Next INpact - Droit

Next INpact - Droit

• Loi contre la Cyberhaine : des avocats franco-américains redoutent des effets extraterritoriaux
  Selon nos informations, la French American Bar Association (FABA), association d’avocats et juristes franco-américains, vient d’adresser à la commission des lois du Sénat, une série d’ « observations » visant la proposition de loi contre la haine en ligne. Elle craint ses effets extraterritoriaux aux États-Unis. Next INpact dévoile le courrier. Lire la suite...
• ⭐ #LeBrief : fraude à la TVA, Oppo Inno Day, live-tweet d‘audiences, Clip OS 5 de l‘ANSSI
  C'est l'heure de #LeBrief, notre bilan de l'actualité dans le domaine des nouvelles technologies. Il contient toutes les informations qu'il ne faut pas manquer pour bien commencer la journée. Il est diffusé en accès libre.Lire la suite...
• ⭐ Cookies refusés mais installés : CDiscount, Allociné et Vanity fair attaqués devant la CNIL
  Une plainte est déposée contre CDiscount, Allociné et Vanityfair devant la CNIL. En cause ? « Les bandeaux de cookies de trois grands sites français transforment un rejet clair des utilisateurs en faux consentement » explique l’initiative Noyb.eu, fondée par l’activiste autrichien Maximilien Schrems.Lire la suite...
• Le ministère de la Culture veut autoriser les publicités basées sur la géolocalisation
  Afin d’aider les acteurs historiques de l’audiovisuel à faire face à la concurrence des géants du Net, le ministère de la Culture s’apprête à autoriser les chaînes de télévision à diffuser des publicités « segmentées », c’est-à-dire ciblées en fonction des téléspectateurs.Lire la suite...
• ⚡ Le décret « anti-Huawei » détaillé au Journal officiel
  Au Journal officiel du 7 décembre, a été publié le décret d’application de loi « anti-Huawei » sur la 5G. Avec ce dispositif censé lutter contre l’espionnage électronique étranger, le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale pourra prescrire « l'activation ou la désactivation de certaines fonctionnalités optionnelles ».Lire la suite...
• ⭐ Le Sénat adopte la surveillance fiscale des réseaux sociaux
  Le Sénat vient d’adopter l’article du projet de loi de finances organisant la collecte généralisée de données publiques sur les réseaux sociaux et les plateformes de vente en ligne (Facebook, Twitter, YouTube, Airbnb, LeBonCoin, eBay...). Les amendements de suppression ont tous été rejetés, au profit d’un encadrement un peu plus serré. Lire la suite...
• Cyberhaine : au Sénat, la proposition de loi Avia en passe d'être (lourdement) corrigée
  La proposition de loi contre la haine en ligne est passée sans difficulté à l’Assemblée nationale. Au Sénat, où le groupe LREM est en minorité, les critiques sont plus vives, voire corrosives. En commission des lois, le rapporteur André Frassa propose ainsi de réécrire des pans entiers du texte, pour tenir compte notamment des observations européennes.Lire la suite...
• #BigBrotherBercy : le sénateur Loïc Hervé dénonce « la dictature des honnêtes gens »
  Loïc Hervé a déposé un amendement de suppression de l’article 57 du projet de loi de finances. Derrière #BigBrotherBercy, la possibilité pour le fisc ou les douanes de collecter massivement l’ensemble des sources ouvertes en ligne. L’élu centriste, membre de la CNIL, explique son opposition dans les colonnes de Next INpact.Lire la suite...
• La surveillance fiscale attaquée au Sénat
  C'est une première, programmée par le projet de loi de finances. Cependant, cette surveillance ne convainc pas. Plusieurs élus réclament la suppression pure et simple de l’article 57 du PLF 2020. D’autres, spécialement le rapporteur, des aménagements, un meilleur encadrement.Lire la suite...
• Reconnaissance faciale : les contrôleurs européens veulent « sauver la face »
  Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) évoque « une solution en quête d'un problème », voire « une solution à un problème qui n'existe pas ». L'agence des droits fondamentaux (FRA) de l'Union européenne, de son côté, voudrait l'interdire lors des manifestations, de sorte d'éviter tout « effet paralysant » (« chilling effect » en anglais) .Lire la suite...
