Next INpact - Droit

Next INpact - Droit

• Contre les usurpations de plaques d’immatriculation, l’État mise sur l’intelligence artificielle
  Afin d’éviter que certains automobilistes reçoivent un PV pour lequel ils ne sont pas responsables, le ministère de l’Intérieur souhaite recourir à une intelligence artificielle capable de vérifier si le modèle de véhicule flashé par un radar automatique correspond à celui inscrit sur la carte grise.Lire la suite...
• Au Sénat, le droit voisin des éditeurs de presse frappe tous les sites, sur 20 ans
  Au Sénat, la commission de la Culture a adopté à l'unanimité la proposition de loi créant un droit voisin en ligne pour les éditeurs et les agences de presse. Le texte ouvre un droit rémunératoire sur vingt ans, une durée jugée plus raisonnable que les cinquante d'abord prévus. Ce droit est toutefois étendu des moteurs... à l’ensemble des sites. Lire la suite...
• La loi sur les « caméras-piétons » demeure inappliquée, faute de décret
  Adoptée au pas de charge, la loi d’août 2018 relative aux « caméras-piétons » n’est toujours pas applicable, faute de décret. Certaines communes auraient ainsi demandé à leurs agents de police municipale de mettre leurs équipements au placard, au grand dam de certains élus.Lire la suite...
• Plusieurs recours contre les travaux de la Commission Copie privée
  Une fois de plus, les travaux en Commission copie privée ont attisé la colère des débiteurs de cette redevance. Le grossiste Tech Data et Archos ont l’un et l’autre lancé deux recours, l'un gracieux, l'autre contentieux. Molotov a de son côté adressé une demande de communication, première pierre à une possible action. Lire la suite...
• ⭐ RGPD : le GrandDebat.fr, le grand n’importe quoi
  Le site lancé à l’occasion du Grand Débat se mélange quelque peu les pinceaux dès lors qu’est abordée la question des données personnelles. Plongée dans l’océan de ses mentions légales, qui s’apparentent davantage à une petite flaque d’eau. Lire la suite...
• La Cour de cassation relaxe définitivement « Maître Eolas » d’injures publiques sur Twitter
  Le 8 janvier dernier, la Cour de cassation a définitivement « cassé » la condamnation du blogueur Maître Eolas, à qui il était reproché d’avoir injurié publiquement l’Institut pour la justice, sur Twitter. La haute juridiction a estimé que les propos litigieux « n’excédaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression ».Lire la suite...
• Le gouvernement veut remettre à plat le système informatique de mise en fourrière des véhicules
  Alors que le nombre de mises en fourrière devrait augmenter en raison d’un durcissement de la législation, le gouvernement s’apprête à créer un système d’information dédié à ces enlèvements de véhicules. Au programme, notamment, des échanges d’informations entre personnes et autorités intéressées par ces procédures.Lire la suite...
• ⚡ La France Insoumise veut taxer l’utilisation commerciale des œuvres du domaine public
  Dans une proposition de loi, déposée par les députés du groupe, la FI veut instaurer en France une taxe sur l’utilisation commerciale des œuvres élevées dans le domaine public. Le prélèvement viendrait financer un fonds culturel au profit des jeunes créateurs.Lire la suite...
• Copie privée : l’amorce d’une redevance étendue aux ordinateurs et disques durs nus
  Les travaux se poursuivent en Commission copie privée. En décembre dernier, cette instance du ministère de la Culture a ébauché son programme de travail. Surprise, un possible assujettissement des ordinateurs est sur la rampe.Lire la suite...
• Ligne par ligne, la proposition de règlement européen contre le terrorisme
  Le projet de règlement contre le terrorisme a été dévoilé voilà peu par la Commission européenne. Le texte, très ambitieux, revoit à la hausse les obligations pesant sur les intermédiaires techniques. Next Inpact vous en propose une analyse ligne par ligne.Lire la suite...
• Pour la cour d’appel de Paris, un chauffeur Uber doit être assimilé à un salarié
  La cour d’appel de Paris a jugé hier qu’il existait un « faisceau suffisant d’indices » pour requalifier en contrat de travail la relation entre un chauffeur Uber et la célèbre plateforme. Cet arrêt pourrait avoir d'importantes répercussions, y compris au-delà de l'univers des VTC.Lire la suite...
