Droit.org : Doctrine

CONTRAT - EUROPE

Web Info Hebdo (25/9/2008) :

Sur http://larevue.hammonds.fr : Le nouveau règlement « Rome I », la loi applicable aux obligations contractuelles

Après de longs travaux préparatoires, le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) vient d'être publié (JOUE n° L 177, 4 juill. 2008, p. 6). Il remplace la Convention de Rome du 19 juin 1980 (qui permet une détermination objective de la loi applicable aux relations contractuelles, grâce à la technique de faisceau d'indices).

Ce nouveau règlement s'inscrit dans un processus d'harmonisation du droit privé matériel entrepris par l'ordre communautaire. Il viendra résoudre les conflits de lois que soulèveront les contrats conclus à compter du 17 décembre 2009...

SUCCESSION - INDIVISION - INDEMNITE D’OCCUPATION

Web Info Hebdo (25/9/2008) :

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation partielle n° 857 du 24 septembre 2008 - 06-21.445

Vu les articles 724 et 1005 du code civil, le premier dans rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, ensemble l’article 815-9 du même code ;

Attendu qu’après avoir constaté que Mme X... a fait porter le choix de son legs sur la pleine propriété de la maison d’habitation constituant l’essentiel de la succession de M. A... et retenu que Mme X... doit une indemnité équivalente à la portion excessive de la libéralité réductible, conformément à l’article 868 du code civil, l’arrêt attaqué énonce que Mme X... est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation depuis la date du décès jusqu’à la date du partage et fixe cette indemnité à la somme de 520 euros par mois ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, si Mme X... devait restituer une indemnité équivalente à la perte des fruits de ce qui excédait la portion disponible à compter du jour du décès dès lors que la demande de réduction avait été faite dans l’année, elle n’était redevable d’aucune indemnité d’occupation envers l’indivision, la propriété du bien légué lui restant définitivement acquise au jour du décès, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

CONCUBINAGE - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

Web Info Hebdo (25/9/2008) :

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de rejet n° 860 du 24 septembre 2008 - 07-11.928

Attendu que M. X... et Mme Y... ont entretenu une liaison de 1997 à 2003 ; que M. X... a financé des travaux de rénovation sur un immeuble acquis en 1998 par Mme Y... avec le projet, non réalisé, d’y habiter ensemble ; que le 8 juillet 2003, M. X... a assigné Mme Y... en paiement d’une somme principale de 129 119,04 euros sur le fondement de l’enrichissement sans cause ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen :

1/ qu’en énonçant que “l’existence de la cause d’une obligation doit s’apprécier à la date à laquelle elle est souscrite, indépendamment des circonstances ultérieures” et que “la séparation ultérieure du couple est sans incidence particulière sur le fait qu’au moment de leur réalisation, les paiements et versements effectués (...) avaient bien une cause”, laquelle résidait dans la volonté du couple de s’installer dans l’immeuble faisant l’objet des travaux de rénovation, la cour d’appel s’est déterminée par des motifs inopérants et a violé l’article 1371 du code civil, ensemble les articles 1108 et 1131 du même code ;

2/ qu’en déduisant de la seule constatation selon laquelle Mme Y... et M. X... avaient l’intention de s’installer ensemble dans l’immeuble litigieux, que M. X... s’était appauvri dans son propre intérêt, sans caractériser l’avantage qu’il aurait effectivement retiré des travaux financés sur un immeuble, dont elle a constaté qu’il ne l’a jamais occupé, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1371 du code civil ;

3/ qu’en jugeant que M. X... devait assumer la part de risque inhérente à la précarité possible et qu’il ne pouvait méconnaître de sa relation avec Mme Y..., la cour d’appel a violé l’article 1371 du code civil par refus d’application ;

Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que M. X... avait, dans son intérêt personnel, financé les travaux de rénovation litigieux avec l'intention de s'installer dans l'immeuble avec Mme Y..., la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

CONCUBINAGE - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

Web Info Hebdo (25/9/2008) :

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de rejet n° 859 du 24 septembre 2008 - 06-11.294

Attendu que M. Y... a vécu en concubinage avec Mme X... de 1989 à 1999 ; qu’ils ont eu ensemble deux enfants nés en 1992 et 1997 ; qu’après leur rupture, M. Y... a assigné Mme X... en remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d’une maison appartenant à celle-ci ;

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2005) de l’avoir condamnée à payer une somme de 45 000 euros à M. Y..., alors, selon le moyen :

1/ que pour allouer à M. Y..., sur le fondement de l’enrichissement sans cause, une somme de 45 000 euros, correspondant à la valeur de matériaux utilisés pour la réalisation de travaux dans la maison appartenant à Mme X..., la cour d’appel a énoncé que ces travaux ne peuvent, par leur importance et leur qualité, être considérés comme des travaux ordinaires et que, par leur envergure, ils ne peuvent constituer une contrepartie équitable des avantages dont M. Y... a profité pendant la période de concubinage ; qu’en statuant ainsi, tout en relevant que, pendant la période de concubinage, la maison dont la rénovation a été entreprise aux frais de M. Y... constituait le logement du ménage, où vivaient les deux concubins et leurs deux enfants, ainsi que la domiciliation de la société dont M. Y... assurait la gestion de fait, et en indiquant en outre que ces dépenses répondaient notamment au souci de ce dernier d’améliorer son propre cadre de vie pendant la poursuite de la vie commune, ce dont il résultait que l’appauvrissement lié à l’exécution et au financement des travaux litigieux n’était pas dépourvu de contrepartie, peu important à cet égard qu’elle fût ou non équivalente à la dépense engagée, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, par fausse application, l’article 1371 du code civil ;

2/ que l’aveu extrajudiciaire exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques. Ainsi, en l’espèce, en se bornant à énoncer qu’un projet de courrier émanant de Mme X... s’analysait en un aveu extrajudiciaire en ce qu’elle y déclarait reconnaître devoir à M. Y... un pourcentage équivalent à la moitié du prix de la maison lors de son acquisition et proposer que la maison lui appartienne par moitié, quand Mme X... faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d’appel (p. 9) que M. Y... avait tenté de lui faire écrire cela "à son départ et sous des larmes de déception" et que "cet écrit n’est ni daté, ni enregistré et n’a aucune valeur probante", la cour d’appel, en n’ayant aucun égard pour ces conclusions, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1354 du code civil ;

