Thématiques - Famille OPML JSON RSS actes pratiques aliments sociale contractantes informations compte protection recouvrement notification international personnes cet réunion états adoption apostille groupe adhésion désormais experts aidé famille matière permanent parties instrument convention membres bureau vigueur hcch enfants Actualités générales - Service Public 🌍Est-on inscrit d'office sur les listes électorales à 18 ans ? 🌍Est-on inscrit automatiquement sur les listes électorales à 18 ans ? 🌍Nouveauté Urssaf : payez directement par virement vos cotisations ! 🌍Déclaration de biens immobiliers : quelles sont les modalités en 2024 ? 🌍Poids lourds : levées d'interdiction et interdictions complémentaires estivales 🌍Don du sang : lEFS lance un appel à la mobilisation avant les ponts de mai 🌍Promenades en forêt : vous êtes obligé de tenir votre chien en laisse jusquau 30 juin 🌍JO 2024 : possibilité pour les commerces situés près des sites d'ouvrir le dimanche 🌍Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 1er trimestre 2024 ? Forum Famille Dalloz 🌍AJ famille Sommaire détaillé et cliquable du numéro davril 2024 🌍Sélection jurisprudentielle de la semaine : majeur protégé 🌍AJ famille Sommaire détaillé et cliquable du numéro de mars 2024 🌍Sélection jurisprudentielle de la semaine : divorce/liquidation partage ; mineur/enlèvement international 🌍Sélection jurisprudentielle de la semaine : Assistance éducative, Successions/Mineurs 🌍5 minutes darrêts en droit de la famille Episode 8 🌍Au Journal officiel du 19 mars 2024 Enfants victimes de violences conjugales 🌍Sélection jurisprudentielle de la semaine : divorce, filiation, indivision, libéralités, majeurs protégés 🌍AJ famille Sommaire détaillé et cliquable du numéro de février 2024 Actualités Droit de la Famille - Droit des personnes - Actu-Juridique 🌍Vers une nouvelle protection des mineurs non accompagnés 🌍Prise en compte de lindustrie personnelle de lépoux pour le calcul des acquêts nets dans le régime de la participation aux acquêts 🌍Aider un proche dépendant : tout savoir sur lhabilitation familiale 🌍Inégalité femmes-hommes : le Val-de-Marne ne fait pas exception 🌍Mise en place programmée dun congé de naissance en remplacement du congé parental 🌍Activation du téléphone grave danger à Noisy-le-Grand, la preuve par lexemple 🌍En Seine-Saint-Denis, le protocole « Féminicide » donne de bons résultats 🌍Proposition visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession 🌍Violences intrafamiliales : publication de la loi visant à mieux protéger les enfants victimes ou covictimes Code de la famille et de l'aide sociale (MAJ) 🌍Modification article 162 du Code de la famille et de l'aide sociale (2019-12-29) 🌍Modification article 153 du Code de la famille et de l'aide sociale (1985-01-05) 🌍Modification article 152 du Code de la famille et de l'aide sociale (1956-01-28) 🌍Modification article 161 du Code de la famille et de l'aide sociale (1956-01-28) 🌍Modification article 150 du Code de la famille et de l'aide sociale (1956-01-28) 🌍Modification article 151 du Code de la famille et de l'aide sociale (1956-01-28) 🌍Modification article 154 du Code de la famille et de l'aide sociale (1956-01-28) 🌍Modification article 184 du Code de la famille et de l'aide sociale (1956-01-28) 🌍Modification article 219 du Code de la famille et de l'aide sociale (1956-01-28) Aide-Sociale.fr 🌍Calcul retraite : comprendre comment sont chiffrés vos revenus de pension 🌍Existe-t-il une température minimum pour travailler ? 🌍Pass rail 2024 : qui peut en bénéficier ? Que comprend-il et comment lutiliser ? 