Thématiques - Famille OPML JSON RSS mandat actes hcch bien personnes depuis apostille désormais notaire haye suis instrument parties famille sociale internationale état régime protection compte enfants cet possible mon conférence adoption convention aidé vigueur permanent bureau international demandé Actualités générales - Service Public 🌍Déclaration et paiement de la contribution supplémentaire à lapprentissage dans la DSN de mars 2024 🌍Une EURL peut désormais opter pour l'impôt sur les sociétés dans ses statuts 🌍De nouvelles fonctionnalités prochainement disponibles sur le téléservice « Mes points permis » 🌍Passage à l'heure d'été 🌍Les dates des vacances scolaires de printemps 2024 🌍L'accident d'un salarié suspendu peut être un accident du travail 🌍Service-Public.fr sur Instagram ! 🌍La carte verte dassurance automobile est supprimée à partir du 1er avril 2024 🌍Comment éviter les arnaques à la rénovation énergétique ? Actualités droit et famille 🌍Audition demandée par l'enfant : la Cour de cassation entend pouvoir exercer son contrôle en cas de refus 🌍Abus de faiblesse : précisions sur l'action civile des proches de la victime 🌍Prescription de l'action du copartageant contre la succession : pas d'atteinte au principe d'égalité 🌍Reniement du baptême : pas d'effacement des données personnelles des registres baptismaux 🌍Prescription de l'action en réduction : l'articulation des délais de cinq ans et deux ans 🌍L'articulation des vocations légale et libérale du conjoint survivant 🌍Soins psychiatriques sans consentement : de la capacité procédurale du patient (suite) 🌍Unité du contentieux liquidatif pour tous les intérêts pécuniaires des couples 🌍Pas de recel de parts sociales si la SCI est immatriculée après la dissolution de la communauté Forum Famille Dalloz 🌍Sélection jurisprudentielle de la semaine : divorce, filiation, indivision, libéralités, majeurs protégés 🌍AJ famille Sommaire détaillé et cliquable du numéro de février 2024 🌍Veille jurisprudentielle : filiation, indivision, procédure familiale et succession 🌍Au Journal officiel du 20 février 2024 : autorité parentale et droit à limage des enfants 🌍Sélection jurisprudentielle : Adoption, Assistance éducative, Divorce, Indivision, Libéralités, Majeurs protégés et Successions 🌍Méthodes de calcul de la prestation compensatoire : une enquête menée auprès des avocats, notaires et magistrats 🌍Sélection jurisprudentielle : Couple, Droit pénal de la famille, Filiation/accouchement sous X, Fiscalité, Nom/prénomRégimes matrimoniaux et succession 🌍Les 20 ans des États généraux du droit de la famille et du patrimoine. Quel succès ! 🌍AJ Famille : sommaire détaillé et cliquable du numéro de janvier 2024 Actualités Droit de la Famille - Droit des personnes - Actu-Juridique 🌍Débats sur le maintien essentiel des liens au sein de la fratrie 🌍Lisolement comme condition doctroi des prestations sociales 🌍Protection de lenfance : publication de trois décrets dapplication de la loi Taquet 🌍Le respect du droit à limage des enfants et les 5 apports de la loi du 19 février 2024 🌍Protection du droit à limage de lenfant : publication de la loi 🌍Les droits des parents dintention sous lil du cyclone : une nécessaire réforme à léchelle mondiale ? 🌍Dissolution du mariage par décès et conservation du nom dusage 🌍Bilan sur la perte dautonomie à domicile 🌍Dispositif relatif à la délivrance du certificat de vie Code de la famille et de l'aide sociale (MAJ) 🌍Modification article 162 du Code de la famille et de l'aide sociale (2019-12-29) 🌍Modification article 153 du Code de la famille et de l'aide sociale (1985-01-05) 🌍Modification article 150 du Code de la famille et de l'aide sociale (1956-01-28) 🌍Modification article 184 du Code de la famille et de l'aide sociale (1956-01-28) 🌍Modification article 221 du Code de la famille et de l'aide sociale (1956-01-28) 🌍Modification article 161 du Code de la famille et de l'aide sociale (1956-01-28) 🌍Modification article 155 du Code de la famille et de l'aide sociale (1956-01-28) 🌍Modification article 220 du Code de la famille et de l'aide sociale (1956-01-28) 🌍Modification article 152 du Code de la famille et de l'aide sociale (1956-01-28) Aide-Sociale.fr 🌍ASSR2 perdue : comment la récupérer ? Quelles sont les différentes solutions ? 