3/ qu’en toute hypothèse, le projet de lettre de Mme X... se borne, d’une part, à admettre l’existence de travaux d’amélioration de sa maison, financés par M. Y..., et, d’autre part, à envisager au profit de ce dernier soit un don, soit un rachat de l’emprunt contracté pour l’achat de la maison ; qu’ainsi, par un tel écrit, Mme X... n’a en aucune manière reconnu que ces travaux exécutés et financés par M. Y... auraient été pour lui source d’un appauvrissement dépourvu de cause, aucune référence n’étant faite dans cet écrit au profit retiré par M. Y... du fait de l’amélioration de son cadre de vie, de la domiciliation dans la maison de la société dans laquelle il exerçait son activité professionnelle et de l’hébergement dont il bénéficiait dans cette maison pour lui-même et les enfants du couple. Dès lors, en estimant que cet écrit constituait de la part de Mme X... un aveu extrajudiciaire de ce que les travaux réalisés et financés par M. Y... avaient entraîné pour elle un enrichissement et pour lui un appauvrissement qui étaient dépourvus de cause légitime, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit, en violation de l’article 1134 du code civil ;

4/ que l’aveu extrajudiciaire n’est admissible que s’il porte sur des points de fait et non sur des points de droit. En l’espèce, en considérant que le projet de lettre de Mme X... s’analysait en un aveu extrajudiciaire de ce qu’il y aurait eu un enrichissement pour elle et un appauvrissement corrélatif de son concubin dépourvus de cause légitime, c’est-à-dire de ce que les conditions de l’action de in rem verso étaient réunies, la cour d’appel, qui a considéré qu’il y avait un aveu sur ce qui constituait un point de droit, a violé l’article 1354 du code civil ;

Mais attendu qu’après avoir justement retenu qu’aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées, l’arrêt estime, par une appréciation souveraine, que les travaux litigieux réalisés et les frais exceptionnels engagés par M. Y... dans l’immeuble appartenant à Mme X... excédaient, par leur ampleur, sa participation normale à ces dépenses et ne pouvaient être considérés comme une contrepartie des avantages dont M. Y... avait profité pendant la période du concubinage, de sorte qu’il n’avait pas, sur ce point, agi dans une intention libérale ; que la cour d’appel a pu en déduire que l’enrichissement de Mme X... et l’appauvrissement corrélatif de M. Y... étaient dépourvus de cause et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

SOCIAL - HARCELEMENT

Web Info Hebdo (25/9/2008) :

Communiqué relatif aux arrêts 1611, 1612, 1613 et 1614 du 24 septembre 2008 de la Chambre sociale

Par quatre arrêts rendus le 24 septembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les règles méthodologiques que les juges doivent suivre dans la recherche de la preuve de l’existence d’une situation de harcèlement dans l’entreprise.

Dans un précédent arrêt, rendu le 27 octobre 2004, elle avait considéré qu’elle n’avait pas à contrôler l’appréciation faite par les juges des éléments produits par les parties pour établir l’existence d’un harcèlement, estimant qu’une telle appréciation relevait du pouvoir souverain des juges du fond. Cependant, devant la montée en puissance de ce contentieux sensible, il lui est apparu nécessaire de renforcer la nature de son contrôle, d’harmoniser les pratiques des différentes cours d’appel et de préciser les règles qui conduisent la recherche de la preuve.

Dans ces arrêts, elle répartit la charge de la preuve des faits constitutif de harcèlement entre le salarié et l’employeur.

Interprétant l’article L. 122-49 du code du travail, devenu L. 1152-1, à la lumière de la directive du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, elle affirme que, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

La chambre sociale en déduit que s’il appartient au salarié d’établir la matérialité des faits qu’il invoque, les juges doivent, quant à eux, appréhender ces faits dans leur ensemble et rechercher s’ils permettent de présumer l’existence du harcèlement allégué. En ce cas, alors, il revient à l’employeur d’établir qu’ils ne caractérisent pas une situation de harcèlement...

Cour de Cassation - Chambre sociale - Arrêt de rejet n°1611 du 24 septembre 2008 - 06-46.517

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 2006), que M. X..., engagé le 27 novembre 1995 en qualité de directeur financier par l’association Transad 92 aux droits de laquelle vient l’association Transport adapté des Yvelines, a été licencié pour faute grave le 5 septembre 2002 ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir débouté de l’ensemble de ses demandes et d’avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave (…)

Mais attendu que la cour d’appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que M. X..., cadre, avait eu un comportement, dénoncé par sa subordonnée mineure, consistant à tenter de l’embrasser contre son gré sur le lieu du travail, à l’emmener à son domicile en renouvelant à cette occasion des avances de nature sexuelle, et à l’appeler fréquemment par téléphone en dénigrant la relation affectueuse que celle-ci entretenait avec un tiers, provoquant par ces agissements angoisse et même dépression ; qu’en l’état de l’ensemble de ces motifs, elle a caractérisé un harcèlement sexuel constitutif d’une faute grave qu’elle a estimé être la cause du licenciement ; que le moyen n’est pas fondé ;

Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt de cassation partielle n° 1612 du 24 septembre 2008 - 06-45.747, 06-45.794

Vu les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail devenus les articles L. 1152-1 et 1154-1 du même code ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d’appel a retenu qu'aucune des pièces produites par la salariée, qui consistaient essentiellement dans des échanges de courriers entre elle et la RATP et des certificats médicaux dans lesquels les praticiens reprenaient les dires de leur patiente sur les origines des troubles, ne permettaient de faire présumer un quelconque harcèlement de l’employeur à son encontre depuis sa réintégration ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans tenir compte de l'ensemble des éléments établis par la salariée, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits établis n'étaient pas de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens des textes susvisés ;

Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt de cassation partielle n°1613 du 24 septembre 2008 - 06-45.579

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er mai 1969 par la société nouvelle Clinique de l’Union en qualité de sage-femme ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la condamnation de l’employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée et sur les deux moyens réunis du pourvoi incident de l’employeur :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée :

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de l’avoir déboutée de sa demande d’indemnisation pour mesures discriminatoires et d’avoir limité le montant de la condamnation de l’employeur au paiement de dommages-intérêts du fait de sa non affiliation au statut cadre à compter du 1er juillet 2000 (…)

Mais attendu que la règle “à travail égal salaire égal” est sans application lorsque des salariés appartiennent à des entreprises différentes, peu important que ces salariés soient soumis à la même convention collective ;

