Next INpact - Droit

Next INpact - Droit

• La dématérialisation de la propagande électorale au programme de la réforme constitutionnelle
  Véritable serpent de mer, la dématérialisation de la propagande électorale fait son retour dans le projet de loi de réforme constitutionnelle, présenté hier en Conseil des ministres. La mesure ne vise cependant que les futurs députés qui seront élus à la proportionnelle.Lire la suite...
• Les occasions manquées du Parlement européen face à Mark Zuckerberg
  Mardi soir, Mark Zuckerberg apparaissait devant des eurodéputés pour répondre à de nombreuses questions. Décevante sur le fond, cette conférence a surtout montré les dysfonctionnements du Parlement européen, dont Facebook a profité.Lire la suite...
• Proposition de loi contre les « Fake News » : le Conseil d’État, bouée des députés
  La commission des lois, saisie pour avis, a terminé l’examen du projet de loi contre les fausses informations (« fake news »), en s’inspirant largement de l’avis du Conseil d’État. En attendant le passage en hémicycle le 7 juin, le texte sera examiné en commission des affaires culturelles la semaine prochaine.Lire la suite...
• Décrets de « Dites-le-nous une fois » : le gouvernement ne tient pas son engagement
  Attendus depuis plusieurs années, les décrets relatifs au programme « Dites-le-nous une fois » n’ont toujours pas été publiés, contrairement à ce qu’avait annoncé il y a peu Gérald Darmanin. Le cabinet du ministre de l’Action et comptes publics nous assure cependant que les deux textes en question viennent d’être transmis pour avis au Conseil d’État.Lire la suite...
• Smart city : des dangers d'un pur « concept commercial » aux promesses des territoires connectés
  À la mode chez les élus, la smart city ferait le bonheur des entreprises vendant des solutions clés en main aux collectivités. Hier matin, France Stratégie, la Firip et la Caisse des dépôts ont présenté un guide pour sortir de ce carcan avec deux mots d'ordre : construire sa propre plateforme et fédérer.Lire la suite...
• Frais de mandat : Regards Citoyens saisit la justice pour obtenir les relevés bancaires des députés
  L’association Regards Citoyens vient d’attaquer plus de 500 députés de la précédente législature (dont certains ont depuis été réélus) devant le tribunal administratif, contestant leur « refus de transparence en matière de frais de mandat ». Un combat symbolique destiné à mettre la lumière sur le manque d'encadrement de ces deniers publics.Lire la suite...
• ⚡ Suivez l'audition de Mark Zuckerberg au Parlement européen dès 18h20
  Après le Congrès américain, c'est au tour du Parlement européen d'accueillir le PDG de Facebook, pour une courte session de questions. Le président du Parlement suivra avec une conférence de presse.Lire la suite...
• Au Journal officiel, formation obligatoire pour les pilotes de drones d’au moins 800 g
  Le gouvernement vient de publier deux décrets d’application de la loi de 2016 sur les drones civils, dont celui relatif à la formation que devront obligatoirement valider les pilotes d’appareils de 800 grammes et plus.Lire la suite...
• La proposition de loi contre les fausses informations suscite l'appétit des députés
  La proposition de loi contre les fausses informations sera examinée en commission des affaires culturelles le 30 mai, puis en séance le 7 juin à l’Assemblée nationale. Plusieurs amendements, notamment de la majorité, veulent muscler les dispositions déposées par le président du groupe LREM Richard Ferrand. Lire la suite...
• Le gouvernement ouvre le code source de Parcoursup, mais pas ses algorithmes « locaux »
  Surprise ! Après des semaines de silence, le ministère de l’Enseignement supérieur vient d’ouvrir en ce jour férié le code source de la plateforme Parcoursup. Les algorithmes « locaux », qui aident de nombreuses universités à sélectionner leurs étudiants, restent quant à eux secrets.Lire la suite...
• Contre les compteurs Linky, les députés LFI déposent une proposition de loi
  Dans une proposition de loi enregistrée la semaine dernière à l’Assemblée nationale, les élus FI veulent insérer dans notre droit une disposition qui permettrait, si elle était adoptée, de refuser l’installation des compteurs dits intelligents. Non ceux dédiés à la consommation de gaz, mais ceux reliés au réseau électrique.Lire la suite...
