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Florilège de formulaires standards d'information et de rétractation
http://www.2lr.fr/
FAQ : Possibilité de louer le logement objet du droit viager ?
http://www.onb-france.com/
Au JO du jour...
http://www.dalloz.fr/
Lamy Civil
Florilège de formulaires standards d'information et de rétractation
Pas de déclaration d'appel par télécopie !
Se défendre en France contre une société belge
Saisie des rémunérations : une limite personnelle
Mise en place du registre national des fiducies
Procédure de divorce : précision relative à la tentative de conciliation
Agent immobilier : si la transaction repose sur le mandat de vente
Adjonction de noms : seule la date de naissance importe
Contestation du caractère exécutoire d'un avenant
Financement de la réforme des retraites
Déclaration de succession et répétition d'acomptes versés
Indivisaire agissant seul sur un bien indivis : acte nul ou inopposable ?
Création d'un groupe d'experts en droit européen des contrats
Saisie des rémunérations et compétence matérielle
Le Comité Consultatif National d'ý‰thique contre la gestation pour autrui
Autonomie du préjudice de non-information du patient
Huissiers de justice vs acte d'avocat
Précisions sur l'évaluation des pertes de gains professionnels
Quand l'amélioration d'un bien indivis n'est pas une dépense d'amélioration
Le plafond du Fonds Barnier vient d'être modifié
Navires et fret : l'exercice du privilège suppose une dette
Chaîne de contrats et action résolutoire
106e Congrès des Notaires de France : la nécessaire clarification des unions
Une pierre de plus pour la communication électronique
La Cour de cassation épingle les sociétés privées de recouvrement de créances
106e Congrès des notaires : les propositions d'évolution du droit des couples
Dénonciation calomnieuse : le commissaire aux comptes est une "autorité"
Clôture des Etats généraux de l'enfance fragilisée
Successions transfrontalières en Europe: le site
Première QPC en matière de procédure civile d'exécution
Le bâtonnier n'est pas toujours l'arbitre des avocats entre eux
Notification de promesse de vente aux acquéreurs : attention aux couples mariés !
"Class action" : refus sénatorial
Prescription du délit de favoritisme
Liquidation judiciaire : arrêt de l'action en partage
Clauses abusives : même les clauses claires et compréhensibles peuvent être contrôlées
Restitution du déficit foncier en cas de cessation de la location
En route vers la première coopération renforcée de l'histoire de l'UE!
L'Europe veut réduire la complexité des divorces
Indépendance des contrats
Un nouveau décret pour les procédures civiles d'exécution
La loi " anti arrêt-Perruche " validée par le Conseil constitutionnel
Sous-traitance : annonce d'une réforme de la loi de 1975?
Déclaration de nationalité française : quelle loi détermine la filiation ?
Souscription au capital de PME et ISF : le dispositif dans son ensemble
1er janvier 2013 : fin de l'actuel régime des conservateurs des hypothèques
Seuils de l'interdiction de paiement en espèces
Annulation de l'astreinte pour perte de son fondement juridique
La peine d'inéligibilité jugée contraire à la Constitution
Vente d'un bien successoral : mandataire posthume v. administrateur légal
Caution : quelle sanction pour la disproportion ?
106e Congrès des Notaires de France : clarifier et innover en matière de désunions
L'EIRL ouverte aux mineurs
Responsabilité pénale des personnes morales
Le détournement d'honoraires n'est pas un abus de confiance
Le calendrier de la réforme du crédit à la consommation
La CNHJ lance le projet EJE avec l'appui de la Commission européenne
Nouvel arrêt en matière d'infection nosocomiale
De l'indépendance de la condamnation du chef de banqueroute
Une nouvelle forme pour les actes d'huissiers de justice
Fraude au mandat de vente : nature de la réparation accordée
Amiante et indemnisation des préjudices
Clause limitative de réparation et violation d'une obligation essentielle
ONB - Famille
FAQ : Possibilité de louer le logement objet du droit viager ?
Transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit : nouvelles obligations déclaratives
Le commencement de preuve par écrit en matière de cautionnement
Crédit d'impôt pour intérêts d'emprunt de l'habitation principale, prochaine modification
FAQ : Comment évaluer la part de mon ex-conjoint ?
Effet de la condition de la donation que le bien "tombe" dans la communauté
FAQ : Copie du procès-verbal d'ouverture du testament ?
FAQ : Attribution intégrale au survivant en communauté légale ?
Dons de sommes d'argent, prochaines modifications
Absence de convocation du contribuable devant la commission
FAQ : Financement du bien de la femme par le mari séparé de biens ?
FAQ : Frais de l'acte de licitation ?
FAQ : Revaloriser les biens donnés ?
FAQ : Enonciations de l'acte de notoriété ?
FAQ : Honoraires libres et TVA ?
FAQ : Choix du régime matrimonial du père qui se remarie ?
FAQ : rachat de l'appartement sur lequel il y a un crédit ?
Loi relative à la lutte contre la fracture numérique
FAQ : Frais d'agence en cas d'exercice du droit de préemption ?
FAQ : Partage de la plus-value avec l'ex-mari copartageant ?
Création d'un fichier de l'évasion fiscale
On ne touche pas aux "niches fiscales"
Réduction du plafond (global) des niches fiscales
Prestation compensatoire, pas de prise en compte de la vie antérieure au mariage
FAQ : Le gain au loto d'une personne mariée ?
Avenant à la convention fiscale franco-suisse
Pour bientôt, le "Défenseur des droits"
FAQ : Avocat se déchargeant du dossier ?
FAQ : Donation d'usufruit après donation-partage ?
FAQ : Délai de paiement de la soulte ?
Tutelles : report du transfert de compétence du juge des tutelles au juge des affaires familiales
FAQ : Acheter la part d'un bien commun ?
FAQ : Avantager un ou plusieurs enfants ?
Subordonner le divorce au paiement effectif de la prestation compensatoire
FAQ : Délai spécial pour une déclaration de succession ?
Publicité du dispositif de souscription au capital de PME (IR et ISF)
FAQ : Banque demandant un acte de notoriété ?
FAQ : Révocation d'une donation entre époux par testament ?
Prêt excédant les facultés de l'emprunteuse
FAQ : L'indemnité d'occupation, à partir de quand ?
Compétence du juge français ou du juge étranger
Réduction de la réduction d'impôts Scellier
FAQ : Sanction du TEG erroné ?
Réduction de la majoration encourue en cas d'abus de droit
FAQ : Revente du studio acquis seul pendant le mariage ?
Inutilité relative de la clause du cautionnement énonçant que la caution ne faisait pas de la situation du cautionné la condition déterminante de son engagement
Le contrat d'assurance dommages doit mentionner le délai de prescription de l'action de l'assuré
ISF : investissement en PME par l'intermédiaire d'un holding
FAQ : Nature de bien propre ou commun d'une indemnité de licenciement ?
Nouveau prêt à taux zéro ou NPTZ
FAQ : Succession internationale France/Allemagne ?
Pérennisation de la réduction d'impôt Scellier
Dernier point sur le projet de loi de finances 2010
FAQ : A qui revient l'indemnité d'occupation ?
Déduction d'une pension alimentaire spontanément versée
Légalité de la visite domiciliaire
FAQ : Révocation de la donation entre époux après divorce ?
La seule obligation résultant du quasi-usufruit
Donation avec charge : évaluation de la charge
FAQ : Résiliation de l'assurance de la maison indivise ?
FAQ : Origine de propriété dans un acte de donation ?
FAQ : Vulnérabilité et créance ?
FAQ : Caducité du legs à un petit-enfant ?
Dalloz Actualité - Droit civil
Au JO du jour...