• La CADA pointée du doigt pour des « décisions absurdes anti-transparence »
  L’association Regards Citoyens vient de lancer un appel à témoignages face aux « décisions absurdes anti-transparence » de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). L’institution se défend dans nos colonnes en affirmant que ses avis sont « suffisamment motivés en droit », ce qui est toutefois loin d’éteindre l'ensemble des critiques.Lire la suite...
• ⭐ #LeBrief : référendum sur l'ISF, IMDb Freedive, attaque DNS, SpaceX Starship
  C'est l'heure de #LeBrief, notre bilan de l'actualité dans le domaine des nouvelles technologies. Il contient toutes les informations qu'il ne faut pas manquer pour bien commencer la journée. Il est diffusé en accès libre.Lire la suite...
• Prix fantaisistes : la DGCCRF attaque Vente-Privée, l'UFC-Que choisir épingle cinq sites
  La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient d’attaquer le site Vente-Privée pour prix fantaisistes. Au même moment, l’UFC-Que Choisir s’en prend à plusieurs e-commerçants, accusés d’embrouiller les clients en pleine période de soldes. Lire la suite...
• Droit à l’oubli, territorialité et données sensibles : Google marque un premier point devant la CJUE
  L’avocat général de la CJUE a rendu ses conclusions (non contraignantes) dans deux affaires relatives au droit à l’oubli dans les moteurs de recherche, en particulier Google. Elles concernent la portée territoriale de ce droit, outre le sort des données sensibles dans ce traitement automatisé. Une nouvelle jurisprudence est attendue.Lire la suite...
• Nouveau retard pour le téléservice « d’attestation numérique » des diplômes
  Censé être opérationnel depuis deux ans, le « service d'attestation numérique des diplômes » ne sera pas lancé avant le printemps prochain.Lire la suite...
• Gilets jaunes : les pistes du futur arsenal contre les manifestations violentes
  Suite aux débordements de violence en marge des manifestations des gilets jaunes, Édouard Philippe envisage une nouvelle loi pour revoir la régulation de ces réunions publiques. Il a évoqué au journal de TF1 la création d’un fichier des casseurs. Au Sénat, un texte LR a déjà été voté. Il  attend son passage devant les députés.Lire la suite...
• Le ministre de l’Éducation annonce la création d’un Capes d’informatique dès 2020
  Le ministre de l’Éducation nationale vient d’annoncer la création d’un Capes d’informatique à horizon 2020. Objectif : améliorer la formation des professeurs, et plus particulièrement de ceux qui seront chargés du nouvel enseignement de spécialité « Numérique et sciences informatiques », prévu dans le cadre de la réforme du bac.Lire la suite...
• Loi « fake news » : les seuils de transparence imposés aux plateformes
  Le gouvernement a notifié à la Commission européenne le projet de décret d’application appelé par la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information. Le texte, toujours susceptible de modification, fixe les seuils de déclenchement des obligations de transparence pesant sur les plateformes.Lire la suite...
• Faute de mise en ligne, circulaires et instructions menacées d’abrogation
  Dorénavant, toute instruction et circulaire n’ayant pas été mise en ligne dans les quatre mois suivant sa signature sera « réputée abrogée ». Quant aux textes diffusés mais erronés, ils pourront, sauf exception, devenir opposables à l’administration.Lire la suite...
• L’exploitation des failles des jeux en ligne dans le viseur de la DGSE
  Le ministère des Armées a fait diffuser son catalogue d’offres de stage pour 2019. Dans le lot, une annonce pour le moins inhabituelle : les services du renseignement recherchent une personne sachant exploiter les failles de sécurité sur les jeux connectés les plus populaires. D’autres offres à relever témoignent des points d’intérêt de ses espions.Lire la suite...
• La Cour de cassation précise les conditions de géolocalisation des salariés
  La Cour de cassation a défini les modalités selon lesquelles un employeur peut géolocaliser ses salariés. Dans l’arrêt, rendu le 19 décembre, la problématique a opposé la Fédération Sud PTT à la société Mediapost, qui plaidait pour un boîtier enregistrant leur localisation toutes les dix secondes.Lire la suite...
