Next INpact - Droit

Next INpact - Droit

• ⚡ À l’Assemblée, une nouvelle proposition de loi contre le démarchage téléphonique
  Des députés LR viennent de déposer une proposition de loi visant à interdire purement et simplement le démarchage téléphonique. Une initiative qui n’a guère de chance d’aboutir, alors que ce dossier fait désormais figure de serpent de mer...Lire la suite...
• Les députés refusent de taxer les panneaux publicitaires numériques
  Sans grande surprise, l'Assemblée nationale a rejeté hier un amendement LFI visant à instaurer une taxe ciblant les écrans publicitaires, jugés trop gourmands en énergie. Le dossier n'est cependant pas totalement clos, la majorité s'étant montrée ouverte à de nouvelles discussions.Lire la suite...
• ⭐ #LeBrief : Macron tance Google, main robotique et Rubik's Cube, Bruxelles sévit face à Broadcom
  C'est l'heure de #LeBrief, notre bilan de l'actualité dans le domaine des nouvelles technologies. Il contient toutes les informations qu'il ne faut pas manquer pour bien commencer la journée. Il est diffusé en accès libre.Lire la suite...
• ⚡ Cookies : la tolérance de la CNIL passe le cap du Conseil d’État
  Le Conseil d’État rejette ce jour le recours de la Quadrature du Net et de Caliopen. Les deux associations s’étaient attaquées aux lignes directrices de la CNIL relatives aux cookies et autres traceurs, en particulier la période d’adaptation offerte par la commission aux responsables de traitements.Lire la suite...
• Radars et défaut d’assurance : de simples courriers envoyés dans un premier temps
  Bien que le défaut d’assurance soit désormais sanctionnable par le biais des radars automatiques, le ministère de l'Intérieur vient d’annoncer que les contrevenants recevraient pour l’instant un courrier les invitant à régulariser leur situation. Cette phase à visée préventive devrait durer « quelques mois ».Lire la suite...
• Big Brother Bercy : le gouvernement justifie la future collecte de masse
  Le projet de loi de finances permet, à titre expérimental, aux services fiscaux et aux douanes de collecter les informations postées sur les réseaux sociaux et les plateformes de vente. Objectif ? Lutter contre la fraude. Le gouvernement s’explique sur cette collecte de masse dans les documents annexés au « PLF ».Lire la suite...
• À l’Assemblée, nouvelle offensive pour taxer les entrepôts des « drives » et cybermarchands
  Des députés de tous bords plaident pour que les entrepôts des cybermarchands et autres « drives » soient soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). La grogne se fait entendre jusque dans les rangs de la majorité.Lire la suite...
• Le Figaro invité par la CNIL à revoir sa politique de cookies
  Saisie par un particulier, la CNIL a rappelé à nos confrères du Figaro les règles à respecter en matière de cookies. L’internaute se plaignait des modalités de dépôt de ces traceurs. Le site a été invité à « prendre les mesures et modifications qui s’imposent », dixit l’autorité de contrôle.Lire la suite...
• Action culturelle : comment sont redistribués les millions d'euros de redevance copie privée
  La plateforme « Aides Creation » répertorie l’ensemble des aides attribuées au titre de l’action culturelle. Les montants 2018 sont désormais disponibles. Tour d’horizon des projets financés par les sociétés de gestion collective à partir des 25 % de la redevance pour copie privée.Lire la suite...
• Loi audiovisuelle : des « codes de bonne conduite » contre les pubs pour les aliments gras ou sucrés
  Le gouvernement mise sur des « codes de bonne conduite » pour réduire l’exposition des jeunes aux publicités pour les boissons et aliments trop gras, salés ou sucrés. Certains parlementaires estiment pourtant que cette approche, purement volontaire, reste insuffisante pour lutter efficacement contre l’obésité infantile.Lire la suite...
• Plus de 300 députés prêts à mettre en ligne leurs agendas
  Au travers d’une tribune, plus de trois cent députés de la majorité laissent entrevoir des « pratiques radicalement nouvelles et volontaristes en matière de transparence ». Ces élus pourraient notamment mettre en ligne leurs agendas, afin de faire la lumière sur les lobbys qu’ils rencontrent.Lire la suite...