Et attendu que la cour d’appel, ayant retenu que la salariée ne produisait aucun élément de référence provenant de salariés ayant travaillé dans la même clinique, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée :

Vu les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail devenus L.1152-1 et L.1154-1 du même code ;

Attendu que peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts à titre de harcèlement moral, la cour d’appel a retenu qu’il n’était pas établi que l’altération de l’état de santé de celle-ci matérialisée par un état anxio-dépressif fût la conséquence d’agissements répétés de harcèlement moral émanant de l’employeur, que la médecine du travail n’avait pas été alertée et que l’allégation d’un malaise collectif des sages-femmes de la clinique ne saurait établir l’existence d’agissements répétés de harcèlement moral ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la salariée invoquait le retrait arbitraire de son statut de cadre, la stagnation de sa rémunération, la suppression de primes et d’éléments de salaire, la détérioration progressive de ses conditions de travail, la cour d’appel, qui devait rechercher si de tels éléments étaient établis et, dans l’affirmative, s’ils étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens des textes précités, n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt de rejet n°1614 du 24 septembre 2008 6 06-43.504

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-52 du code du travail, applicable, d'une part, à l'article L. 122-46 en matière de discrimination, d'autre part, à l'article L. 122-49 en matière de harcèlement, et interprété à la lumière de la directive CE/2000/78 du conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Et attendu qu'ayant relevé que chacune des mesures invoquées par la salariée était justifiée par la situation économique de l'entreprise et la nécessité de sa réorganisation, la cour d'appel, qui n'a pas violé les textes susvisés au moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

La modification d'un blog fait repartir le délai de prescription

Le blog du Village de la justice (25/9/2008) : Le 9 septembre 2008, le Tribunal correctionnel de Tulle a jugé que la modification d'un article en ligne faisait reculer le point de départ du délai de prescription. Situés dans la lignée des arrêts rendus par la Cour de cassation, les juges de Corrèze ont fait application à la lettre de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoyant un délai de prescription de trois mois et fixant son point de départ au jour de la mise en ligne de l'information litigieuse. Toutefois, afin d'éviter (...)

Pour une évaluation plus efficace des étudiants en licence

AJDA (11/7/2008) : Le rapport sur « les modalités de contrôle des connaissances en licence et la lisibilité des intitulés de formation » du comité de suivi licence et licence pro recommande notamment de réduire de moitié la liste des mentions de licence existantes.

Précisions sur le sursis à statuer dans le cas de projets de travaux publics

AJDA (11/7/2008) : Dans le cas de projets de travaux publics ou d'opérations d'aménagement déjà pris en considération, le sursis à statuer ne peut être opposé, sous certaines conditions, qu'aux travaux « susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses » ces opérations.

Réorganisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie

AJDA (11/7/2008) : Plusieurs textes procèdent à une réorganisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire avec notamment la mise en place en son sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable.

De grâce...

Journal d'un avocat (10/7/2008) : Par Gascogne Moi qui adore passer mon temps libre à critiquer le gouvernement et ses lois pénales, à tel point que d'aucuns ont pu voir dans ce blog le faux-nez d'un journal d'opposition, je m'en vais vous conter aujourd'hui pourquoi je suis entièrement d'accord avec une mesure déjà prise...

La responsabilite des banques à l'égard des collectivités territoriales, par Jacques Gobert, Avocat

Le blog du Village de la justice (10/7/2008) : Dans les années 2000 à 2004 environ, les banques ont proposé de manière très importante aux collectivités territoriales, d'emprunter dans des conditions qui pouvaient apparaître intéressantes. Les banques proposaient en effet des taux inférieurs à un index (par exemple le EIRIBOR).
Dans un premier temps les banques proposaient des crédits calculés en fonction d'une fourchette de variations d'un indice. Par la suite le système s'est sophistiqué et les banques ont proposé de nouveaux (...)

RESPONSABILITE MEDICALE - HANDICAP -IVG

Web Info Hebdo (10/7/2008) :

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation n° 796 du 8 juillet 2008 - 07-12.159

Vu les articles 1147 et 1382 du code civil ;

Attendu que dès lors que la faute commise par un médecin dans l'exécution de son contrat avec sa patiente empêche celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, les parents et l'enfant peuvent, lorsque l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles n'est pas applicable à l'action exercée, demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par la faute retenue ;

Attendu que pour déclarer M. Z... responsable du préjudice à raison de cinquante pour cent au titre de la perte de chance, la cour d’appel a énoncé que la faute commise par M. Z..., qui n’avait pas demandé l’avis d’un radiologue plus confirmé que lui dans cet examen, n’avait pas pratiqué d’échographie morphologique, ni conseillé à M. Y... d’en faire et avait rassuré son confrère, avait fait perdre aux parents une chance de découvrir le handicap de l’enfant et de demander une interruption de grossesse pour motif médical ;

Qu'en statuant ainsi, quand une telle faute, n'ayant pas permis à Mme X..., qui avait manifesté son intention d'effectuer une interruption de grossesse pour motif médical, de faire à cet égard un choix éclairé, est en relation directe avec l'intégralité du préjudice en résultant, lequel n'est pas constitué par une perte de chance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur la troisième branche du second moyen du pourvoi principal :

Vu l’article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme, ensemble l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, devenu l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, ensemble les articles 1147 et 1382 du code civil ;

Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que si une personne peut être privée d’un droit de créance en réparation d’une action en responsabilité, c’est à la condition que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens ; que le deuxième de ces textes ne répond pas à cette exigence dès lors qu’il prohibe l’action de l’enfant né handicapé et exclut du préjudice des parents les charges particulières qui en découlent tout au long de sa vie, instituant seulement un mécanisme de compensation forfaitaire du handicap sans rapport raisonnable avec une créance de réparation intégrale, tandis que les intéressés pouvaient, en l’état de la jurisprudence applicable avant l’entrée en vigueur de cette loi, légitimement espérer que leur préjudice inclurait toutes les charges particulières invoquées, s’agissant d’un dommage survenu antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi susvisée, indépendamment de la date de l’introduction de la demande en justice ;

Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande à l’encontre de M. Y..., la cour d’appel a énoncé, d'une part, que dès lors que les demandeurs n’ont pas formulé de recours contre lui avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, puisque leur première demande de condamnation solidaire des deux médecins est du 27 juin 2003, c’est la loi nouvelle qui s’applique, et d'autre part, qu'il ne peut lui être fait reproche, alors qu'il avait confié le suivi de la patiente à plus compétent que lui en matière d'imagerie médicale, de ne pas avoir fait pratiquer un examen que ce spécialiste n'avait pas jugé utile de faire ;