• Les salles de jeux vidéo exonérées de redevance TV
  Le ministre de l’Économie et des finances vient de confirmer que les salles de jeux vidéo et autres « bar gaming » n’avaient pas à payer de redevance TV, dès lors que leurs télévisions fonctionnent « en circuit fermé » avec des consoles.Lire la suite...
• Le défaut d’assurance désormais verbalisable « à la volée » par caméra
  Depuis le 31 décembre, le défaut d’assurance fait partie des infractions pouvant être « vidéo-verbalisées » par les forces de l'ordre, sans interpellation. Pour procéder aux vérifications de rigueur, policiers et gendarmes ont d'ailleurs accès dorénavant à un fichier regroupant les données clients des assureurs.Lire la suite...
• À l’Assemblée, une proposition de loi pour expérimenter un « revenu de base »
  L’Assemblée nationale examinera prochainement une proposition de loi permettant aux départements volontaires d’expérimenter un « revenu de base », qui serait versé automatiquement à ses bénéficiaires, en lieu et place notamment du RSA et de la prime d’activité.Lire la suite...
• Le gouvernement veut muscler l'arsenal législatif contre le téléphone au volant
  Afin d'écarter de la route des conducteurs potentiellement dangereux, le gouvernement veut faciliter les suspensions administratives de permis de conduire en cas d’usage du téléphone au volant. Une rétention pouvant atteindre six mois serait par exemple de mise en cas de constatation simultanée d’une seconde infraction.Lire la suite...
• L’ouverture du « code source » de chaque projet de loi de finances à nouveau rejetée
  Le gouvernement et la majorité se sont à nouveau opposés à ce que le « code source » traduisant les mesures proposées par chaque projet de loi de finances soit publié par l’administration fiscale. Selon l’exécutif, cette réforme réclamée par le Sénat n’apporterait « aucun élément utile, ni même lisible », aux assemblées.Lire la suite...
• LAPI : les futurs lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation des forces de l'ordre
  Le ministère de l'Intérieur vient de lancer un appel d'offres pour équiper policiers et gendarmes de nouveaux lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI). Montant maximum estimé ? 10,8 millions d’euros.Lire la suite...
• Déclaration automatisée des revenus issus des plateformes (Airbnb, eBay...) : mode d’emploi
  Les revenus générés à partir de juillet 2019 sur des sites tels qu’Uber, eBay ou Airbnb seront automatiquement déclarés au fisc, par les plateformes en question. Next INpact revient sur cette réforme attendue de longue date, à l’aune de son arrêté d’application, publié hier au Journal officiel.Lire la suite...
• Le droit à l'oubli sur Google à nouveau devant la justice européenne
  Le 10 janvier prochain, deux importantes affaires relatives au droit à l’oubli sur les moteurs de recherche seront auscultées par Maciej Szpunar, avocat général à la CJUE. Elles concernent l’une et l’autre sa portée territoriale et le sort des données sensibles.Lire la suite...
• ⭐ Le droit à l'oubli sur Google à nouveau devant la justice européenne
  Le 10 janvier prochain, deux importantes affaires relatives au droit à l’oubli sur les moteurs de recherche seront auscultées par Maciej Szpunar, avocat général à la CJUE. Elles concernent l’une et l’autre sa portée territoriale et le sort des données sensibles.Lire la suite...
• ⚡ Radio numérique : un agenda de 18 mois à respecter pour les fabricants
  La radio numérique  a marqué une étape décisive ce 19 décembre 2018. À cette date, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a constaté la couverture de plus de 20 % de la population française. Ce dépassement de seuil déclenche des effets mécaniques du côté des fabricants.Lire la suite...
• Jet de déchets, décharges sauvages... Une sénatrice veut recourir à la vidéo-verbalisation
  Afin de lutter contre les dépôts illicites d'ordures (ou même les jets de déchets ou de mégots), une sénatrice propose de recourir à la vidéo-verbalisation. Les forces de l’ordre pourraient ainsi mettre à l’amende les contrevenants, à distance et sans interpellation. À condition toutefois que leur véhicule se trouve à proximité.Lire la suite...