• L’Assemblée nationale se dotera d’une plateforme de pétitions « au printemps 2020 »
  L’Assemblée nationale a annoncé hier l’ouverture, au printemps prochain, d’une plateforme de pétitions (censées déboucher sur des débats en hémicycle). Les signataires devront s’authentifier par le biais de FranceConnect.Lire la suite...
• Le gouvernement veut instaurer une « liste noire » des plateformes non-coopératives
  Afin de pousser les plateformes (Airbnb, eBay, Uber, Amazon...) à davantage de coopération, notamment avec l’administration fiscale, le gouvernement prévoit d’instaurer une « liste noire » des acteurs jugés « non-coopératifs ».Lire la suite...
• ⚡ Télécharger le projet de loi sur la communication audiovisuelle
  Next INpact diffuse l'intégralité du projet de loi sur la communication audiovisuelle. Le texte va notamment consacrer la fusion entre la Hadopi et le CSA. Il transpose également les principales dispositions de la directive sur le droit d'auteur, outre celle sur les services de communications audiovisuelles.Lire la suite...
• En arrêt maladie, des photos de voyage sur Facebook ne justifient pas toujours un licenciement
  La cour d’appel de Poitiers vient d’invalider le licenciement d’un employé d'une grande surface, remercié après avoir publié des photos de voyage durant des périodes d’arrêt maladie. Les juges ont estimé que ces éléments ne suffisaient pas à prouver que le salarié s’était effectivement rendu à l’étranger.Lire la suite...
• Concours Lepine fiscal autour du projet de loi de finances pour 2020
  Le projet de loi de finances 2020 ne va pas seulement consacrer la collecte de masse sur les réseaux sociaux pour dénicher  des indices de fraude fiscale. Plusieurs députés s'attaquent aussi au commerce en ligne. Parmi les idées proposées, une taxe sur les livraisons de biens. Tour d'horizon de ce concours Lépine fiscal.Lire la suite...
• Au Sénat, feu vert à la vidéo-verbalisation des abandons d’ordures, jets de mégots, etc.
  Dans le cadre du projet de loi « anti-gaspillage », les sénateurs ont autorisé les forces de l'ordre à recourir à la vidéo-verbalisation, afin de lutter notamment contre les dépôts illicites d'ordures. Les contrevenants pourront ainsi être mis à l’amende, à distance et sans interpellation. À condition toutefois qu’ils puissent être identifiés.Lire la suite...
• Arcom : le futur visage de la lutte anti-piratage
  La future grande loi sur l’audiovisuel va consacrer le mariage entre la Hadopi et le CSA. À l’occasion de cette fusion, le gouvernement entend aiguiser les outils de lutte contre le piratage. Tour d’horizon actualisé des principales mesures.Lire la suite...
• ⚡ Droits voisins : le PDG de Die Zeit aux antipodes des éditeurs de presse français
  Dans une interview à Der Standard, Rainer Essern, président-directeur général de Die Zeit, se démarque des éditeurs et agences de presse, tous remontés contre la décision prise par Google de gommer les extraits des articles des liens affichés sur ses pages Actualités. Lire la suite...
• ⭐ #LeBrief : tweet de Trump retiré, Facebook prié de ne pas trop chiffrer, Alicem en novembre
  C'est l'heure de #LeBrief, notre bilan de l'actualité dans le domaine des nouvelles technologies. Il contient toutes les informations qu'il ne faut pas manquer pour bien commencer la journée. Il est diffusé en accès libre.Lire la suite...
• Facebook tenu de supprimer les contenus illicites identiques ou équivalents, à l’échelle mondiale
  La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que Facebook pouvait être enjoint à supprimer des contenus haineux identiques, mais provenant d’une autre personne. Elle étend cette décision aux propos équivalents. Mieux, ce coup de gomme peut être décidé à l’échelle mondiale. Explications, nuancées. Lire la suite...
• Le Sénat adopte une batterie de mesures pour lutter contre l'obsolescence programmée
  Initiation des collégiens à la réparation, introduction d’un « indice de durabilité » des produits, mises à jour obligatoires pendant dix ans pour les smartphones et tablettes, etc. Le Sénat a adopté de nombreuses mesures contre l’obsolescence programmée, la semaine dernière, dans le cadre du projet de loi « anti-gaspillage ». Explications.Lire la suite...
