Next INpact - Droit

Next INpact - Droit

• La Hadopi ne s’estime pas vaincue
  Une décision du Conseil constitutionnel qui ne change rien. Voilà en substance la réaction de la Hadopi dans les colonnes d’Édition Multimédi@, à paraitre lundi. Explications.Lire la suite...
• Le Conseil constitutionnel censure un bout de la loi Hadopi, mais rien ne changera
  Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution une partie du droit de communication de la Hadopi. Celle qui lui permet d’identifier les abonnés derrière les adresses IP. Seulement, l’annulation est à effet différé. Entretemps, le gouvernement pourra donc corriger le tir. Une victoire à la Pyrrhus pour les requérants.Lire la suite...
• Loi Avia : les critiques adressées par TECH IN France au Conseil constitutionnel
  Le Conseil constitutionnel a officiellement été saisi par plus de 60 sénateurs. Il rendra sa décision sur la loi Avia dans moins d’un mois, maximum. Plusieurs organisations privées vont entretemps adresser au juge des « contributions extérieures ». Et c’est déjà le cas de TECH IN France. Nous révélons la lettre adressée par ce syndicat aux neuf Sages.  Lire la suite...
• ⭐ #LeBrief : CNIL et drones de vidéosurveillance, résultats Parcoursup, Agriculture Brain d’Alibaba
  C'est l'heure de #LeBrief, notre bilan de l'actualité dans le domaine des nouvelles technologies. Il contient toutes les informations qu'il ne faut pas manquer pour bien commencer la journée. Il est diffusé en accès libre.Lire la suite...
• Loi Avia : pourquoi des sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel
  Dans moins d’un mois, ou huit jours si le gouvernement soulève l’urgence, le Conseil constitutionnel rendra sa décision sur la loi contre la cyberhaine. Que reprochent les sénateurs LR et centristes au texte porté par la députée LREM Laetitia Avia ? Explications détaillées à l'aide de la saisine révélée dans nos colonnes. Lire la suite...
• ⚡ Loi Avia contre la cyberhaine : télécharger la saisine du Conseil constitutionnel
  Next INpact diffuse en exclusivité la saisine du Conseil constitutionnel déposée ce jour par plus de 60 sénateurs LR et d'autres groupes. Nous reviendrons plus en détail sur chacune des critiques adressées à la loi contre la cyberhaine défendue par la députée LREM Laetitia Avia.Lire la suite...
• Le Conseil d’État interdit les drones policiers sans autorisation spécifique ou bridage technique
  La Quadrature du Net et la Ligue des Droits de l’Homme avaient déposé un référé devant le tribunal administratif de Paris. Elles réclamaient l'arrêt des drones de la préfecture de police de Paris, pour surveiller les règles de confinement. Si le tribunal administratif avait rejeté leur recours, le Conseil d’État vient de l’accueillir favorablement. Explications.Lire la suite...
• ⭐ #LeBrief : arsenal DGCCRF adopté, Facebook rachète Giphy, X37-B dans l’espace, lenteurs de la CADA
  C'est l'heure de #LeBrief, notre bilan de l'actualité dans le domaine des nouvelles technologies. Il contient toutes les informations qu'il ne faut pas manquer pour bien commencer la journée. Il est diffusé en accès libre.Lire la suite...
• Cyberhaine : la loi Avia, ligne par ligne
  La proposition Avia est prête à être loi... avec un contretemps : le texte va être soumis au Conseil constitutionnel par au moins 60 sénateurs Les Républicains (LR). C’est en tout cas ce qu’a annoncé Bruno Retailleau, président du groupe à la chambre haute. Mais que prévoit le texte ? Next INpact vous propose un long format, une explication ligne par ligne.Lire la suite...
• Cyberhaine : l’Europe, épine dans le pied de la proposition de loi Avia
  La lecture définitive de la loi contre la cyberhaine est fixée à partir de 15 h aujourd’hui. Le texte assène un gros coup de canif dans le régime de responsabilité. Problème, alors que la France fait « cavalier seul », le droit européen pourrait jouer les trouble-fêtes.Lire la suite...