Qu'en statuant par des motifs erronés, alors que la loi du 4 mars 2002 n'étant pas applicable à cette demande, il lui incombait de rechercher si les divers manquements reprochés à M. Y... constituaient ou non une faute simple, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

CONCURRENCE - PROCEDURE

Web Info Hebdo (10/7/2008) :

Cour de cassation - Chambre commerciale - Arrêt de cassation n° 841 du 8 juillet 2008 - 07-16.761

Vu l'article L. 442-6 III du code de commerce ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que l'action du ministre chargé de l'économie, exercée en application des dispositions du premier de ces textes, qui tend à la cessation des pratiques qui y sont mentionnées, à la constatation de la nullité des clauses ou contrats illicites, à la répétition de l'indu et au prononcé d'une amende civile, est une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence qui n'est pas soumise au consentement ou à la présence des fournisseurs ;

Attendu qu’en septembre 2001, la société coopérative Groupements d’achats des centres Leclerc (le Galec) ayant obtenu, de la part de ses vingt-trois fournisseurs en produits frais, des contrats de coopération commerciale moins favorables que ceux consentis à la société Carrefour, leur a réclamé réparation par la voie de protocoles d’accords transactionnels à hauteur d’un montant total de 23 313 681,51 euros ; que le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, estimant ces conventions contraires aux dispositions de l’article L. 442.-6-I-2 a et II a du code de commerce, comme portant sur des prestations rétroactives et ne reposant sur aucun préjudice en l’absence de service commercial effectivement rendu, a assigné le Galec en constatation de leur nullité, en restitution par le Galec des sommes perçues et en paiement d’une amende civile de deux millions d’euros ;

Attendu que pour décider que l’action du ministre chargé de l’économie était irrecevable et dire sans objet sa demande d’amende civile, l’arrêt retient que par son action fondée sur les dispositions de l’article L. 442-6 III du code de commerce, il recherchait le rétablissement des fournisseurs dans leurs droits patrimoniaux individuels afin de défendre et de restaurer l’ordre public économique prétendument troublé par les transactions intervenues entre eux et le Galec et qu’il avait introduit cette action de substitution sans en informer les fournisseurs titulaires des droits et qu’il a poursuivi la procédure sans les y associer alors que dix-sept d’entre eux avaient expressément exprimé leur volonté contraire en violation de l’article 6 § 1 de la Convention qui garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement devant un tribunal indépendant et impartial qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

ELECTION PRESIDENCIELLE - DOCUMENT ELECTORAL - SITE INTERNET

Web Info Hebdo (10/7/2008) :

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de rejet n° 863 du 9 juillet 2008 - 07-19.664

Attendu que M. X..., candidat à l'élection présidentielle de 2007, s'est présenté sur son site Internet, ainsi que dans un communiqué comme «candidat des maires» ; que l'Association des maires de France (AMF), estimant que cette mention portait atteinte à l'intérêt collectif de ses membres en raison de la confusion susceptible de naître dans l'esprit du public, a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris qui, par une ordonnance du 2 avril 2007, a ordonné à M. X... de supprimer de son site Internet toute mention ou document contenant le terme «candidat des maires» et lui a interdit de se présenter comme tel dans toute déclaration qu'il pourrait faire jusqu'au premier tour de l’élection présidentielle ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2007) d'avoir confirmé l'ordonnance de référé alors, selon le moyen, qu'il n’appartient pas aux tribunaux de l’ordre judiciaire d’interférer dans les opérations électorales dont le contentieux ressortit au Conseil constitutionnel ; que la cour d’appel a manifestement outrepassé sa compétence en considérant que le réseau Internet pour les candidats de l’élection présidentielle ne constitue pas un matériel électoral soumis au contrôle de la Commission nationale de contrôle pour l’élection présidentielle (CNCCEP) ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a commis un excès de pouvoir en violation de l’article 809 du code de procédure civile et du principe constitutionnel de la séparation des autorités et des juridictions résultant de l’article 59 de la Constitution ;

Mais attendu que, dès lors que les mesures ordonnées pour faire cesser un trouble manifestement illicite né d’une atteinte à des droits privés ne portaient pas sur les documents électoraux, ni ne remettaient en cause un acte administratif préparatoire à l'élection, la cour d'appel s'est, à bon droit, reconnue compétente pour statuer sur la demande de l'AMF ; que le moyen n'est pas fondé ;

ENLEVEMENT INTERNATIONAUX D'ENFANTS

Web Info Hebdo (10/7/2008) :

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation n° 803 du 9 juillet 2008 - 06-22.090, 06-22.091

Vu les articles 3 et 16 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ;

Attendu que dès lors qu’elles ont été informées du déplacement illicite d’un enfant, les autorités judiciaires ou administratives de l’Etat contractant où l’enfant a été déplacé ou retenu ne pourront statuer sur le fond du droit de garde jusqu’à ce qu’il soit établi que les conditions pour un retour de l’enfant ne sont pas réunies ou jusqu’à ce qu’une période raisonnable ne se soit écoulée sans qu’une demande en application de la Convention n’ait été faite ;

Attendu qu’Alésia, née le 11 septembre 2001, a été reconnue à sa naissance par sa mère, Mme Y..., et, le 4 septembre 2001, par M. X... ; que les parents ont saisi conjointement le juge aux affaires familiales de Troyes, lieu de leur résidence habituelle, afin d’organiser, en faveur du père, des droits de visite et d’hébergement ; qu’une première ordonnance est intervenue le 23 octobre 2001 ; qu’une ordonnance du 23 mars 2003, a permis, l’autorité parentale étant conjointe, au père d’exercer son droit de visite au domicile d’un tiers et fait interdiction à l’enfant qui, comme sa mère possède la nationalité canadienne, de sortir du territoire sans l’accord de ses deux parents ; qu’une dernière ordonnance du 19 octobre 2004 a élargi les droits de visite et d’hébergement du père ; que la mère a relevé appel de cette décision et, au cours de la procédure d’appel, déplacé l’enfant au Canada ; que M. X... a alors initié une nouvelle procédure et saisi le juge aux affaires familiales français ; que le tribunal a maintenu les dispositions de l’ordonnance du 19 octobre 2004 ;