• ⚡ À la porte de la CJUE, un internaute requalifié vendeur professionnel après huit petites annonces
  Une affaire en cours devant la justice européenne intéressera tous les habitués du site Le Bon Coin, eBay, Rakuten/Priceminister et les autres. Elle concerne un particulier qui a posté huit annonces en ligne. Un acheteur mécontent voudrait assimiler son statut à celui d’un professionnel.Lire la suite...
• La proposition de loi sur les droits voisins des éditeurs renvoyée en commission
  L’Assemblée nationale a renvoyé en commission la proposition de loi MODEM visant à créer un droit voisin pour les éditeurs de presse. Autant dire que le chantier strictement national est enterré. Les espoirs, notamment du groupe LREM et de la ministre de la Culture, sont désormais tournés vers l’Europe.Lire la suite...
• À une semaine du RGPD, la réforme de l'annuaire public de noms de domaine toujours en travaux
  Le 25 mai, la protection des données personnelles passera à un niveau supérieur en Europe. Pourtant, la mise en conformité du « whois », l'annuaire des titulaires de noms de domaine, piétine toujours. Derrière la volonté d'une issue rapide se cachent toujours d'importantes divergences entre États, organisations et autorités communautaires.Lire la suite...
• Des eurodéputés envisagent l’extension de la redevance copie privée à l’impression 3D
  Une résolution européenne intitulée « Impression en trois dimensions, un défi dans les domaines des droits de propriété intellectuelle et de la responsabilité civile » sera votée en séance plénière au Parlement le 31 mai. Sans surprise, la question de la redevance copie privée y trouve une bonne place.Lire la suite...
• La proposition de loi LREM pour muscler l’interdiction du téléphone à l’école et au collège
  Les députés LREM, dont Richard Ferrand, qui assure la présidence du groupe, ont déposé une proposition de loi « relative à l’interdiction de l’usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges ». Elle sera examinée en séance le 7 juin prochain.Lire la suite...
• ⭐ La proposition de loi LREM pour muscler l’interdiction du téléphone à l’école et au collège
  Les députés LREM, dont Richard Ferrand, qui assure la présidence du groupe, ont déposé une proposition de loi « relative à l’interdiction de l’usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges ». Elle sera examinée en séance le 7 juin prochain.Lire la suite...
• Ce que reprochent les sénateurs au projet de loi RGPD
  Next INpact diffuse la saisine du projet de loi RPGD adressée aujourd'hui au Conseil constitutionnel par plus de 60 sénateurs. Ils contestent plusieurs points du texte en gestation, destiné à accompagner la mise en œuvre du règlement d'ici le 25 mai.Lire la suite...
• ⭐ Ce que reprochent les sénateurs au projet de loi RGPD
  Next INpact diffuse la saisine du projet de loi RGPD adressée aujourd'hui au Conseil constitutionnel par plus de 60 sénateurs. Ils contestent plusieurs points du texte en gestation, destiné à accompagner la mise en œuvre du règlement d'ici le 25 mai.Lire la suite...
• ⚡ Projet de loi RGPD : les sénateurs vont bien saisir le Conseil constitutionnel
  Le projet de loi sur les données personnelles a été adopté en lecture définitive hier par les députés. Au Sénat, la rapporteure du texte Sophie Joissains comme Philippe Bas, président de la commission des lois, nous confirment que le Conseil constitutionnel va bien être saisi.Lire la suite...
• La musique Creative Commons diffusée dans les magasins est bien soumise à rémunération équitable
  La cour d’appel de Paris confirme que les magasins diffusant de la musique « libre » doivent rémunérer les sociétés de gestion collective. Épilogue d’un dossier toujours susceptible d’un pourvoi en cassation. Next INpact diffuse l'arrêt du 6 avril 2018 « MusicMatic, Jamendo, Tapis Saint Maclou ».Lire la suite...