• ⭐ Cyberhaine : l’Europe, épine dans le pied de la proposition de loi Avia
  La lecture définitive de la loi contre la cyberhaine est fixée à partir de 15 h aujourd’hui. Le texte assène un gros coup de canif dans le régime de responsabilité. Problème, alors que la France fait « cavalier seul », le droit européen pourrait jouer les trouble-fêtes.Lire la suite...
• Covid-19 : pourquoi le Conseil constitutionnel a corrigé les traitements des données de santé
  La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a donc été votée, examinée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel. Retour sur l’article relatif aux traitements des données de santé.Lire la suite...
• ⭐ Le projet de loi sur l’état d’urgence, ligne par ligne (version Sénat)
  Les sénateurs ont adopté le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, avec de nombreuses modifications. Next INpact vous propose une analyse ligne par ligne du texte qui est désormais ausculté par l’Assemblée nationale. Là, où le gouvernement pourra compter sur « sa » majorité parlementaire.Lire la suite...
• ⭐ Cyberhaine : la proposition de loi Avia en lecture définitive le 13 mai à l’Assemblée nationale
  Surprise ! La proposition de loi Avia sera finalement en lecture définitive à l’Assemblée nationale la semaine prochaine. Le texte sera donc adopté en pleine pandémie Covid-19. Et selon Cédric O, les décrets vont être pris très rapidement.Lire la suite...
• Rejet de la plainte de Molotov contre TF1 et M6 devant l’Autorité de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence a finalement rejeté le recours de Molotov contre les deux groupes. La plateforme n’a pu apporter suffisamment de preuves pour démontrer les prétendues atteintes concurrentielles dont elle s’estimait victime. Lire la suite...
• ⭐ Rejet de la plainte de Molotov contre TF1 et M6 devant l’Autorité de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence a finalement rejeté le recours de Molotov contre les deux groupes. La plateforme n’a pu apporter suffisamment de preuves pour démontrer les prétendues atteintes concurrentielles dont elle s’estimait victime. Lire la suite...
• La CNIL se penche sur les caméras détectant le port du masque
  Datakalab s’est associée à la ville de Cannes pour déployer des caméras permettant de détecter le port du masque dans l’espace public. Contactée, la CNIL nous donne sa première analyse, l'examen de ce dossier ne faisant que commencer.Lire la suite...
• ⚡ StopCovid détaché du projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire
  Les sénateurs réunis au sein de la commission des lois ont adopté en quelques heures le texte prorogeant l‘état d’urgence sanitaire. Plusieurs modifications ont été apportées à l‘article 6, celui relatif aux traitements de données (ou fichiers), préalables notamment aux mises en quarantaine et autres mesures d’isolement.Lire la suite...
• ⭐ Confinement : les drones de la préfecture de police de Paris attaqués en justice
  La Quadrature et la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) viennent de déposer un référé devant le tribunal administratif de Paris. Les deux associations réclament l'arrêt du déploiement des drones de la préfecture de police de Paris, décidé pour faire respecter le confinement.Lire la suite...
• Confinement : les drones de la préfecture de police de Paris attaqués en justice
  La Quadrature et la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) viennent de déposer un référé devant le tribunal administratif de Paris. Les deux associations réclament l'arrêt du déploiement des drones de la préfecture de police de Paris, décidé pour faire respecter le confinement.Lire la suite...
• SIDEP et Contact Covid, les deux fichiers du « contact tracing »
  Le Conseil d’État estime que les conditions de mise en œuvre des fichiers, qui reposeront notamment sur le traitement de données de santé non anonymisées, « le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées », « ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ». Le projet de loi est examiné aujourd'hui au Sénat.Lire la suite...
• Inventée par l’Intérieur sur Twitter, l'interdiction du vélo était bien illégale
  Victoire pour la Fédération française des usagers de la bicyclette. Celle-ci avait déposé un référé liberté pour se plaindre de l’interdiction de la pratique du vélo, émis par l’Intérieur sur Twitter. Elle contestait cette communication alors que les exceptions aux mesures de confinement autorisent toutes les pratiques sportives individuelles.Lire la suite...