• ⚡ Télécharger le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle
  On pourra télécharger ci-dessous le projet de loi sur l'audiovisuel. Nous reviendrons ces prochains jours sur ses principales dispositions. Le texte consacre notamment la disparition de la Hadopi et le transfert de ses compétences au CSA. Celui-ci est rebaptisé pour l'occasion Arcom, doté de nouvelles missions.Lire la suite...
• Les députés LREM veulent une (vraie) vérification d’âge à l’entrée des sites pornos
  Dans la proposition de loi « visant à protéger les victimes de violences conjugales », les députés LREM ont suivi la voix présidentielle. Ils ont prévu une disposition pour sanctionner les sites pornographiques accessibles aux mineurs, du moins ceux affichant un simple « disclamer » avec une déclaration d’âge.  Lire la suite...
• « Flicage » des nounous : la réforme définitivement adoptée
  Dès juillet 2020, les crèches et assistantes maternelles devront régulièrement communiquer leurs nombres de places disponibles aux Allocations familiales, afin d’alimenter un site à destination des parents. Cette réforme, bien qu’amendée par les parlementaires, continue cependant de susciter des craintes chez les nounous.Lire la suite...
• Le projet de « taxe » sur le référencement d’images sur Google ou Bing
  En juillet 2019, on apprenait au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) que le ministre de la Culture souhaitait « assurer la mise en œuvre effective » de la « taxe » (ou plutôt rémunération) sur Google Images et les services équivalents. Un projet de texte est prêt Rue de Valois. Next INpact le dévoile. Lire la suite...
• ⭐ Grèves et télétravail : que dit la loi ?
  Si vous envisagez de travailler chez vous demain pour éviter les perturbations, liées notamment aux grèves dans les transports, voici ce qu’il faut savoir.Lire la suite...
• Loi Audiovisuel : l’Arcep tique sur les modalités du blocage des sites pirates
  Dans son avis sur le projet de loi relative à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle, l’Arcep s’est notamment penchée sur la question du blocage d’accès prévue par l’article 29 du texte. Non sans inquiétudes.Lire la suite...
• ⚡ Cyberhaine : les sénateurs LR s’apprêtent à « faire un sort » à la proposition de loi Avia
  Alors que les débats en séance approchent au Sénat, Bruno Retailleau, sénateur de la Vendée et président du groupe LR a donné le ton lors d’une rencontre organisée par l’Association des journalistes parlementaires (AJD).Lire la suite...
• Open Data : inquiétudes autour d’un « mouvement de repli »
  Trois ans après l’élan donné par la loi pour une République numérique, de nombreux acteurs de l’Open Data s’inquiètent d’un « mouvement de repli » en matière d’ouverture des données publiques. Un glissement perçu comme insidieux. Explications. Lire la suite...
• ⚡ Radars-tronçons : le ministère de l’Intérieur flashé par la CNIL
  Le ministère de l’Intérieur vient d’être mis en demeure par la CNIL. Une procédure assez exceptionnelle. En cause ? Les traitements réalisés derrière les radars-tronçons. Ces dispositifs, censés remettre le conducteur sur la voie de la légalité, s’en étaient un peu trop écartés.Lire la suite...
• Taxe « GAFA » : la riposte fiscale américaine contre la France
  En juillet dernier, le Département du Commerce extérieur ouvrait une enquête sur la taxe sur les services numériques française. Dans un rapport de 93 pages, l’administration américaine confirme  l'existence de pratiques « déraisonnables », « discriminatoires ». Plusieurs produits français sont désormais en ligne de mire.Lire la suite...
• Obsolescence programmée : le point sur les mesures votées en commission, à l’Assemblée
  Le projet de loi « anti-gaspillage » a été adopté la semaine dernière par les députés de la commission du développement durable. Retour sur les principales mesures adoptées, ou, au contraire, supprimées : indice de durabilité, extensions de garantie, disponibilité des pièces détachées, lutte contre l’obsolescence logicielle, etc.Lire la suite...