Attendu que pour surseoir à statuer, l’arrêt retient qu’en application de la Convention de la Haye, il convient de constater qu’il ne peut être statué sur la garde de l’enfant tant que celle ci n’est pas de retour ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

ETRANGER - RETENTION ADMILINTRATIVE

Web Info Hebdo (10/7/2008) :

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation n° 797 du 9 juillet 2008 - 07-19.539

Vu les articles L. 551-2 et L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu que M. X..., de nationalité malienne, a été interpellé et placé en garde à vue au commissariat de police de Vannes, le 17 juillet 2007, pour séjour irrégulier en France ; que le 18 juillet 2007, le préfet du Morbihan a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et un arrêté de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire qui lui ont été notifiés, avec ses droits, le même jour à 12 heures 40 ; qu’en exécution de ces décisions M. X... a été conduit au centre de rétention administrative du Mesnil - Amelot où il est arrivé à 18 heures 20 ; que par l’ordonnance confirmative attaquée le premier président d’une cour d’appel a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de M. X... ;

Attendu que, pour dire n’y avoir lieu à prononcer la prolongation de la rétention administrative de M. X..., l’ordonnance retient que, pendant un délai de 5 heures et 40 minutes, bien qu’en possession de son téléphone portable qu’il pouvait utiliser librement pendant le trajet le menant au centre de rétention administrative du Mesnil - Amelot, comme cela résultait du procès verbal établi le 18 juillet 2007 à 12 heures 45, il n’avait pas pu exercer les droits prévus par l’article L. 551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’il s’en suivait que la procédure était irrégulière ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait, d’une part, de ses propres constatations que M. X... pouvait utiliser librement son téléphone portable pendant le trajet, d’autre part, du procès-verbal dressé le 18 juillet 2007 à 12 heures 45, que M. X... avait pris acte que, pendant le transfert au centre, il pourrait demander qu’un téléphone soit mis à sa disposition en cas de difficulté technique rencontrée avec son téléphone portable, de sorte que M. X... avait été mis en mesure de faire valoir ses droits, le premier président a violé les textes susvisés ;

Deuxième colloque de l’AFDA : la compétence

Le blog Droit administratif (10/7/2008) : Au commencement était la journée d’étude sur « Le cinquantième anniversaire des Grands arrêts de la jurisprudence administrative » puis vint le colloque consacré à « La personnalité publique ». Instants chroniqués et actes publiés[1]. Un an plus tard, les 12 et 13 juin 2008, l’Association Française pour la recherche en Droit Administratif (AFDA)[2], accueillie ducalement par la Faculté de droit de Nancy et l’Institut de Recherches sur l’Évolution de la Nation Et de l’État (IRÉNEÉ), organise son deuxième colloque sur le thème de « La compétence ». Par le choix ambitieux de ce sujet d’étude, la qualité de ses interventions ainsi que par la remise du prix de thèse de l’AFDA à Mlle. Jennequin pour sa recherche doctorale sur « L’implicite en droit administratif »[3], la jeune association pérennise durablement la place essentielle qu’est la sienne dans la recherche administrative. Le colloque s’articulait autour de trois axes : la notion, tout d’abord, au sein de laquelle ont été étudiés les fondements et les dimensions de la compétence ; l’exercice, ensuite et la distribution, enfin. Il serait bien inutile de procéder à un résumé de chaque intervention puisque les actes seront publiés dans la collection Colloques et débats (Litec) et qu’un rapide compte-rendu en a été fait à la Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales[4]. La lecture du programme permet néanmoins de se figurer la teneur des communications. Notes [1] Pour la journée d’étude relative au cinquantième anniversaire des Grands arrêts de la jurisprudence administrative, V. RFDA, 2007, p. 223 et s. ; Pour le colloque consacré à la personnalité morale V. Actes colloque : La personnalité publique, Litec, coll. Colloques et débats, 2007, n° 12. [2] Pour en savoir plus sur l’AFDA, V. JCP G., 2006, I 151 et JCP A., 2006, 1143 ; ainsi que son site internet. [3] A. Jennequin, L’implicite en droit administratif, thèse, Lille 2, 2007, 497 p. [4] JCP A., n° 27, 30 Juin 2008, act. 569.

Multimédia Communication et créations intellectuelles - Chronique n° XXXIII

Les Petites Affiches (10/7/2008) :
NOTE NOTE NOTE NOTE NOTE NOTE NOTE NOTE NOTE NOTE NOTE NOTE
PETITES AFFICHES
No:130
30 juin 2008

Droit fiscal Chronique de fiscalité (II)

Les Petites Affiches (10/7/2008) :
Deux réformes en matière de taxe locale s'annoncent : une réécriture de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères afin de responsabiliser le contribuable pollueur et un remaniement des bases cadastr(...)
PETITES AFFICHES
No:130
30 juin 2008

Procédure civile Fermeture de l'expertise in futurum au bailleur souhaitant faire évaluer le montant de l'indemnité d'éviction avant d'exercer son droit d'option

Les Petites Affiches (10/7/2008) :
Dans un arrêt rendu le 16 avril 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette la demande d'un bailleur faite au cours d'une procédure de fixation du loyer du bail commercial renou(...)
PETITES AFFICHES
No:131
01 juillet 2008

Droit des sociétés Les Special Purpose Acquisition Companies (SPAC)

Les Petites Affiches (10/7/2008) :
Le recours à une entité ad hoc pour les besoins de la réalisation d'une opération commerciale est une pratique très ancienne. Aussi les opérations d'acquisition d'entreprises sont elles classiquement(...)
PETITES AFFICHES
No:131
01 juillet 2008

Droit des personnes Etat civil : les actes d'enfant sans vie

Les Petites Affiches (10/7/2008) :
Il résulte de l'article 79-1, alinéa 2, du Code civil, que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiqua(...)
PETITES AFFICHES
No:132
02 juillet 2008

Droit de l'urbanisme La décision de retirer un acte administratif explicite créateur de droits non notifiée dans le délai de retrait n'est pas illégale

Les Petites Affiches (10/7/2008) :
Dans un arrêt du 21 décembre 2007, la Section du contentieux refuse de considérer la notification d'une décision de retrait d'un acte administratif explicite créateur de droits comme une condition de(...)
PETITES AFFICHES
No:132
02 juillet 2008

Nouvelles technologies Quelques problèmes juridiques posés par les nanosciences et les nanotechnologies