• ⭐ Inventée par l’Intérieur sur Twitter, l'interdiction du vélo était bien illégale
  Victoire pour la Fédération française des usagers de la bicyclette. Celle-ci avait déposé un référé liberté pour se plaindre de l’interdiction de la pratique du vélo, émis par l’Intérieur sur Twitter. Elle contestait cette communication alors que les exceptions aux mesures de confinement autorisent toutes les pratiques sportives individuelles.Lire la suite...
• StopCovid et mise en quarantaine, deux briques de la lutte contre le Covid-19
  Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence est sur la rampe. Un conseil des ministres sera organisé samedi avant la discussion en séance au Sénat lundi. Dans le même temps, la commission des lois au Sénat, le Comité de la Convention 108 et le commissaire à la protection des données du Conseil de l’Europe se penchent sur StopCovid.Lire la suite...
• Hadopi : des députés veulent une amende transactionnelle de 500 euros
  Constance Le Grip et neuf autres députés LR ont déposé une proposition de loi « visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur et instituant un dispositif de transaction pénale ». Ils veulent introduire une amende de 500 euros qui serait infligée par la Hadopi.Lire la suite...
• ⚡ La SACD réclame de l’État 1M€/mois pour la diffusion en ligne des pièces de théâtre
  Avec la crise de la pandémie et la fermeture par principe de l’ensemble des lieux accueillant du public, les théâtres sont aujourd’hui désertés. Pour remédier à cette désaffection, des œuvres sont ainsi diffusées en ligne. Sans autorisation. La SACD a toutefois une idée, soufflée au ministère de la Culture.Lire la suite...
• ⭐ #LeBrief : vote StopCovid, hausse des prix, bénéfice pour AMD, fail #MayThe4Th
  C'est l'heure de #LeBrief, notre bilan de l'actualité dans le domaine des nouvelles technologies. Il contient toutes les informations qu'il ne faut pas manquer pour bien commencer la journée. Il est diffusé en accès libre.Lire la suite...
• À Cannes, des caméras pour détecter le port du masque
  Datakalab, « une start-up dans la Brain Tech qui a pour ambition de transformer le monde du marketing avec la prise en compte des émotions », a développé une technologie de détection des masques dans l’espace public. La ville de Cannes l’a déjà adoptée. L'entreprise va bientôt enrichir ses caméras pour mesurer cette fois la distanciation sociale.Lire la suite...
• Article 17 : Hadopi, CSPLA et CNC aiguisent leur mission sur la reconnaissance des contenus
  Alors que la France, comme la plupart des pays du monde, est plongée dans la pandémie de Covid-19, les travaux se poursuivent dans le secteur culturel pour préparer la transposition de la directive sur le droit d’auteur et en particulier son article 17 sur le filtrage des contenus.Lire la suite...
• StopCovid : l'appel à la prudence de la CNIL, les craintes de chercheurs et l'avis du CNNum
  Le projet StopCovid sera soumis à débat puis au vote du Parlement cette semaine. Hier, la CNIL a publié son avis, tout comme le Conseil national du numérique. On connait désormais un peu mieux l’écosystème derrière l'application de suivi de contacts. Lire la suite...
• La justice confirme et détaille les restrictions imposées à Amazon France
  La cour d’appel de Versailles a rendu aujourd’hui son arrêt dans le bras de fer opposant Amazon France Logistique à l’Union syndicale Solidaire. Elle confirme l'ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre, en la précisant. Explications.Lire la suite...
• ⚡ Covid-19 : l'arrêt Amazon France de la cour d'appel de Versailles
  La cour d'appel de Versailles a rendu ce jour sa décision relative à Amazon France Logistique. Nous reviendrons sur cet arrêt dans la journée.Lire la suite...
• ⚡ StopCovid : Cédric O saisit le Conseil national du Numérique
  Cédric O a saisi ce 14 avril le Conseil national du numérique sur le projet StopCovid, l’application de suivi de contact. Next INpact diffuse la lettre de saisine.Lire la suite...