• Orisup, mégafichier sur l’ensemble des données personnelles relatives aux étudiants
  Ce matin, au Journal officiel, un arrêté a donné naissance à « Orisup ». Derrière l’acronyme, se cache un « système d'information sur l'orientation dans le supérieur ». En pratique, un traitement de données à caractère personnel qui retrace tout le parcours des étudiants, avec un luxe de détails, à des fins statistiques et de recherche. Lire la suite...
• Le gouvernement veut automatiser le versement de la prime d’activité à horizon 2020
  Afin de lutter contre le non-recours à la prime d’activité, le gouvernement entend automatiser son versement à compter de 2020. Un échange de données entre organismes sociaux est d’ores et déjà sur les rails.Lire la suite...
• Fuite de données : la CNIL inflige une amende de 250 000 euros à Bouygues Télécom
  Sans mise en demeure préalable, la CNIL vient d’infliger une sanction de 250 000 euros à Bouygues Télécom. Pendant plus de deux ans, un simple changement de valeur au sein de certaines URL permettait d’avoir accès aux contrats et factures de millions d’abonnés B&You.Lire la suite...
• La dématérialisation des arrêts maladie censurée par le Conseil constitutionnel
  L’amendement gouvernemental qui obligeait les médecins à télétransmettre leurs arrêts maladie à la Sécurité sociale d’ici à fin 2021 vient d’être retoqué par le Conseil constitutionnel. Les « Sages » ont estimé que de telles dispositions n’avaient rien à faire dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale.Lire la suite...
• Le sampling en procès devant la justice européenne
  Le 12 décembre dernier, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son analyse de la question du « sampling » dans les compositions musicales. Sous quelles conditions peut-on prélever un échantillon dans une œuvre musicale pour le réintégrer dans une autre ?Lire la suite...
• Des élus LR veulent favoriser le télétravail en cas de difficultés de transport
  Plusieurs députés LR ont déposé une proposition de loi à visant à développer le télétravail par la négociation dans l’entreprise. Présumant de ses nombreux avantages, les parlementaires insistent pour mettre le cap sur cette organisation, en particulier en cas de grève des transports en commun.Lire la suite...
• ⚡ Chronologie des médias : accord signé au ministère de la Culture
  Un nouvel accord relatif à la chronologie des médias a été signé aujourd’hui, au ministère de la Culture. Objectif : revoir les règles de diffusion des films, notamment de leur sortie en salles à leur passage à la télévision.Lire la suite...
• Blocage administratif : le ministère de l'Intérieur attaqué par le représentant de la CNIL
  Hier, à Cergy Pontoise, une affaire hors norme était auscultée par le tribunal administratif. Pour la première fois, la personnalité qualifiée de la CNIL s’est opposée au ministère de l’Intérieur s’agissant du retrait et du déréférencement administratifs de pages du site IndyMédia. Next INpact était sur place. Compte rendu.Lire la suite...
• Le PS veut obtenir le retour de l’ISF grâce à un référendum d’initiative partagée
  Les parlementaires PS vont tenter d’engager un premier « référendum d’initiative partagée », dans l’espoir d’obtenir le rétablissement de l’impôt sur la fortune (ISF). Pour ce faire, il leur faudra notamment recueillir le soutien de plus de 4,5 millions de citoyens, via Internet. Retour sur cette procédure qui s'apparente à un véritable chemin de croix.Lire la suite...
• Validée par le Conseil constitutionnel, la loi « Fake news » s’annonce délicate à appliquer
  Le Conseil constitutionnel a validé hier la proposition de loi contre les fausses informations. Il a cependant émis à cette occasion plusieurs réserves interprétatives, qui s’imposeront à l’ensemble des juridictions. Elles rendront surtout plus complexes encore cette arme contre les « infox ». Explications.Lire la suite...
• Fuite de données : la CNIL inflige une amende de 400 000 euros à Uber
  La CNIL vient d’infliger une amende de 400 000 euros à Uber, suite à l’attaque dont avait été victime l’entreprise fin 2016. L’autorité administrative estime que le géant du VTC a multiplié les « négligences », ce qui a permis à des pirates de s’emparer de données visant plus d’un million de Français.Lire la suite...