• PPL Droits voisins des éditeurs de presse : rejet en commission, examen en séance le 17 mai
  La proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne, présentée par le député Patrick Mignola et l’ensemble de ses collègues Modem, a été rejetée en Commission des affaires culturelles. Le texte sera examiné en séance le 17 mai prochain.Lire la suite...
• Le gouvernement veut faire du CESE la « Chambre de la société civile »
  Le gouvernement a présenté ce matin en Conseil des ministres son projet de loi constitutionnelle. L’un de ses articles est consacré au Conseil économique, social et environnemental (CESE), qui a vocation à devenir une institution dédiée à la participation citoyenne. Le texte reste toutefois flou sur la réforme qui s’annonce.Lire la suite...
• Les députés en passe d’aiguiser l’arsenal législatif réprimant le cyber-harcèlement
  Retrait des contenus manifestement illicites sous 24 heures, réécriture du délit de « cyber-harcèlement groupé », sensibilisation des élèves, extension des délais de prescription... Alors que le projet de loi « Schiappa » contre les violences sexuelles et sexistes arrive à l’Assemblée, les députés fourmillent de propositions.Lire la suite...
• Stocker films et photos perso sur son ordinateur professionnel peut conduire au licenciement
  La cour d’appel de Rouen vient de valider le licenciement d’une employée qui avait stocké plusieurs milliers de fichiers (films, photos personnelles...) sur son ordinateur professionnel. Les juges ont également pris en compte l’attitude de la mise en cause vis-à-vis de clients pour rendre leur verdict.Lire la suite...
• Le Directeur du numérique pour l’éducation autorisé à partir chez Amazon, sous conditions
  La commission de déontologie de la fonction publique a donné son feu vert au recrutement par Amazon du Directeur du numérique pour l’éducation, Mathieu Jeandron, qui occupera un poste d’architecte solutions cloud pour le géant américain. Il devra néanmoins s’abstenir de certains contacts en lien avec ses précédentes fonctions.Lire la suite...
• Le gouvernement rouvrira le dossier Hadopi au travers du projet de loi de réforme de l’audiovisuel
  La ministre de la Culture l’a annoncée hier : le projet de loi de réforme de l’audiovisuel (attendu pour la fin 2018) permettra au gouvernement de rouvrir le dossier Hadopi. Si les derniers arbitrages de l'exécutif sont attendus « avant l’été », Françoise Nyssen souhaite que l’institution établisse « sans attendre » une « liste noire » des sites pirates.Lire la suite...
• Bientôt un droit de communication des données de connexion pour l'inspection du travail
  Afin de lutter contre la fraude, le gouvernement souhaite que l’inspection du travail puisse se faire communiquer de nombreuses données informatiques lors de ses contrôles. Ses agents devraient également être en mesure d’obtenir des informations auprès des FAI et opérateurs téléphoniques.Lire la suite...
• Avocat général (CJUE) : l'accès aux métadonnées n'est pas réservé aux infractions graves
  Une nouvelle fois, la question sensible de l’accès aux données de connexion mobilise la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Ce matin, l’avocat général a rendu son avis dans une affaire espagnole relative au périmètre de cet accès. Un dossier de première importance, en particulier en France.Lire la suite...
• Chaque ministère désignera un « chief data officer » en 2018
  La France s’apprête à se doter d’un réseau d’administrateurs ministériels des données, afin notamment de promouvoir l’ouverture de ses données publiques. Chacun de ces agents agira en tant que relais de l’Administrateur général des données, Henri Verdier.Lire la suite...
• Dès 2019, certains chômeurs devront détailler leurs recherches dans un « journal de bord numérique »
  Pôle emploi s’apprête à expérimenter dans certaines régions un « journal de bord numérique », dans lequel chaque chômeur devra consigner mensuellement ses démarches de recherche d’emploi. Faute de quoi, une désinscription sera de mise.Lire la suite...
• Travail dissimulé : vers des condamnations systématiquement épinglées sur Internet
  Présenté vendredi 27 avril en Conseil des ministres, le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » entend rendre obligatoire la mise en ligne de chaque condamnation pour travail dissimulé (en bande organisée uniquement). Il y a encore quelques semaines, le gouvernement promettait pourtant un dispositif bien plus ambitieux.Lire la suite...