🌍Retraite sans avoir travaillé : est-ce possible ? Comment cotiser sans travailler et quelle pension de retraite sans emploi ? 🌍Prime dinsalubrité : quest-ce que cest ? Qui peut en bénéficier et quel est son montant ? 🌍Comment obtenir une aide pour un vélo électrique ? Quelles sont les primes au niveau local et national ? 🌍Quelles sont les raisons de changer de CPAM ? Quelles démarches devez-vous entreprendre ? 🌍Bug des envois du chèque énergie 2024 : que faire si vous ne lavez pas reçu ? 🌍Prime dhabillage : comment ça fonctionne ? Quels salariés sont concernés et comment est-elle calculée ? Francis Lefebvre - Patrimoine 🌍Absence d'état liquidatif dressé par le notaire judiciairement commis : conséquences procédurales 🌍Recherche de l'intention libérale pour qualifier la donation d'indirecte ou de rémunératoire 🌍Même financée avec des fonds communs, l'assurance-vie souscrite après le divorce n'est pas un acquêt 🌍Un bail d'habitation conclu par un indivisaire sans la majorité requise n'est pas nul 🌍La mésentente des héritiers ferme la voie amiable du partage sans ouvrir celle de la licitation 🌍Validité du legs de biens dépendant de l'indivision postcommunautaire 🌍L'insanité d'esprit vaut annulation du testament pourvu qu'elle soit établie au jour de la rédaction 🌍Refus de renvoi d'une QPC à propos de l'évaluation de l'indemnité de rapport en cas de subrogation 🌍Contrats d'assurance-vie relevant de l'article 757 B : pas d'accès étendu à Ficovie pour les notaires Veille Envers Successions 🌍2 arrêts de la Cour de cassation sur les successions internationales 🌍CJUE, 30 juin 2016, Max-Heinz Feilen contre Finanzamt Fulda, aff. C-123/15 Impôt sur les successions 🌍Assurance vie et héritiers réservataires, JO Sénat 🌍CJUE, 14 avril 2016, Sparkasse Allgäu, Affaire C-522/14 🌍Assurance-vie succession- Cass. civ. 1re, 10 février 2016, n°14-27.057 et 14-28.272 🌍Lordonnance portant réforme du droit des contrats est parue ! 🌍2 arrêts de la Cour de cassation sur les successions internationales 🌍CJUE, 30 juin 2016, Max-Heinz Feilen contre Finanzamt Fulda, aff. C-123/15 Impôt sur les successions 🌍Assurance vie et héritiers réservataires, JO Sénat HCCH | conventions de la Haye Actualités 🌍À vos agendas ! Conférence de la HCCH sur le droit commercial, numérique et financier transfrontière (CODIFI) 🌍Onzième réunion du Groupe dexperts sur la Filiation / Maternité de substitution 🌍Note dinformation - Enfants privés de leur milieu familial en raison du conflit armé en Ukraine 🌍Édition 2021 de lévènement HCCH a|Bridged : Publication désormais disponible 🌍Conseil sur les affaires générales et la politique Conclusions & Décisions désormais disponibles ! 🌍CAGP de 2022 : Nouveaux Membres, ratifications et signatures 🌍Publication du Rapport annuel de la HCCH de 2021 🌍Lancement des consultations sur le projet de Manuel pratique sur la Convention Protection des adultes de 2000 🌍Deuxième réunion du Groupe de travail sur la compétence cabinet d'avocat Laurence Mayer 🌍Le changement de régime matrimonial par des époux mariés: l'intérêt de la famille 🌍Successions internationales: le certificat successoral européen 🌍Reconnaissance dune décision italienne établissant un lien de filiation 🌍Nullités de mariages: Le mariage gris, prévention et répression 🌍Les mariages inextremis: "Il se sont dit "oui" au seuil de la mort", Le Parisien 🌍GPA et mères porteuses: article de presse du Parisien 🌍Les preuves obtenues de manière déloyale sont-elles recevables? 