Les Petites Affiches (10/7/2008) :
Il y a plus d'un an, le 1 février 2007, un avis du Comité consultatif national d'éthique se penchait sur les « questions éthiques posées par les nanosciences, les nanotechnologies et la santé » . L(...)
PETITES AFFICHES
No:132
02 juillet 2008

Droit de la concurrence Regard sur le droit des aides d'État en 2007

Les Petites Affiches (10/7/2008) :
Reconnaissons-le d'emblée, l'année 2007 n'a pas été marquée par l'adoption de « grands arrêts » par les juges du plateau du Kirchberg. Bien que particulièrement prolixe, l'activité juridictionnelle s(...)
PETITES AFFICHES
No:133
03 juillet 2008

Droit de la concurrence L'actualité du droit des concentrations : regard sur le contrôle juridictionnel des concentrations en 2007

Les Petites Affiches (10/7/2008) :
L'année 2007 a été une année riche du point de vue du contrôle des concentrations, tant français que communautaire. Sur le plan normatif, tout d'abord, l'année 2007 a été marquée par l'adoption de pl(...)
PETITES AFFICHES
No:133
03 juillet 2008

Droit de la concurrence Un an d'actualité en droit processuel de la concurrence

Les Petites Affiches (10/7/2008) :
1 L'année 2006 avait été qualifiée d'« année charnière » en raison des évolutions amorcées par les autorités de concurrence, principalement au niveau national. Il me semble que 2007 se situe dans la (...)
PETITES AFFICHES
No:133
03 juillet 2008

Droit de la concurrence Regards sur la modernisation de l'abus de position dominante

Les Petites Affiches (10/7/2008) :
1 Seront-elles être demain fondamentalement différentes de ce qu'elles étaient hier ? On aurait bien des raisons de croire qu'elles ne sont jamais ni vraiment nouvelles, ni vraiment renouvelées au p(...)
PETITES AFFICHES
No:133
03 juillet 2008

Droit de la concurrence L'actualité du droit des ententes en 2007

Les Petites Affiches (10/7/2008) :
Le vent de la rupture aurait-il aussi soufflé, cette année, sur le droit des ententes ? Lors de la dernière conférence annuelle de l'AFEC, le professeur Catherine Prieto avait eu la chance de trouver(...)
PETITES AFFICHES
No:133
03 juillet 2008

Droit de la concurrence Propos d'accueil

Les Petites Affiches (10/7/2008) :
Au nom de l'AFEC, j'adresse tous mes remerciements au président Louis Vogel, également rapporteur général de notre association, qui a bien voulu nous accueillir. Après le partenariat avec la Cour de (...)
PETITES AFFICHES
No:133
03 juillet 2008

Arbitrage Cour de cassation 1ère chambre civile 24 juin 2008 06-15320 CNF contre Cytec

La Gazette du Palais (10/7/2008) :
La société française SNF SAS (société SNF) a conclu en 1991 avec la société néerlandaise Cytec industries BV (société Cytec) un contrat d'approvisionnement en acrylamide monomère. Un nouvel accord ét(...)
GAZETTE DU PALAIS
No:185
03 juillet 2008

Arbitrage Cour de cassation 1ère chambre civile 28 mai 2008 07-13266 G et A distribution contre Prodim

La Gazette du Palais (10/7/2008) :
La société G. et A. distribution ayant résilié le contrat de franchise signé avec la société Prodim, celle-ci a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue au contrat. Par sentence du 28 juin 1999,(...)
GAZETTE DU PALAIS
No:185
03 juillet 2008

Arbitrage Cour de cassation 1ère chambre civile 28 mai 2008 Euton contre Ural Hudson

La Gazette du Palais (10/7/2008) :
Les voies de recours ne sont pas en droit français aménageables au gré de la volonté des parties. Dès lors les dispositions dérogeant aux articles 1502 et 1504 du Code de procédure civile sont réputé(...)
GAZETTE DU PALAIS
No:185
03 juillet 2008

Arbitrage Cour d'appel 22 mai 2008 Korporate contre Lupus sécurité privée

La Gazette du Palais (10/7/2008) :
Les parties, ayant participé aux opérations mises en oeuvre par l'arbitre au delà du délai de six mois stipulé dans la convention d'arbitrage, ont clairement accepté la prorogation de sa mission. Apr(...)
GAZETTE DU PALAIS
No:185
03 juillet 2008

Arbitrage Cour de cassation 1ère chambre civile 22 mai 2008 07-13974 Lajoix contre Dunogue-Gaffie ès qualités et autres

La Gazette du Palais (10/7/2008) :
En portant la question de la détermination du solde du compte courant d'associé de M L. devant la juridiction étatique sans soulever son incompétence ni invoquer l'autorité de la chose jugée des sen(...)
GAZETTE DU PALAIS
No:185
03 juillet 2008

Arbitrage Cour d'appel 22 mai 2008 Joseph Abela Family Foundation contre Consorts Abela

La Gazette du Palais (10/7/2008) :
La société Albert Abela Corporation (la société) est détenue respectivement à hauteur de 15 % et 85 % par les fondations Joseph Abela Family et Albert Abela Family. Celle-ci comporte en son article 3(...)
GAZETTE DU PALAIS
No:185
03 juillet 2008

Arbitrage Cour d'appel 22 mai 2008 Linea Aereas Azteca contre Bavaria international aircraft

La Gazette du Palais (10/7/2008) :
Il est inutile, au vu du principe de validité de la clause d'arbitrage international (une règle matérielle du droit français de l'arbitrage international applicable dès lors que la situation est soum(...)
GAZETTE DU PALAIS
No:185
03 juillet 2008

Arbitrage Cour d'appel 26 mai 2008 Carrefour contre Coop atlantique

La Gazette du Palais (10/7/2008) :
L'article 1458 du Code de procédure civile dispose que . La compétence du juge étatique saisi d'une demande sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile s'appréciant au jour de sa s(...)
GAZETTE DU PALAIS
No:185
03 juillet 2008

Arbitrage Cour de cassation 1ère chambre civile 25 mai 2008 06-20806 STHCR contre M.