🌍Salaire prof agrégé : quelle est la rémunération de base ? Quest-ce que la prime Grenelle ? Quelles sont les autres primes ? 🌍Planning familial : quel est son rôle ? Quelle est laide apportée ? Comment les contacter ? 🌍Demande de retraite complémentaire : comment faire ? Quand et où sadresser pour liquider sa retraite complémentaire ? 🌍Comment faire une demande de bourse : Remplir le dossier social étudiant (DSE) 🌍Mariage et impôts : comment ça fonctionne ? Peut-on déclarer séparément ses revenus ? 🌍Autorisation de découvert : tout savoir sur cette facilité de trésorerie accordée par les banques 🌍Prime dancienneté : qui peut en bénéficier et quand est-elle obligatoire ? Comment est-elle calculée ? 🌍Chèque énergie : qui va le recevoir ? Quel est son montant ? Comment lutiliser ? Quand est-il versé ? Francis Lefebvre - Patrimoine 🌍Assistance éducative : la pratique du placement éducatif à domicile qualifiée d'AEMO 🌍Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés 🌍L'attribution préférentielle profite à l'indivision de nature familiale si les critères sont réunis 🌍[PODCAST] 5 minutes d'arrêts#7 Droit de la famille 🌍Curatelle renforcée : même si le MJPM dépasse ses pouvoirs, pas d'indemnisation sans préjudice 🌍Règles de déontologie, de plume et de partage des émoluments, le nouveau règlement est arrivé ! 🌍Le legs d'usufruit fait au conjoint s'impute sur ses droits légaux après conversion en capital 🌍Légalisation des actes publics étrangers : publication de l'arrêté 🌍Un testament révoqué par un autre ne revit pas par la seule révocation du second Veille Envers Successions 🌍2 arrêts de la Cour de cassation sur les successions internationales 🌍CJUE, 30 juin 2016, Max-Heinz Feilen contre Finanzamt Fulda, aff. C-123/15 Impôt sur les successions 🌍Assurance vie et héritiers réservataires, JO Sénat 🌍CJUE, 14 avril 2016, Sparkasse Allgäu, Affaire C-522/14 🌍Assurance-vie succession- Cass. civ. 1re, 10 février 2016, n°14-27.057 et 14-28.272 🌍Lordonnance portant réforme du droit des contrats est parue ! HCCH | conventions de la Haye Actualités 🌍iSupport Accord dun nouveau financement par lUnion européenne 🌍Les Palaos adhèrent à la Convention Apostille 🌍Désormais disponible: C&R du 11e Forum sur le-APP 🌍Désormais disponible : Quand le droit international privé rencontre le droit de la propriété intellectuelle Guide à lintention des juges 🌍HCCH a|Bridged Édition 2019 : Les inscriptions sont désormais ouvertes ! 🌍La Convention Enlèvement denfants de 1980 entre en vigueur à la Barbade 🌍Ordre du jour actualisé : 11e Forum international sur le-APP 🌍Réunion du Groupe dexperts sur les transferts internationaux daliments 🌍Des progrès remarquables réalisés avec le-APP en Argentine, en Bolivie, aux Philippines et en Lettonie cabinet d'avocat Laurence Mayer 🌍Reconnaissance dune décision italienne établissant un lien de filiation 🌍Nullités de mariages: Le mariage gris, prévention et répression 🌍Les mariages inextremis: "Il se sont dit "oui" au seuil de la mort", Le Parisien 🌍GPA et mères porteuses: article de presse du Parisien 🌍Les preuves obtenues de manière déloyale sont-elles recevables? 🌍Sort des stock-options suite à un partage de la communauté après divorce 🌍Reconnaissance d'un enfant par un homme qui sait ne pas être le père biologique 🌍GPA: refus de transcription à l'Etat civil italien du parent d'intention 🌍Jugement de divorce tunisien et ordre public international français Droits Quotidiens Legal tech 🌍Pourquoi rédiger des mandats de protection future ? 