• ⭐ La redevance copie privée, vache à lait des industries culturelles
  Une remarque régulière nous est adressée : pourquoi tant d’articles publiés sur la redevance pour copie privée ? Nous pourrions en fait renverser la question : pourquoi si peu de médias s’intéressent-ils à une telle machine à cash ?Lire la suite...
• La redevance copie privée, vache à lait des industries culturelles
  Une remarque régulière nous est adressée : pourquoi tant d’articles publiés sur la redevance pour copie privée ? Nous pourrions en fait renverser la question : pourquoi si peu de médias s’intéressent-ils à une telle machine à cash ?Lire la suite...
• ⭐ Reconnaissance faciale : « la nécessaire conciliation entre sécurité et libertés »
  En février, le tribunal administratif de Marseille annulait la mise en place d’un système de reconnaissance faciale à l’entrée de deux lycées, l’un à Marseille l’autre à Nice. Philippe Latombe (MoDem), député de Vendée et membre de la commission des lois, publie dans nos colonnes cette tribune sur le thème de la reconnaissance faciale (M.R.).  Lire la suite...
• ⭐ #LeBrief : Amazon à l’arrêt en France, iPhone SE (2020) dès 489 euros, Fenix pour Firefox Android
  C'est l'heure de #LeBrief, notre bilan de l'actualité dans le domaine des nouvelles technologies. Il contient toutes les informations qu'il ne faut pas manquer pour bien commencer la journée. Il est diffusé en accès libre.Lire la suite...
• ⭐ Le délit de violations répétées du confinement attaqué de toutes parts
  Les 12 juristes de la Conférence des avocats du Barreau de Paris ont porté une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation. Ils s’attaquent au délit de violation du confinement, qui s'applique lorsque plus de trois contraventions sont dressées dans le mois. En parallèle, une brèche a été identifiée dans le fichier des réitérations. Explications.Lire la suite...
• Le délit de violations répétées du confinement attaqué de toutes parts
  Les 12 juristes de la Conférence des avocats du Barreau de Paris ont porté une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation. Ils s’attaquent au délit de violation du confinement, qui s'applique lorsque plus de trois contraventions sont dressées dans le mois. En parallèle, une brèche a été identifiée dans le fichier des réitérations. Explications.Lire la suite...
• ⭐ Restriction, menace de suspension : l'affaire Amazon dans le détail
  Hier, la décision du tribunal judiciaire de Nanterre a fait l’effet d’une bombe. Amazon se doit désormais de limiter ses activités aux seuls produits de première nécessité (aliments, médicaments, hygiène). Celle-ci envisage maintenant de suspendre ses activités. Retour sur l’ordonnance, explications à la clef.Lire la suite...
• Restriction, menace de suspension : l'affaire Amazon dans le détail
  Hier, la décision du tribunal judiciaire de Nanterre a fait l’effet d’une bombe. Amazon se doit désormais de limiter ses activités aux seuls produits de première nécessité (aliments, médicaments, hygiène). Celle-ci envisage maintenant de suspendre ses activités. Retour sur l’ordonnance, explications à la clef.Lire la suite...
• ⚡ Télécharger l'ordonnance restreignant l'activité d'Amazon aux seuls produits essentiels
  La justice a ordonné à Amazon de restreindre ses activités aux seuls produits alimentaires, d'hygiène et médicaux. Une victoire pour l’Union Syndicale Solidaires à l'origine de la procédure de référé. Next INpact diffuse la décision. Nous y reviendrons sous peu, en détail.Lire la suite...
• ⚡ La justice ordonne à Amazon de se limiter aux produits alimentaires, d'hygiène et médicaux
  Le tribunal judiciaire de Nanterre refuse de faire fermer les entrepôts Amazon. Saisie par Sud Solidaire, la juridiction oblige toutefois le géant du e-commerce à limiter ses activités aux commandes de produits alimentaires, d'hygiène et médicaux.Lire la suite...