• ⭐ Pour la justice européenne, une case précochée ne vaut pas consentement aux cookies
  Pour la justice européenne, avant comme après le 25 mai 2018, entrée en vigueur du RGPD, une case précochée ne peut valoir consentement à l’enregistrement des cookies. C'est ce qu'il ressort d'un arrêt rendu le 1er octobre 2019. Lire la suite...
• ⚡ Face à Google, Édouard Philippe au chevet des éditeurs de presse
  Hier à l’Assemblée, lors des questions au gouvernement, Édouard Philippe a été invité à se pencher sur le cas Google face aux droits voisins des éditeurs et agences de presse. Le Premier ministre a pris la défense de ces derniers assurant que la stratégie de Google était contraire à la lettre et à l'esprit de la directive Droit d'auteurLire la suite...
• Fiscalité : Google risquait une amende théorique de 8,2 milliards d’euros
  Mi-septembre, Google signait une convention avec le parquet national financier. Elle acceptait de verser 500 millions d’euros pour mettre un terme au contentieux fiscal sur ses épaules. 500 autres millions sont prévus pour rattraper les impôts non payés. De fait, l'entreprise risquait une amende théorique beaucoup plus importante de 8,2 milliards d'euros. Lire la suite...
• Quand la France se lance dans la reconnaissance faciale
  Si des expériences locales de reconnaissance faciale ont été fortement médiatisées, d’autres pratiques restent plus discrètes. En coulisses, les industriels poussent pour que la France ne soit pas à la traîne et l’Intérieur est sensible aux arguments. L’idée d’une loi pour encadrer les expérimentations progresse rapidement et selon nos informations, un texte pourrait être déposé dès cet automne. Enquête.Lire la suite...
• ⭐ Le défaut d’assurance désormais verbalisable par le biais des radars automatiques
  Afin de mieux sanctionner les conducteurs qui roulent sans assurance, les plaques d’immatriculation flashées notamment par les radars automatiques pourront dorénavant être comparées au fichier des véhicules assurés (FVA).Lire la suite...
• Droits voisins : le fragile raisonnement de Pierre Louette (Les Échos) face à Google
  La décision de Google de supprimer les extraits des articles de presse n’a pas laissé insensibles ceux qui espéraient toucher la manne des droits voisins. Un épisode qui n’évite pas les principaux intéressés à s'adonner à une lecture erronée des textes aujourd’hui en vigueur.  Lire la suite...
• L'avenir des cookies publicitaires en suspens au Conseil d’État
  Hier, le rapporteur public a rendu son opinion sur le bras de fer opposant la Quadrature du Net et Caliopen à la CNIL. En cause ? Ses lignes directrices qui, d’un côté, reconnaissent que la poursuite de la navigation ne permet plus de deviner un consentement à l’installation des cookies, et de l’autre, laissent un répit d’un an aux professionnels en ligne. Lire la suite...
• Consentement aux cookies : les pros de la pub défendent leur vision devant la CNIL
  La CNIL a décidé d’organiser une série de réunions avec d'un côté les professionnels de la publicité et de l'autre des représentants de la société civile. L’objectif ? Définir la façon dont sera recueilli le consentement des internautes en amont du dépôt des cookies et autres traceurs. Des positions parfois aux antipodes.Lire la suite...
• « Collecte de masse » : la CNIL critique le mégafichier de Bercy
  Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, le gouvernement entend armer les douanes et les services fiscaux d’un nouvel outil aux implications considérables. Une collecte de masse, pour lutter contre les infractions douanières et fiscales. La CNIL a rendu un avis au vitriol contre ce dispositif d’une ampleur inédite.Lire la suite...
• ⭐ #LeBrief : cookies de la discorde, Orange retire sa QCP, jailbreak « permanent », Starship de SpaceX
  C'est l'heure de #LeBrief, notre bilan de l'actualité dans le domaine des nouvelles technologies. Il contient toutes les informations qu'il ne faut pas manquer pour bien commencer la journée. Il est diffusé en accès libre.Lire la suite...