• Algorithmes de Parcoursup : Next INpact saisit la CADA
  En dépit des nombreuses promesses de l’exécutif, le code source de Parcoursup n’a toujours pas été rendu public. Le ministère de l’Enseignement supérieur refusant de nous le communiquer, nous avons décidé de saisir la CADA.Lire la suite...
• ⚡ Transparence des plateformes : la Commission européenne dévoile ses propositions
  Afin de lutter contre les abus de position dominante des grandes plateformes, la Commission européenne a présenté hier une proposition de règlement visant notamment à astreindre les moteurs de recherche à de nouvelles obligations de transparence. Un observatoire européen serait également créé.Lire la suite...
• ⭐ Vrai tarif des offres fixes : la DGCCRF inflige 315 000 € d'amende à Orange et Bouygues Telecom
  Pour avoir trop trainé à intégrer le tarif de location dans le coût de leurs abonnements, Bouygues Telecom et Orange écopent tous les deux d'une amende administrative de 315 000 euros de la part de la répression des fraudes. Lire la suite...
• La Hadopi multiplie ses transmissions aux Parquets
  De plus en plus de dossiers transmis aux Parquets. Voilà confirmée l’orientation actuelle de la Hadopi, celle qui fut si souvent autrefois accusée d’une efficacité molle. L’autorité, que Françoise Nyssen voudrait surarmer contre les sites de direct download et de streaming, souhaite aussi bénéficier d’une meilleure information quant aux suites judiciaires.Lire la suite...
• Audiovisuel : YouTube, Facebook, Netflix, cibles de choix de la future directive SMA
  Les institutions européennes sont parvenues à un accord sur les principaux points de la directive sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMA). Les négociations sur des points techniques s’achèveront en juin. En France, c’est la satisfaction, notamment chez le régulateur en tête de pont, le Conseil supérieur de l’audiovisuel.Lire la suite...
• Open Data : la France dans une « dynamique nouvelle », selon Henri Verdier (DINSIC)
  Alors qu’Emmanuel Macron a promis le mois dernier que la France allait « méthodiquement mais résolument procéder à une ouverture pro-active » de ses données publiques, Henri Verdier, le numéro un de la Direction interministérielle au numérique (DINSIC), nous confirme au travers d’une interview que l’État s'engage dans une  « dynamique nouvelle ».Lire la suite...
• Barème Copie privée : les ayants droit prêts à gérer les études d'usage ciblant Molotov
  Le collège des ayants droit va prendre en main l’étude d’usage sur les services d’enregistrement en ligne de type Molotov.TV. Le nouveau barème d’assujettissement à la redevance copie privée est attendu pour le 1er août.Lire la suite...
• ⭐ Barème Copie privée : les ayants droit prêts à gérer les études d'usage ciblant Molotov
  Le collège des ayants droit va prendre en main l’étude d’usage sur les services d’enregistrement en ligne de type Molotov.TV. Le nouveau barème d’assujettissement à la redevance copie privée est attendu pour le 1er août.Lire la suite...
• Comment le gouvernement Valls a enterré la mission sur les Communs
  Contrairement à ce qui avait été promis par le gouvernement Valls, aucune mission relative au « domaine commun informationnel » n’a été lancée.Lire la suite...
• Un exposé scolaire diffusé en ligne reprend une photo sans autorisation : contrefaçon ou pas ?
  Une élève peut-elle piocher en ligne une photo pour illustrer un exposé, diffusé ensuite sur Internet, sans allumer la dynamite d’une action en contrefaçon ? Ce cas sera tranché par la Cour de justice de l’Union européenne dans quelques mois. Hier, l’avocat général a rendu ses conclusions pour l'éclairer. Elles sont favorables à cet usage libre.Lire la suite...