La Gazette du Palais (10/7/2008) :
Il est fait grief à l'arrêt attaqué de débouter les parties de toutes leurs demandes alors que la Cour d'appel, en refusant de prononcer la nullité du pacte d'actionnaires après avoir constaté celle (...)
GAZETTE DU PALAIS
No:185
03 juillet 2008

Arbitrage Cour d'appel 27 mai 2008 Larzul contre Camargo

La Gazette du Palais (10/7/2008) :
Le contrat d'approvisionnement conclu entre les parties prévoit que pour toutes contestations qui s'élèveraient relativement à l'exécution et à l'interprétation de ces conventions, les soussignées s'(...)
GAZETTE DU PALAIS
No:185
03 juillet 2008

Arbitrage Cour d'appel 27 avr. 2008 Itani contre Société Générale de Banque au Liban

La Gazette du Palais (10/7/2008) :
La Cour d'appel de Paris, devant laquelle la demanderesse au recours contestait la validité de la clause d'arbitrage, a dit la juridiction étatique incompétente pour statuer sur les prétentions des p(...)
GAZETTE DU PALAIS
No:185
03 juillet 2008

Arbitrage Cour d'appel 20 avr. 2008 C22 contre John K. King et sons

La Gazette du Palais (10/7/2008) :
La demanderesse au recours dit que la sentence du 24 mars 2005 est contraire à l'ordre public international car elle a été rendue en méconnaissance du principe d'impartialité et d'indépendance des ar(...)
GAZETTE DU PALAIS
No:185
03 juillet 2008

Arbitrage Cour d'appel 20 avr. 2008 Port autonome de Pointe noire contre Arabella Shipping ltd

La Gazette du Palais (10/7/2008) :
La partie demanderesse demande de surseoir à statuer sur son propre appel en raison de la plainte pénale avec constitution de partie civile pour faux documents utilisés dans l'instance arbitrale par (...)
GAZETTE DU PALAIS
No:185
03 juillet 2008

Arbitrage Cour de cassation 1ère chambre civile 22 avr. 2008 06-19196 Trois quatorze distribution Super U contre Y

La Gazette du Palais (10/7/2008) :
M. B. a vendu des actions d'une société à M. I. et à la société T. par une convention de garantie de bilan signée comportant une clause compromissoire, les pouvoirs d'amiables compositeurs étant conf(...)
GAZETTE DU PALAIS
No:185
03 juillet 2008

Arbitrage Cour d'appel 27 mars 2008 Socomep contre Jouault

La Gazette du Palais (10/7/2008) :
La sentence doit être passée en force de chose jugée à la date à laquelle le recours en révision ouvert par l'article 1491 du Code de procédure civile est exercé, cette condition s'appréciant au mome(...)
GAZETTE DU PALAIS
No:185
03 juillet 2008

Arbitrage Cour d'appel 20 mars 2008 Jacquetin contre Intercaves

La Gazette du Palais (10/7/2008) :
L'arbitre apprécie sa propre compétence quant à l'arbitrabilité du litige au regard de l'ordre public et dispose du pouvoir d'appliquer les principes et les règles qui en relèvent ainsi que d'en sanc(...)
GAZETTE DU PALAIS
No:185
03 juillet 2008

Arbitrage Cour de cassation chambre criminelle 29 mars 2008 07-80473 SNF contre Cytec

La Gazette du Palais (10/7/2008) :
Selon le moyen, les pratiques anticoncurrentielles, lorsqu'elles trouvent leur source dans un contrat cadre suivi de contrats d'exécution, sont des infractions continues ou continuées ; que la saisin(...)
GAZETTE DU PALAIS
No:185
03 juillet 2008

Arbitrage Cour d'appel 28 mars 2008 Wolfisheim distribution-Wolfidis contre Atac

La Gazette du Palais (10/7/2008) :
Le président du tribunal a été saisi d'une demande tendant à voir régler des difficultés tenant à la constitution d'un tribunal arbitral, sur le fondement des dispositions des articles 1444, 1454 et (...)
GAZETTE DU PALAIS
No:185
03 juillet 2008

Arbitrage Cour d'appel 23 mars 2008 Cetim contre SDT International

La Gazette du Palais (10/7/2008) :
Au vu de l'article 3 du barème de la Cour d'arbitrage international pour le commerce et l'industrie de Genève (CARICI), d'après lequel les demandes additionnelles et reconventionnelles ne sont prises(...)
GAZETTE DU PALAIS
No:185
03 juillet 2008

Arbitrage Cour de cassation chambre sociale 22 mars 2008 01-44654 Société sportive IL Gabbiano contre X

La Gazette du Palais (10/7/2008) :
La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international pour tout litige concernant ce contrat n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction compétente en (...)
GAZETTE DU PALAIS
No:185
03 juillet 2008

Arbitrage Tribunal de Grande Instance 27 mars 2008 Banque centrale de la Fédération de Russie contre Noga

La Gazette du Palais (10/7/2008) :
L'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élè(...)
GAZETTE DU PALAIS
No:185
03 juillet 2008

Arbitrage Cour d'appel 26 mars 2008 Concurrence contre Sony France SA

La Gazette du Palais (10/7/2008) :
La recourante ne rapporte pas la preuve de la réalisation d'aucun des griefs énumérés à l'article 1484-1 à 6 du Code de procédure civile, tout particulièrement, les délais de l'arbitrage ont été pr(...)
GAZETTE DU PALAIS
No:185
03 juillet 2008

Arbitrage Cour de cassation 1ère chambre civile 25 mars 2008 06-21684 République du Congo contre Qwynzi Capital et a.

La Gazette du Palais (10/7/2008) :
Viole les articles 1460, alinéas 2, 14 et 16 du Code de procédure civile, la Cour d'appel (C. Versailles, 7 septembre 2006) qui, pour rejeter la demande d'annulation de la sentence arbitrale, retient(...)
GAZETTE DU PALAIS
No:185
03 juillet 2008

Arbitrage Cour d'appel 25 mars 2008 Laroche contre ML et JC

La Gazette du Palais (10/7/2008) :
La demanderesse a informé les autres actionnaires qu'elle souhaitait se retirer de la société et, invoquant des conflits de natures diverses avec la société et les autres associés, a mis en oeuvre un(...)
GAZETTE DU PALAIS
No:185
03 juillet 2008

Arbitrage Cour d'appel 28 févr. 2008 Liv Hidravlika DOO contre Diebolt

La Gazette du Palais (10/7/2008) :
La recourante a soulevé l'incompétence du tribunal arbitral pour statuer en matière de brevets en réponse à la demande de la partie adverse de réparer le préjudice subi du fait de l'utilisation non a(...)
GAZETTE DU PALAIS
No:185
03 juillet 2008