• ⭐ PLF 2020 : à Bercy, une collecte de masse pour traquer les fraudeurs sur Facebook
  Le projet de loi de finances pour 2020 consacre bien le retour de la chasse aux fraudeurs sur les réseaux sociaux (comme Facebook) oules places de marché (comme Amazon). L’article 57 du texte autorise les services des impôts et des douanes à exploiter les sources ouvertes pour détecter les éventuels indélicats.Lire la suite...
• ⚡ Les obligations de Netflix passeront d’abord par la négociation, non sans menace
  Hier, sur France Inter, le ministre de la Culture a donné d’autres détails de sa grande loi sur l’audiovisuel. « Netflix ou encore Amazon vont avoir « obligation de financer les contenus européens, affirme Franck Riester », titrent nos confrères. De fait, le texte n’est pas une initiative franco-française, mais la transposition d’une directive européenne.Lire la suite...
• ⚡ PLF 2020 : selon une note LREM, Bercy pourra scruter Facebook pour débusquer des fraudeurs
  Une note « à l’attention des parlementaires de la majorité » portant « présentation générale du PLF 2020 » indique que dans le projet de loi de finances pour 2020, Bercy sera bien autorisé à exploiter les réseaux sociaux pour épingler les resquilleurs. Lire la suite...
• ⭐ #LeBrief : psychodrame Google et la presse, tickets de métro sur smartphone, Android 10 Go
  C'est l'heure de #LeBrief, notre bilan de l'actualité dans le domaine des nouvelles technologies. Il contient toutes les informations qu'il ne faut pas manquer pour bien commencer la journée. Il est diffusé en accès libre.Lire la suite...
• ⚡ Droits voisins : Franck Riester juge « inacceptable » la proposition de Google
  Google devait s’attendre à une tempête. Elle n’aura pas tardé. Son choix de faire disparaître les très courts extraits de sa page Actualités, lui évitant de payer les droits voisins, fait sursauter les défenseurs des industries culturelles. Lire la suite...
• ⚡ L'Arcom, fusion de la Hadopi et du CSA
  Dans les colonnes du Figaro, Franck Riester a dévoilé le nom de la nouvelle autorité fusionnant les compétences de la Hadopi et du CSA : l’Arcom. Nous avons pu trouver un nom de domaine éponyme, déposé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Lire la suite...
• Pourquoi Google ne paiera pas les droits voisins des éditeurs et agences de presse
  Google va changer la présentation des articles de presse placardés sur sa page News (ou « actualités »). Finis les extraits ! Mais les éditeurs et agences pourront les réactiver s’ils le souhaitent. Avec cette réforme, Google va éviter de payer les droits voisins issus de la directive Droit d’auteur. Explications.Lire la suite...
• ⭐ Pourquoi Google ne paiera pas les droits voisins des éditeurs et agences de presse
  Google va changer la présentation des articles de presse placardés sur sa page News (ou « actualités »). Finis les extraits ! Mais les éditeurs et agences pourront les réactiver s’ils le souhaitent. Avec cette réforme, Google va éviter de payer les droits voisins issus de la directive Droit d’auteur. Explications.Lire la suite...
• CJUE : un droit à l'oubli limité à l'Union, un droit à l'effacement des données sensibles
  Suite à des procédures nées en France, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu aujourd'hui deux arrêts importants relatifs au droit à l'oubli. Ils concernent le sort des données dites sensibles (opinion religieuses, politiques, les affaires judiciaires, etc) et la portée du droit à l'effacement. Deux arrêts, tout en nuances. Lire la suite...
• Données sensibles, portée géographique : le droit à l'oubli sur Google devant la justice européenne
  La semaine prochaine, la Cour de justice de l’Union européenne rendra deux arrêts fondamentaux en matière de « droit à l’oubli ». Deux affaires nées en France, transmises par le Conseil d’État et concernant à chaque fois Google.Lire la suite...
• ⭐ Données sensibles, portée géographique : le droit à l'oubli sur Google devant la justice européenne
  La semaine prochaine, la Cour de justice de l’Union européenne rendra deux arrêts fondamentaux en matière de « droit à l’oubli ». Deux affaires nées en France, transmises par le Conseil d’État et concernant à chaque fois Google.Lire la suite...
