite...
• Ce que prévoit le « volet numérique » de la nouvelle loi Santé
  Généralisation des « e-prescriptions » (y compris pour les arrêts maladie), création d’un « espace numérique de santé » pour chaque Français, développement des télésoins... Next INpact revient sur le volet numérique de la loi de « transformation du système de santé », publiée ce week-end au Journal officiel.Lire la suite...
• 5G : les équipements visés par la loi anti-Huawei devront permettre les écoutes françaises
  La proposition de loi dite « anti-Huawei » vient d’être adoptée au Parlement. La France s’est empressée de notifier à la Commission européenne ce texte taillé pour préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale sur les réseaux 5G.Lire la suite...
• « Tableau de bord numérique » des chômeurs : l’expérimentation se profile pour novembre
  Initialement prévue pour juin dernier, l’expérimentation d’un « tableau de bord numérique », dans lequel les chômeurs devront consigner leurs actes de recherche d’emploi, se profile désormais pour novembre. Les pouvoirs publics se refusent encore à préciser le dispositif qui s’annonce.Lire la suite...
• Promulgation de la loi sur les droits voisins de la presse : mode d'emploi
  La loi instaurant un droit voisin au profit des éditeurs de presse a été publiée le 26 juillet 2019 au Journal officiel. Comme la taxe visant les « Gafa », le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi, l’exécutif comme les parlementaires souhaitant une application au plus vite.Lire la suite...
• La justice européenne encadre le sampling
  Dans un bras de fer entre Kraftwerk et les compositeurs et le producteur du titre « Nur mir », la Cour de justice de l’Union européenne a posé les conditions pour qu’un échantillon de musique puisse passer entre les griffes du droit d’auteur et des droits voisins. En cause ici, un sample de deux petites secondes…Lire la suite...
• Au Journal officiel, de nouvelles règles pour l’accessibilité des sites et autres services en ligne
  Alors que le manque d’accessibilité des sites publics est régulièrement dénoncé par les associations de personnes handicapées, l'exécutif vient d’édicter, sous l’impulsion de l’Union européenne, de nouvelles règles à destination des administrations. Les entreprises au chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros devront elles aussi s'y plier.Lire la suite...
• Données personnelles : un bouton « J’aime » peut rendre coresponsables le site et Facebook
  Coup de froid pour l’ensemble des sites utilisant les plug-ins fournis par Facebook. La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’éditeur d’un tel service en ligne peut être responsable avec Facebook d’une partie des traitements de données personnelles orchestrés par le bouton « J’aime ».Lire la suite...
• Comment le ministère de la Culture veut réarmer Hadopi
  L’avenir d’Hadopi se prépare Rue de Valois. Une importante mise à jour législative est sur la table en collaboration avec le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). Dans le texte dévoilé dans nos colonnes, la haute autorité gagne de nouveaux crans de compétences pour considérablement se muscler. Explications.Lire la suite...
• ⚡ Exclusif : l'avant-projet pour muscler Hadopi
  Next Inpact diffuse en exclusivité l'avant-projet Hadopi 3. Nous reviendrons plus en détail sur les mesures programmées par le ministère de la Culture qui devraient être intégrées dans la future grande loi sur l'audiovisuel, attendue pour 2020.Lire la suite...
• CNIL : 180 000 euros d’amende pour un assureur ayant laissé fuiter des milliers de justificatifs
  La CNIL vient d’infliger une amende administrative de 180 000 euros à Active Assurances, pour manquement à son obligation de sécuriser les données de ses clients. Pendant plusieurs années, un défaut de conception de son site Internet a rendu accessibles des centaines de milliers de documents personnels.Lire la suite...
• PlayTV : le Conseil d’État annule la mise en demeure du CSA visant France Télévisions
  Le Conseil d’État a rendu ce 24 juillet son arrêt concernant la mise en demeure adressée par le CSA à France Télévisions d'ouvrir ses flux à PlayTV. La décision de l’autorité indépendante est tout simplement annulée. Une giffle pour l'éditeur PlayMedia, qui avait cru bon suivre à la lettre les préconisations du CSA. Lire la suite...
• ⚡ La taxe « Gafa » publiée au Journal officiel, sans contrôle constitutionnel préalable
  La taxe sur les services numériques a été publiée ce matin au Journal officiel. Contrairement aux promesses de Bruno Le Maire, l’exécutif n’a pas souhaité saisir le Conseil constitutionnel dans le cadre d'un contrôle a priori. Il faudra maintenant attendre un futur contentieux pour que soit déposée une question prioritaire aux neuf Sages.Lire la suite...