Nom de l'enfant de l'adopté : pas de renvoi de la QPC
Bonne foi et publicité foncière
Remise en main propre par un notaire et délai de rétractation
QPC : droit de rétractation du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie
Adhésion de l'Union européenne à la Conv. EDH : précisions sur la procédure
Modalités d'envoi d'un courrier recommandé électronique
Mise en cause de la société Clearstream dans le documentaire « Les dissimulateurs » : la bonne foi reconnue
Famille recomposée et... enrichissement sans cause
Devoir de conseil de la profession d'avocats : précisions ministérielles
Divorce : exemple de préjudice matériel indemnisable
Vente immobilière : portée de la clause résolutoire
Ventes de meubles aux enchères publiques : les députés adoptent le texte
Citation pour diffamation : visa subsidiaire de l'article 1382 du code civil
Obligation in solidum : une contribution toujours liée à la gravité de la faute
Droit au suicide : un nouveau jalon posé par la Cour européenne
Absence de préjudice pour une attitude dilatoire... justifiée
Logement de la famille et acte de partage : action en nullité
Simplification du droit : les députés adoptent la proposition de loi en deuxième lecture
Création de la Commission nationale des professions libérales
Majoration de cinq points de l'intérêt légal : l'arrêt de cassation peut être une décision de condamnation pécuniaire
Déchéance de plein droit de l'exercice d'une fonction de juge au tribunal de commerce : renvoi de la QPC
Droits de plaidoirie : un bilan pourra être établi à l'issue de la première année d'application de la réforme
Responsabilité médicale : aléa thérapeutique
Arbitrage : appel contre l'ordonnance du juge d'appui
La Cour de cassation précise les règles applicables aux notifications internationales
Prise en charge par les entreprises des frais de justice engagés par les salariés
L'interdiction du mariage homosexuel n'est pas inconstitutionnelle
Naissance sous X : enfant confié aux grands-parents biologiques
Déconcentration des procédures de naturalisation : précisions
La suspension des poursuites n'affecte pas le recouvrement de créances postérieures aux recommandations de la Commission
Salaires : subsidiarité de l'action de in rem verso et compensation de créance
Recevabilité de l'action en bornage
Transmission mère-enfant du VIH : quelle responsabilité ?
Expropriation et péremption d'instance
Retour sur l'action préventive des associations de consommateurs en suppression des clauses illicites
Une Cour européenne des droits de l'homme toujours plus sollicitée
Contestation de la régularité de la signification du jugement et procédure de relevé de forclusion
Mesures d'instruction : conditions de recevabilité du recours immédiat
Non-dénonciation de la contestation de la saisie-attribution à l'huissier de justice : fin de non-recevoir
Usucapion et modification de l'assiette d'une servitude
Procédure d'offre obligatoire d'indemnisation imposée aux assureurs : pas de renvoi de la QPC
Aux JO du week end...
Opération de cession d'entreprise : invalidation d'une clause limitative de responsabilité
Procédure de divorce : caractère familial du logement
Conditions d'application du recel successoral
Réalisation de l'actif : ouverture des voies de recours
Causes d'extinction anticipée du droit d'usage et d'habitation
Découverte d'une servitude non révélée à l'acte de vente
Action en liquidation de l'astreinte par un syndicat des copropriétaires
Rappel sur l'obligation d'entretien de l'enfant majeur
Liquidation de l'astreinte par la cour d'appel
Avocats et activités réservées aux agents sportifs : précisions ministérielles
Obligation de sécurité de l'exploitant d'un toboggan aquatique
Contrat d'assurance : champ d'application de la prescription biennale
Divorce pour faute : une procédure qui conserve tout son intérêt
Amiante : pas de réparation complémentaire du préjudice né de la perte de revenu
Vente de véhicule automobile réparé : rejet de l'action en garantie des vices cachés
Droits de plaidoirie : bientôt le bilan de la réforme
Incapacité à recevoir et interposition de personne morale
Existence d'une indivision entre propriétaire et nu-propriétaire
Naissance sous X : enfant confié aux grands-parents bilogiques
Blanchiment : l'ordre des avocats de Paris devant la CEDH
Nuage
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