🌍Pourquoi ne pas proposer aux couples de faire des mandats de protection future croisés ? 🌍3 idées reçues à combattre en matière de mandat de protection future ! 🌍Le registre spécial des mandats de protection future bientôt mis en place ? 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Chambre des Notaires de Paris 🌍La loi ne sapplique que pour lavenir, sauf si... 🌍Paiement fractionné ou différé des droits de succession : du nouveau à compter du 1er février 2024 🌍Plafonds de loyers en 2024 : prolongation du « bouclier loyer » jusquau 31 mars 2024 🌍Financement de travaux de rénovation énergétique : le dispositif MaPrimeRénov évolue en 2024 🌍Autorisations durbanisme : un récapitulatif pour mieux comprendre 🌍Conférence de presse | Le marché de l'immobilier en Île-de-France au 4ème trimestre 2023 🌍Club Notarial Immobilier | Rénovation énergétique des b'timents résidentiels et tertiaires 🌍Le marché immobilier francilien : bilan 2023, 4e trimestre et perspectives 🌍Le marché immobilier francilien : bilan 2023, 4e trimestre et perspectives Noaires de France, questions droit de la famille 🌍Les notaires seront présents au salon des seniors pour des consultations offertes 🌍Je suis mariée sous le régime de la communauté légale. Je dois recevoir une indemnité suite à une décision de justice, en réparation d'un préjudice moral. La somme perçue tombera-t-elle dans la communauté ? 🌍Je suis veuve et j'ai 2 enfants quine s'entendent pas. Je souhaite choisir la personne qui me représentera si je devais être placée sous protection judiciaire. Est-ce possible ? 🌍Je souhaite adopter le fils de mon partenaire en adoption simple. Il a 36 ans et moi 47. Est-ce possible ? 🌍Ma mère a souscrit un emprunt auprès d'une banque peu avant son décès. Elle est décédée avant que le juge ait rendu sa décision dans le cadre d'une demande de mise sous tutelle. Puis-je tout de même agit en justice pour demander l'annulation de ce prêt ? 🌍Nous venons de nous marier sans contrat mais nous avons changé d'avis et souhaitons faire une séparation de biens. Faut-il respecter un délai pour effectuer ce changement ? 🌍Je suis veuf et père d'un enfant mineur. Je souhaiterais prendre des dispositions pour le jour où je ne serais plus apte à m'occuper de lui. Un ami m'a parlé du mandat de protection future. Suis-je obligé d'aller voir un notaire ? 🌍Ma tante est veuve et n'a pas d'enfant. Il y a quelques jours j'ai découvert qu'elle avait été placée dans un EPAHD. Je doute qu'elle ait prit cette décision seule. On m'a parlé de la possibilité qu'elle ait été mise sous tutelle. Comment le savoir ? 🌍Je suis pacsée et j'ai désigné mon partenaire bénéficiaire de mon assurance-vie. Sera-t-il taxé sur le montant reçu ? Famille - Service Public 🌍Allocation de rentrée scolaire (ARS) 🌍Comment obtenir l'intermédiation financière ? 🌍[RG - Contestation de la filiation] 🌍Quels sont les droits et obligations du lycéen ? 🌍Droits et obligations des ex-époux après un divorce 🌍Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ? 🌍Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint 🌍Revalorisation annuelle de la pension alimentaire 🌍Sortie ou voyage scolaires à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) Blog Michèle Bauer 🌍Fin des ruptures conventionnelles:en marche vers la régression sociale 🌍Congés payés acquis pendant la maladie : un coût exorbitant pour les entreprises, vraiment ? 🌍Sur les congés payés acquis pendant les arrêts maladies : il faut garder raison, cela ne coûtera pas des milliards ! 🌍Les congés payés acquis pendant les arrêts maladie : une révolution, vraiment ? 🌍Plus chère pour les employeurs, la rupture conventionnelle risque de pénaliser les salariés. 🌍Conseil de Prudhommes de Bordeaux: aspects pratiques. 🌍Néonaticide : et si le temps était venu de changer la loi ? 🌍La présomption de démission: une aberration juridique. 