• Données personnelles : Facebook écope d’une pénalité de 5 milliards de dollars
  Jamais la Fédéral Trade Commission (FTC) n’avait infligé une telle amende à l’encontre d’un géant du Web. Dans le cadre d’une transaction, Facebook vient de se voir infliger 5 milliards de dollars de pénalités pour violation de la vie privée des consommateurs. Une décision votée à 3 voix contre 2.Lire la suite...
• Au Sénat, une proposition de loi pour la transparence des « algorithmes locaux » de Parcoursup
  Le sénateur Jacques Grosperrin, qui fut rapporteur de la loi ayant instauré Parcoursup, a annoncé la semaine dernière le dépôt d’une proposition de loi visant à assurer la transparence sur les fameux « algorithmes locaux » utilisés par certaines universités. La majorité pourrait ainsi se retrouver à nouveau face à ses contradictions.Lire la suite...
• ⚡ Le département américain de la Justice ouvre une enquête antitrust contre les géants de la tech
  Le département de la Justice a annoncé hier l’ouverture d’une enquête antitrust visant les pratiques des plateformes en ligne. Aucun nom n’est donné, mais en visant les « leaders du marché », autant dire qu’Amazon, Facebook ou encore Google et Apple devraient, sauf surprise, être dans la boucle.Lire la suite...
• ⚡ Droit à l’oubli sur Google : la Cour de cassation dans l’attente de l’arrêt de la CJUE
  Une nouvelle fois, la question du référencement des condamnations pénales par les moteurs de recherche, via les articles de presse, est soumise aux plus hautes juridictions. Cette fois, la Cour de cassation a préféré surseoir à statuer sur le droit à l'oubli, dans l’attente d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne.Lire la suite...
• ⚡ Droit voisin des éditeurs de presse : les députés adoptent la proposition de loi
  Par 81 voix contre 1, les députés viennent d’adopter la proposition de loi sur les droits voisins dans son ensemble. Le texte termine son parcours parlementaire. Après sa publication au Journal officiel, et avant tout éventuel contrôle du Conseil constitutionnel, la France sera le premier pays européen à transposer cet article 15 de la directive Copyright.Lire la suite...
• Les députés de la majorité veulent interdire l’impression systématique de tickets de caisse
  Les députés du groupe LREM viennent de déposer une proposition de loi visant à interdire, d’ici à 2022, l’impression systématique des tickets de caisse. Au nom de la protection de l’environnement, la majorité espère ainsi pousser d’autres alternatives, telles la dématérialisation.Lire la suite...
• ⚡ Mise en demeure par la CNIL, l’École 42 rentre dans les clous du RGPD
  La CNIL vient de clôturer la procédure de mise en demeure qu’elle avait ouverte en octobre 2018. L’association derrière l’École 42 s’est conformée à la législation sur les données personnelles.Lire la suite...
• ⭐ Frais de représentation des ministres : des « demandes CADA » pour plus de transparence
  À la lumière de l’affaire de Rugy, l’Observatoire de l’éthique publique réclame la transparence sur les dépenses dites de représentation des membres du gouvernement (qui peuvent atteindre 150 000 euros par an et par ministre). Loi CADA sous le coude, Next INpact va tenter d’obtenir une publication de ces informations, en Open Data.Lire la suite...
• Des posts sur Facebook peuvent justifier le non-renouvellement d'un titre de séjour
  Des propos sur Facebook peuvent être utilisés par le ministère de l’Intérieur pour refuser le renouvellement d’un titre de séjour. C’est ce qu’a appris à ses dépens un Marocain de 31 ans, représentant aux yeux des services du renseignement une menace « très grave pour l’ordre public ».Lire la suite...
• ⚡ Droit voisin des éditeurs : dernier round parlementaire, les panoramas de presse pris pour cible
  L’Assemblée nationale examinera demain, à partir de 15 heures, la proposition de loi sur les droits voisins. Seuls deux amendements sont répertoriés pour l’instant, signe que les députés se dirigent assurément vers un vote conforme avec le Sénat.Lire la suite...
• Des « caméras-piétons » pour lutter contre les agressions de sapeurs-pompiers
  Afin de se protéger des agressions, certains sapeurs-pompiers pourront désormais être équipés de caméras individuelles, à titre expérimental. Explications.Lire la suite...
• Reconnaissance faciale : La Quadrature du Net attaque le décret ALICEM
  L’association de défense des libertés numériques attaque le décret ALICEM sur l’authentification en ligne. Comme la CNIL, elle s’arme du RGPD pour reprocher au gouvernement de ne pas avoir envisagé d’alternative à ce système reposant sur la reconnaissance faciale.Lire la suite...