🌍Sort des stock-options suite à un partage de la communauté après divorce 🌍Reconnaissance d'un enfant par un homme qui sait ne pas être le père biologique Droits Quotidiens Legal tech 🌍Que change la loi bien vieillir du 8 avril 2024 en matière de mandat de protection future ? 🌍Comment sensibiliser au mandat de protection future ? Le rôle central des notaires. 🌍Pourquoi rédiger des mandats de protection future ? 🌍Pourquoi ne pas proposer aux couples de faire des mandats de protection future croisés ? 🌍3 idées reçues à combattre en matière de mandat de protection future ! 🌍Le registre spécial des mandats de protection future bientôt mis en place ? A suivre ! 🌍Proposition de loi Société du bien vieillir en France et mandat de protection future 🌍Combiner mandat de protection future et procuration générale 🌍Mandat de protection future pour anticiper la succession du conjoint Actualité - Tutelle Au Quotidien : Informations, forum et services 🌍Formation "L'avocat dans la protection juridique des majeurs" près de RENNES 🌍Lieux de vie et accompagnement des personnes 'gées en perte dautonomie : les défis de la politique domiciliaire - Se sentir chez soi où que lon soit 🌍2024/03/12 Conseil dÉtat, 12 mars 2024, n° 475951 - DALO Indemnisation de la part de lÉtat Réparation du préjudice - Handicap 🌍2024/02/07 - Cour de cassation, Civ. 1, 7 février 2024, n° 21-24. 864 - Limites du pouvoir du curateur en curatelle renforcée - Pas dindemnisation sans préjudice 🌍La responsabilité accrue du mandataire de gestion immobilière 🌍2024/02/29 - Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux 🌍La prise en charge gynécologique et de la vie affective et sexuelle des adultes en situation de handicap accueillis en FAM et MAS 🌍2024/02/20 - La revalorisation salariale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel Question N° 15521 de M. Bruno Fuchs (Assemblée nationale) 🌍2024/03/20 Cour de cassation, Civ. 1, 20 mars 2024, n° 22-21.898 - Point de départ des douze jours pour statuer en appel en matière de soins psychiatriques sans consentement Cairn.info - Revue française des affaires sociales 🌍Numéro 2023/4 - N° 234 - Financement et fonctionnement du monde associatif : la marchandisation et ses conséquences 🌍Numéro 2023/3 - - Protection de lenfance et pauvreté 🌍Numéro 2023/2 - - Les parentalités empêchées 🌍Numéro 2023/1 - - Sans-abri : expériences et politiques 🌍Numéro 2022/4 - - La santé-travail au prisme de ses enjeux psychosociaux 🌍Numéro 2022/3 - - Quelle pertinence de l'ge dans les politiques publiques en 2022 ? Chambre des Notaires de Paris 🌍« Légalisation » et « apostille » : comment donner effet à des « actes publics » à létranger 🌍À quoi sert lAGRASC ? 🌍Stock-options et régime de communauté : une question de date 🌍Naissance sous X : connaitre ses origines et respecter lanonymat de la mère 🌍Des vidéos « grand public » en partenariat avec BFM TV Paris-Île-de-France 🌍Retour sur la journée internationale des droits des femmes 2024 🌍LInvité des Notaires du Paris du 28 mars 2024 🌍Focus : Le marché des petits appartements résiste un peu mieux à la crise immobilière 🌍Conjoncture immobilière francilienne en janvier 2024 Noaires de France, questions droit de la famille 🌍Les notaires seront présents au salon des seniors pour des consultations offertes 🌍Je suis mariée sous le régime de la communauté légale. Je dois recevoir une indemnité suite à une décision de justice, en réparation d'un préjudice moral. La somme perçue tombera-t-elle dans la communauté ? 🌍Je suis veuve et j'ai 2 enfants quine s'entendent pas. Je souhaite choisir la personne qui me représentera si je devais être placée sous protection judiciaire. Est-ce possible ? 