• ⭐ Redevance copie privée : pas d'exonération pour les tablettes des collégiens, ramenées à la maison
  Un représentant de Copie France, collecteur de la redevance pour la SACEM, la SACD, la SCAM et les autres sociétés de gestion collective, a indiqué le 6 mars dernier que les tablettes fournies par les établissements scolaires étaient parfois frappées de redevance copie privée, sans possibilité d'exonération. Lire la suite...
• Open Data : le gouvernement veut imposer une large anonymisation des décisions de justice
  Sous couvert de relancer la mise en Open Data des décisions de justice, le gouvernement entend imposer l’occultation de tous les éléments d’identification des parties et des professionnels de justice. Même les copies de jugement délivrées sur support papier feraient l’objet d’une anonymisation.Lire la suite...
• 268 millions d'euros de copie privée en 2017, un record
  268 millions d’euros de redevance copie privée récoltés par les sociétés de gestion collective en 2017. C’est un nouveau record pour les bénéficiaires, alors que s’ouvre l’actualisation des barèmes.Lire la suite...
• ⭐ #LeBrief : Altice mis à l'amende, mise à jour 1804 pour la Xbox One, d'étranges concours sur Twitter
  C'est l'heure de #LeBrief, notre bilan de l'actualité dans le domaine des nouvelles technologies. Il contient toutes les informations qu'il ne faut pas manquer pour bien commencer la journée. Il est diffusé en accès libre.Lire la suite...
• ⚡ L'ex-directrice juridique d'Hadopi quitte la Commission européenne pour le ministère de la Culture
  Sarah Jacquier, directrice des affaires juridiques de la Hadopi, détachée à la Commission européenne depuis novembre 2014, rejoint selon nos informations le ministère de la Culture. Elle y poursuivra ses travaux sur la réforme de la directive relative au droit d'auteur.Lire la suite...
• Le gouvernement veut développer les plaintes en ligne
  Au travers de son projet de réforme de la justice, le gouvernement souhaite permettre aux citoyens de porter plainte entièrement depuis Internet. La réforme sera toutefois progressive, et ne concernera tout d’abord qu'un nombre relativement limité d'infractions.Lire la suite...
• Bras de fer entre Molotov, TF1 et M6 : pourquoi nous saisissons la Hadopi
  Molotov subit depuis son lancement de nombreuses restrictions imposées par M6 et TF1, en particulier sur le terrain des bookmarks, petit nom maison des enregistrements réalisés sur l’autel de la copie privée. Nous avons décidé de saisir la Hadopi pour tenter de purger ces difficultés qui sont autant de préjudices pour les utilisateurs. Lire la suite...
• Obsolescence programmée : le point sur le dossier Apple en France
  En 2017, l’association HOP, pour Halte à l’obsolescence programmée, annonçait le dépôt d’une plainte contre X visant les fabricants de cartouches, mais aussi Apple, pour le ralentissement sur certains modèles d’iPhone suite à une mise à jour d’iOS. Quelques mois plus tard, Next INpact fait le point avec leur avocat, Me Émile Meunier.Lire la suite...
• Taxe d’habitation : pour la CADA, Bercy doit expliquer le fonctionnement de son algorithme
  Sur le fondement de la loi Numérique, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) vient d'inviter Bercy à nous fournir les « règles » et « principales caractéristiques » de mise en œuvre de son algorithme de calcul de la taxe d’habitation.Lire la suite...
• La SCAM plaide pour une redevance TV de 150 euros, élargie à tous les écrans
  La prochaine réforme de l’audiovisuel public est la source de toutes les revendications. La SCAM, une société de perception et de répartition des droits, milite une nouvelle fois pour une hausse de la redevance TV. Elle souhaite la porter à 150 euros, tout en voyant son périmètre étendu à tous les écrans.Lire la suite...
• ⚡ La vente d'incinérateurs de jardin sera interdite dès 2019, notamment sur Internet
  Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire, va interdire en France la mise sur le marché des incinérateurs de jardin. L’interdiction est vaste et comprendra évidemment les sites d'e-commerce, qui devront vider leurs rayons. Lire la suite...