• Haine en ligne : le SPIIL plaide pour sortir la presse de la proposition de loi Avia
  La proposition de loi de la loi contre la cyber haine a déjà passé le cap de l’Assemblée nationale. Elle sera examinée à la rentrée par les sénateurs. Le texte a subi de nombreuses critiques et généré autant d'inquiétudes. Dernières en date, celles du SPIIL, qui plaide pour sortir la presse du périmètre législatif.Lire la suite...
• ⭐ Haine en ligne : le SPIIL plaide pour sortir la presse de la proposition de loi Avia
  La proposition de loi de la loi contre la cyber haine a déjà passé le cap de l’Assemblée nationale. Elle sera examinée à la rentrée par les sénateurs. Le texte a subi de nombreuses critiques et généré autant d'inquiétudes. Dernières en date, celles du SPIIL, qui plaide pour sortir la presse du périmètre législatif.Lire la suite...
• Cédric O imagine un lecteur de carte pour valider sa majorité à l'entrée des sites pornos
  Cédric O veut rassurer : le gouvernement n’imposera pas l’identité numérique pour s’inscrire sur un réseau social comme Facebook. Cependant, le secrétaire d’État au Numérique estime qu’un tel processus pourrait être intéressant pour valider son âge à l’entrée des sites pornos, sans pour autant identifier l'utilisateur.Lire la suite...
• RGPD : la CNIL fixe ses lignes directrices pour les cookies et autres traceurs
  La CNIL a publié aujourd’hui au Journal officiel sa délibération sur les lignes directrices relatives notamment à l'usage des cookies et autres traceurs. Le document est important puisqu’il dessine la ligne rouge dont les dépassements seront sanctionnés sur le terrain du RGPD et de la directive e-privacy.  Lire la suite...
• Quand la Cour des comptes étrille le « plan tablettes » de François Hollande
  Au fil d’un rapport accablant, la Cour des comptes épingle le « service public du numérique éducatif », et plus particulièrement le « plan tablettes » voulu par François Hollande. Si l’initiative s’est finalement révélée moins coûteuse que prévu, les magistrats en dénoncent les nombreuses lacunes.Lire la suite...
• ⚡ Contenus pornographiques : la charte de protection des mineurs confirmée pour septembre
  Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection de l’Enfance et Cédric O, celui en charge du numérique, ont confirmé la future charte pour la protection de l’enfance contre les contenus pornographiques. Bercy planche en parallèle sur des dispositifs techniques pour garantir cette protection.Lire la suite...
• ⚡ Amazon cible d’une enquête européenne pour pratiques anticoncurrentielles
  La Commission européenne enquête sur Amazon. Elle veut en particulier savoir si l'utilisation, par la société américaine, « de données sensibles provenant de détaillants indépendants qui vendent sur sa place de marché enfreint les règles de concurrence de l'UE ». Lire la suite...
• Quand la Cour des comptes plonge son nez dans les 25 % de la copie privée
  Publié le mois dernier, le dernier rapport de la Commission de contrôle des organismes de gestion collective a plongé son nez dans les 25 % de la copie privée. Des sommes fléchées par le Code de la propriété intellectuelle que certaines sociétés de perception et répartition ont tendance à oublier.Lire la suite...
• Au Sénat, débats autour de l’affichage en temps réel de la consommation électrique
  Depuis l’année dernière, les fournisseurs d’électricité sont censés fournir à leurs clients (bénéficiaires du chèque énergie) un « dispositif déporté » d’affichage en temps réel de leur consommation, dès lors qu’ils sont équipés d’un compteur Linky. Cette réforme, jugée trop coûteuse, est en passe d’être revue par le Parlement.Lire la suite...
• ⚡ Ni réforme de la loi de 1881 ni Conseil de l’ordre des journalistes, tranche Matignon
  Lors d’une réunion organisée avec plusieurs représentants des journalistes, Édouard Philippe va finalement abandonner l’idée de toucher à la loi de 1881. Il repoussera également l’instauration d’un Conseil de l’ordre des journalistes. Deux mesures qu’avaient défendues respectivement Nicole Belloubet et Cédric O.Lire la suite...
• Achats sur Internet : le gouvernement veut étendre l'obligation de reprise à domicile
  Le projet de loi « anti-gaspillage » entend obliger les marketplaces (de type Amazon ou Cdiscount) à reprendre de nombreux biens usagés : ordinateurs, électroménager, jouets, habits, vélos, etc. Cette reprise devra se faire au « point de livraison », donc potentiellement à domicile, en cas de vente d’un produit neuf. Le tout sans frais pour le client.Lire la suite...