🌍Je souhaite adopter le fils de mon partenaire en adoption simple. Il a 36 ans et moi 47. Est-ce possible ? 🌍Ma mère a souscrit un emprunt auprès d'une banque peu avant son décès. Elle est décédée avant que le juge ait rendu sa décision dans le cadre d'une demande de mise sous tutelle. Puis-je tout de même agit en justice pour demander l'annulation de ce prêt ? 🌍Nous venons de nous marier sans contrat mais nous avons changé d'avis et souhaitons faire une séparation de biens. Faut-il respecter un délai pour effectuer ce changement ? 🌍Je suis veuf et père d'un enfant mineur. Je souhaiterais prendre des dispositions pour le jour où je ne serais plus apte à m'occuper de lui. Un ami m'a parlé du mandat de protection future. Suis-je obligé d'aller voir un notaire ? 🌍Ma tante est veuve et n'a pas d'enfant. Il y a quelques jours j'ai découvert qu'elle avait été placée dans un EPAHD. Je doute qu'elle ait prit cette décision seule. On m'a parlé de la possibilité qu'elle ait été mise sous tutelle. Comment le savoir ? 🌍Je suis pacsée et j'ai désigné mon partenaire bénéficiaire de mon assurance-vie. Sera-t-il taxé sur le montant reçu ? Revue du droit des religions 🌍Léopold Vanbellingen, La neutralité de lentreprise face aux expressions religieuses du travailleur, test de compatibilité en droit européen de la liberté de religion et de la non-discrimination 🌍Guy Bucumi, Religions et pouvoirs étatiques en Afrique centrale. Église catholique, églises évangéliques, laïcités : Cameroun, Congo, Gabon et République démocratique du Congo 🌍Jacqueline et Alain Pousson, Convictions et pratiques religieuses à lépreuve du droit. Originalité du droit français confronté à quelques thématiques contemporaines 🌍Patrick Weil, De la laïcité en France 🌍Gwénaële Calvès, La laïcité 🌍Sami Aoun, Penser la citoyenneté. Laïcité, pluralisme et islam 🌍Malick Diagne, La laïcité. Histoires, théories et pratiques 🌍Anne Fornerod (dir.), La liberté de religion en question(s) 🌍Orientation sexuelle et religion devant le juge de lasile : intersectionnalité ou cloisonnement des motifs ? Famille - Service Public 🌍Allocation de rentrée scolaire (ARS) 🌍Comment obtenir l'intermédiation financière ? 🌍[RG - Contestation de la filiation] 🌍Quels sont les droits et obligations du lycéen ? 🌍Droits et obligations des ex-époux après un divorce 🌍Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ? 🌍Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint 🌍Revalorisation annuelle de la pension alimentaire 🌍Sortie ou voyage scolaires à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) Blog Michèle Bauer 🌍Congés payés et arrêts maladie : la fin de linsécurité pour les employeurs, vraiment ? 🌍Fin des ruptures conventionnelles:en marche vers la régression sociale 🌍Congés payés acquis pendant la maladie : un coût exorbitant pour les entreprises, vraiment ? 🌍Sur les congés payés acquis pendant les arrêts maladies : il faut garder raison, cela ne coûtera pas des milliards ! 🌍Les congés payés acquis pendant les arrêts maladie : une révolution, vraiment ? 🌍Plus chère pour les employeurs, la rupture conventionnelle risque de pénaliser les salariés. 🌍Conseil de Prudhommes de Bordeaux: aspects pratiques. 🌍Néonaticide : et si le temps était venu de changer la loi ? 