• e-Commerce : un futur droit de rétractation salué par la FEVAD, critiqué par l’UFC
  Laure Baëté est en charge des affaires économiques et juridiques à la FEVAD, la fédération des entreprises de vente à distance. Elle revient au fil d’un échange sur le « New Deal » du droit de la consommation. De nouvelles règles européennes souhaitées par la Commission, avec en particulier une réforme du droit de rétractation.Lire la suite...
• Phishing : négligent, un client d’une banque doit assumer les prélèvements frauduleux
  En appel, une banque a été tenue d'assumer un prélèvement frauduleux de plus de 7 000 euros suite à une vague d’hameçonnage visant un client. La Cour de cassation a invalidé la décision, précisant les obligations de vigilance pesant sur la victime. Lire la suite...
• Transparence sur Parcoursup : le gouvernement accusé d’avoir « délibérément entretenu la confusion »
  Argumentation « fallacieuse », « réelle hypocrisie » de la majorité au regard des promesses d’Emmanuel Macron, gouvernement accusé d’avoir « délibérément entretenu la confusion » sur le dossier de la transparence de Parcoursup... La sénatrice Sophie Joissains, rapporteure du projet de loi RGPD, lance une nouvelle charge contre l'exécutif.Lire la suite...
• Liste noire, miroirs : Françoise Nyssen plaide pour une Hadopi surarmée et rebaptisée
  Hadopi en avait rêvé, Françoise Nyssen l’a promis. Hier, lors d’une réception en l’honneur des films français sélectionnés à Cannes, la ministre de la Culture a dévoilé son plan antipiratage. Au menu : liste noire, action contre les sites miroirs et une haute autorité de retour sur scène. Une consécration, fruit d’années de lutte existentielle, Rue du Texel.Lire la suite...
• Projet de loi RGPD : le Conseil constitutionnel en passe d’être saisi
  Sophie Joissains, la rapporteure du projet de loi RGPD pour le Sénat, nous a confié que les groupes LR et UC étaient favorables à ce que le texte soit transmis au Conseil constitutionnel à l’issue de la navette parlementaire.Lire la suite...
• Redevance Copie privée : le principe d’assujettissement des PC hybrides se confirme
  Hier au Journal officiel, un arrêté cosigné par le ministère de la Culture a consacré une nouvelle organisation au sein de la commission copie privée. En coulisse, l’assujettissement des PC hybrides se confirme.Lire la suite...
• Cybermenaces : des élections à la LPM, une année charnière pour l'ANSSI
  L’ANSSI a présenté son rapport 2017. Une année marquée par 20 incidents majeurs, mais aussi par l’épisode sensible des présidentielles. Un évènement politique qui a concentré toute l’attention des équipes dirigées par Guillaume Poupard. Aujourd’hui, les yeux sont tournés sur la LPM 2019-2025, qui encadre et donc autorise l’usage du DPI.Lire la suite...
• ⭐ #LeBrief : conformité RGPD, menus des cantines en ligne, marque AREZ chez ASUS
  C'est l'heure de #LeBrief, notre bilan de l'actualité dans le domaine des nouvelles technologies. Il contient toutes les informations qu'il ne faut pas manquer pour bien commencer la journée. Il est diffusé en accès libre.Lire la suite...
• La base nationale des limitations de vitesse accuse du retard
  La « base nationale des vitesses maximales autorisées » sur les routes françaises, prévue par les pouvoirs publics pour fin 2017, n’a toujours pas vu le jour. Selon le ministère de l’Intérieur, sa conception aurait pris « plus de temps que prévu ». Il faudra désormais attendre encore plusieurs mois pour que le projet aboutisse.Lire la suite...
• Pour la CADA, les administrations doivent proscrire les scans au format PDF
  Aux yeux de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), les acteurs publics qui fournissent au public des documents scannés au format PDF contreviennent à la loi Numérique de 2016. La CNIL vient d’en faire les frais.Lire la suite...
• RGPD : La Quadrature du Net prépare une série d'actions de groupe contre les GAFAM
  À près d’un mois de l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données personnelles, La Quadrature du Net lance une nouvelle campagne. L’angle change des opérations habituelles puisqu’il s’agit de collecter des mandats de représentation en préparation de futures actions de groupe.Lire la suite...