• Contre la fraude fiscale, toute la population française sous l’œil du « datamining » CFVR
  Ce week-end, Gérald Darmanin a posé la dernière pierre à l’édifice CFVR. Derrière l’acronyme du « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes », l’exploitation de multiples fichiers pour détecter de possibles fraudes fiscales par des entreprises ou des particuliers. Au même moment, le Sénat examine #BigBrotherBercy.Lire la suite...
• ⭐ Les premières briques du cybercampus attendu pour fin 2020
  Hier à Paris, à l’occasion d’une matinée spéciale, Michel Van Den Berghe, président directeur général d’Orange Cyber Défense a présenté les grandes lignes du futur « CyberCampus », en présence du directeur de l’ANSSI et du secrétaire d’État au Numérique.Lire la suite...
• Les premières briques du cybercampus attendu pour fin 2020
  Hier à Paris, à l’occasion d’une matinée spéciale, Michel Van Den Berghe, président directeur général d’Orange Cyber Défense a présenté les grandes lignes du futur « CyberCamus », en présence du directeur de l’ANSSI et du secrétaire d’État au Numérique.Lire la suite...
• Redevance Copie privée : le Conseil d’État rejette le recours Molotov
  Le Conseil d’État a rejeté la procédure intentée par Molotov contre le barème de la Commission copie privée, celui qui avait considérablement augmenté les tranches appliquées à son service d’enregistrement gratuit.Lire la suite...
• ⭐ #LeBrief : comparateurs contre Google (S02E01), observatoire des pannes, loi cyberhaine ajustée
  C'est l'heure de #LeBrief, notre bilan de l'actualité dans le domaine des nouvelles technologies. Il contient toutes les informations qu'il ne faut pas manquer pour bien commencer la journée. Il est diffusé en accès libre.Lire la suite...
• Cyberhaine : le gouvernement n’envisage qu’une modification à la marge de la proposition de loi Avia
  Après les critiques adressées par la Commission européenne, comment le gouvernement compte-t-il gérer la proposition de loi contre la haine en ligne ? Selon Cédric O, secrétaire d’État au Numérique, l’exécutif n’envisage qu’une modification marginale du texte porté par la députée Laetitia Avia.Lire la suite...
• L’impression systématique des tickets de caisse et de CB en passe d’être interdite par les députés
  Les députés de la commission du développement durable ont profité de l’examen du projet de loi « anti-gaspillage » pour interdire, à horizon 2022 au plus tard, l’impression systématique des tickets de caisse et de carte bancaire. La mesure, portée par la majorité, a de grandes chances de passer.Lire la suite...
• Pour le Conseil d’État, le stream ripping sur YouTube est de la copie privée
  Le Conseil d’État a rejeté le recours d'Archos. Le fabricant se plaignait notamment de la prise en compte du stream ripping dans les études d’usage servant à justifier les hausses de la ponction sur les supports vierges. Next INpact diffuse l'arrêt rendu ce jour par la haute juridiction administrative.Lire la suite...
• Loi contre la cyberhaine : l'avis circonstancié et critique de la République tchèque
  La proposition de loi contre la haine en ligne n’a pas seulement fait sursauter la Commission européenne. Elle aussi obtenu un (peu) glorieux « avis circonstancié » de la République tchèque. Après la lettre incendiaire de Bruxelles, Next INpact dévoile le contenu des critiques venues de Prague.Lire la suite...
• ⚡ Loi contre la Cyberhaine : télécharger la lettre incendiaire adressée par la Commission européenne
  Next INpact a révélé lundi le contenu de ce document. Nous publions cette fois l’intégralité des reproches adressés par la Commission européenne, fichier à l’appui.Lire la suite...
• Démarchage téléphonique : la CNIL inflige une amende de 500 000 euros
  Une société spécialisée dans les opérations de type « isolation à un euro » vient de se voir infliger une sanction de 500 000 euros par la CNIL. L’autorité a dressé une longue liste de manquements, au fil d’une délibération que certains professionnels du démarchage seraient avisés de lire attentivement.Lire la suite...
• Assange espionné jusque dans les toilettes pour femmes
  En 2012, le Senain, principal service de renseignement équatorien, avait chargé une société espagnole de sécuriser l'ambassade d'Équateur à Londres – où Julian Assange venait de trouver refuge. Sauf que depuis fin 2017, elle travaillait aussi comme « agent double » pour la CIA, de sorte à espionner le lanceur d'alerte,  24h/24, 7j/7Lire la suite...