🌍Comment partir dune entreprise sans démissionner et perdre ses droits ? AUREP actualités 🌍Prorogation dun usufruit temporaire et article 13-5 du CGI 🌍Newsletter Nouveau régime dexonération en faveur de certains biens ruraux : cas pratique chiffré Déjà ardue, la mise en uvre des régimes dexonération dont bénéficient certains biens ruraux en application des articles 793-1-4°, 793-2-3°... Droit fiscal François FRULEUX Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-Dauphine Membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D) Directeur du Jurisclasseur Fiscal Enregistrement Traité Membre du comité scientifique de la revue Actes pratiques et stratégie patrimoniale, du Jurisclasseur Ingénierie du patrimoine et du Lexis Pratique Fiscal Consultant auprès du CRIDON Nord-Est Enseignant à lAUREP Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-... 15 Dec. 2023 🌍Actualité Régime matrimonial, stock-options et récompenses Dans un arrêt du 25 octobre dernier (Cass. 1ère civ., 25 oct. 203, n° 21-23.139), la Cour de cassation procède... Droit civil Natacha Fauchier Responsable Scientifique AUREPDiplômée Notaire 12 Dec. 2023 🌍Actualité Donation de sommes dargent avec réserve dusufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ? Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat dans le cadre de lexamen du projet... Droit fiscal Thomas GIMENEZ Chargé de Recherche AUREP 11 Dec. 2023 🌍Newsletter Quasi-usufruit et assurance vie : les vases non communicants ? Notre sujet a fait lobjet dernièrement de deux newsletters de lAUREP[1] et la Cour de cassation, à loccasion dune décision... Droit civil Pascal PINEAU Responsable pédagogique Formation IPCEGérant cabinet af2p 8 Dec. 2023 🌍Newsletter Les évolutions récentes en matière de location meublée et de location aménagée La jurisprudence s'est récemment démenée pour mettre à mal la doctrine administrative concernant l'éligibilité du dispositif Dutreil de la location... Droit fiscal Pierre FERNOUX Consultant en droit fiscal 1 Dec. 2023 🌍Actualité De la qualification des sociétés à prépondérance immobilière Sil est plus courant dévoquer la notion de société à prépondérance immobilière en matière de plus-value immobilière des particuliers (art... Droit fiscal Thomas GIMENEZ Chargé de Recherche AUREP 30 Nov. 2023 🌍Actualité La Cour dappel de Poitiers confirme : le préciput nest pas soumis au droit de partage ! Actualité publiée dans le magazine Gestion de Fortune n°351 Novembre 2023 En raison de nombreuses notifications de redressement adressées... Droit civil Thomas GIMENEZ Chargé de Recherche AUREP 29 Nov. 2023 🌍Actualité Communauté universelle, avantage matrimonial et calcul de plus-value Le médiateur de lAMF (AMF, Journal de bord du Médiateur, 2 oct. 2023) a récemment été confronté à la question... Droit fiscal Thomas GIMENEZ Chargé de Recherche AUREP 28 Nov. 2023 Place du Droit 🌍Donation enfant : Stratégies et implications fiscales 🌍Habilitation familiale : dispositif pour la protection des proches 🌍Le procureur de la république : un acteur méconnu de notre système judiciaire ? 🌍Comprendre le copyright en France : protection, droits et créations 🌍Le crime de guerre : présentation et définition 🌍Réaliser une demande aide juridictionnelle 🌍Comment se protéger du démarchage téléphonique ? 🌍La trêve hivernale 🌍Le trafic dinfluence : comprendre, reconnaître et agir Nathalie Charnay – Avocat Lyon 🌍Le divorce par consentement mutuel cas dun bien immobilier 🌍Le divorce par consentement mutuel en cas de bien immobilier (circuit court chez le notaire) 🌍Construire sur un terrain appartenant à son conjoint, une bonne idée? 🌍CONSEILS POUR PREPARER UNE EXPERTISE MEDICALE 🌍LE DIVORCE AMIABLE JUDICIAIRE 🌍LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE 🌍LE DIVORCE SANS JUGE 🌍LE DIVORCE POUR FAUTE 🌍COMMENT CALCULER UNE PENSION ALIMENTAIRE? 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