• Bouton « J’aime » : devant la CJUE, vers une responsabilité conjointe des sites avec Facebook
  L’avocat général de la CJUE estime qu’un site qui place un bouton « J’aime » de Facebook devient responsable conjoint d’une partie des traitements de données personnelles. L’arrêt attendu dans quelques semaines pourrait bouleverser l’écosystème de nombreux sites Internet.Lire la suite...
• L’Assemblée nationale lance une étude pour développer son propre « NosDéputés.fr »
  Alors que le site « NosDéputés.fr » fait régulièrement l’objet d’attaques de la part des élus du Palais Bourbon, l’Assemblée s’apprête à lancer une étude « sur la faisabilité d’un nouvel outil de (...) mesure de l’activité des députés ». L’association Regards Citoyens craint que ce projet « s’avère quelque peu vain ».Lire la suite...
• Gilets jaunes : Vinci renonce. Mais qu'aurait réellement pu faire la société d'autoroutes ?
  Après avoir dit et redit qu’elle envisageait de faire payer les automobilistes passés gratuitement aux péages libérés par des gilets jaunes, Vinci s’est finalement ravisée, après les critiques adressées par le porte-parole du gouvernement. De nombreux internautes s’interrogent néanmoins sur sa capacité juridique à pouvoir réclamer ces paiements.Lire la suite...
• Pôle emploi détaille le fonctionnement de son algorithme dédié aux allocations chômage
  Pôle emploi vient de publier plusieurs fiches détaillant le fonctionnement de son algorithme dédié au calcul des allocations chômage. Cette obligation de transparence est toutefois loin d’être respectée par toutes les administrations. Next INpact a une nouvelle fois du saisir la CADA.Lire la suite...
• Ordonnance réécrivant la loi Informatique et Libertés : l'avis critique de la CNIL
  Sollicitée, la CNIL a bien voulu nous transmettre son projet d’avis sur l’ordonnance publiée au Journal officiel du 13 décembre dernier. Elle adresse au gouvernement plusieurs critiques au texte destiné à dépoussiérer la loi de 1978 à l’heure du RGPD.Lire la suite...
• Hadopi : des suites judiciaires en hausse, 76 condamnations en un an
  La Hadopi poursuit son long périple depuis les deux lois votées en 2009. Selon le dernier relevé, l’autorité indépendante a obtenu 593 décisions de justice entre novembre 2017 et octobre 2018. Dans le lot, 76 condamnations ont été prononcées, allant de 100 à 1 000 euros de contravention.Lire la suite...
• ⚡ Gilets jaunes : Vinci « invite » les automobilistes à régler les péages devenus gratuits
  Plusieurs des péages ont été rendus gratuits lors des manifestations des gilets jaunes. Vinci Autoroutes invite désormais les automobilistes à régler leur dû. Elle se réserve la possibilité d’utiliser le système de reconnaissance des plaques d’immatriculation en cas de besoin.Lire la suite...
• Référendum d'initiative partagée : le gouvernement désormais prêt au débat
  Afin de répondre aux revendications de certains « gilets jaunes », le gouvernement se dit prêt à rouvrir le débat sur le référendum d’initiative partagée (qui permet aux citoyens de soutenir, sur Internet, des propositions de loi). La majorité jugeait pourtant « prématuré » de s'aventurer sur ce terrain il y a encore quelques mois.Lire la suite...
• ⚡ Un système de reconnaissance faciale testé à l’entrée de deux lycées du Sud de la France
  Deux lycées du Sud de la France vont expérimenter un système d’accès par reconnaissance faciale. Le système, élaboré après des échanges nourris avec la CNIL, sera testé auprès des seuls volontaires. Le gabarit facial sera stocké sur un badge ou sur smartphone.Lire la suite...
• Devant la justice européenne, PlayTV.fr marque un point important face à France Télévisions
  Épilogue européen pour l’affaire Play Media contre France Télévision. La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 13 décembre son arrêt destiné à arbitrer le bras de fer entre les deux protagonistes. Il est clairement en faveur du service en ligne. Néanmoins, le doute persiste sur ses effets en France.Lire la suite...