• Loi Avia contre la cyberhaine : les critiques de la Commission européenne
  La proposition de loi française est loin de satisfaire la Commission européenne. Celle-ci a adressé officiellement des « observations » à la France. Derrière l’expression très diplomatique, Next INpact dévoile une pluie de critiques aiguisées contre le texte porté par la députée LREM Laetitia Avia et soutenu par le gouvernement.Lire la suite...
• ⚡ #Article17 : le rapport CSPLA-CNC-Hadopi sur la reconnaissance des contenus
  Un jour après l’adoption de la directive sur le droit d’auteur, Franck Riester avait annoncé une mission commune au CSPLA, au CNC et à la Hadopi sur la reconnaissance automatisée des contenus. Un travail engagé dans la perspective de la transposition de l’article 17 de la directive. Next INpact dévoile le document.Lire la suite...
• Les producteurs de musique font bloquer plusieurs sites, dont des cyberlockers
  Dans trois décisions rendues le 17 octobre 2019 qu'a pu consulter Next INpact, le TGI de Paris, saisi par les producteurs de musique, a ordonné le blocage de plusieurs sites. Dans le lot, des hébergeurs de fichiers (ou cyberlockers) comme Nippyspace.Lire la suite...
• On vous explique le « volet numérique » de la future loi Mobilités
  Après quasiment un an de débats parlementaires, le projet de loi « Mobilités » a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale, mardi 19 novembre. Next INpact revient ainsi sur les principales mesures en lien avec le numérique.Lire la suite...
• ⭐ #LeBrief : Amnesty étrille Facebook et Google, Sonos rachète Snips, Starship MK1 explose
  C'est l'heure de #LeBrief, notre bilan de l'actualité dans le domaine des nouvelles technologies. Il contient toutes les informations qu'il ne faut pas manquer pour bien commencer la journée. Il est diffusé en accès libre.Lire la suite...
• L’expérimentation d'une « carte Vitale biométrique » adoptée au Sénat
  Sans surprise, le Sénat a adopté hier la proposition de loi LR instituant, à titre expérimental, une « carte Vitale biométrique ». Le texte n’a cependant guère de chances de prospérer à l’Assemblée nationale, le gouvernement s'y étant fermement opposé.Lire la suite...
• Protection des mineurs : le plan de bataille de Macron contre le porno en ligne
  À l'occasion de la Journée internationale des droits de l'enfant, et du 30e anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, Emmanuel Macron passe à la vitesse supérieure contre la pornographie en ligne. Adrien Taquet, secrétaire d’État à la santé, en détaille les modalités. Lire la suite...
• EDRi et les FAI européens démolissent la proposition de loi Avia contre la haine en ligne
  Deux rapports ont été adressés à la Commission européenne. European Digital Rights et les FAI européens critiquent vertement la proposition de loi de la députée LREM. Le texte sera examiné bientôt au Sénat, mais il devra, avant toute application, passer entre les fourches européennes. Lire la suite...
• ⭐ EDRi et les FAI européens démolissent la proposition de loi Avia contre la haine en ligne
  Deux rapports ont été adressés à la Commission européenne. European Digital Rights et les FAI européens critiquent vertement la proposition de loi de la députée LREM. Le texte sera examiné bientôt au Sénat, mais il devra, avant toute application, passer entre les fourches européennes. Lire la suite...
• Google ou l'« OCR-isation » du monde
  « Incroyable la vitesse à laquelle Google référence les plaques d’immatriculation. Ici une des voitures retournées à la place d'Italie ». Ce tweet posté par le compte @MCCob relève, en quelques mots, les capacités d’extractions d’images par Google. Le moteur a bien voulu réagir dans nos colonnes.  Lire la suite...
• Free Mobile tenu de prouver qu’un smartphone loué est rendu en « mauvais état »
  Un abonné a obtenu 400 euros en justice face à Free Mobile. L’opérateur lui reprochait d’avoir restitué l’iPhone loué en « mauvais état ». Une affirmation non accompagnée des preuves suffisantes pour la justice. Du côté de l’UFC-Que choisir, c’est la satisfaction.Lire la suite...