🌍La présomption de démission: une aberration juridique. AUREP actualités 🌍Prorogation dun usufruit temporaire et article 13-5 du CGI 🌍Newsletter Nouveau régime dexonération en faveur de certains biens ruraux : cas pratique chiffré Déjà ardue, la mise en uvre des régimes dexonération dont bénéficient certains biens ruraux en application des articles 793-1-4°, 793-2-3°... Droit fiscal François FRULEUX Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-Dauphine Membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D) Directeur du Jurisclasseur Fiscal Enregistrement Traité Membre du comité scientifique de la revue Actes pratiques et stratégie patrimoniale, du Jurisclasseur Ingénierie du patrimoine et du Lexis Pratique Fiscal Consultant auprès du CRIDON Nord-Est Enseignant à lAUREP Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-... 15 Dec. 2023 🌍Actualité Régime matrimonial, stock-options et récompenses Dans un arrêt du 25 octobre dernier (Cass. 1ère civ., 25 oct. 203, n° 21-23.139), la Cour de cassation procède... Droit civil Natacha Fauchier Responsable Scientifique AUREPDiplômée Notaire 12 Dec. 2023 🌍Actualité Donation de sommes dargent avec réserve dusufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ? Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat dans le cadre de lexamen du projet... Droit fiscal Thomas GIMENEZ Chargé de Recherche AUREP 11 Dec. 2023 🌍Newsletter Quasi-usufruit et assurance vie : les vases non communicants ? Notre sujet a fait lobjet dernièrement de deux newsletters de lAUREP[1] et la Cour de cassation, à loccasion dune décision... Droit civil Pascal PINEAU Responsable pédagogique Formation IPCEGérant cabinet af2p 8 Dec. 2023 🌍Newsletter Les évolutions récentes en matière de location meublée et de location aménagée La jurisprudence s'est récemment démenée pour mettre à mal la doctrine administrative concernant l'éligibilité du dispositif Dutreil de la location... Droit fiscal Pierre FERNOUX Consultant en droit fiscal 1 Dec. 2023 🌍Actualité De la qualification des sociétés à prépondérance immobilière Sil est plus courant dévoquer la notion de société à prépondérance immobilière en matière de plus-value immobilière des particuliers (art... Droit fiscal Thomas GIMENEZ Chargé de Recherche AUREP 30 Nov. 2023 🌍Actualité La Cour dappel de Poitiers confirme : le préciput nest pas soumis au droit de partage ! Actualité publiée dans le magazine Gestion de Fortune n°351 Novembre 2023 En raison de nombreuses notifications de redressement adressées... Droit civil Thomas GIMENEZ Chargé de Recherche AUREP 29 Nov. 2023 🌍Actualité Communauté universelle, avantage matrimonial et calcul de plus-value Le médiateur de lAMF (AMF, Journal de bord du Médiateur, 2 oct. 2023) a récemment été confronté à la question... Droit fiscal Thomas GIMENEZ Chargé de Recherche AUREP 28 Nov. 2023 Place du Droit 🌍Obtenir un certificat de situation administrative pour votre véhicule 🌍Subrogation de salaire : Comprendre vos droits 🌍Prestation de compensation du handicap : guide complet 🌍Les fondamentaux du bail emphytéotique 🌍Remboursement impôt : Tout ce que vous devez savoir 🌍Le bail mobilité : guide complet 🌍Accident de travail : comprendre les droits et démarches 🌍Attestation employeur logement : guide pour 2024 🌍Bilan comptable : guide complet Nathalie Charnay – Avocat Lyon 🌍Le divorce par consentement mutuel cas dun bien immobilier 🌍Le divorce par consentement mutuel en cas de bien immobilier (circuit court chez le notaire) 🌍Construire sur un terrain appartenant à son conjoint, une bonne idée? 🌍CONSEILS POUR PREPARER UNE EXPERTISE MEDICALE 🌍LE DIVORCE AMIABLE JUDICIAIRE 🌍LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE 🌍LE DIVORCE SANS JUGE 🌍LE DIVORCE POUR FAUTE 🌍COMMENT CALCULER UNE PENSION ALIMENTAIRE? 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