• Directive Droit d’auteur : l’exception PME pourrait sauter de l’article 13
  Le Conseil, la Commission et le Parlement européen ne se sont pas entendus en trilogie sur la proposition de directive sur le droit d’auteur à l’heure du numérique. Un dernier rendez-vous est fixé en janvier. Le rapporteur Axel Voss ne soutient plus l’exception PME attachée à l’article 13, un article très controversé.Lire la suite...
• Ce que prévoit la loi contre le démarchage téléphonique adoptée par l’Assemblée
  À une écrasante majorité, l’Assemblée nationale a adopté, jeudi 6 décembre, une proposition de loi « visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux ». Next INpact revient aujourd’hui sur les différentes mesures votées par les députés.Lire la suite...
• Revente de billets de spectacle : la plateforme Viagogo en échec devant le Conseil constitutionnel
  La plateforme Viagogo n’est pas parvenue à faire invalider l’article 313-6-2 du Code pénal devant le Conseil constitutionnel. L’article, qui réprime de reventes de billets effectuées sans l’autorisation des producteurs ou des organisateurs, est jugé conforme à la Constitution.Lire la suite...
• Le droit voisin des éditeurs de presse allemands menacé devant la CJUE
  L’Allemagne pouvait-elle introduire un droit voisin des éditeurs de presse sans notifier la Commission européenne ? Non, estime l’avocat général de la CJUE, qui considère que cette disposition, destinée à faire payer le référencement des moteurs de recherche, constitue bien une norme technique soumise à un tel formalisme.Lire la suite...
• Suite à la crise des « gilets jaunes », l'exécutif promet des réformes de démocratie participative
  Le « grand débat » voulu par Emmanuel Macron suite à la crise des « gilets jaunes » portera (entre autres) sur la démocratie participative. L'avis des Français devrait ainsi être pris en compte dans le cadre de la réforme constitutionnelle. Cette thématique avait pourtant été largement ignorée par la majorité, pas plus tard que cet été.Lire la suite...
• ⭐ #LeBrief : loi CNIL réécrite, Vivaldi 2.2, trois nouveautés Snips, failles Office 365
  C'est l'heure de #LeBrief, notre bilan de l'actualité dans le domaine des nouvelles technologies. Il contient toutes les informations qu'il ne faut pas manquer pour bien commencer la journée. Il est diffusé en accès libre.Lire la suite...
• Open Data : un décret fixe les catégories de documents pouvant être publiés sans anonymisation
  Plus de deux ans après le vote de la loi Numérique, le gouvernement vient de publier le décret fixant les catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans anonymisation préalable. Annuaires administratifs ou résultats du bac sont par exemple concernés. La CNIL a toutefois plaidé pour différentes restrictions.Lire la suite...
• Le Sénat réclame (encore) le « code source » de chaque projet de loi de finances
  Contre l’avis du gouvernement, le Sénat a adopté hier un amendement obligeant l’administration fiscale à dévoiler, pour chaque projet de loi de finances, le « code source » traduisant les réformes proposées par l’exécutif. Les députés pourraient revenir prochainement sur ce vote, comme ce fut déjà le cas l’année dernière.Lire la suite...
• ⭐ Droit voisin des éditeurs de presse : les points oubliés par Sammy Ketz
  Une nouvelle fois, Sammy Ketz, grand reporter de l’AFP, a repris sa belle plume pour défendre avec vigueur l’article 11 de la directive sur le droit d’auteur. Le texte instaure un droit voisin pour les éditeurs de presse en raison de la diffusion par les plateformes de leurs articles.Lire la suite...
• Pourquoi la directive Droit d'auteur peut aboutir à un filtrage de l'upload
  Les tergiversations autour de l’article 13 sur la responsabilité des plateformes se poursuivent entre les deux camps, celui des opposants et des partisans. Jeudi, le cinquième trilogue aura lieu entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen. Comme en juillet et septembre dernier, la tension monte autour de ce texte.Lire la suite...