• L'exportation de systèmes de cybersurveillance européens explose de 570 % en 3 ans
  Alors que les trois principales instances européennes doivent s'entendre pour mettre à jour les procédures de contrôle à l'exportation des biens à « double usage » (civils et militaires) – dont les systèmes de cybersurveillance – un rapport révèle un marché en plein boom, composé de plus de 500 entreprises dans le monde, pour moitié européennes.Lire la suite...
• Le DAS membres de 4 W/kg maximum entrera en vigueur le 1er juillet 2020
  Un arrêté et un décret modifient le périmètre d'action des mesures du DAS des équipements radioélectriques et ajoute la notion de DAS membres. Ce dernier ne doit pas excéder 4 W/kg, contre 2 W/kg pour les DAS tête et tronc. L'ANFR attendait ces changements depuis longtemps, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2020. Lire la suite...
• Lancement de « diplome.gouv.fr », le téléservice « d’attestation numérique » des diplômes
  Avec presque trois ans de retard, le ministère de l’Éducation nationale vient de lancer « diplome.gouv.fr », un service permettant d’attester de l’obtention de certains diplômes (et notamment du bac). Un outil qui reste pour l’heure limité.Lire la suite...
• ⭐ #LeBrief : débat sur la reconnaissance faciale, HP dit non à Xerox, « marathon de programmation »
  C'est l'heure de #LeBrief, notre bilan de l'actualité dans le domaine des nouvelles technologies. Il contient toutes les informations qu'il ne faut pas manquer pour bien commencer la journée. Il est diffusé en accès libre.Lire la suite...
• Au Conseil d’État, Molotov et Archos s'attaquent aux calculs de la redevance Copie privée
  Mercredi 13 novembre, le Conseil d’État se penchait une nouvelle fois sur la redevance copie privée. Sur les bancs des requérants, Molotov et Archos. L’un et l’autre ont attaqué deux décisions de la commission administrative chargée d’établir l’assiette et le taux de la compensation. Next INpact était sur place. Compte rendu d’audience.Lire la suite...
• Au Sénat, feu vert à l’expérimentation d’une « carte Vitale biométrique »
  Au nom de la lutte contre la fraude, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté hier une proposition de loi  tendant à « instituer une carte Vitale biométrique ». Les sénateurs ont toutefois dilué le texte en le transformant en une simple expérimentation.Lire la suite...
• Fisc, douanes : l'Assemblée nationale adopte la surveillance de masse des réseaux sociaux
  Hier soir, les députés ont adopté l’article 57 du projet de loi de finances. S’il est maintenu dans le texte final, il autorisera la collecte de masse et l’exploitation des données publiques des réseaux sociaux et des plateformes de vente. Questions et réponses sur ce dispositif. Lire la suite...
• Au Sénat, une proposition de loi pour lever les « freins culturels » au télétravail
  Plusieurs sénateurs LR viennent de déposer une proposition de loi notamment destinée à « réduire les freins culturels qui empêchent un recours plus généralisé au télétravail ». Mesure-clé, qui pourra paraître contradictoire : conditionner le passage en télétravail à une présence préalable de trois mois minimum en entreprise.Lire la suite...
• ⚡ Alicem : l’ANTS veut rassurer sur les risques liés au code à 6 chiffres et au clonage des téléphones
  Alicem, l’identité numérique par reconnaissance faciale, est attendue pour fin 2019 ou début 2020 selon les présages de l’Agence nationale des titres sécurisés. L’« Authentification en ligne certifiée sur mobile », qui passe par une phase biométrique, soulève toutefois des inquiétudes dans le milieu de la sécurité informatique. Lire la suite...
• MSN au travail : des messages qui relèvent du secret des correspondances, selon la Cour de cassation
  La Cour de cassation vient de donner gain de cause à une salariée, licenciée pour avoir divulgué des documents confidentiels par l’entremise du logiciel de messagerie instantanée MSN. Les juges ont considéré que ces échanges étaient protégés par le secret des correspondances, car distincts de la messagerie professionnelle de l'intéressée.Lire la suite...