• Un locataire qui sous-loue sur Airbnb condamné à rembourser les loyers au propriétaire
  Il est toujours tentant pour un locataire de sous-louer sur une plateforme comme Airbnb. Du beurre dans les épinards, sauf que ces opérations ne sont pas sans risque. En témoigne cet arrêt de la Cour de cassation du 12 septembre 2019 qui confirme que le loueur doit reverser ses sous-loyers au propriétaire.Lire la suite...
• ⭐ #LeBrief : Huawei Mate 30, Valve fera appel, énergies renouvelables chez Amazon et Facebook
  C'est l'heure de #LeBrief, notre bilan de l'actualité dans le domaine des nouvelles technologies. Il contient toutes les informations qu'il ne faut pas manquer pour bien commencer la journée. Il est diffusé en accès libre.Lire la suite...
• ⚡ RGPD : 8 165 plaintes reçues par la CNIL depuis janvier 2019
  Le Règlement général sur la protection des données personnelles, entré en application voilà un an et presque quatre mois, sera l’un des sujets à l’honneur des toutes prochaines Assises de la Sécurité à Monaco. L’occasion de faire un bref point d’étape avec la CNIL.Lire la suite...
• ⚡ Droit à la revente des jeux vidéo : l’UFC vise déjà d’autres plateformes
  Ce 17 septembre, « le tribunal de Grande Instance de Paris a reconnu aux consommateurs le droit de revendre leurs jeux achetés via la plateforme éditée par Valve » confirme à son tour l’UFC-Que Choisir. Une révolution dans cet univers, qui reste encore fragile, l'éditeur pouvant faire appel. Lire la suite...
• UFC-Que Choisir vs Valve : la justice consacre la vente d'occasion des jeux dématérialisés !
  Le contrat Steam de l’éditeur Valve a été attaqué par l'UFC Que Choisir. Dans sa décision rendue ce 17 septembre, le TGI  de Paris annule plusieurs clauses. Dans le lot, celle qui prohibe la revente des licences de jeu. Une révolution en matière de plateformes de jeux dématérialisés. Next INpact diffuse la décision en exclusivité. Lire la suite...
• ⭐ UFC-Que Choisir vs Valve : la justice consacre la vente d'occasion des jeux dématérialisés !
  Le contrat Steam de l’éditeur Valve a été attaqué par l'UFC Que Choisir. Dans sa décision rendue ce 17 septembre, le TGI  de Paris annule plusieurs clauses. Dans le lot, celle qui prohibe la revente des licences de jeu. Une révolution en matière de plateformes de jeux dématérialisés. Next INpact diffuse la décision en exclusivité. Lire la suite...
• Sébastien Soriano : on ne m'a « pas demandé d'être gentil avec le cours de bourse d'Orange »
  Après l'attaque d'Orange sur les pouvoirs de sanction de l'Arcep et les déclarations fracassantes de Stéphane Richard, c'est au tour de Sébastien Soriano de répondre. Il reste ferme sur ses positions, tout en joutant la carte du dialogue. Nous avons demandé le point de vue d'acteurs des territoires sur cette bataille opposant l'Arcep et Orange.Lire la suite...
• ⭐ Sébastien Soriano : on ne m'a « pas demandé d'être gentil avec le cours de bourse d'Orange »
  Après l'attaque d'Orange sur les pouvoirs de sanction de l'Arcep et les déclarations fracassantes de Stéphane Richard, c'est au tour de Sébastien Soriano de répondre. Il reste ferme sur ses positions, tout en jouant la carte du dialogue. Nous avons demandé le point de vue d'acteurs des territoires sur cette bataille opposant l'Arcep et Orange.Lire la suite...
• CJUE : la diffusion d'un rapport militaire peut être prohibée par le droit d'auteur, sous conditions
  Comment jauger le subtil équilibre entre liberté de la presse et protection des intérêts étatiques ? Voilà quelques jours, la CJUE a rendu un arrêt sur le sujet. Il concerne la diffusion d'un rapport militaire par un site de presse. Faute de mieux, l'Allemagne a décidé d'attaquer le site sur le terrain de la contrefaçon. Lire la suite...