• ⚡ Le discours d’Emmanuel Macron bloqué sur YouTube... pour piratage de Canal+
  Alors qu’Emmanuel Macron prononçait sa cinquième « adresse aux Français » ce soir, à 20h02, son discours officiel a été retiré de YouTube. Selon le message affiché par la plateforme, il enfreignait les droits d'auteur de Canal+. Le contenu vient d'être remis en ligne.  Lire la suite...
• Presse en ligne : l'Autorité de la Concurrence contraint Google à négocier les droits voisins
  Dans le bras de fer entre éditeurs de presse et Google, l'Autorité de la Concurrence impose au moteur une série d'obligations. Autant de mesures conservatoires, en attendant la décision au fond. Explications des 72 pages de la décision. Lire la suite...
• ⭐ Presse en ligne : l'Autorité de la Concurrence contraint Google à négocier les droits voisins
  Dans le bras de fer entre éditeurs de presse et Google, l'Autorité de la Concurrence impose au moteur une série d'obligations. Autant de mesures conservatoires, en attendant la décision au fond. Explications des 72 pages de la décision. Lire la suite...
• La Direction interministérielle du numérique « déconseille fortement » l'application Zoom
  Questionnée par Next INpact, la DINUM, administration en charge de la transformation numérique de l’État, recommande aux agents de l’État de ne surtout pas utiliser Zoom, la célèbre application de visioconférence.Lire la suite...
• ⭐ La Direction interministérielle du numérique « déconseille fortement » l'application Zoom
  Questionnée par Next INpact, la DINUM, administration en charge de la transformation numérique de l’État, recommande aux agents de l’État de ne surtout pas utiliser Zoom, la célèbre application de visioconférence.Lire la suite...
• « En temps de crise, il y a toujours un risque important d’adopter des mesures liberticides »
  Suivi ou tracking des populations, des mouvements de masse... Les idées germent pour contrer la pandémie de Covid-19. Théodore Christakis, professeur de droit à l’Université Grenoble Alpes, membre du CNNum et du Comité National Pilote sur l’Éthique du Numérique, revient dans nos colonnes sur les problématiques actuelles.Lire la suite...
• ⭐ « En temps de crise, il y a toujours un risque important d’adopter des mesures liberticides »
  Suivi ou tracking des populations, des mouvements de masse... Les idées germent pour contrer la pandémie de Covid-19. Théodore Christakis, professeur de droit à l’Université Grenoble Alpes, membre du CNNum et du Comité National Pilote sur l’Éthique du Numérique, revient dans nos colonnes sur les problématiques actuelles.Lire la suite...
• ⭐ Parcoursup : consécration du droit constitutionnel d'accès aux documents administratifs
  Le Conseil constitutionnel consacre l'existence d'un droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs. Il considère en outre que les établissements d'enseignement supérieur sont tenus de rendre compte des critères en fonction desquels ont été examinées les candidatures Parcoursup. Explications.Lire la suite...
• Hadopi confinée, riposte graduée préservée
  Le confinement en France a débuté le 17 mars pour limiter la propagation de l’épidémie de coronavirus. Pour les autorités, la vie est désormais au ralenti. Qu'en est-il de la Hadopi… et de la riposte graduée ?Lire la suite...
• ⭐ Hadopi confinée, riposte graduée préservée
  Le confinement en France a débuté le 17 mars pour limiter la propagation de l’épidémie de coronavirus. Pour les autorités, la vie est désormais au ralenti. Qu'en est-il de la Hadopi… et de la riposte graduée ?Lire la suite...
• ⚡ Les loueurs de voitures avec autoradio n’ont pas à payer les sociétés de gestion collective
  La Cour de justice considère que les loueurs de voiture n’ont pas à payer de redevance aux sociétés d’auteurs. En Suède, deux d’entre elles avaient porté cette question jusque devant la juridiction européenne, au motif que les véhicules sont équipés…d’autoradios.Lire la suite...
• Les confettis de la bataille Hadopi
  La loi Hadopi a été une pierre importante dans l’histoire du Web français. Non pas tant parce que les industries culturelles sont parvenues à faire porter sur les épaules du contribuable des actions en justice qu’elles ne parvenaient ou ne souhaitaient plus assurer. Lire la suite...