• #BigBrotherBercy : les députés débattent en séance de la collecte de masse
  Une soixantaine d’amendements a été déposée pour l’examen en séance de l’article 57 du projet de loi de finances. La disposition compte autoriser durant trois ans les douanes et le fisc à chaluter les informations publiques sur les réseaux sociaux et les plateformes de vente. Elle ne laisse pas insensibles les élus, de toutes couleurs confondues. Lire la suite...
• Riposte graduée : Aurore Bergé veut introduire la transaction pénale
  Aux Rencontres cinématographiques de Dijon, la députée LREM Aurore Bergé a bien voulu répondre à nos questions sur la réforme de l’audiovisuel en cours. Celle qui est pressentie pour être rapporteure du texte revient sur la question de la lutte antipiratage, l’un des gros volets du texte.Lire la suite...
• La grogne monte chez les agents de la Direction interministérielle du numérique
  La réorganisation de la Direction interministérielle du numérique (DINSIC), transformée la semaine dernière en « DINUM », continue de provoquer de vifs remous en interne. Les organisations syndicales n’ont pas hésité à monter au créneau pour dénoncer le manque de concertation et l'abandon de certaines missions historiques.Lire la suite...
• En commission des finances, encadrer #BigBrotherBercy plutôt que le supprimer
  Dans une phase préparatoire à l’examen en séance, plusieurs amendements ont été adoptés pour réduire la voilure de la collecte de masse voulue par Bercy et les Douanes. Le gouvernement entendait avancer de deux pas. La commission des finances a préféré reculer d’un. Au final, cependant, la brèche est bien ouverte.Lire la suite...
• ⭐ En commission des finances, encadrer #BigBrotherBercy plutôt que le supprimer
  Dans une phase préparatoire à l’examen en séance, plusieurs amendements ont été adoptés pour réduire la voilure de la collecte de masse voulue par Bercy et les Douanes. Le gouvernement entendait avancer de deux pas. La commission des finances a préféré reculer d’un. Au final, cependant, la brèche est bien ouverte.Lire la suite...
• ⭐ Pour le Conseil d’État, #BigBrotherBercy est un cavalier budgétaire
  À l’aide du projet de loi de finances, Bercy et les Douanes souhaitent pouvoir chaluter les réseaux sociaux et les sites de ventes en ligne tel le Bon Coin pour dénicher des indices de fraudes ou commerce illicite. Le Conseil d’État a dénoncé toutefois un cavalier législatif, dans son avis révélé par Next INpact.Lire la suite...
• Les députés lorgnent sur une dématérialisation de la carte électorale
  Avec la récente mise en œuvre du Répertoire électoral unique, certains députés estiment que la carte électorale pourrait purement et simplement disparaître. Un amendement a été adopté à ce sujet, hier, invitant l’exécutif à ouvrir ce dossier.Lire la suite...
• Des micros dans les rues de Saint-Étienne : l'avertissement de la CNIL
  Next INpact diffuse le courrier adressé par la CNIL à Saint-Étienne Métropole. À l’origine de cet avertissement, la volonté de déployer des micros pour capter les sons ambiants. Entre sécurité publique et rêve de tranquillité urbaine, cette audiosurveillance n’a pas été du goût de l’autorité indépendante.Lire la suite...
• Au Journal officiel, dispositif de « signalement » obligatoire pour les drones de plus de 800 g
  D’ici un an, tous les drones de plus de 800 grammes devront être équipés d’un dispositif de « signalement électronique ou numérique », afin que les autorités puissent repérer plus facilement les appareils volant à proximité de sites sensibles (centrales, etc.). Une obligation pourtant censée être effective depuis le 1er juillet 2018...Lire la suite...
• Collecte de masse, algorithme auto-apprenant... quand le fisc s'échine
  Après les députés de la commission des lois, les élus de la commission des finances s’attaquent à l’article du projet de loi de finances autorisant la collecte massive et le traitement des données glanées sur les réseaux sociaux et les plateformes de vente. À cette occasion, le groupe LREM a déposé plusieurs amendements pour encadrer #BigBrotherBercy.Lire la suite...