• Fraude fiscale : aux origines législatives de la transaction passée avec Google
  Le Parquet national financier a annoncé que Google allait verser près d’un milliard d’euros pour transiger dans un dossier fiscal, afin d’éviter un long et hasardeux procès. Retour sur cet épisode, une première en France.Lire la suite...
• Brune Poirson défend l’action du gouvernement contre l’obsolescence programmée
  Introduction de « compteurs d’usage », indice de réparabilité pour les smartphones, ordinateurs portables, télévisions... Face aux sénateurs, qui examineront bientôt son projet de loi sur l’économie circulaire, la secrétaire d’État Brune Poirson a défendu les projets du gouvernement en matière de lutte contre l’obsolescence programmée.Lire la suite...
• ⚡ Google accepte une amende de 500 millions d’euros pour échapper à ses contentieux fiscaux
  Le Parquet national financier vient d’annoncer que Google s’était engagé à payer une amende de 500 millions d’euros, afin de mettre un terme à ses contentieux en cours en matière fiscale.Lire la suite...
• ⭐ #LeBrief : France Recouvrement, Deezer veut changer les règles et... conférence Linux par Microsoft
  C'est l'heure de #LeBrief, notre bilan de l'actualité dans le domaine des nouvelles technologies. Il contient toutes les informations qu'il ne faut pas manquer pour bien commencer la journée. Il est diffusé en accès libre.Lire la suite...
• Loi Mobilités : une « responsabilité sociale » renforcée pour les plateformes de VTC et de livraison
  Le projet de loi Mobilités, dont l’examen devant le Parlement touche à sa fin, entend renforcer la « responsabilité sociale » des plateformes de VTC et autres services de livraison de type Deliveroo. La copie que s’apprête à rendre le législateur n’est cependant pas du goût du Conseil national du numérique.Lire la suite...
• La France affûte sa transposition de l’article 17 de la directive Droit d’auteur
  La directive sur le droit d’auteur sera transposée en France par la future loi sur l’audiovisuel. En préparation, Paris aiguise l’adaptation de son précieux article 17 sur la reconnaissance et le filtrage des contenus.Lire la suite...
• La consultation de sites pornos peut justifier un licenciement pour faute grave
  La cour d’appel de Bordeaux vient de confirmer le licenciement pour faute grave d’un comptable qui consultait régulièrement des sites pornographiques depuis son ordinateur professionnel, au vu et au su de ses collègues de travail.Lire la suite...
• Au ministère de la Culture, liste noire, écran de fumée et opacité
  De nouveaux documents témoignent de l’opacité dans laquelle baignent les accords « follow the money ». Signés au ministère de la Culture, ils veulent appauvrir les sites considérés comme « pirates ». La Rue de Valois affirme néanmoins qu’elle n’a connaissance d’aucune liste noire. Listes qui existent pourtant. Explications.Lire la suite...
• ⭐ #LeBrief : empreinte carbone des emails, Vivaldi sur Android, enquête antitrust contre Google
  C'est l'heure de #LeBrief, notre bilan de l'actualité dans le domaine des nouvelles technologies. Il contient toutes les informations qu'il ne faut pas manquer pour bien commencer la journée. Il est diffusé en accès libre.Lire la suite...
• Fraude à la TVA : vers un principe de « solidarité » des plateformes à compter de 2020
  Afin de lutter contre la fraude à la TVA, le gouvernement s’apprête à prendre deux arrêtés destinés à assurer la mise en œuvre, à partir du 1er janvier prochain, du principe de « responsabilité solidaire » des plateformes de vente en ligne. Explications.Lire la suite...
• Armée du RGPD, Orange fait empêcher l’identification de centaines d’IP par un ayant droit
  Un producteur a été débouté de sa demande d’identification de 895 adresses IP. Il a trouvé sur son chemin Orange qui lui a opposé victorieusement la législation sur la protection des données personnelles, dont le RGPD. Explications. Lire la suite...
• IT Development vs Free Mobile : violer une licence de logiciel est-il une contrefaçon ?
  Dans quelques jours aura lieu à la Cour de justice de l’Union européenne, une audience opposant IT Development, un éditeur de logiciels, et Free Mobile. Le litige s’intéresse au champ des actions en contrefaçon, avec une question épineuse : s’appliquent-elles en cas de violation supposée d’un contrat logiciel ?Lire la suite...