• ⭐ Les confettis de la bataille Hadopi
  La loi Hadopi a été une pierre importante dans l’histoire du Web français. Non pas tant parce que les industries culturelles sont parvenues à faire porter sur les épaules du contribuable des actions en justice qu’elles ne parvenaient ou ne souhaitaient plus assurer. Lire la suite...
• ⭐ Immatriculation obligatoire des vélos : tous les détails
  Pour lutter contre le vol, le recel ou la revente illicite de vélos, la loi Mobilités a instauré un « fichier national unique des cycles identifiés ». Un projet de décret détaille la mise en œuvre d’un traitement de données pour assurer l’identification de ces moyens de transport, outre un marquage obligatoire. On en connaît désormais les détails.Lire la suite...
• Immatriculation obligatoire des vélos : tous les détails
  Pour lutter contre le vol, le recel ou la revente illicite de vélos, la loi Mobilités a instauré un « fichier national unique des cycles identifiés ». Un projet de décret détaille la mise en œuvre d’un traitement de données pour assurer l’identification de ces moyens de transport, outre un marquage obligatoire. On en connaît désormais les détails.Lire la suite...
• ⭐ Le piratage des contenus sportifs sous l'oeil de la Hadopi et du CSA
  Alors que la grande loi audiovisuelle prévoit des outils dédiés à la lutte contre le streaming de compétitions sportives, les deux autorités publient une étude à point nommé sur la diffusion de sport sur Internet en étudiant de près ces consommations illicites.Lire la suite...
• Le piratage des contenus sportifs sous l'oeil de la Hadopi et du CSA
  Alors que la grande loi audiovisuelle prévoit des outils dédiés à la lutte contre le streaming de compétitions sportives, les deux autorités publient une étude à point nommé sur la diffusion de sport sur Internet en étudiant de près ces consommations illicites.Lire la suite...
• ⭐ Google vs CNIL : le droit à l’oubli est bien limité à l’Europe... sauf exception
  Voilà quatre ans, presque jour pour jour, la CNIL infligeait à Google une amende de 100 000 euros. Elle lui reprochait de ne pas étendre son « droit à l’oubli » à l’échelle de la planète. Le Conseil d’État a finalement annulé cette sanction administrative, après un passage devant la Cour de justice de l’Union européenne.Lire la suite...
• Google vs CNIL : le droit à l’oubli est bien limité à l’Europe... sauf exception
  Voilà quatre ans, presque jour pour jour, la CNIL infligeait à Google une amende de 100 000 euros d’amende. Elle lui reprochait de ne pas étendre son « droit à l’oubli » à l’échelle de la planète. Le Conseil d’État a finalement annulé cette sanction administrative, après un passage devant la Cour de justice de l’Union européenne.Lire la suite...
• Le recel d’apologie du terrorisme transmis au Conseil constitutionnel
  Une question prioritaire vient d’être transmise aux neuf Sages visant le recel d'apologie du terrorisme. L’infraction est désormais utilisée pour qualifier la consultation habituelle de sites terroristes, incrimination par deux fois déclarée non conforme par le Conseil constitutionnel.Lire la suite...
• ⭐ Le recel d’apologie du terrorisme transmis au Conseil constitutionnel
  Une question prioritaire vient d’être transmise aux neuf Sages visant le recel d'apologie du terrorisme. L’infraction est désormais utilisée pour qualifier la consultation habituelle de sites terroristes, incrimination par deux fois déclarée non conforme par le Conseil constitutionnel.Lire la suite...
• Le volet numérique des ordonnances destinées à faire face à l'épidémie
  La loi destinée à faire face à l’épidémie de Covid-19 ne se contente pas de prévoir un état d’urgence sanitaire. Elle autorise également le gouvernement à empiéter sur le domaine de compétence du législateur. Ce matin au Journal officiel, 25 ordonnances ont été publiées. Panorama de leur volet « numérique ».Lire la suite...