• Droit voisin des éditeurs de presse : vers un vote conforme à l'Assemblée nationale
  Hier, la commission des affaires culturelles n’a pas touché un cheveu à la proposition de loi sur les droits voisins, déjà adoptée en seconde lecture au Sénat. Les députés se dirigent maintenant vers un vote conforme le 23 juillet en séance. Lire la suite...
• ⭐ Droit voisin des éditeurs de presse : vers un vote conforme à l'Assemblée nationale
  Hier, la commission des affaires culturelles n’a pas touché un cheveu à la proposition de loi sur les droits voisins, déjà adoptée en seconde lecture au Sénat. Les députés se dirigent maintenant vers un vote conforme le 23 juillet en séance. Lire la suite...
• La future loi sur les droits voisins des éditeurs et agence de presse en dernière ligne droite
  C’est le 25 juillet, en plein cœur des vacances d’été, que les députés examineront en session extraordinaire la proposition de loi visant à introduire dans notre législation un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse. Le premier texte de transposition de la directive sur le droit d’auteur.Lire la suite...
• ⭐ La future loi sur les droits voisins des éditeurs et agence de presse en dernière ligne droite
  C’est le 25 juillet, en plein cœur des vacances d’été, que les députés examineront en session extraordinaire la proposition de loi visant à introduire dans notre législation un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse. Le premier texte de transposition de la directive sur le droit d’auteur.Lire la suite...
• Pièces d’occasion et « indice de réparabilité » au programme du projet de loi « anti-gaspillage »
  Instauration d’un « indice de réparabilité » des produits électroniques, obligation pour les réparateurs de proposer des pièces d’occasion pour les ordinateurs, smartphones ou écrans, interdiction de détruire les invendus... Explications sur les mesures du projet de loi « anti-gaspillage » destinées à favoriser l’économie circulaire.Lire la suite...
• La CNCDH étrille la proposition de loi contre la haine en ligne
  La commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu un avis pour le moins négatif sur le projet de loi contre la cyberhaine. Adoptée par l’Assemblée nationale à une large majorité, la proposition de loi sera examinée au Sénat à la rentrée.Lire la suite...
• Les images de vidéosurveillance bientôt exploitées pour lutter contre les décharges sauvages
  Afin de renforcer la « police des déchets », le gouvernement souhaite autoriser les forces de l’ordre à exploiter davantage les images de vidéosurveillance. Une réforme qui ne ferait qu’entériner des pratiques déjà répandues au sein de certaines communes.Lire la suite...
• Enquête sur la CADA, une institution à la dérive
  Retards dans le traitement des dossiers, avis jugés « anti-transparence », problèmes internes... Depuis des mois, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) fait l’objet de vives critiques. Afin de faire la lumière sur les dysfonctionnements de l’institution, Next INpact a pu recueillir de précieux témoignages.Lire la suite...
• Taxe sur les services numériques : les États-Unis enquêtent et menacent la France
  Le Département du Commerce extérieur vient d’ouvrir une enquête sur la « taxe GAFA » voulue par la France. L'administration Trump cherche à savoir si ce mécanisme nuira aux entreprises américaines. Le cas échéant, elle menace la France de mesures de rétorsion.Lire la suite...
• ⭐ Taxe sur les services numériques : les États-Unis enquêtent et menacent la France
  Le Département du Commerce extérieur vient d’ouvrir une enquête sur la « taxe GAFA » voulue par la France. L'administration Trump cherche à savoir si ce mécanisme nuira aux entreprises américaines. Le cas échéant, elle menace la France de mesures de rétorsion.Lire la suite...
• ⭐ RGPD : Marriott risque une sanction de 110 millions d’euros
  Après British Airways, le groupe Marriott est dans le viseur de la CNIL britannique. Celle-ci envisage de lui infliger une sanction de 110 millions d’euros pour une brèche de sécurité restée béante quatre ans durant.Lire la suite...
• CJUE : un site n’est pas toujours obligé de fournir un numéro de téléphone à ses futurs clients
  Dans un arrêt rendu ce matin, la Cour de justice de l’Union européenne tranche : Amazon n’a pas à être contrainte de fournir un numéro de téléphone pour être contactée avec ses futurs clients. Le site de e-commerce peut opter pour d’autres moyens de communication, pourvu qu’ils soient directes et efficaces.Lire la suite...