Arbitrage Cour d'appel 20 févr. 2008 Mondial Audit contre Duca nettoyage

La Gazette du Palais (10/7/2008) :
L'article 19, alinéa 1 du Code des devoirs professionnels de l'expert comptable, qui précise: , n'offre qu'une simple faculté mais n'impose pas une obligation d'un recours préalable à la conciliatio(...)
GAZETTE DU PALAIS
No:185
03 juillet 2008

Arbitrage Tribunaux de commerce 29 févr. 2008 Sadie contre Dépôt central de presse

La Gazette du Palais (10/7/2008) :
En l'espèce, le contrat faisait référence à la Chambre d'arbitrage des Tribunaux de commerce, entité non définie. La référence simultanée à un arbitrage et aux tribunaux de commerce ne permet pas d'i(...)
GAZETTE DU PALAIS
No:185
03 juillet 2008

Arbitrage Cour d'appel 27 févr. 2008 Al Blehed contre Abouchalbak et Al Ajami

La Gazette du Palais (10/7/2008) :
Aux termes de la clause 10 du pacte d'associés: , et aux termes de l'article 32 des statuts de la société Al Ajami/Arabie Saoudite également conclus à la même date : . M. A soutient que M. B est ir(...)
GAZETTE DU PALAIS
No:185
03 juillet 2008

Arbitrage Cour d'appel 27 févr. 2008 Crédirente contre Compagnie générale de garantie

La Gazette du Palais (10/7/2008) :
La règle de l'estoppel fait obstacle à ce qu'une partie qui, après s'être interrogée sur l'indépendance d'un arbitre par un courrier d'octobre 2004 indiquant que [peut] , n'a introduit une requête(...)
GAZETTE DU PALAIS
No:185
03 juillet 2008

Arbitrage Cour d'appel 27 janv. 2008 X contre Y

La Gazette du Palais (10/7/2008) :
L'office de la Cour d'appel, saisie en vertu de l'article 1502 du Code de procédure civile, est limité à l'examen des vices énumérés par ce texte. Une partie ne peut soutenir que l'arbitre a statué s(...)
GAZETTE DU PALAIS
No:185
03 juillet 2008

Établissements publics Conseil d'Etat 26 juin 2008 301115 Ass. La justice dans la cité

La Gazette du Palais (10/7/2008) :
L'Établissement public du Palais de justice de Paris revêt un caractère national, dès lors qu'il est placé sous la tutelle du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Eu égard à son objet et à la n(...)
GAZETTE DU PALAIS
No:187
05 juillet 2008

Texte de la Chancellerie : diffuser ou ne pas diffuser, telle est la question

Le Blog de Dimitri Houtcieff (10/7/2008) :

Faut-il publier cette « arlésienne du droit des contrats » que tend à devenir le texte préparé par la Chancellerie ? Des voix fortes et diverses, telles que celles de Félix Rome ou de Denis Mazeaud, m’y incitent voire m’y invitent.

Et j’hésite.

J’hésite, d’abord, parce que le texte dont je dispose – comme beaucoup d'autres – n’est pas (ou plus) celui de la Chancellerie. Ce texte, depuis qu'il m'a été communiqué, a été amendé, modifié, discuté, corrigé et repris. Bref, le texte en ligne ne serait donc pas Le texte. Ceci n’ôterait pas, il est vrai, tout intérêt à…

Tabagisme et faute grave du salarié

Recueil Dalloz (10/7/2008) : Le comportement d'un salarié, consistant à fumer une cigarette dans un local au sein de l'entreprise affecté aux pauses en violation d'une interdiction générale de fumer justifiée par la sécurité des personnes et des biens, constitue une faute grave et rend impossible son maintien dans l'entreprise.

Société en formation : validité du mandat de ratification postérieur

Recueil Dalloz (10/7/2008) : La Cour de cassation confirme la possibilité de ratifier les engagements pris par un associé au nom de la société par un mandat donné postérieurement.

Caractère incontestable d'un acte d'état civil étranger

AJDA (10/7/2008) : L'administration ne peut pas contester les actes d'état civil étrangers auxquels est conféré un caractère authentique par l'autorité judiciaire.

La maîtrise d'ouvrage déléguée et le recours précontractuel au crible de Bruxelles

AJDA (10/7/2008) : La Commission européenne a décidé de traduire la France devant la CJCE, concernant sa mise en œuvre de la « directive recours », et vient de classer sans suite la procédure d'infraction contre les contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage.

Extension de la jurisprudence Moya-Caville à l'allocation temporaire d'invalidité

AJDA (10/7/2008) : Le fonctionnaire qui bénéficie, à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI), peut exercer une action à l'encontre de l'administration pour obtenir une indemnité complémentaire.

Reconduction des pôles de compétitivité

AJDA (10/7/2008) : La politique des pôles de compétitivité est reconduite pour trois ans.

Bilan de la réforme des services du premier ministre

AJDA (10/7/2008) : Un rapport parlementaire dresse un bilan globalement satisfaisant de la réforme des services du premier ministre malgré la difficulté à faire évoluer les structures administratives.

Accompagnement éducatif et scolaire à compter de la rentrée 2008

AJDA (10/7/2008) : Trois circulaires relatives à l'accompagnement éducatif et scolaire ont été adressées aux recteurs d'académie.

Chronopost n'a pas bénéficié d'aides d'État

AJDA (10/7/2008) : La fourniture d'une assistance logistique et commerciale par une entreprise publique, La Poste, à sa filiale de droit privé ne constitue pas une aide d'État.

Composition des comités locaux d'information et de concertation

AJDA (10/7/2008) : Un décret du 7 juillet 2008 modifie la composition de certains collèges composant les comités locaux d'information et de concertation institués pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations présentant des risques pour les populations et l'environnement.

La signification des actes judiciaires au sein de l'union : prudence face à la compétence territoriale de l'huissier ! Par Cédric Küchler, juriste

Le blog du Village de la justice (9/7/2008) : Actuellement, le Règlement (CE) n°1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000, en vigueur depuis le 31 mai 2001, demeure le texte de référence en matière de signification d'actes judiciaires en matière civile et commerciale au sein de l'Union. Il sera remplacé à compter du 13 novembre 2008 par le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement Européen et du Conseil qui tend à l'améliorer sensiblement, notamment avec l'établissement d'un nouveau formulaire type et l'introduction de conditions uniformes (...)

La mesure de sûreté après la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008, , 2008 (20), p. 1359-1366